Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Règlement provisoire relatif à la mission Recherche appliquée et Développement dans le domaine Travail social de la HES-SO Version du 20 décembre 2016 Le Rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale vu la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 26 mai 2011, arrête : I. Principes généraux But Article premier 1Le présent règlement fixe les principes de fonctionnement en matière de stratégie sectorielle, d organisation, de financement et de suivi de la recherche et du développement au sein du domaine Travail social de la HES-SO. 2Il est complété par des dispositions d application fixées par le Conseil de domaine Travail social de la HES-SO (ci-après Conseil de domaine). Instances chargées de l application Art. 2 Le Conseil de domaine et, sur délégation, les instances définies dans le présent règlement sont chargés de son application. Système qualité Art. 3 Le présent règlement, ses dispositions d application ainsi que les instances chargées de leur application sont soumis au système de management par la qualité et procédures d amélioration mis en œuvre au sein du domaine Travail social. II. Stratégie sectorielle Elaboration Art. 4 1Le domaine Travail social élabore sa stratégie sectorielle en matière de recherche appliquée et développement (ci-après stratégie Ra&D) selon la procédure et le calendrier fixés par le Rectorat. 2La stratégie Ra&D est établie par le Conseil de domaine, sur proposition du Comité Ra&D du domaine (voir art. 8 et suivants). 3Elle est soumise pour approbation au Rectorat. Page 1/8

Objectifs Art. 5 1La stratégie Ra&D fixe les objectifs scientifiques et les moyens nécessaires pour leur mise en œuvre. 2Elle comprend une liste d indicateurs permettant d évaluer la réalisation des objectifs. III. Organisation Instances Art. 6 La conduite opérationnelle de la Ra&D du domaine Travail social est assurée par les deux instances suivantes : a) le Comité Ra&D du domaine Travail social (ci-après Comité Ra&D) ; b) la Commission scientifique du domaine Travail social (ci-après Commission scientifique). Cahier des charges Art. 7 Les tâches et responsabilités des deux instances ainsi que celles de leur responsable sont définies dans un cahier des charges établi par le Conseil de domaine. a) Le Comité Ra&D Fonction Art. 8 1Le Comité Ra&D assure le pilotage, la coordination et la promotion de la Ra&D. 2Il assume ses tâches dans le cadre du présent règlement ainsi que de ses dispositions d application, et dans le respect des prérogatives du Conseil de domaine et du Rectorat. 3Dans ses activités, il collabore avec les hautes écoles du domaine Travail social ainsi qu avec leurs laboratoires ou instituts et veille à respecter leurs prérogatives et autonomie propres. Composition Art. 9 1Le Comité est composé de : a) les responsables Ra&D des 4 hautes écoles faisant partie du domaine Travail social ; b) le coordinateur ou la coordinatrice de la Commission scientifique ; c) une seconde personne issue de la Commission scientifique, choisie par cette dernière parmi ses membres professeur-e-s du domaine Travail social ; 2La ou le responsable du domaine y siège comme invité-e permanent-e. Page 2/8

Présidence Art. 10 1Le Comité Ra&D est coordonné par un-e président-e choisi-e parmi les responsables Ra&D des hautes écoles faisant partie du domaine Travail social. 2Elle ou il est nommé-e par le Conseil de domaine sur proposition du Comité Ra&D. 3Son mandat est de deux ans, renouvelable consécutivement une fois. 4Le poste de président-e du Comité Ra&D fait l objet d un financement par le domaine dans le cadre du montant alloué par le Rectorat au domaine Travail social pour la Ra&D. Appui scientifique et administratif Art. 11 1Pour mener à bien ses activités, la présidence du Comité bénéficie d un appui scientifique et administratif financé dans le cadre du montant alloué par le Rectorat au domaine Travail social pour la Ra&D. 2Les personnes apportant l appui scientifique et administratif sont engagées selon les procédures et les conditions de la haute école dans laquelle a lieu l engagement. b) La Commission scientifique Mission Art. 12 1La Commission scientifique assure la mise au concours, l évaluation et le suivi des projets Ra&D financés par la HES-SO. 2Elle assume ses tâches dans le cadre du présent règlement ainsi que de ses dispositions d application, et dans le respect des prérogatives du Conseil de domaine et du Rectorat. Composition Art. 13 1La Commission scientifique comprend douze membres, dont huit professeur-e-s du domaine, les quatre autres étant issus de milieux académiques, professionnels ou de l action publique externes à la HES-SO. 2Les quatre membres externes sont choisis par la Commission scientifique, qui soumet leur nomination au Conseil de domaine. Elles ou ils sont défrayé-e-s dans le cadre du montant alloué par le Rectorat au domaine Travail social pour les frais de fonctionnement des instances de gestion et de pilotage de la Ra&D. 3Leur mandat est de 4 ans, renouvelable au maximum une fois. Nomination Art. 14 1Les membres sont nommés par le Conseil de domaine sur proposition de la Commission scientifique et du Comité Ra&D. 2Il est veillé à une représentation des quatre hautes écoles appartenant au domaine et à une représentation équilibrée des différents types de recherche menés au sein du domaine. 3Les membres de la Commission scientifique ne peuvent se faire remplacer par un-e suppléant-e. Page 3/8

