NPI n o Page 1 de 15 NOTE SUR LES PROCÉDURES D IMMIGRATION OBJET :

NPI n o 2013-012 Page 1 de 15 DIRECTION DES POLITIQUES ET DES PROGRAMMES D IMMIGRATION NOTE SUR LES PROCÉDURES D IMMIGRATION OBJET : RELÈVEMENT DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES POUR LES CANDIDATS DES SOUS-CATÉGORIES DE L IMMIGRATION ÉCONOMIQUE : TRAVAILLEUR QUALIFIÉ, ENTREPRENEUR, TRAVAILLEUR AUTONOME ET INVESTISSEUR DATE DE MISE EN ŒUVRE : Le 1 er août 2013 PERSONNE-RESSOURCE : Michel Charron, conseiller en immigration à la DPPI Josée Le Roux, conseillère en immigration à la DPPI Geoffrey Willems, conseiller en immigration à la DPPI RÉFÉRENCES AU GPI : Chapitres 1, 3 et 4 de la Composante 3 OBJET La présente note précise les nouvelles règles relatives à l évaluation des compétences langagières en français et en anglais des candidats présentant une demande de certificat de sélection dans l une des sous-catégories de l immigration économique. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1 er août 2013. CONTEXTE En appui au projet de renforcement de la Charte de la langue française, le Ministère a élaboré le plan de mesures intitulé Pour une francisation et une intégration réussies des personnes immigrantes : vivre et travailler en français au Québec, visant à intensifier la francisation, l intégration et la régionalisation des personnes immigrantes. L une des mesures de ce plan vise le relèvement des compétences langagières des immigrants travailleurs qualifiés, afin de favoriser la francisation de ces personnes et leur intégration plus rapide au marché du travail. Ainsi, le Gouvernement du Québec a édicté le Règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers (RSRE) (décret 762-2013 du 25 juin 2013) pour intégrer les niveaux de compétence en français, à l oral et à l écrit, de l Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes. Les niveaux de compétence en anglais, à l oral et à l écrit, des Canadian Language Benchmarks sont également introduits dans le RSRE. Les modifications ainsi apportées au RSRE s accompagne de modifications au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers (AM 2013-007 du 4 juillet 2013). Selon les modifications apportées au règlement, le niveau de compétence langagière exigé pour obtenir des points aux compétences langagières a été augmenté, tant pour le requérant principal que pour le conjoint lorsque celui-ci est pris en compte. Ainsi, des points seront attribués au candidat dès

NPI n o 2013-012 Page 2 de 15 l atteinte du stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l Échelle québécoise). Pour les niveaux de compétence en anglais, des points sont également attribués dès l atteinte du niveau intermédiaire. De plus, l évaluation de l écrit sera dorénavant prise en compte : deux points pourront être attribués au requérant principal pour sa compétence en français écrit et deux autres points pour sa compétence en anglais écrit. Les modifications au RSRE prévoient, pour fins de concordance, un rehaussement des exigences pour le niveau de compétence en français oral dans le Programme de l expérience québécoise (PEQ). Le niveau de compétence en français oral exigé des candidats pour l admissibilité au PEQ correspondra dorénavant au stade intermédiaire avancé (niveau 7 de l Échelle québécoise). APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES (sauf pour le PEQ traité à l avant-dernière section) Programme régulier des travailleurs qualifiés Toute nouvelle demande de certificat de sélection dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, reçue au Ministère à partir du 1 er août 2013, est visée par les modifications au Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers, ainsi que celles reçues avant le 1 er août 2013 et dont l examen préliminaire n a pas débuté. Par conséquent, les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération ne s appliquent pas aux demandes dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés reçues au Ministère avant le 1 er août 2013 et dont l examen préliminaire a débuté. Programmes pour les gens d affaires Les nouvelles dispositions réglementaires sur la pondération sont d application immédiate pour les demandes de certificat de sélection à titre de travailleur autonome, d entrepreneur et d investisseur: elles s appliquent à toutes les demandes, soit les nouvelles demandes reçues au Ministère à partir du 1 er août 2013 et celles déjà reçues (en inventaire). Date de réception d une demande de certificat de sélection La date de réception d une demande de certificat de sélection correspond à la date inscrite (estampillée) par le Ministère sur la demande au moment de sa réception. MODIFICATIONS À LA PROCÉDURE (sauf pour le PEQ traité à l avant-dernière section) Évaluation des compétences langagières en français et en anglais Les critères de la connaissance du français et de l anglais sont appréciés sur la base du niveau de compétence langagière démontré par le candidat pour la compréhension orale, la production orale, la compréhension écrite et la production écrite.

