Direction départementale des territoires Service environnement, eau et forêt Pôle politiques et police de l eau Unité qualité des milieux aquatiques PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Publicité relative aux travaux envisagés par la commune de Pointis-Inard sur le seuil dit «Digue de Castillon» sur le cours d eau LE GER, commune de Pointis-Inard * DOSSIER DETAILLANT LE PROJET L objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d un titre de propriété sur le seuil dit «digue de Castillon» implanté dans le cours d eau Le Ger, commune de Pointis-Inard, département de la Haute-Garonne. A cette fin, le présent dossier présente la synthèse des connaissances concernant ce seuil / barrage et expose le projet concernant son devenir dans le cadre des obligations de restauration de la continuité écologique auxquelles il est soumis depuis 2013. Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d une autorisation relative à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur l ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet. Cette publicité et le dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l article R214-27 du code de l environnement. Référence réglementaire : article R214-27 du code de l environnement Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s'il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l'autorisation, le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n'ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, un dossier résumant le projet d'intervention, y compris son financement, et, le cas échéant, les alternatives envisagées, à l'échelle de l'ouvrage et du cours d'eau concerné, est déposé en mairie par le préfet ou par le porteur du projet d'intervention. Un avis indiquant l'existence de ce dossier et le lieu où il peut être consulté est déposé en mairie ainsi que sur les sites internet de la préfecture, de la direction régionale chargée de l'écologie et de la direction régionale chargée de la délégation de bassin, pour permettre au bénéficiaire d'une autorisation concernant l'ouvrage ou l'installation ou aux titulaires de droits sur l'ouvrage ou l'installation, de se faire connaître et de présenter au préfet ou au porteur de projet leurs observations sur ce projet. A l'expiration d'un délai précisé dans l'avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date d'affichage, l'instruction du projet de travaux s'engage même si cet avis est demeuré infructueux. Cité administrative 2 bd Armand Duportal - BP 70001-31074 Toulouse cedex 9 1/10 http://www.haute-garonne.gouv.fr
1) Localisation du seuil / barrage : La digue de Castillon (référencée «ROE 87652» dans le référentiel national des obstacles à l écoulement) est située sur le cours d eau «Le Ger» dans la commune de Pointis-Inard dans le département de la Haute-Garonne. La digue est bordée, en rive gauche, par le chemin communal qui rejoint la route départementale des Pyrénées (RD 5D). La digue se situe 1,40 km environ en amont de la digue de Lacarrau et 660 mètres en aval de la digue de Doucède. Carte de localisation de la digue de Castillon Vue aérienne de la digue de Castillon 2/10
2) Obligations relatives à la continuité écologique : Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, la procédure de révision du classement des cours d eau a abouti à la publication le 9 novembre 2013 de deux nouvelles listes au titre de l article L214-17 du code de l environnement. Le classement vise à la protection et à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau. La libre circulation des espèces aquatiques vivantes et la capacité de transport solide des cours d eau sont deux éléments essentiels au bon fonctionnement des milieux aquatiques. Un premier arrêté établit la «liste 1» des cours d eau sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdite ; un second arrêté établit la «liste 2» des cours d eau sur lesquels il convient d assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments dans les 5 ans qui suivent la publication de la liste. Le cours d eau «Le Ger» est concerné par ces classements. Le tronçon de ce cours d eau où est implanté le seuil dit «digue de Castillon» est classé en liste 1 et en liste 2. L espèce visée dans le document technique d accompagnement des classements est la truite fario, mais également des cyprinidés d eaux vives. La franchissabilité du seuil a été étudiée en se référant aux critères du protocole national ICE («Information sur la Continuité Ecologique» : pour la définition des classes, se référer à l annexe 1) pour une hydrologie du Ger comprise entre l étiage et 2 fois le module correspondant aux débits associés aux périodes de migration des espèces cibles. En condition d étiage, la digue apparaît au regard des critères ICE comme une barrière franchissable à impact limité pour l ensemble des espèces : Avec l augmentation du débit du Ger (eaux moyennes), la digue apparaît toujours aux regards des critères ICE comme une barrière franchissable à impact limité pour l ensemble des espèces : 3/10
