FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSF1603366D Intitulé du texte : Décret relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 18 janvier 2016. 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport Objectifs Les textes (décret simple et les deux arrêtés VJSF1603368A et VJSF1603369A) ont pour objet de modifier l architecture du brevet professionnel de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS) qui est un diplôme professionnel du champ du sport et de l animation de niveau IV (créé en 2002) délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sport et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Ces textes s inscrivent également dans le cadre de la simplification des procédures de certification et d habilitation des organismes de formation fixé par décret n 2015-1527 du 24 novembre 2015 et de l arrêté du 21 décembre 2015 relatif au brevet professionnel, diplôme d Etat et diplôme d Etat supérieur de la jeunesse, de l éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS). Dans le secteur du sport, l obligation de qualification est requise pour l encadrement des activités physiques et sportives (profession réglementée). Le BPJEPS qui relève de la formation professionnelle s appuie sur un référentiel professionnel et un référentiel de certification qui fixe en unités capitalisables (UC) les compétences nécessaires à l exercice du métier. Le BPJEPS actuel est organisé en spécialités (disciplinaires, pluri-disciplinaires, ou liée à un champ particulier) et composé de 10 UC. L architecture existante du BPJEPS en 10 UC est source de complexité, car elle conduit à des redondances notamment en termes d objectifs de formation à atteindre et également, à une mise en œuvre de la formation hétérogène. En effet, les organismes de formation regroupent les 10 UC dans des «unités de formation» et ce de façon très variable. Il est apparu nécessaire de réduire le nombre d UC et d y regrouper, sans les modifier, les compétences nécessaires à l exercice du métier. Aussi, la nouvelle architecture du BPJEPS se traduit par : - la création d une spécialité «animateur» et d une spécialité «éducateur sportif»; - la réduction à 4 UC dont deux sont transversales quelle que soit la spécialité du BPJEPS permettant de constituer un socle commun (UC1 et UC2) ; - la réduction des situations d évaluations certificatives (de quatre à deux) et leur normalisation par la mise en place d un cadre réglementaire plus précis. La nouvelle architecture va permettre d améliorer la lisibilité de l offre de formation et faciliter la construction des parcours de formation professionnelle. Le passage à 4UC va favoriser les équivalences de droit entre les certifications (certificat de qualification professionnelle, brevet fédéraux, titres à finalité professionnel) ainsi que les passerelles avec les autres diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sport et les autres ministères. La réduction des situations d évaluations certificatives et leur normalisation renforce la sécurité juridique de la certification et simplifie l organisation des épreuves de certification. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications -Amélioration de la lisibilité de l offre de formation ; -Favoriser la fluidité des parcours de formation ; - Favoriser les équivalences de droit entre les certifications (CQP, brevet fédéraux, titres à finalité professionnel) ainsi que les passerelles avec les autres diplômes délivrés 2
par le ministère chargé de la jeunesse et des sport les autres ministères ; - Simplifier et renforcer la sécurité juridique de la certification. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Textes modifiés : D.212-21, D.212-23, D.212-24, D.212-25, D.212-26, A.212-46 à A.212-47 du code du sport. Date de la dernière modification : Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Groupes de travail 4/11/14 25/11/14 6/01/15 03/03/15 Favorable. Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l animation 17/12/15 Favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Autres organismes consultés : DRJSCS, établissements nationaux, association des directeurs techniques nationaux, organismes de formation : avis favorable Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique 3
Fondement Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Secteur d activité (préciser) : formation 700 Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 700 Total Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP 4
Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 5
Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Impact net 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Impact net 0 0 0 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires 6
Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Meilleure lisibilité de l offre de formation. Meilleure fluidité des parcours de formation professionnelle. Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Une sécurisation de la certification plus grande ; Des jurys plus faciles à organiser 7