NPI n o 2013-012 Page 3 de 15 Les candidats qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences langagières en français (requérants principaux et conjoints) et en anglais (requérants principaux seulement) peuvent joindre à leur demande d immigration des attestations de résultats d épreuves standardisées reconnues par le Ministère. L original de l attestation de résultats doit être présenté à l'appui de la demande d'immigration. Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans au moment de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur l attestation de résultat fournie par le candidat). En ce qui concerne précisément l évaluation des compétences à l écrit en français et en anglais, tous les candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés et ceux à titre de travailleur autonome, d entrepreneur ou d investisseur, sans exception, doivent présenter des attestations de résultats d épreuves standardisées pour permettre l attribution de points à l écrit par le fonctionnaire à l immigration. Pour faire évaluer leurs compétences en français ou en anglais par un organisme reconnu par le Ministère, les candidats doivent préalablement s inscrire à une session de passation dans un centre agréé. Modifications de la NPI no 2011-010 sur le recours obligatoire aux tests linguistiques L obligation de présenter des attestations de résultats d épreuves standardisées pour évaluer les compétences langagières à l écrit s applique également aux candidats au Programme régulier des travailleurs qualifiés ayant déposé une demande de certificat de sélection avant le 6 décembre 2011 et dont l examen préliminaire n a pas débuté. En conséquence, cette nouvelle obligation pour démontrer les compétences langagières à l écrit vient modifier la NPI no 2011-010 sur le recours obligatoire aux tests linguistiques reconnus pour démontrer les compétences en français et en anglais déclarés par les candidats travailleurs qualifiés. Évaluation des compétences langagières en français L évaluation du français du requérant principal est basée sur le niveau de compétence langagière démontré pour la compréhension orale, la production orale, la compréhension écrite et la production écrite. L évaluation du français du conjoint, prévue seulement dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés et le programme Travailleur autonome, repose uniquement sur le niveau de compétence langagière démontré pour la compréhension orale et la production orale. Les candidats (requérants principaux et conjoints) qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en français, peuvent soumettre, au moment de la présentation de leur demande d immigration, leur attestation de résultats pour un des six tests d évaluation du français reconnus par le Ministère, soit : - le Test d évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d études pédagogiques (CIEP);

NPI n o 2013-012 Page 4 de 15 - le Test d évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d études pédagogiques (CIEP); - le Diplôme d études en langue française (DELF) du CIEP; - le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP. Les deux premiers tests (TEFaQ et TCFQ), adaptés au Québec, évaluent uniquement la compréhension et la production orales. Ils ne peuvent être soumis que par les candidats qui veulent se prévaloir uniquement des points attribués pour les résultats à l oral (compréhension et production). Des épreuves mesurant la compréhension écrite et la production écrite seront intégrées à ces tests en 2014. Les quatre autres tests (TEF, TCF, DELF, DALF) évaluent la compréhension et la production orales, ainsi que la compréhension et la production écrites. Le candidat qui choisit de présenter un TEF ou TCF, doit joindre à la fois les résultats obtenus à la compréhension orale et la production orale et les résultats aux épreuves complémentaires de compréhension écrite et de production écrite. La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFaQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être consultée sur les sites Internet respectifs des organismes. Au moment de l examen de la demande, le fonctionnaire à l immigration s assure de l authenticité des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications directes auprès des fournisseurs sont requises, le fonctionnaire doit en informer son gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs. Attribution des points aux compétences langagières en français Le requérant principal peut obtenir un maximum de 16 points au critère de la connaissance du français, soit 14 points pour ses compétences à l oral et 2 points pour ses compétences à l écrit. Le conjoint peut obtenir un maximum de 6 points au critère de la connaissance du français, pour ses compétences à l oral. Les pointages différenciés (compréhension et production, à l oral et à l écrit) sont alloués en fonction des résultats indiqués sur l attestation de résultats du test d évaluation des compétences en français, selon le tableau de correspondances apparaissant ci-après dans cette section. Un candidat (ou son conjoint) dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n obtiendra aucun point au français. Le candidat qui ne soumet pas d attestations de résultats de tests standardisés de français doit le confirmer en cochant la case prévue à cet effet dans sa demande de certificat de sélection.

