Ce document d information doit également perme PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) (débits de boissons, restaurants, hôtels, commerces.) Ce document d information est destiné aux responsables d E.R.P afin de mieux connaître les obligations légales qui leur incombent Il vous concerne si : vous allez reprendre la gestion d un ERP, vous avez créé, ou vous êtes déjà responsable d un ERP, vous allez faire des travaux dans votre établissement.
Vous allez reprendre la gestion d un ERP Avant de vous engager dans l'achat d'un ERP ou d'en reprendre la gestion, vous devez connaître la situation de l'établissement, au regard de la réglementation sur les ERP, et le cas échéant, le dernier avis émis par la commission de sécurité. Cette information peut être demandée à la mairie ou au notaire. Si l'avis est favorable, vous pouvez vous reporter au paragraphe II de ce document "vous êtes responsable d'un ERP". Si l'établissement a reçu un avis défavorable de la commission et que vous vous engagez à en reprendre la gestion, vous aurez l'obligation de : réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi par la commission de sécurité et d en informer la commission par l'intermédiaire du maire. Ce rapport doit vous être remis par l exploitant. Le maire pourra alors vous délivrer une autorisation d'ouverture après que les travaux auront été réalisés. Vous avez créé, ou vous êtes déjà responsable d'un ERP Vous devez connaître le classement de votre établissement, ce qui conditionne la réglementation qui lui est applicable. Pour ce faire, vous pouvez vous renseigner auprès du maire ou des services préfectoraux. Le classement d'un établissement repose sur 2 critères : le type (désigné par une lettre) en fonction de l'activité exercée. la catégorie - de la 1ère à la 5ème - en fonction du nombre de personnes accueillies Etablissements installés dans un bâtiment J L M N O P R S T U V W X Y Structures d accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Salles d audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples Magasin de vente, de centre commerciaux Restaurants et débits de boissons Hôtels et pensions de famille Salles de danse et salles de jeux Etablissements d enseignement colonies de vacances Bibliothèques, centres de documentation Salles d expositions Etablissements sanitaires Etablissements de culte Administrations, banques, bureaux Etablissements sportifs couverts Musées
Etablissements spéciaux : PA CTS SG PS GA OA EF REF Etablissements de plein air Chapiteaux, tentes et structures Structures gonflables Parcs de stationnement couverts Gares accessibles au public Hôtels-restaurants d altitude Etablissements flottants Refuges de montagne Les ERP classés en catégories : 1 ère plus de 1500 personnes 2 ème de 701 à 1500 personnes 3 ème de 301 à 700 personnes 4 ème 300 personnes et moins, à l exception des établissements compris dans la 5e cat. 5 ème établissements faisant l objet de l art. R.123-14 dans lesquels l effectif du public n atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d exploitation. Les établissements les plus courants (débits de boissons, restaurants, commerces de proximité) sont classés le plus souvent en 5ème catégorie.
Voici vos obligations Les installations techniques ou équipements d'un ERP doivent être maintenus et entretenus en conformité avec la réglementation. A cet effet, l'exploitant doit procéder aux vérifications nécessaires par des techniciens compétents ou personnes agréées selon le classement de l'établissement. Cela implique que vous devez tenir soigneusement à jour un registre de sécurité (se le procurer chez un fournisseur de matériel de sécurité incendie) sur lequel sont reportés les renseignements relatifs à la sécurité incendie. Le registre de sécurité doit comprendre : la liste des personnels chargés du service incendie; les diverses consignes, en cas d'incendie; les dates des différents contrôles et vérifications effectués sur les équipements que possède l'établissement, à savoir : - Installations de chauffage, ventilation, climatisation, ramonage; - Installations électriques, de gaz, appareils de cuisson; - Moyens d'extinctions (extincteurs, bacs à sable, robinets d'incendie armés); - Système de sécurité incendie, équipement d'alarme et moyens de secours, désenfumage; - Portes automatiques - ascenseurs. - Paratonnerre Les observations figurant sur les rapports des organismes vérificateurs doivent être annexées au registre de sécurité et les travaux prescrits doivent être réalisés. Dans la plupart des cas, ces vérifications sont annuelles (voir ci-après le tableau récapitulatif des maintenances obligatoires) Tous les rapports de vérifications et les contrats annuels d'entretien doivent être tenus à la disposition de la commission de sécurité, lors de sa visite. Vous serez normalement informé(e) de la date de cette visite par le maire de votre commune.