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur au 1 er septembre 2016 Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Mesures d accompagnement Administration centrale Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les travaux ont commencé par un travail d évaluation mené par l inspection générale de la jeunesse et des sports à la demande du ministre. Un bilan et un diagnostic ont été réalisés lors de cette évaluation ayant associé les différents acteurs et donné lieu à deux rapports d IGJS remis au ministre en février 2014. (téléchargeables sur le site internet du ministère (http://www.sports.gouv.fr => organisation => publication => thématiques => rapports IGJS). Cette réforme du diplôme de niveau IV consiste à réorganiser la structuration interne de cette certification. 8
VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article D. 212-21 Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité, disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une spécialité pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une mention. Chaque spécialité est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation : - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; - soit dans le cas de création commune d'une spécialité, par un arrêté des ministres intéressés. Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Article D212-23 Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Le référentiel de certification fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration, les objectifs intermédiaires des premiers et second rangs ainsi que les modalités de l'évaluation certificative. Article D. 212-24 Le diplôme du brevet professionnel est délivré : 1 Soit par la voie d'unités capitalisables 2 Soit par la validation d'acquis de l'expérience ; 3 Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles. Ces modalités peuvent être cumulées. Article D. 212-25 Le diplôme du brevet professionnel est obtenu par capitalisation de dix unités, dont : - quatre sont transversales ; - cinq sont spécifiques à la spécialité, dont trois au maximum à une éventuelle Projet Article D. 212-21 Le brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité de la spécialité «animation»» «animateur» ou de la spécialité «éducation sportive» «éducateur sportif» et d une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une spécialité mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option mention.. Chaque mention spécialité est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation : - soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; - soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; - soit dans le cas de création commune d'une spécialité mention, par un arrêté des ministres intéressés. Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification et peuvent fixer des mesures d équivalence et de dispense. Article D212-23 Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il Le référentiel de certification fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration, les objectifs intermédiaires des premier et second rangs ainsi que les modalités de l'évaluation certificative épreuves certificatives de ces objectifs. Article D. 212-24 Le diplôme du brevet professionnel est délivré : 1 Soit par la voie d'unités capitalisables ; 2 Soit par la validation d'acquis de l'expérience ; 3 Soit par un examen composé d'épreuves ponctuelles Ces modalités peuvent être cumulées. Article D. 212-25 Le diplôme du brevet professionnel est obtenu par capitalisation de dix quatre unités, dont : - quatre deux sont transversales quelle que soit la spécialité ; - cinq deux sont spécifiques à la mention spécialité, dont trois au une au maximum à Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Reprise de l article et modifications. Simplification pour une meilleure lisibilité de l offre de formation Reprise de l article et modifications pour simplifier et harmoniser les référentiels du BPJEPS. Reprise de l article et modifications pour supprimer l examen composé d épreuves ponctuelles qui n a jamais mis en place depuis la création du BPJEPS en 2002. Reprise de l article et modifications. Simplification de la nomenclature du BPJEPS. 9
mention ; - et une d'adaptation. Article D. 212-26 Des unités capitalisables complémentaires respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation. Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique. Elles sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme. Article D212-28. Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité peuvent être requises pour accéder aux formations proposées à l'article D. 212-27 ou à la certification prévue à l'article D. 212-24. une éventuelle option mention ; - et une d'adaptation. Article D. 212-26 Des unités capitalisables complémentaires certificats complémentaires attestant de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que pour celles constitutives du diplôme, peuvent être associées au diplôme du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Ces unités capitalisables complémentaires peuvent être regroupées sous la forme d'un certificat de spécialisation. Elles attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique. Elles Ils sont délivrées dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme. Article D212-28 Des exigences préalables définies dans l'arrêté de spécialité mention peuvent être requises pour accéder aux formations proposées à l'article D. 212-27 ou à la certification prévue à l'article D. 212-24. Reprise de l article et modification. Simplification : un terme unique pour désigner le supplément au BPJEPS (ce terme sera commun à l ensemble des diplômes jeunesse et sports BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS). Reprise de l article et modification pour mise en conformité avec l article D.212-21. 10