NPI n o 2013-012 Page 5 de 15 Un candidat à titre de travailleur autonome, d entrepreneur et d investisseur, peut présenter des résultats d un test standardisé d évaluation des compétences en français reconnu par le Ministère aux fins de l'attribution de points au critère de la connaissance du français. Cependant, l évaluation des compétences en français à l'oral peut être réalisée par un fonctionnaire à l'immigration sans le dépôt des résultats de tests standardisés, par exemple en entrevue de sélection. L'évaluation des compétences en français à l écrit est basée uniquement sur des résultats de tests standardisés présentés par le candidat. Sur leur certificat de sélection du Québec, les candidats qui se voient attribuer un niveau 7 à 12 selon l Échelle québécoise aux quatre (4) épreuves (compréhension orale, production orale, compréhension écrite et production écrite) se voient attribuer la mention «F» (francophone) tandis que ceux qui ont obtenu un niveau 0 à 6 à une de ces quatre épreuves se voient attribuer la mention «NF» (non francophone).

NPI n o 2013-012 Page 6 de 15 Tableau des correspondances entre les niveaux de compétence en français du requérant principal et du conjoint sur la FÉVAL avec les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et l Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes Niveau de compétence indiqué sur les attestations TCF Québec, TEFaQ, TCF ou TEF C2 C1 B2 B1, A2, A1 ou < A1*** Pointage indiqué sur les attestations de réussite des examens DELF (Tous publics ou Pro) ou DALF* DALF C2 : au moins 32 sur 50 à l épreuve orale** DALF C2 : de 16 à 31 sur 50 à l épreuve orale** DALF C1 : au moins 16 sur 25 DALF C1 : de 8 à 15 sur 25 DELF B2 : au moins 16 sur 25 DELF B2 : moins de 16 sur 25 DELF B1, DELF A2 ou DELF A1 Pointage FÉVAL pour la compréhension orale ou la production orale* Requérant principal 7 6 Conjoint 3 5 2 Pointage FÉVAL pour la compréhension écrite ou la production écrite* Requérant principal 1 Niveaux de l Échelle québécoise (MICC) 12 11 10 9 0 0 0 0-6 8 7 * La compréhension et la production à l oral comme à l écrit sont évaluées séparément (le résultat de l épreuve orale du DALF C2 s applique à la compréhension orale et à la production orale). ** L examen du DALF C2 ne comporte que 2 épreuves (oral et écrit), chacune notée sur 50. *** Les attestations de résultats d'une session DELF ou DALF ne sont pas acceptées comme preuve de compétence en français. Pour faire valoir des résultats obtenus aux épreuves du DELF ou du DALF, il est nécessaire de produire un original du diplôme émis par la Commission nationale du DELF-DALF. Évaluation des compétences langagières en anglais Les candidats (requérants principaux seulement), qui souhaitent voir évaluer leurs compétences langagières en anglais, peuvent soumettre, au moment de la présentation de leur demande de certificat de sélection, leur attestation de résultats d un test d évaluation des compétences en anglais reconnu par le Ministère, soit l International English Language Testing System (IELTS). La liste des centres agréés et leurs coordonnées sont disponibles sur Internet : www.ielts.org/test_centre_search/search_results.aspx

NPI n o 2013-012 Page 7 de 15 Au moment de l examen de la demande, le fonctionnaire à l immigration s assure de l authenticité des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés du fournisseur (organisme émetteur). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications directes auprès du fournisseur sont requises, le fonctionnaire doit en informer son gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs. Attribution des points aux compétences langagières en anglais Les pointages différenciés (compréhension orale, production orale, compréhension écrite et production écrite) sont alloués au critère de la connaissance de l anglais en fonction des résultats indiqués sur l attestation de résultats du test d évaluation des compétences en anglais, selon le tableau de correspondances apparaissant ci-après dans cette section. Un candidat dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n obtiendra aucun point au critère de la connaissance de l anglais. Le candidat qui ne soumet pas d attestations de résultats d un test standardisé de l anglais doit le confirmer en cochant la case prévue à cet effet dans sa demande de certificat de sélection. Un candidat à titre de travailleur autonome, d entrepreneur et d investisseur, peut présenter des résultats d un test standardisé reconnu en anglais aux fins de l'attribution de points à ce critère. Cependant, l évaluation des compétences en anglais à l'oral peut être réalisée par un fonctionnaire à l'immigration sans le dépôt des résultats de tests standardisés, par exemple en entrevue de sélection. L'évaluation des compétences en anglais à l écrit est basée uniquement sur des résultats de tests standardisés présentés par le candidat.