Renouvellement de la Commission scientifique Art. 15 Le remplacement d un-e professeur-e membre de la Commission scientifique démissionnaire ou arrivé-e au terme de son mandat s effectue de la manière suivante : a) un appel à candidature est diffusé dans les hautes écoles du domaine Travail social ; b) la Commission scientifique choisit la, le ou les candidat-e-s ; elle transmet sa proposition au Comité Ra&D qui préavise la proposition et la transmet au Conseil de domaine pour nomination. Critères pour le choix des membres Art. 16 Pour le choix des professeur-e-s membres de la Commission scientifique, les critères suivants s appliquent : a) être professeur-e dans une des hautes écoles du domaine Travail social de la HES-SO ; b) être un chercheur ou un chercheuse confirmé-e pouvant se prévaloir d un dossier scientifique solide ; c) avoir une expérience avérée de la recherche en travail social lui permettant d en comprendre les enjeux ; d) si possible, avoir déjà fonctionné dans une instance qui évalue des projets de recherche. Expertises externes Art 17 1La Commission soumet à une expertise externe les projets pour lesquels les dispositions du Rectorat en prévoient l obligation. 2Les expertises externes ne sont pas rémunérées. Coordination Art. 18 1La Commission est pilotée par une coordinatrice ou un coordinateur choisi-e parmi ses membres issus du domaine Travail social. 2Elle ou il est nommé-e pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois, par le Conseil de domaine, sur proposition de la Commission scientifique et du Comité Ra&D. 3Elle ou il siège de droit au sein du Comité Ra&D. 4Le poste de coordinatrice ou de coordinateur de la Commission scientifique fait l objet d un financement par le domaine dans le cadre du montant allouoé par le Rectorat au domaine Travail social pour la Ra&D. Page 4/8

Remplacement du coordinateur ou de la coordinatrice Art 19 Le remplacement de la coordinatrice ou du coordinateur de la Commission scientifique démissionnaire ou arrivé-e au terme de son mandat s effectue de la manière suivante : a) un appel à candidature est diffusé dans les hautes écoles du domaine Travail social ; b) La Commission scientifique et le Comité Ra&D se prononcent sur les candidatures et soumettent une proposition au Conseil de domaine. Ce dernier nomme la nouvelle coordinatrice ou le nouveau coordinateur. Critères de choix du coordinateur ou de la coordinatrice Art. 20 La coordinatrice ou le coordinateur de la Commission scientifique doit répondre aux critères suivants : a) être professeur-e dans une des hautes écoles du domaine Travail social de la HES-SO ; b) être un chercheur ouune chercheuse confirmé-e pouvant se prévaloir d un dossier scientifique solide ; c) avoir une expérience avérée de la recherche en travail social lui permettant d en comprendre les enjeux ; d) avoir une bonne connaissance des instances de la HES-SO ; e) avoir une expérience de gestion d équipes de recherche ; f) si possible, avoir déjà fonctionné dans une instance d évaluation de projets de recherche. Appui scientifique et administratif à la coordination Art. 21 1 Pour mener à bien ses activités, la coordinatrice ou le coordinateur de la Commission scientifique bénéficie d un appui scientifique et administratif, financé dans le cadre du montant alloué par le Rectorat au domaine Travail social pour la Ra&D. 2 Les personnes apportant l appui scientifique et administratif sont engagées selon les procédures et les conditions de la haute école dans laquelle a lieu l engagement. Page 5/8

