FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1623895D Intitulé du texte : Décret relatif à l introduction des catégories internationales de véhicules dans le chapitre III du titre deuxième du livre troisième du code de la route et modification des règles relatives aux véhicules de collection Ministère à l origine de la mesure : ministère de l environnement, de l énergie et de la mer Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 02/11/2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l introduction des catégories internationales de véhicules dans le chapitre III du titre deuxième du livre troisième du code de la route et à la modification des règles relatives aux véhicules de collection. Objectifs Introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules. Transposition par anticipation de la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique des véhicules, en ce qui concerne les véhicules de collection en adoptant la définition de la directive et en abandonnant le contrôle technique des véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes tout en maintenant celui des véhicules de collection de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir de 1960, avec une périodicité de cinq ans. Suppression des références aux installations auxiliaires dans le code de la route. La présente fiche d impact traite dans tous ses aspects les dispositions du présent projet de décret relatives à la modification des règles concernant véhicules de collection. Elle traite par ailleurs les impacts qualitatifs des autres dispositions. En effet, l introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules n entraîne aucun impact financier. La suppression des références aux installations auxiliaires dans le code de la route correspond quant à elle à une mise en conformité du code de la route par rapport aux dispositions des articles 1 et 2 du décret n 2012-1145. Contraintes La modification de la définition des véhicules de collection ne génère aucune contrainte, puisqu elle ne fait qu introduire les critères actuellement utilisés pour les véhicules de collection. La suppression du contrôle technique des véhicules légers de collection mis en circulation avant 1960 et de celui des véhicules lourds de collection implique une légère baisse du chiffre d affaires des centres de contrôle technique concernés. Les autres dispositions du présent projet de décret n impliquent aucune contrainte, car elles formalisent dans cette partie du code de la route des dispositions déjà appliquées par ailleurs. Allégements et simplifications La modification de la définition des véhicules de collection ne génère elle non plus aucun allègement. La suppression du contrôle technique des véhicules légers de collection mis en circulation avant 1960 et de celui des véhicules lourds de collection entraîne un allègement des contraintes exercées sur les particuliers concernés, mais également sur les entreprises en ce qui concerne les frais liés au personnel affecté à cette activité. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2
Texte modifié ou abrogé : code de la route (articles R. 311-1 et R.323-3 à R.323-25) ; pas de texte abrogé Date de la dernière modification : décembre 2015 Fondement juridique Dispositions Dispense de contrôle technique des véhicules de collection Simplification de la demande d agrément d un réseau de contrôle technique tracteurs et véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à un contrôle technique un après la date de leur première immatriculation puis tous les ans Articles Article 2 Article 4 Article 7 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Article 2-2 de la directive 2014/45/UE Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification Retour d expérience (alignement sur la pratique) 3
II. COERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Pas de concertation réalisée avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Fédération française des véhicules d époque fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipement, ou armes historiques Janvier 2015 Janvier 2015 Favorable aux modifications des règles relatives aux véhicules de collection Favorable aux modifications des règles relatives aux véhicules de collection Les autres mesures ne nécessitaient pas de consultation Groupe interministériel permanent de sécurité routière 29/09/2016 Avis favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Pas de consultation ouverte sur internet Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Pas de notification à la commission Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINAIERS DU PROJET DE TEXTE 4
Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Charges Gains et économies Impact net Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Collectivités Particuliers Entreprises territoriales et EPL Etat 386 000 Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Contrôle technique des véhicules Équipement de garages et de centres de contrôle technique Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 6353 5 6358 6353 5 6358 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 5
Charges Gains et économies Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total 386 000 386 000 Nombre de personnes concernées 5 000 Impact net - 386 000-386 000 5 000 6
Charges Gains et économies Impact net Charges Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et Départements Régions Total EPCI Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations Services déconcentrés Total Etat centrales Charges Gains et économies Impact net Charges Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) 7
Charges Gains et économies Année 1 Année 2 Année 3 386 000 386 000 386 000 Impact net 386 000 386 000 386 000 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges Gains et économies Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECOENTRES DE L ETAT 8