Vous allez faire des travaux dans votre établissement Voici vos obligations : Avant de commencer des travaux d'aménagement ou de transformation, vous devez déposer une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, auprès du maire de la commune du lieu d implantation de l établissement, qui doit recueillir l'avis de la commission de sécurité. Son rapport sera joint à l'autorisation et précisera les conditions du contrôle qu'elle effectuera. Si l'avis est défavorable, votre projet peut être refusé. La réglementation sur l'accessibilité de votre établissement aux personnes à mobilité réduite devra être prise en compte, elle devra être vérifiée auprès du service de la direction départementale de l'équipement, localement. La date des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs devront figurer dans le registre de sécurité.
Maintenances obligatoires des installations techniques Etablissements de 1 ère à 4 ème catégorie Installation Périodicité Vérificateur Documents à fournir Désenfumage 1 an Technicien Attestation de bon fonctionnement Chauffage 1 an Technicien Attestation de bon fonctionnement + contrat d entretien Gaz 1 an Technicien Attestation de bon fonctionnement + contrat d entretien Electricité 1 an Technicien Attestation de vérification et de bon fonctionnement Eclairage de 1 an Technicien Attestation de vérification et de bon fonctionnement sécurité Paratonnerre 1 an Attestation de vérification et de bon fonctionnement Ascenseurs 1 an Organisme agréé Rapport à fournir Gaz médicaux 1 an Technicien Attestation de vérification et de bon fonctionnement Portes 1 an Technicien Contrat d entretien coulissantes Cuisines > 20 kw 1 an Technicien Livret d entretien: dates vérifications et ramonage conduit d évacuation (nettoyage filtres minimum 1 fois par semaine) 1 an Technicien Contrat annuel d entretien Détection incendie 3 ans Organisme agréé Rapport à fournir + attestation de réalisation des observations Alarme incendie 1 an Technicien Attestation de vérification et de bon fonctionnement Extincteurs Attestation de vérification et de bon fonctionnement RIA Installation fixe d'extinction automatique à eau (Sprinkleur) 1 an 3 ans Technicien Organisme agréé Attestation de vérification et de bon fonctionnement Rapport à fournir + levée des observations Registre de sécurité Les vérifications techniques, les contrats d entretiens, livrets d entretien, les attestations de vérifications et de bon fonctionnement, formation du personnel doivent être notés ou annexés au registre de sécurité Rappel : Article R 123-43 : Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet ils font respectivement procéder périodiquement en cours d exploitation aux vérifications techniques des installations. Le contrôle exercé par l administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.
Contrôle des établissements par la commission de sécurité durant leur exploitation La commission de sécurité (décret n 95-260 du 8 mars 1995 modifié) Elle est composée de cinq membres : un représentant du préfet ou du sous-préfet un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention (SDIS service prévention) un représentant de la direction départementale de l'équipement (DDE) un agent de police ou de gendarmerie (selon la zone de compétence) le maire ou son représentant (conseiller municipal) Fonctionnement La commission émet un avis favorable ou défavorable. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence de l'un des membres de la commission, celle-ci ne peut émettre d'avis. Cet avis consultatif est un avis technique destiné à l'autorité de police (le maire) afin qu'elle autorise, ou non, par arrêté municipal, l'ouverture ou la poursuite d'exploitation de l'établissement. Le terme générique " commission de sécurité " recouvre en fait plusieurs formes, toutes issues de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), qui comprend 5 sous-commissions : sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH accessibilité des personnes handicapées homologation des enceintes sportives sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes sécurité publique Lors d'une visite : - soit la sous-commission plénière visite l'établissement. L'avis est alors rendu immédiatement. - soit un groupe de visite procède à la visite. Il propose un avis à la sous-commission, qui se réunit ensuite sous sa forme plénière (dans les bureaux du SDIS) quelques jours plus tard et émet l'avis définitif. Dans chacun des 4 arrondissements du département, cette sous-commission se décline en commissions d'arrondissement. Elle n'est compétente que pour les ERP de 2ème à 5ème catégorie, et est présidée par le souspréfet de l'arrondissement concerné ou son représentant.
