ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE Fonctionnant selon les règles de la capitalisation Contrat ASSURANCE CONSTRUCTION des professionnels du bâtiment BATIRENOV 60 BOULEVARD ROBESPIERRE 78300 POISSY Attestation valable * pour tout chantier ouvert entre le 01/01/2014 et le 31/12/2014. MAAF ASSURANCES S.A. atteste que le client BATIRENOV est assuré sous le numéro 078022762 L 002 et qui exécute des travaux de construction dans le cadre des activités suivantes : - 3202 MACON BETON ARME********** - 3220 CARRELEUR A l'exclusion des revêtements de sols plastiques coulés.********** - 3240 PLATRIER********** - 3300 COUVREUR Travaux d'étanchéité occasionnels limités à 150m2.********** - 3316 ISOL.THERMIQUE ET PHONIQUE A l'exclusion de l'injection de mousse et de l'isolation thermique par l'extérieur.********** - 3413 IMPERMEABILITE DES FACADES********** - 4631 MENUISIER POSEUR********** Se référer à l'annexe jointe avec ce document pour les activités tolérées. est garanti, lorsque sa responsabilité découlant des articles 1792 et 1792-2 du code civil est engagée, par un contrat conforme aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance obligatoire dans le domaine de la responsabilité décennale. Sont comprises : - la garantie effondrement avant réception, - la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, - la responsabilité civile du client dans le cas où celle-ci serait engagée en qualité de sous-traitant vis à vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-3 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application. 14/02/14 page 1/5
Ces garanties sont accordées aux conditions complémentaires et cumulatives suivantes : Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à 15 000 000. Lorsque le marché du client (hors taxes) ne dépasse pas 600 000 Pour des travaux de technique courante, c'est-à-dire : - des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles figurant sur l annexe 2 de la liste C2P. (1) - des procédés ou produits ayant fait l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA) ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P au jour de la passation du marché (2) - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable - d un Pass innovation «vert» en cours de validité (1) Les Règles professionnelles figurant sur l annexe 2 de la liste C2P (Commission Prévention Construction de l Agence Qualité Construction) sont consultables sur www.qualiteconstruction.com. (2) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com). En dehors de l une de ces limites, l assuré doit déclarer le chantier concerné à son assureur. La présente attestation vaut présomption simple d assurance pour les seules périodes indiquées et ne peut engager MAAF ASSURANCES S.A. en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère et dont l assuré a pris connaissance. * Attestation valable sous réserve de toute modification, suspension, annulation ou fin d effet du contrat qui interviendrait postérieurement à la date de la présente attestation. Attention : document original établi en un seul exemplaire, à photocopier à chaque fois qu il vous en sera fait la demande. Toute mention manuscrite en dehors de la signature est réputée non écrite. Fait à Niort, le 14/02/2014 Pour MAAF ASSURANCES S.A. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL E. COUTURIER 14/02/14 page 2/5
ANNEXE DE L ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE COMPLÉMENT SUR VOS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES 3202 MACON BETON ARME : - POSE DE CARRELAGE, FAIENCE ET REVETEMENTS EN MATERIAUX DURS A BASE MINERALE - ENDUITS PROJETES A BASE DE LIANTS HYDRAULIQUES OU DE SYNTHESE - ASSAINISSEMENT AUTONOME, COLLECTIF, AINSI QUE LEURS CANALISATIONS, A L'EXCLUSION DES STATIONS D'EPURATION - réalisation de murets, clôture, terrasse, chape de pose, - installation de récupérateurs d'eau de pluie enterrés réservés à un usage privé et externe, - réalisation de voirie (à l'exclusion des couches d'usure), - ouvrages piétonniers, réseaux divers, canalisations, parcs de stationnement pour un montant de marché maximum de 76 225 euros TTC, - réalisation de conduits de fumée maçonnés 3220 CARRELEUR : - POSE DE FAIENCE ET REVETEMENTS EN MATERIAUX DURS A BASE MINERALE - ETANCHEITE SOUS CARRELAGE ET REVETEMENT EN MATERIAUX DUR A BASE MINERALE NON IMMERGES, POUR UNE SURFACE MAXI AUTORISEE DE 150 M2 PAR CHANTIER - PROTECTION PAR IMPERMEABILISATION DES SUPPORTS DE CARRELAGE, FAIENCE ET REVETEMENTS EN MATERIAUX DURS A BASE MINERALE - pose de résilient acoustique ou d'isolation sous carrelage - réalisation de carrelage sur plancher chauffant, - pose de mosaïques 3240 PLATRIER : - ISOLATION THERMIQUE ET/OU ACCOUSTIQUE INTERIEURE - POSE DE PLAQUES DE PLATRE - POSE SANS FABRICATION DES MENUISERIES INTEGREES AUX CLOISONS - pose de faux plafonds et plafonds suspendus, - réalisation de bandes-joints, - réalisation de stuc, staff et gypserie 14/02/14 page 3/5
3300 COUVREUR : - ZINGUERIE ET ELEMENTS COMPLEMENTAIRES EN TOUS MATERIAUX (GOUTTIERE, DESCENTE D'EAU PLUVIALE, ETANCHEITE SOLIN DE CHEMINEE, CHENEAU, COUVERTINE), - POSE DE BARDAGES VERTICAUX - POSE D'ISOLATION ET D'ECRAN EN SOUS-TOITURE, - pose d'éléments de charpente non assemblés en complément d'un ouvrage de couverture - pose de chassis de toit (y compris éxutoires et skydomes en toiture) et puits de lumière, - raccordement de récupérateurs d'eau de pluie enterrés ou non réservés à un usage privé et externe - réalisation sans limitation de surface par chantier, de couvertures au delà de 900 mètres d'altitude, par double toiture ventilée ou toiture chaude type "sarking", avec étanchéité complémentaire en sous-toiture sur support continu 3316 ISOL.THERMIQUE ET PHONIQUE : - calfeutrage, - pose de joints sur portes et fenêtres, - calorifugeage de tuyauterie à l'exclusion du calorifugeage d'équipement à vocation exclusivement professionnelle 3413 IMPERMEABILITE DES FACADES : - APPLICATION DE REVETEMENTS D'IMPERMEABILITE DE CLASSE I1, I2, I3, ET D'ETANCHEITE DE CLASSE I4 - CALFEUTREMENT DE JOINTS DE CONSTRUCTION AUX FINS D'ETANCHEITE A L'EAU ET A L'AIR - application de peintures de traitement et/ou de protection antirouille - application de Revêtements Plastiques Epais (RPE) ou Revêtements Semi Epais (RSE) - réalisation des bandes-joints pour plaques de plâtre - application de lasures 4631 MENUISIER POSEUR : - POSE DE MENUISERIES EXTERIEURES TOUS MATERIAUX - ISOLATION THERMIQUE ET/OU ACCOUSTIQUE INTERIEURE - POSE DE PLAQUES DE PLATRE - POSE DE FERMETURES ET PROTECTIONS SOLAIRES INTEGREES OU NON MENUISERIES EXTERIEURES - pose de chassis de toit et puits de lumière, - réalisation de faux plafonds et plafonds suspendus, - pose de planchers techniques, - pose de bardages, - raccordement d'éléments motorisés de menuiserie sur l'installation électrique existante - pose clouée, collée ou flottante de parquets, - pose de revêtements de sol à base de bois, - pose de lambris 14/02/14 page 4/5
La présente annexe est indissociable de l attestation d'assurance responsabilité décennale éditée ce même jour et ne saurait être appréciée isolément. Ces documents valent ensemble présomption simple d assurance pour les seules périodes indiquées et ne peuvent engager MAAF ASSURANCES S.A. en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel ils se réfèrent et dont l assuré a pris connaissance. 14/02/14 page 5/5