L Eco PTZ Les rendez-vous pros DIRECTION DE L HABITAT Mars 2017
Qu est-ce que l éco-prêt à taux zéro? «L éco-prêt à taux zéro est un prêt aidé par l Etat et réglementé destiné à financer principalement des travaux d amélioration de la performance thermique des logements anciens» Des avantages: Financer des travaux de rénovation énergétique sans faire d avance de trésorerie et sans intérêts. Permet de financer les matériaux, la main d œuvre et les travaux induits Pas de conditions de ressources pour en bénéficier Limiter la facture énergétique Valoriser la valeur du bien immobilier Quelques inconvénients: Formalisme avéré Tous les travaux ne sont pas finançables Les travaux commencés ne sont pas éligibles 2
Bénéficiaires Personnes physiques : propriétaires occupant leur résidence principale Propriétaire bailleurs ( si le logement loué est la résidence principale du locataire) nu-propriétaires et/ou usufruitiers (démembrement de propriété ) Personnes morales: Sociétés civiles non soumises à l impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique Syndicat de copropriétaires représenté par leur syndic pour le compte des copropriétaires Pour les copropriétés comprenant au moins 75 % des quotes- parts utilisée comme résidence principale 3
Eligibilité à l EcoPTZ Destination du bien Logement résidence principale du propriétaire logement loué en tant que résidence principale Nature du bien Maisons individuelles ou appartements Logement construit avant le 1er janvier 1990 Après le 01/01/1948 pour les travaux d amélioration de la performance globale 4
Travaux éligibles à l éco-ptz L Éco-prêt à taux zéro permet de financer 3 catégories de travaux : Soit une combinaison d au moins 2 travaux parmi un «bouquet», pour l EcoPTZ individuel et 1 seul pour l EcoPTZ Copropriété, de 6 travaux liés à l isolation au chauffage ou à la production d eau chaude du logement et permettant de réaliser des économies d énergie. Seuls les logements achevés avant le 1er janvier 1990 sont concernés par cette catégorie de travaux. Des travaux visant à une amélioration de la performance énergétique globale du logement. Seuls les logements achevés entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990 sont concernés par cette catégorie de travaux. Des travaux de réhabilitation du système d assainissement non collectif. Aucune règle d ancienneté 5
Précisions Pour les PTZ individuels ou Collectifs (EcoPTZ copropriétés) les travaux ne doivent pas être commencés avant la réception du contrat de prêt Un seul EcoPTZ par logement Depuis 2016 possibilité d obtenir un EcoPTZ individuel complémentaire dans la limite du plafond réglementaire Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE dans délai de 3 ans : A partir de la date d émission du contrat de prêt pour L EcoPTZ Individuel A compter de la Convocation à l Assemblée Générale pour les EcoPTZ Copropriétés. Depuis juillet 2014 seul un professionnel RGE (Reconnu Garant de l Environnement) peut effectuer les travaux. Ne pas avoir déjà bénéficié d un EcoPTZ Individuel pour l obtention d un EcoPTZ Copropriété, mais l inverse est possible. 6
Travaux éligibles
Catégorie n 1 : Bouquets de travaux EcoPTZ Individuel : Réalisation d une combinaison d au moins 2 natures de travaux d une liste de 6 travaux figurant ci-dessous (10 000 par nature de travaux limité à 30 000 ) EcoPtz Copropriété : 1 seule nature de travaux par logement possible (10 000 par nature de travaux limité à 30 000 ) Travaux d isolation thermique des toitures, Travaux d isolation thermique des murs donnant sur l extérieur, Travaux d isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l extérieur, Travaux d installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d eau chaude sanitaire, Travaux d installation d équipements de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable, Travaux d installation d équipements de production d eau chaude utilisant une source d énergie renouvelable.
Catégorie n 2 : Amélioration de la performance Energétique EcoPtz Individuel : nature de travaux limité à 30 000 maximum EcoPtz Copropriété : nature de travaux limité à 30 000 maximum Réalisation de travaux et travaux induits qui permettent de limiter la consommation d énergie du bâtiment pour le chauffage, l eau chaude sanitaire, le refroidissement, l éclairage en dessous d un certain seuil (amélioration de la performance énergétique du logement). Le seuil à atteindre après travaux est déterminé selon le niveau initial de consommation en énergie primaire du logement. il s exprime en kwh ep/m²/an. (ep = énergie primaire) C est un professionnel (bureau d étude thermique) qui atteste de cette amélioration et effectue : une étude préalable du bien une préconisation de travaux une estimation de la performance énergétique après travaux. L entreprise RGE doit certifier sur l honneur (Formulaire Devis) que les travaux projetés permettent d atteindre la performance indiquée, qui respectent les critères d éligibilité prévus par le ministère du logement.
Catégorie n 3 : Assainissement EcoPtz Individuel : nature de travaux limité à 10 000 maximum EcoPtz Copropriété : nature de travaux limité à 10 000 maximum Travaux de réhabilitation + travaux induits de système d assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d énergie. Fosse septique et dispositif de traitement des eaux usées pour les logements non raccordés au tout à l égout. Il s agit de travaux obligatoires dans le cadre de la loi sur l eau et les milieux aquatiques
Points d attention Portés sur l EcoPTZ Eléments finançables en sus des travaux induits : Fourniture et pose des équipements, produits des ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d économie d énergie Dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants, Frais de maitrise d œuvre et des études relatives aux travaux, Frais d assurance Maitre d ouvrage éventuellement souscrite par l emprunteur Travaux induits indissociablement liés aux travaux d économies d énergies Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l édition du contrat de prêt EcoPTZ Portés sur l EcoPTZ-Copropriétés 75 % des logements doivent être affectés à la résidence Principale de l Occupant Respect absolu de la chronologie des étapes du financement de travaux de rénovation énergétique : Audit énergétique => Sélection Entreprises RGE => Convocations AG + Projets contrats de prêts => Vote des travaux et du Recours à l emprunt en AG => Dde Prêt + Formulaires Devis => Réalisation des travaux => Fourniture des factures et formulaires Factures. Attention l Entreprise et le Syndicat sont Responsables : De la conformité des travaux réalisés par rapport aux exigences réglementaires De la fourniture des factures et du formulaire facture.
Nous vous remercions de votre attention Les rendez-vous pros Mars 2017 Eric HETMANSKI Responsable Habitat eric.hetmanski@creditfoncier.fr 4 quai de Bercy 94224 Charenton Cedex 01 57 44 95 30 06 07 57 86 04 Vincent TIREL Directeur d Agence vincent.tirel@creditfoncier.fr 14 Bd Gambetta 11000 Narbonne 04 68 32 68 51 06 32 65 72 92