IV. Financement Demande de financement Art. 22 1Le montant alloué au domaine Travail social pour la Ra&D est fixé par le Rectorat sur la base d une demande de financement soumise par le Conseil de domaine. 2La demande de financement comprend une clé de répartition entre financement de base et financement de programmes ainsi qu entre ces derniers. 3Les frais de fonctionnement des instances de gestion et de pilotage de la Ra&D à charge du domaine sont inclus dans la demande de financement. 4Le montant disponible fixé par le Rectorat vaut pour une année, la répartition relative entre domaines du montant global à disposition pour la Ra&D l étant pour deux ans. 5La procédure de demande de financement est déterminée par le Rectorat. Répartition du montant alloué par le Rectorat Art. 23 1Dans le cadre des règles fixées par le Rectorat, le Conseil du domaine Travail social décide de la répartition du montant obtenu et détermine le montant alloué au financement de base des écoles, celui alloué au financement des différents programmes et celui alloué aux frais de fonctionnement des instances de gestion et de pilotage de la Ra&D. 2Le Comité Ra&D préavise la décision du Conseil de domaine et peut proposer une clé de répartition. 3La clé de répartition décidée par le domaine doit être validée par le Rectorat. 4La clé de répartition est valable pour la durée de validité de la demande de financement. Page 6/8

Attribution de financement Art. 24 1Sur délégation du Rectorat, le Conseil de domaine a la compétence d attribuer des financements dans la limite du montant alloué à la Ra&D du domaine Travail social et dans le cadre de la clé de répartition validée par le Rectorat. 2Le Conseil de domaine délègue au Comité Ra&D par sa ou son président-e la compétence d attribution de financement pour les enveloppes «soutien au dépôt de projets de recherche dans des instances tierces («forfaits de préparation»)», «financement des projets de valorisation et soutien à des activités spécifiques de valorisation (édition de livres, traduction d articles scientifiques)», «soutien aux collaborations avec les autres domaines et avec les universités» et «participation à des activités scientifiques». 3Le Conseil de domaine délègue à la Commission scientifique par sa coordinatrice ou son coordinateur la compétence d attribution de financement pour les enveloppes «programmes de recherche orientés programmes prioritaires» et «bourses de relève». 4Le Comité Ra&D, respectivement la Commission scientifique, rendent compte au Conseil de domaine de l utilisation des fonds qu ils sont autorisés à attribuer. Dispositions d application Art. 25 La répartition du montant alloué au financement de base des hautes écoles faisant partie du domaine Travail social et l attribution des financements dans les différents programmes font l objet de dispositions d application fixées par le Conseil de domaine. Rapport d activité au terme de la période de financement Art. 26 1Au terme de la période de financement, le Conseil de domaine fournit au Rectorat un rapport d activité et de gestion. Ce rapport est publié à l interne. 2Ce rapport renseigne le Rectorat sur l utilisation des subventions accordées au domaine Travail social et sur les résultats obtenus. 3Il livre des informations sur tous les programmes financés ainsi que sur l utilisation du financement de base par les écoles. Page 7/8

V. Dispositions transitoires Suivi des projets Ra&D acceptés avant 2013 et en cours cette même année Art. 27 1Les projets de recherche internes acceptés par les RCSO santé-social avant 2013 et encore en cours cette même année sont répartis entre les deux domaines Travail social et Santé en fonction de l école ou de la filière à laquelle appartient la personne requérante principale. La même règle de répartition s applique pour les projets bénéficiant d un soutien à la préparation en vue de leur dépôt dans des instances tierces («forfaits de préparation») et pour les projets de valorisation encore en cours. 2Le suivi administratif et financier des projets de recherche internes du domaine Travail social est repris par la coordination de la Commission scientifique. 3L évaluation des rapports scientifiques des projets de recherche internes du domaine Travail social est effectuée par la Commission scientifique. 4Le suivi administratif et financier en ce qui concerne les forfaits de préparation et les projets de valorisation est repris par la ou le responsable du domaine. VI. Dispositions finales Entrée en vigueur et durée Art. 28 1Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2013. 2Il est valable jusqu au 31 décembre 2017. Ce règlement a été adopté par décision R 2013/15/59 du Rectorat de la HES- SO lors de sa séance du 18 juin 2013. Le présent règlement a été modifié par décision R 2014/33/108 du Rectorat de la HES-SO, lors de sa séance du 4 novembre 2014. L entrée en vigueur de la révision partielle est immédiate. Le présent règlement a été modifié par décision R 2015/43/110 du Rectorat de la HES-SO, lors de sa séance du 15 décembre 2015. L entrée en vigueur de la révision partielle est immédiate. Le présent règlement a été modifié par décision R 2016/41/104 du Rectorat de la HES-SO, lors de sa séance du 20 décembre 2016. La révision partielle entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Page 8/8