NPI n o 2013-012 Page 8 de 15 Tableau des correspondances du pointage FÉVAL des compétences en anglais du requérant principal avec les résultats des tests en anglais INTERNATIONAL ENGLISH TESTING SYSTEM (IELTS) Épreuves orales Compréhension (Listening) Production (Speaking) Pointage FÉVAL INTERNATIONAL ENGLISH TESTING SYSTEM (IELTS) Épreuves écrites Compréhension (Reading) Production (Writing) Pointage FÉVAL Niveaux des Canadian Language Benchmarks 8.0-9.0 7.0-9.0 2 7.0-9.0 7.0-9.0 9-12 1 5.0-7.5 5.0-6.5 1 4.0-6.5 5.0-6.5 5-8 1.0-4.5 1.0-4.5 0 1.0-3.5 1.0-4.5 0 1-4 MODIFICATIONS AU PROGRAMME DE L EXPÉRIENCE QUÉBÉCOISE (PEQ) Vu les conditions de sélection à satisfaire dans le PEQ, les candidats qui déposent une demande doivent dorénavant présenter au Ministère un document officiel permettant d établir leur compétence en français oral de niveau intermédiaire avancé (au moins le niveau 7 de l Échelle québécoise des niveaux de compétence en français des personnes immigrantes adultes ou son équivalent). Le document présenté doit correspondre à un des documents suivants : - copie certifiée conforme du diplôme OU original ou copie certifiée conforme d une attestation de réussite du programme d études effectué au Québec entièrement en français (applicable à la section 3.2 Exigences pour un diplômé du Québec); ou - original d une attestation de résultats de tests standardisés ou de diplôme indiquant l atteinte en français oral du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ou son équivalent; ou - original du relevé de notes attestant de la réussite d un cours de français de niveau intermédiaire avancé (au moins le niveau 7 de l Échelle québécoise ou son équivalent) dans une université ou un établissement d enseignement reconnu par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport (MELS); ou - original d une attestation de satisfaction aux exigences de la connaissance du français d un ordre professionnel au Québec; ou

NPI n o 2013-012 Page 9 de 15 - original ou copie certifiée conforme du dernier relevé de notes complet attestant de la réussite d au moins trois années d études secondaires ou postsecondaires en français, effectuées à temps plein, dans un établissement situé au Québec ou à l étranger. Lorsque le candidat a recours à un test standardisé d évaluation des compétences à l oral en français afin d obtenir une reconnaissance formelle de son niveau de compétence, le fonctionnaire à l immigration doit s assurer que le test standardisé évalue la compréhension orale et la production orale. Les tests suivants sont reconnus : - le Test d évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d études pédagogiques (CIEP); - le Test d évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris-Île de France (CCIP-IDF); - le Test de connaissance du français (TCF) du Centre international d études pédagogiques (CIEP); - le Diplôme d études en langue française (DELF) du CIEP; - le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP. Le TEFaQ et le TCFQ comportent les résultats des épreuves à l oral. Les quatre autres tests (TEF, TCF, DELF, DALF) évaluent la compréhension et la production orales, ainsi que la compréhension et la production écrites. Le candidat qui choisit le TCF ou le TEF peut joindre seulement les résultats des épreuves de compréhension orale et de production orale. Au moment de l examen de la demande, le fonctionnaire à l immigration s assure de l authenticité des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Si des vérifications directes auprès des fournisseurs sont requises, le fonctionnaire doit en informer son gestionnaire, qui fera le lien avec la personne mandatée à la Direction des politiques et des programmes d'immigration. Celle-ci assurera le suivi auprès de la Direction générale de la francisation afin de permettre un suivi approprié auprès des fournisseurs. La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFaQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être consultée sur les sites Internet respectifs des organismes. Dans le tableau suivant, seuls les candidats présentant des résultats équivalents ou supérieurs au niveau B2 du CECR satisfont à l exigence relative à la compétence en français oral pour les fins de sélection dans le PEQ.