Déroulement d'une visite type de la commission de sécurité Vérifications administratives et techniques de divers documents (registre de sécurité, rapports de contrôle des installations techniques) Contrôle de la réalisation des prescriptions formulées dans le procès-verbal de la visite précédente Visite complète de l'établissement (tous les locaux accessibles ou non au public) Vérification du fonctionnement de certains dispositifs de sécurité incendie (alarme incendie, désenfumage etc ) Formulation des prescriptions et de l'avis de la commission Un procès-verbal consignant les prescriptions et l'avis de la commission est adressé au maire, qui en transmet un exemplaire à l'exploitant afin que celui-ci se conforme aux prescriptions Visites périodiques (Arrêté du 7 juillet 1983) (Arrêté du 19 novembre 2001) «Les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon la fréquence fixée au tableau suivant en fonction de leur type et de leur catégorie : Périodicités et catégories TYPES D ETABLISSEMENTS J(1) L M N O P R(1) R(2) S T U V W X Y 2 ans 1 ère catégorie X X X X X X X X X X 2 ème catégorie X X X X X 3 ème catégorie 4 ème catégorie 3 ans 1 ère catégorie X X X X 2 ème catégorie X X X X X X X X X 3 ème catégorie X X X X X X X 4 ème catégorie X X X X 5 ans 1 ère catégorie X 2 ème catégorie X 3 ème catégorie X X X X X X X X 4 ème catégorie X X X X X X X X X X X 5 ème catégorie X X X X (1) avec hébergement ; (2) sans hébergement
Contrôle des établissements de 5 e catégorie comportant des locaux à sommeil Arrêté du 8 novembre 2004 (NOR: INTE0400847A) Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article GE 2 du règlement de sécurité, ainsi que ses articles GE 3, GE 5 et GE 6 sont applicables aux établissements comportant, pour le public, des locaux à sommeil. Ces établissements doivent être visités tous les cinq ans par la commission de sécurité compétente ; la fréquence de ces visites peut être augmentée, s'il est jugé nécessaire, par arrêté du maire ou du préfet, après avis de la commission.» Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent titre, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un «avis» relatif au contrôle de la sécurité. Cet avis, du modèle ci-après, est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (C.E.R.F.A. 20 3230). SECURITE INCENDIE Conformément aux dispositions des articles R.123-18 et 19, R.123-45 et 46 du code de la construction et de l'habitation, notre établissement répond aux caractéristiques suivantes : Type :. Catégorie : Effectif maximal du public autorisé : Date de la visite de réception par la commission de sécurité : Date de l'autorisation d'ouverture : Vu, L'autorité ayant délivré l'autorisation d'ouverture, le chef d'établissement,
Pour plus d information, n hésitez pas à prendre contact avec Votre mairie Ou La sous-préfecture de votre arrondissement Briey : 03 82.47.55.00 Lunéville : 03 83.76.64.00 Toul : 03 83.65.35.35 La préfecture de Meurthe-et-Moselle 03 83.34.26.26 Service Interministériel de Défense et Protection Civile 03.83.34.25.58 La direction départementale de l équipement 03.83.91.40.00 La direction départementale des services d incendie et secours Service prévention 75 rue Lavoisier 54710 LUDRES 03.83.50.89.30 Quelques textes réglementaires Code de la construction et de l habitation Article L. 123-2 Articles R.123-1 à 123-55 Code de l urbanisme Articles R.111-4 ; R.421-5-1 ; R.421-38-20 ; R.421-53 ; R.460-3 ; R.460-7 Articles L.421-1, L.421-3 Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP