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Document complémentaire à la demande de dérogation n 13 617*01 pour l arrachage de spécimens d espèces végétales protégées 1) Rappel de l opération concernée par cette demande La SPL Loire-Atlantique Développement, le maître d ouvrage de cette opération, prévoit la mise en place de deux pontons pour les activités nautiques de la base de Vioreau Pleine Nature (dont elle en a la gestion). Cette opération est incluse dans le périmètre du site Natura 2000 «Forêt, étangs de Vioreau et de la Provostière» et fait l objet d une action spécifique du Documents d Objectifs. La structure animatrice de ce site Natura 2000 est le syndicat mixte EDENN - Entente pour le Développement de l Erdre Navigable et Naturelle. L installation s effectuera en présence de l Animatrice/Coordinatrice environnement de Vioreau Pleine Nature, d un Technicien de l EDENN et/ou d un Technicien espaces naturels du Conseil Général. 2) Localisation du projet Les étangs de Vioreau (Grand réservoir et Petit étang) font partie de la commune de Joué sur Erdre. La base de Vioreau Pleine Nature est située sur la rive nord du Grand réservoir de Vioreau dans le lieu-dit la Boustière. Etangs de Vioreau 1

3) Description de l installation Le projet consiste à implanter deux pontons de 18 et 20 mètres de long: Emplacement ponton nord Emplacement ponton sud - l un à proximité de la base de Vioreau Pleine Nature sur la rive nord en remplacement du ponton actuel: - l autre à proximité de la cale de mise à l eau au site de la Romeraye sur la rive sud : Les pontons ont été achetés à l entreprise Ports-Equipements qui sera en charge de leur mise en place. Leurs structures sont composées en polyéthylène basse densité et la passerelle d accès sera fixée au niveau du chemin bordant le lac. Ces pontons peuvent suivre le marnage (cf «mémoire technique» en pièce jointe). 2

4) Justification du projet Actuellement, la base de Vioreau Pleine Nature utilise le ponton existant rive nord et une zone de mise à l eau rive sud pour les activités suivantes : - lors des activités nautiques - lors du transport des enfants en navette-bateau de l autre côté du lac pour l activité équitation au relais équestre de la Romeraye et pour les activités d éducation à l environnement qui peuvent se dérouler sur la berge sud. Les nouveaux pontons sécuriseront l embarquement et le débarquement des publics de la base. Ils permettront également d accueillir des personnes à mobilité réduite. Le ponton existant de la rive nord, visible sur la 1 ère photo page 2, n est pas propriété de Loire- Atlantique Développement, il appartient à l association Nature Sport Vioreau. Ceci explique l achat d un nouveau ponton qui sera installé au même endroit en remplacement du précédent : il n y aura donc pas d impact supplémentaire. Au niveau de la rive sud, aucun ponton n est présent, la base utilise une mise à l eau dont l endroit exact est indiqué sur la photo satellite page 6. Cette zone d embarquement et de débarquement est utilisée uniquement par la base de Vioreau Pleine Nature. Elle a une surface d environ 30m 2. A cet endroit, la grève émergée ne présente plus aucune plante en raison du piétinement (cf photos ci-dessous) : il est donc indispensable d implanter un ponton afin d éviter le piétinement et de protéger la flore de la grève. Photos de la mise à l eau actuelle rive sud (prises le 23/09/2014): Ainsi, la finalité du projet correspond à l un des cinq motifs visés au 4 de l article L. 411-2 du Code de l environnement, qui est «l intérêt de la protection de la biodiversité». 3