NPI n o 2013-012 Page 10 de 15 Tableau des correspondances entre les résultats des tests standardisés reconnus par le Québec pour les fins de sélection dans le Programme de l expérience québécoise Niveaux du TCFQ, du TEFaQ, du TCF ou du TEF Condition satisfaite pour la sélection dans le PEQ? Niveaux des diplômes DELF et des DALF Condition satisfaite pour la sélection dans le PEQ? C2 C1 B2 OUI si le candidat obtient le niveau B2, C1 ou C2 à chacune des 2 épreuves à l oral C2 (DALF) C1 (DALF) B2 (DELF) OUI, si les notes aux 2 épreuves sont supérieures à 15 / 50 OUI, si les notes aux 2 épreuves sont supérieures à 7 / 25 OUI, si les notes aux 2 épreuves sont supérieures à 16 / 25 B1 NON si le candidat B1 (DELF) NON A2 obtient un niveau A1, A2 (DELF) NON A1 A2, ou B1 à une des 2 épreuves à l oral A1 (DELF) NON Lorsque le candidat choisit de présenter un relevé de notes attestant la réussite d un cours de français de niveau intermédiaire avancé (au moins le niveau 7 de l Échelle québécoise ou son équivalent), le cours réussi doit avoir été suivi au Québec dans une université québécoise ou dans un établissement d enseignement dont le programme de formation est reconnu par le MELS. Pour établir l atteinte du niveau 7 de l Échelle québécoise, le fonctionnaire à l immigration doit vérifier que les sigles des cours, inscrits au relevé de notes, font partie des cours jugés admissibles (VOIR les annexes 1, 2 et 3). Cette modalité ne sera toutefois applicable qu au cours de l automne 2013, une fois les annexes 1, 2 et 3 mises à jour. Par ailleurs, le candidat qui présente un permis régulier d exercice d un ordre professionnel au Québec est réputé avoir satisfait l exigence relative à la connaissance du français oral puisque l ordre professionnel exige la réussite d un test de français administré par l Office québécois de la langue française, avant de délivrer un tel permis.

NPI n o 2013-012 Page 11 de 15 Lorsqu un candidat choisit la réussite d au moins trois années d études secondaires ou postsecondaires en français pour démontrer ses compétences en français, des preuves documentaires certifiées conformes par les Consulats français au Québec ou par les mairies et préfectures en France peuvent être acceptées (si le candidat leur présente un original et qu'il n'existe pas de doute quant à la véracité). Enfin, le candidat diplômé du Québec doit dorénavant avoir complété son programme d études au Québec au cours des 36 mois précédant la date de présentation de la demande de certificat de sélection. Application des nouvelles dispositions réglementaires Toute demande de certificat de sélection dans le PEQ, reçue au Ministère avant le 1 er août 2013 et dont l examen a débuté, n est pas visée par les nouvelles dispositions du RSRE ou du Règlement sur la pondération applicable à la sélection des ressortissants étrangers. MODIFICATIONS AU GPI Des modifications, mises en évidence en grisé, ont été apportées au GPI, à la composante 3 : - au chapitre 1 portant sur le Programme régulier des travailleurs qualifiés, sections 1.2 et 3.3.4; - au chapitre 3 portant sur les gens d affaires, sections 1.2 et 3.4; - au chapitre 4 portant sur le PEQ, sections 1.2, 2.2.1, 2.2.2, 3.2.6 et 4.2.4. Préparée par : Michel Charron, conseiller à la DPPI Préparée par : Josée Le Roux, conseillère à la DPPI Préparée par : Geoffrey Willems, conseiller à la DPPI Approuvée par : Marie-Josée Lemay, directrice de la DPPI Approuvée par : Luc Boisvert, directeur de la DFLESO Approuvé par : Éric Gervais, directeur général, DGO Date : Signature : Date : Signature : Date : Signature : Date : Signature : Date : Signature : Date : Signature :

