BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 32 du 27 juin 2014 PARTIE PERMANENTE Direction générale de l'armement (DGA) Texte 4 DÉCISION N 86725/DEF/DGA/D portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l armement. Du 21 mai 2014
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT : le délégué général pour l'armement. DÉCISION N 86725/DEF/DGA/D portant désignation des autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l armement. Du 21 mai 2014 NOR D E F A 1 4 5 0 9 3 6 S Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe. Classement dans l'édition méthodique : BOEM 800.3 Référence de publication : BOC n 32 du 27 juin 2014, texte 4. Vu le décret n 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l organisation de la direction générale de l armement ; Vu l arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l organisation de la direction générale de l armement ; Vu l instruction n 312726/DEF/SGA/DRH-MD du 28 décembre 2007 portant sur les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 pris en application du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ; Vu l instruction n 230600/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM2 du 6 septembre 2012 relative à l'application du décret n 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements du personnel militaire ; Vu l instruction S-MAT n 004, 5e édition du 21 mai 2014 (1) relative à l organisation des missions des personnels civils et militaires à la direction générale de l armement, Art. 1er. Le tableau joint en annexe désigne les autorités habilitées à signer les ordres de mission à la direction générale de l armement. Cette habilitation s'exerce sous l'autorité du délégué général pour l armement, ainsi que, le cas échéant, de leur supérieur hiérarchique immédiat. Art. 2. Les agents chargés, par un acte réglementaire, au titre d une instruction ou par une décision, de seconder, de suppléer ou d assurer l'intérim d une des autorités mentionnées dans le tableau joint en annexe sont habilités, en tant que délégataires, à signer les ordres de mission dans les mêmes conditions. Art. 3. Les autorités habilitées mentionnées dans le tableau joint en annexe peuvent autoriser des personnels placés sous leur autorité et exerçant des fonctions d encadrement à certifier l exécution des missions. Art. 4. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées et accessible sur l intranet de la direction générale de l armement.
L'ingénieur général de l'armement de classe exceptionnelle, délégué général pour l'armement, Laurent COLLET-BILLON. (1) n.i. BO.
ANNEXE. AUTORITÉS HABILITÉES À SIGNER LES ORDRES DE MISSION À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. AUTORITÉS HABILITÉES (1). INSPECTION DE L'ARMEMENT, DIRECTIONS CENTRALES, SERVICE CENTRAL ET SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE DÉFENSE ET DES SYSTÉMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. Ordres de mission (OM) de l inspecteur de l armement, chef de l inspection (INSP/D), des directeurs centraux et du chef du service de la sécurité de défense et d e s s y s t è m e s d'information (SSDI) : adjoint de la direction g é n é r a l e d e l'armement (DGA/DA), l'adjoint au délégué général pour l'armement (DGA/AD), le directeur des plans, des programmes et du budget (DP/D). OM des inspecteurs de l armement : signature par INSP/D, DP/D. OM des adjoints au directeur central, du chef de service adjoint et des chefs d un service d une direction centrale (2) et sous-directeurs de direction centrale : signature par le directeur central ou ses ENTITÉ ORGANIQUE. ORGANISMES EXTÉRIEURS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. OM des chefs ou directeurs d organismes extérieurs : central dont relève l entité ainsi que par le chef du service d'architecture des systèmes de forces (SASF) pour le directeur du centre d ' a n a l y s e technico-opérationnel de la défense (CATOD), le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique (S2IE) pour le directeur de DGA intelligence technique et économique, le sous-directeur des systèmes d information pour le directeur du centre technique des systèmes d'information (CTSI) ou leurs délégataires ; - hors France central dont relève l entité ou ses OM des directeurs de site : DÉPARTEMENT CENTRAL D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT. OM du chef du département central d'information et de communication de l a D G A (DGA/COMM) : signature par DGA/DA, DGA/AD, DP/D. OM des personnels de DGA/COMM : - France métropolitaine : signature par le chef de DGA/COMM ; - hors France signature par DGA/DA, DGA/AD ou DP/D. CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT, ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. OM du vice-président, du secrétaire général du conseil général de l a r m e m e n t (CGARM) : signature par DP/D. OM des directeurs des écoles d ingénieurs : signature par le directeur de la direction des ressources humaines (DRH/D). OM des autres personnels du conseil g é n é r a l d e l armement : signature par le secrétaire général du CGARM. OM des autres personnels des écoles d ingénieurs : - F r a n c e signature par le directeur de l école dont relève l agent ; OM des sous-directeurs de service et de centresignature par le chef ou le d administration centrale : directeur d organisme extérieur ; - France métropolitaine : signature par le chef de - hors France service ou par le directeur de centre d administration central dont relève l entité ou - hors France signature par DRH/D ou ses
centrale dont il relève ou leurs délégataires ; -hors France central ou ses OM des personnels de SSDI : signature par le chef de SSDI ou ses délégataires ; - hors France - hors France signature par DGA/DA, central dont relève DGA/AD, DP/D ou leurs opérationnellement l agent ou ses OM de tous les autres personnels : ses OM des autres personnels des organismes extérieurs : signature par le chef ou le directeur d organisme extérieur dont relève opérationnellement l agent, ou leurs délégataires ; signature par INSP/D, inspecteur de l armement, directeur central, chef de service, directeur de centre administration centrale et sous-directeur hiérarchique ou leurs délégataires ; - hors France signature par INSP/D, directeur central ou leurs (1) Conformément à l instruction n 5262/DEF/CM31 du 11 avril 2007 relative aux déplacements hors de France les déplacements dans les pays étrangers cités dans l annexe I. de cette instruction font l objet d une information destinée au cabinet du ministre de la défense ; les déplacements dans les pays où stationnent des forces prépositionnées de présence ainsi que les théâtres d opérations extérieures et d assistance humanitaire font l objet d une autorisation préalable du chef d état-major des armées. (2) Chefs du service d'architecture des systèmes des forces (SASF) et du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique (S2IE) de la direction de la stratégie (DS), chefs du service du soutien aux exportations de défense (SSED) et du service des procédures d'exportation et des moyens (SPEM) de la direction du développement international (DI), chef du service technique (ST) de la direction technique (DT), chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités (SCGC) de la direction DP.