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Les modifications introduites par ce projet de décret ne modifient pas le périmètre de l action des services déconcentrés de l État. Seuls les principes apportés par la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection sont à prendre en considération par les services déconcentrés pour l exercice de leur mission de surveillance administrative des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques. Or cette légère évolution n implique aucun impact significatif pour les services déconcentrés de l État. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui X non oui X non X oui non oui X non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales - - Services régionaux DREAL/DRIEE/DEAL 18 Services départementaux Unités territoriales DREAL/DRIEE 96 Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0 0 0 Allègements ETPT / an 0 0 0 Moyens supplémentaires ou 0 0 0 redéploiement Coût financier annuel moyen 0 0 0 Allègement financier moyen 0 0 0 Dotations supplémentaires ou redéploiement 0 0 0 9
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi - Structures ou outils de pilotage - Formations ou informations Information transmise par l administration dans le cadre du pilotage et de l harmonisation de l action des services déconcentrés de l État Mesure de la qualité de service - Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens - Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui X non Modalités de réalisation de la fiche :. 10
V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Ce projet de texte est sans impact spécifique sur les 16-25 ans. Analyse quantitative Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Les dispositions du présent projet de décret n entraîneront pas d impact sur les jeunes Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, etc.) - - - Age des jeunes concernés Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? Oui x Non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Néant Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Néant 11
Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte? Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? Néant Oui Oui Oui Oui x Non x Non Non x Non Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Impacts administratifs sur les jeunes Autres Néant Néant Néant Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Néant Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? Néant 12
VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Charges Gains et économies Impact net Pour mémoire : Mesures de transposition Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 13
VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Réduction de la part du chiffre d affaires liée à la suppression de l obligation de soumission au contrôle technique de certains véhicules de collection (perte d un chiffre d affaires global de 386 000 ) Légère diminution de la production des centres de contrôle technique Economie pour les particuliers d un montant global de 386 000 Réduction des charges de personnels liées à cette activité (économie de personnel de 78 125 ) 14
Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 15
VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Définition des véhicules de collection prévue à l article 3 de la directive 2014/45/UE, à laquelle se conforme la définition prévue dans le présent projet de décret. La directive 2014/45/UE permet à l État membre de prévoir des règles spécifiques pour le contrôle technique des véhicules de collection. L entrée en vigueur de la mesure est prévue dès la publication du décret. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) L ensemble des textes réglementaires associés seront mis à disposition sur le site de l organisme technique central, qui regroupe l ensemble de la réglementation applicable au contrôle technique de véhicules. D autre part, des communiqués de presse seront publiés pour informer les destinataires de la mesure. D autres vecteurs de communication pourront également être employés. 16
Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance L ensemble des textes réglementaires associés seront mis à disposition sur le site de l organisme technique central, qui regroupe l ensemble de la réglementation applicable au contrôle technique de véhicules. Par ailleurs, les agents des services déconcentrés seront informés par le biais de l action de pilotage et d harmonisation exercée par l administration centrale. 17
IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les éléments économiques considérés dans la présente étude d impact prennent en compte d une part le nombre de véhicules de collection concernés par la suppression de l assujettissement au contrôle technique périodique, et d autre part le nombre d ETP nécessaires dans les centres de contrôle technique pour réaliser le contrôle technique de ces véhicules, car ce contrôle technique ne sera plus effectué à compter de l entrée en vigueur de la mesure. Ainsi, 4825 véhicules de collection sont concernés par la suppression de l assujettissement au contrôle technique périodique, pour un prix moyen d environ 80 par contrôle. L économie permise aux particuliers concernés serait donc de 386 000 par an. Cette somme correspond par ailleurs à la perte de chiffre d affaires pour les centres de contrôle technique entraînée par cette mesure. A titre d information, le nombre d ETP nécessaires pour réaliser le contrôle technique de ces véhicules est quant à lui environ égal à 2,5, ce qui pourrait ainsi correspondre à une économie annuelle de 78 125 pour les centres de contrôle technique. L'article 7 de ce projet de décret vise quant à lui à préciser le fait que les véhicules tracteurs et les véhicules de transport de marchandises dangereuses sont traités comme des véhicules lourds, peu importe leur poids total autorisé en charge. Ces véhicules passent déjà tous leur contrôle dans des centres de contrôle destinés aux véhicules lourds bien que cela ne soit pas formellement prévu dans le code de la route. Cette disposition sera ainsi sans incidence financière. 18
X. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 19