NPI n o 2013-012 Page 12 de 15 ANNEXE À LA NPI 2013-012 ÉVALUATION DES COMPÉTENCES LANGAGIÈRES DANS LE PROGRAMME RÉGULIER DES TRAVAILLEURS QUALIFIÉS SELON LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT LE 1 ER AOÛT 2013 Facteur 4. Connaissances linguistiques Le facteur Connaissances linguistiques comprend deux critères : français et anglais. Chacun de ces deux critères est évalué sur la base de l interaction orale (sous-critère) du candidat, laquelle est mesurée par les niveaux de compréhension orale et d expression orale. Les candidats du programme Travailleurs qualifiés qui souhaitent obtenir des points pour leurs compétences linguistiques en français (requérants et conjoints) et en anglais (requérants seulement) doivent joindre à leur demande d immigration des attestations de résultats reconnues par le Ministère. La date de réception de la demande correspond à la date inscrite (tamponnée) par le Ministère sur la Demande de certificat de sélection (DCS) au moment de la réception de la demande. En outre, pour être considérée comme ayant été reçue par le MICC, la DCS doit être dûment remplie, signée et accompagnée des frais exigibles. Pour faire évaluer leurs compétences linguistiques en français ou en anglais par un organisme reconnu par le Ministère, les candidats doivent préalablement s inscrire à une session de passation dans un centre agréé. Les originaux des attestations de résultats doivent être présentés à l'appui de la demande d'immigration. Ils sont requis pour que la demande soit considérée comme complète, autrement elle sera retournée. Les résultats ne doivent pas dater de plus de deux ans à la date de la présentation de la demande. Dans le contexte de l évaluation de la demande, les points aux connaissances linguistiques sont octroyés uniquement en fonction des scores confirmés sur les attestations de résultats et diplômes transmis par les candidats. Les candidats qui ne soumettent pas de tests linguistiques doivent le confirmer en cochant la case prévue à cet effet dans leur DCS. Les enfants accompagnant leurs parents dans la demande d immigration sont exemptés de cette nouvelle exigence. Critère 4.1 : Français Évaluation du français par le fonctionnaire à l immigration Les candidats (requérants principaux et les conjoints), qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en français, doivent soumettre, au moment de la présentation de leur demande

NPI n o 2013-012 Page 13 de 15 d immigration, leur attestation de résultats pour un des six tests d évaluation du français reconnus par le MICC, soit : - le Test d évaluation du français adapté pour le Québec (TEFaQ) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP); - le Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ) du Centre international d études pédagogiques (CIEP). - le Test d évaluation du français (TEF)* de la Chambre de commerce et d industrie de Paris (CCIP); - le Test de connaissance du français (TCF)* du Centre international d études pédagogiques (CIEP); - le Diplôme d études en langue française (DELF) du CIEP; - le Diplôme approfondi de langue française (DALF) du CIEP. Les deux premiers tests, adaptés au Québec, évaluent uniquement l expression et la compréhension orales (compétences évaluées par la grille de sélection actuelle). Les quatre autres évaluent aussi l expression et la compréhension orales, en plus des compétences écrites (ces dernières ne sont pas évaluées dans le cadre de la grille de sélection actuelle). Le candidat qui choisit de présenter un TEF* ou TCF*, doit joindre à la fois les résultats de l épreuve de compréhension orale et de l épreuve d expression orale. La liste actualisée de tous les centres agréés TEF, TEFAQ, TCF, TCFQ, DELF et DALF peut être consultée sur les sites Internet respectifs des organismes: - CCIP (TEF/TEFAQ) : www.fda.ccip.fr/tef/tefaq - CIEP (TCF/TCFQ) : www.ciep.fr/tcf_quebec/index.php - CIEP (DELF/DALF) : www.ciep.fr/delfdalf/annuaire_centres.php www.ciep.fr/delfdalf/docs/liste_centres_fr.pdf Au moment de l examen de la demande, le fonctionnaire à l immigration s assure de l authenticité des résultats indiqués sur les attestations en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés des fournisseurs (organismes émetteurs). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Le fonctionnaire à l immigration doit également s assurer du caractère récent des attestations de résultats présentées. Elles doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur l attestation de résultat fournie par le candidat). Le requérant principal peut obtenir un maximum de 16 points au critère 4.1. Le conjoint peut obtenir un maximum de 6 points au critère 6.4.