5) Espèces protégées concernées - La Littorelle à une fleur, Littorella uniflora - La Gratiole officinale, Gratiola officinalis Ces deux espèces sont protégées au niveau national. Les éléments biologiques et écologiques sont détaillés dans la pièce jointe «Ceintures supérieures des grèves exondables : gazons amphibies à Littorelle et Scirpe épingle et prairies amphibies à Scirpe palustre et Gratiole officinale» (cf pièce jointe). 6) Absence de solutions alternatives L implantation des deux pontons est indispensable au bon fonctionnement des activités de la base de Vioreau Pleine Nature. La Littorelle étant présente sur tout le périmètre du Grand réservoir de Vioreau, il n existe pas d autres emplacements présentant un moindre impact sur cette espèce protégée (cf «carte de répartition de la flore remarquable Natura 2000» en pièce jointe). Cependant, des mesures compensatoires seront mises en place afin de mieux protéger les plantes concernées sur d autres zones de la grève. 7) Impact de l opération Les deux pontons fixes ne nuiront pas au maintien dans un état de conservation favorable les populations des espèces concernées. En effet, d après l extrait du DOCOB détaillant les ceintures supérieures exondables (paragraphe «Etat») : - l habitat gazons amphibies à Littorelle et Scirpe épingle «est représenté quasiment tout au long des berges des étangs du site, avec une représentation nettement plus importante toutefois sur le Grand réservoir de Vioreau, du fait notamment de la plus grande amplitude du marnage ( ) L habitat est globalement en bon état de conservation, des dégradations sont toutefois ponctuellement relevées au niveau de cet habitat en lien essentiellement avec une surfréquentation des grèves. Les dégradations les plus repérables et les plus importantes sont situées au droit des zones de mise à l eau des embarcations sur le Grand Vioreau, l école de voile sur la rive nord notamment, mais également à la Demenure» - l habitat prairies à Scirpe palustre et Gratiole officinale «est représenté un peu partout sur le site mais beaucoup plus ponctuellement que les ceintures à Littorelle qui sont, elles, présentent presque en continu sur les berges les plus favorables à leur développement ( ) L habitat est globalement en bon état de conservation, quelques secteurs présentant de très belles populations de Gratiole. L habitat est potentiellement soumis aux mêmes facteurs de dégradation que l habitat précédemment décrit, toutefois aucune dégradation claire liée à la fréquentation des berges n a été constatée.». Les pontons permettront de limiter le piétinement des berges, de sécuriser et canaliser les déplacements sur la grève lors des activités nautiques de la base et par conséquent favoriseront la protection des espèces protégées concernées (action n A3 du DOCOB). Par ailleurs, il est important de préciser que les pontons ne seront susceptibles d affecter les plantes concernées que lors de la période de basses eaux (de juillet à novembre) correspondant à l ouverture de la vanne pour alimenter le canal de Nantes à Brest. De plus, le niveau d eau le plus bas étant fluctuant d une année sur l autre, les pontons n auront donc pas chaque année un impact sur la grève. Sur la rive sud, l impact du ponton sera moindre que le piétinement de la zone actuelle de mise à l eau 4

8) Inventaire floristique L inventaire floristique a été effectué les 4 et 11 août 2014 aux emplacements indiqués sur la fiche action du DOCOB et à proximité afin de déterminer le lieu le plus adapté pour la pose des pontons. A cette période, l eau était à un niveau permettant l observation des plantes émergées et immergées. Qualification des personnes chargées de l inventaire L inventaire a été réalisé par deux animateurs environnement possédant des compétences en botanique : - Sophie Lesénéchal, Animatrice/Coordinatrice des activités environnementales de la Base de Vioreau Pleine Nature - Loire-Atlantique Développement (diplôme Bac+5 en écologieenvironnement) - Michel Chaplais, Animateur/Educateur environnement de l association Nature Sport Vioreau (BEATEP activités scientifiques et techniques, naturaliste expérimenté, 25 ans d expérience). Résultats de l inventaire Au niveau du ponton nord (ponton A dans le DOCOB): Le futur ponton sera installé au même endroit que le ponton actuel. Photo satellite de l emplacement du ponton nord (tirée du DOCOB) : Ponton actuel et lieu du futur ponton 5