En conclusion, la digue de Castillon constitue donc au sens de l ICE, un obstacle ayant un impact limité sur l ensemble des espèces pour les conditions hydrologiques correspondant aux périodes de migration. 3) Historique de la digue : La digue de Castillon n apparaît pas sur les cartes de Cassini. L ouvrage (barrage et prise d eau), propriété du syndicat de Castillon, est réglementé par l arrêté préfectoral du 29 août 1912. Lors de la prospection aux archives départementales, cet arrêté n a pas été recensé, aucune information n a pu être obtenu sur le niveau légal de la retenue et la cote d arase du seuil. La digue de Castillon est actuellement en état de ruine, elle est implantée en biais par rapport à l axe du Ger. Anciennement, elle avait pour usage l irrigation des parcelles en rive gauche, les écoulements se faisaient naturellement vers le canal d arrosage. A ce jour, la digue et la prise d eau sont totalement détériorées. Les eaux du Ger ne sont plus dérivées. La détérioration de la digue, m obstruction de la prise d eau ainsi que le comblement des organes hydrauliques (canal d amenée notamment) s assimilent à une ruine des ouvrages. Cette ruine entraîne de fait la perte de l éventuelle demande de reconnaissance de droit d eau en application de la jurisprudence formée par l'arrêt du Conseil d'etat Laprade Energie du 5 juillet 2004 et consolidée par l'arrêt du Conseil d'etat N 356321 du 13 décembre 2013. L éventuel droit d eau est donc éteint. 4) Projet pour le site : Compte-tenu d une part de l absence de propriétaire(s) connu(s) et donc l absence de gestionnaire, d autre part de la ruine partielle de la digue et des désordres que peut engendrer le seuil, le projet retenu pour répondre aux obligations du classement en liste 2 est la remise en état du site par l effacement complet du seuil. C est par ailleurs la solution la plus efficace pour rétablir le franchissement piscicole et le transit sédimentaire, et la moins contraignante en termes d entretien. En effet, la suppression de la digue permettrait non seulement d'assurer une meilleure circulation des poissons quelle que soit l hydrologie du cours d eau mais permettrait également de restaurer des habitats lotiques et non colmatés en amont immédiat de l ouvrage. L effacement du seuil permettrait également d améliorer les qualités physico-chimiques du Ger (température, oxygène dissous). Enfin, l effacement améliore les conditions d écoulement en crue et assure également le libre transit des sédiments. Au vu de l état de ruine de l ouvrage et de la configuration du site, l effacement de la digue apparaît comme la solution optimale pour le rétablissement total de la franchissabilité piscicole sur ce site et pour limiter les contraintes sur la berge gauche actuellement dégradée. Le projet de rétablissement de la continuité écologique par l effacement du seuil est porté par la commune de Pointis-Inard. 4/10
Le principe des aménagements consiste donc à effacer la digue en partie ruinée, de façon à supprimer la chute actuelle formée par le seuil en enrochements qui s est formé au droit de la digue (engravement). Il est proposé d effacer la digue à la cote 342,50 m NGF correspondant globalement à la cote du pied de celle-ci. Cet effacement permettra ainsi de supprimer totalement la chute actuelle à franchir soit environ 0,40 mètres en conditions d étiage. En première approche, on peut estimer que le volume de matériaux généré par la déconstruction du seuil serait voisin de 70 m 3. Idéalement ces travaux seront effectués au printemps (mai-juin) pour s assurer de la fin de la reproduction des salmonidés et de l émergence des alevins. Cette période de travaux sera également favorable pour bénéficier de débits notables permettant de travailler les matériaux accumulés dans la retenue et d assurer leur transit en aval. Il est proposé de procéder à l effacement de la digue en une seule fois. Les matériaux seront disposés en rive gauche au pied des zones actuellement érodées. Les impacts attendus de l effacement du seuil sont exposés en annexe 2 et ont été étudiés dans le cadre d une étude de faisabilité réalisée par le bureau d études ECOGEA. Le dossier de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique par l effacement du seuil sera instruit par le service en charge de la police de l eau de la Haute-Garonne et donnera lieu à la définition de prescriptions pour la mise en œuvre des travaux en milieu aquatique. 5) Montant estimatif des travaux : L estimation financière du coût des travaux d effacement du seuil est présentée dans le tableau ciaprès : La commune de Pointis-Inard, maître d ouvrage des travaux, sollicitera les aides financières de l agence de l eau Adour-Garonne pour bénéficier d un taux d aide pouvant aller jusqu'à 80% des dépenses. 5/10
6) Consultation : L objectif de cette publicité est de rechercher le détenteur d un titre de propriété sur le seuil dit «digue de Castillon» implanté dans le cours d eau Le Ger, commune de Pointis-Inard, département de la Haute-Garonne. Cette mesure de publicité permet à un éventuel propriétaire ou bénéficiaire d une autorisation relative à cet ouvrage de se faire connaître auprès du Préfet, tout en lui apportant la preuve de ses droits sur l ouvrage. Il peut, en outre, présenter au Préfet ses observations quant au projet. Cette publicité et le présent dossier entrent dans le cadre de la mise en œuvre de l article R214-27 du code de l environnement. La période de consultation dure 4 mois du 15 mars au 15 juillet 2017. La publicité et le présent dossier de description détaillée du projet sont consultables : > En mairie de Pointis-Inard Village 31800 POINTIS-INARD > Sur les sites internets des services de l État en Haute-Garonne et en région : http://www.haute-garonne.gouv.fr/politiques-publiques/environnement-eau-risques-naturels-ettechnologiques/eau-et-assainissement/continuite-ecologique-des-cours-d-eau et http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/ Les réponses sont à adresser avant le 15 juillet 2017 par courrier à l adresse suivante : DDT31 / SEEF Cité administrative 2 bd Armand Duportal BP 70001 31074 Toulouse cedex 9 ou par courriel : ddt-consultation-publique-eau@haute-garonne.gouv.fr ******************* 6/10
ANNEXE 1 : Définition des classes ICE : 7/10
ANNEXE 2 : Impacts de l effacement du seuil : extrait de l étude ECOGEA de mai 2016 8/10
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