NPI n o 2013-012 Page 14 de 15 Les pointages différenciés (à l expression et la compréhension orale) sont alloués en fonction des résultats indiqués sur l attestation de résultats du test d évaluation des compétences en français, selon le tableau de correspondances apparaissant ici-bas. Un candidat qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n obtiendra aucun point au critère Français. Tableau des correspondances entre les niveaux de compétence en français du requérant principal et du conjoint sur la FÉVAL avec les niveaux du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) et l Échelle québécoise des niveaux de compétence en français Niveau de compétence indiqué sur les attestations TCF Québec, TEFaQ, TCF ou TEF Pointage indiqué sur les attestations de réussite des examens DELF (Tous publics ou Pro) ou DALF* Pointage FÉVAL pour la compréhension orale et l expression orale * 4.1 Requérant principal 6.7 Conjoint Niveaux de l Échelle québécoise (MICC) C2 C1 DALF C2 : au moins 32 sur 50 à l épreuve orale** DALF C2 : de 16 à 31 sur 50 à l épreuve orale** DALF C1 : au moins 16 sur 25 8 3 12 11 10 9 B2 B1 DALF C1 : de 8 à 15 sur 25 DELF B2 : au moins 16 sur 25 DELF B2 : de 8 à 15 sur 25 DELF B1 : au moins 16 sur 25 6 4 2 8 7 6 5 A2 A1 DELF B1 : de 8 à 15 sur 25 DELF A2 : au moins 16 sur 25 DELF A2 : de 8 à 15 sur 25 DELF A1 : au moins 16 sur 25 3 1 1 4 3 2 1 < A1*** DELF A1 : moins de 15 points 0 0 0 * La compréhension orale et l expression orale sont évaluées séparément (sauf dans le cas du DALF C2). ** L examen du DALF C2 ne comporte que 2 épreuves (oral et écrit) chacune notée sur 50. *** Les attestations TEFaQ et TEF antérieures au 1 er juin 2012 ne comportent pas de résultat < A1. C est pourquoi il ne faut pas accorder de points : - en compréhension orale si le score obtenu à cette épreuve est inférieur à 28 points; - en expression orale si le score obtenu à cette épreuve est inférieur à 34 points. Les relevés de résultats d'une session DELF ou DALF ne sont pas acceptés comme preuve de compétence en français. Pour faire valoir des résultats obtenus aux épreuves du DELF ou du DALF, il est nécessaire de produire un exemplaire de diplôme émis par la Commission nationale du DELF-DALF.

NPI n o 2013-012 Page 15 de 15 Sur leur Certificat de sélection du Québec (CSQ) les candidats qui se voient attribuer un niveau B2, C1 ou C2 pour la compréhension orale et l expression orale se voient attribuer la mention «francophone» tandis que ceux qui ont obtenu un niveau A1, A2 ou B1 pour la compréhension orale ou l expression orale se voient attribuer la mention «non francophone» ( «N F»). Critère 4.2 : Anglais Les candidats (requérants principaux seulement), qui souhaitent voir évaluer leurs compétences en anglais, doivent soumettre, au moment de la présentation de leur demande de certificat de sélection, leur attestation de résultats d un test d évaluation de l anglais reconnu par le MICC, soit l e «IE LTS» (International English Language Testing System). La liste des centres agréés et leurs coordonnées sont disponibles sur Internet : www.ielts.org/test_centre_search/search_results.aspx. Au moment de l examen de la demande, le fonctionnaire à l immigration s assure de l authenticité des résultats en utilisant les informations disponibles dans les sites sécurisés du fournisseur (organisme émetteur). Pour ce faire, il doit avoir préalablement obtenu l autorisation de son gestionnaire pour accéder aux sites sécurisés de validation. Le fonctionnaire à l immigration doit également s assurer du caractère récent des attestations de résultats présentées. Elles doivent dater de moins de deux ans au moment de la présentation de la demande (selon la date de passation inscrite sur l attestation du candidat). Les pointages différenciés (à l expression et la compréhension orale) sont alloués en fonction des résultats indiqués sur l attestation de résultats du test d évaluation des compétences en anglais, selon le tableau de correspondances apparaissant ici-bas. Un candidat qui ne présente aucun résultat de test standardisé reconnu n obtiendra aucun point au critère Anglais. Tableau des correspondances du pointage FÉVAL des compétences en anglais du requérant principal avec les résultats des tests en anglais INTERNATIONAL ENGLISH TESTING SYSTEM (IELTS) Compréhension orale Expression orale Pointage FÉVAL pour la compréhension orale et l expression orale Canadian Language Benchmarks 8.0-9.0 7.0-9.0 3 9-12 5.0-7.5 5.0-6.5 2 5-8 1.0-4.5 1.0-4.5 1 1-4