Dans la partie immergée de la grève, sous le ponton d une surface de 30m 2, nous n avons observé aucune plante. Sur la partie émergée de la grève, devant le ponton sur une surface d environ 10 m 2, nous avons inventorié environ 30 pieds de Gratiola officinalis et environ 60 pieds de Littorella uniflora. Cette zone est soumise au piétinement lors de l accès au pont ce qui explique la faible présence des deux espèces pré-citées. Celles-ci sont par contre très présentes sous forme de pelouse de part et d autre de la zone d accès au ponton. Schéma du profil longitudinal au niveau du ponton nord (le 04/08/2014): berge Gratiola officinalis : 30 pieds Littorella uniflora : 60 pieds Absence de plantes grève eau 5m 15m Photos de la grève à l emplacement du ponton nord (le 24/09/2014): Pieds de Littorelle et de Gratiole 6

Au niveau du ponton sud (ponton B dans le DOCOB) : Compte-tenu de la profondeur d eau insuffisante au niveau de l emplacement indiqué dans le DOCOB et au niveau de la mise à l eau actuelle, le ponton devra être installé dans la zone verte (indiquée sur la carte ci-dessous) qui possède une pente plus élevée. Il limitera ainsi son impact sur les plantes de la grève lors de la variation du niveau d eau. Photo satellite de l emplacement du ponton sud (tirée du DOCOB) : Lieu actuel de mise à l eau Emplacement indiqué dans le DOCOB Dans la zone verte, nous n avons pas observé d espèces remarquables sur la grève émergée. Dans la partie immergée, Littorella uniflora est absente sur le 1 er mètre puis est présente à environ 80 pieds/m 2 sur les mètres suivants. Sachant que le niveau d eau de cette zone reste particulièrement élevé, seule la moitié du ponton sera susceptible de toucher la grève en suivant le marnage. Le ponton mesurant 12m x 2m, nous estimons donc qu environ 1000 pieds de Littorella uniflora seront impactés sur une surface de 12m 2. Schéma du profil longitudinal au niveau du ponton sud (le 11/08/2014): berge Zone adaptée pour l emplacement du futur ponton Absence de plantes remarquables Littorella uniflora : 1000 pieds grève 5m 6m eau 7

Photos de la grève à l emplacement choisi pour le ponton sud (le 23/09/2014): Gazon à Littorelle 8

9) Mesures compensatoires Mesure principale Le ponton rive sud permettra à la zone dégradée par le piétinement (mise à l eau actuelle) de se restaurer naturellement par la recolonisation de Littorelle. Ce nouveau site de développement pour la plante, d une surface d environ 30m 2, compensera le nombre de pieds de Littorelle impactés, soit au total entre 1000 et 1200 pieds sur une surface de 22m 2. Afin d interdire cette zone à tout embarquement et débarquement, nous la délimiterons par des piquets et de la rubalise et nous implanterons un panneau explicatif. Nous pourrons ainsi préserver cette zone du piétinement et analyser l état de restauration au fil des années. Mesures complémentaires Afin de compenser l impact sur les plantes concernées, nous nous engageons également à : - participer ponctuellement aux actions d arrachage de Jussie coordonnées par le Conseil Général et l EDENN sur le site de Vioreau - dans le cadre de notre projet pédagogique d éducation à l environnement et au développement durable, toutes les sorties Nature en lien avec la biodiversité intègreront systématiquement une sensibilisation des publics à la richesse botanique des grèves et leur fragilité. - réaliser des panneaux à l entrée des pontons et le long du sentier informant le public sur les plantes protégées, l impact du piétinement des grèves et le rôle des pontons. 10) Evaluation et suivi de l opération Nous effectuerons un compte-rendu de l opération et nous nous engageons à réaliser un suivi floristique annuel des plantes concernées au niveau des pontons et sur la zone à restaurer sur une durée de 5 ans. Nous pourrons ainsi mesurer le réel impact de l opération. Pièces jointes : - «Ceintures supérieures des grèves exondables», tirée du DOCOB Volume 2, décembre 2011 - «Mémoire technique» des pontons de Ports-Equipements Document rédigé le 24 septembre 2014 par Sophie Lesénéchal, Animatrice/Coordinatrice des activités environnementales Vioreau Pleine Nature - Loire-Atlantique Développement 9