PRODUITS CHIMIQUES : PREMIERS RETOURS D EXPÉRIENCES SUR L APPLICATION DU RÈGLEMENT CLP Réunion du 5 octobre 2012
Retours d expériences : Impact pour un Distributeur? Sommaire 1. Rappel réglementaire 2. Les obligations des différents acteurs? 3. Fiches de données de sécurité : modifications et échéances 4. Etiquetage : quand et comment?
1. Rappel Réglementaire
Deux réglementations complémentaires Règlement REACH (19O6/2006CE) Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques Adopté le 18 Décembre 2006 Règlement CLP (1272/2008CE) Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mélanges Dangereux Adopté le 16 décembre 2008 Objectifs : Protection de la santé humaine, environnement Mieux connaître les risques & propriétés des substances pour mieux gérer les risques liés à leur utilisation Garantir la libre circulation des substances Favoriser l innovation & la compétitivité Tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement sont concernés : Fabricants, Importateurs, Utilisateurs en Aval de substances chimiques, de préparation, et également d articles dans une certaine mesure! Attention : REACH et CLP s appliquent en complément d autres réglementations spécifiques (biocides, pesticides, médicaments, transport.)
Articulation REACH / CLP Fabrication, importation et utilisation de substances chimiques Cadre général = REACH Toute substance (quelque soit sa dangerosité), telle quelle ou contenue dans des préparations ou articles Responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement Substances & Mélanges dangereux REACH et CLP Critères de classification fixés par le règlement CLP Communication dans la chaîne d approvisionnement : Fiches de Données de Sécurité (FDS) : REACH Règles d étiquetage : CLP Mise en œuvre de mesures de gestions des risques (REACH) Restrictions à l utilisation de certaines substances (REACH) Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) identifiées au cas par cas REACH Procédure d Autorisation (substances/préparations)
Statuts des Acteurs Tous les acteurs sont impactés à plusieurs niveaux Fabricant de Substance Chimique Importateur de Substance Chimique ou de «Préparation» Utilisateur en Aval Producteur d Article* Importateur d Article* Fournisseur d Article* Distributeur Il est nécessaire de bien évaluer ses différents rôles pour anticiper ses obligations En fonction des types de produits / sources d approvisionnement, une même entreprise pourra endosser plusieurs rôles
Règlement CLP n 1272/2008 CE Attendu : Assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement, tout en garantissant la libre circulation des substances et/ou mélanges dans le marché intérieur (dans la continuité du règlement REACH)
Objectifs du CLP Harmoniser les règles relatives à la classification/étiquetage/emballage des substances et des mélanges Les entreprises doivent classifier elles-mêmes leurs substances/mélanges (Cf. chapitre obligation) Les entreprises doivent notifier les classifications à l ECHA Dresser une liste harmonisée de substances classées au niveau communautaire Etablir un inventaire des classifications et des étiquetages, constitué de l'ensemble des notifications et classifications harmonisées
Obligations liées au CLP CLASSIFICATION * Si dangereux Autres règlementations FDS (REACH) COMMUNICATION Sensibilisation Formation des salariés (CdT, art. 4412-38) ICPE Etiquetage Emballage Notification à l Agence* CLP
Ce qui change 1) Evolution de la terminologie : préparation mélange, catégorie de danger classe de danger, phrase de risques mention de danger Dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles, ) Dangers pour la santé (toxicité aigue, sensibilité respiratoire, cancérogénicité, mutagénicité ) Dangers pour l environnement (aquatique, couche d ozone ) 2) Définition affinée des dangers : Passe de 15 Catég. à 28 Classes de Danger - Modification critères et seuils 3) Modification codes de communication (pictogrammes / mentions) Critères Classification de la substance / préparation - mélange Communication sur les dangers : Etiquette Fiche de Données de Sécurité
Nouvelles terminologies Classe de danger : la nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l environnement Catégorie de danger : précise la gravité du danger Mention d avertissement : degré relatif de gravité pour alerter l utilisateur Mention de danger : décrit la nature du danger Conseil de prudence : conseil de prévention et protection Substance : élément chimique et ses composés y compris additif et impureté (sauf élément qui une fois séparé ne modifie pas la stabilité ou la composition) Mélange : deux substances ou plus http://echa.cdt.europa.eu/searchbyqueryedit.do
CLP Nouvel étiquetage Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un fond blanc Pictogrammes retenus pour les dangers physiques Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé Pictogramme retenu pour les dangers pour l environnement Avec des ordres de priorité pour les pictogrammes de danger (article 28)
2. Les obligations des différents acteurs
Principales obligations Vous êtes : Fabricant, importateur, utilisateur aval Fournisseur (mise sur le marché) Fabricant, producteur articles et importateur Fabricant et importateur Distributeur et utilisateur aval Vous devez : Procéder à la classification. Etiqueter et emballer en conformité avec le règlement. Procéder à la classification des substances non mises sur le marché soumises à l obligation d enregistrement ou de notification (CE 1907/2006 «REACH»). Notifier à l ECHA les nouvelles classifications et éléments d étiquetage non transmise dans le cadre d une demande d enregistrement (REACH). Vous pouvez utiliser une classification réalisée par un tiers mais vous devez vous assurer que cela est conforme au titre II du règlement
Principales obligations Fournisseur/Distributeur Un fournisseur doit s assurer qu une substance ou un mélange dangereux est étiqueté et emballé conformément aux titres III et IV du règlement CLP avant sa mise sur le marché. En principe il peut y avoir plusieurs fournisseurs. Lorsqu un «produits» dangereux est fourni à un distributeur, qui lui-même fournit à des tiers. Si le distributeur change d emballage de sorte que les éléments d étiquetage énoncés à l article 17 du CLP soient affichés différemment de l étiquette/emballage fourni à l origine, alors les coordonnées de ce distributeur doivent être rajoutées ou il doit remplacer les coordonnées du fournisseur précédent. Lien avec la FDS le distributeur prend la responsabilité du reconditionnement et ré-étiquetage* de la substance ou du mélange.
Principales obligations Fournisseur/Distributeur Si les distributeurs ne changent pas l emballage ou l étiquette, alors ils n ont pas besoin d ajouter leurs coordonnées sur l étiquette, ni de remplacer les coordonnées de leur(s) fournisseur(s). Nota : Dans le cas où un fournisseur modifie la ou les langue(s) affichée(s) sur l étiquette, il devient responsable de la traduction correcte du contenu de l étiquette d origine. Lien avec la FDS Il doit y ajouter ses coordonnées en plus des coordonnées du fournisseur qui a émis l étiquette originale.
Zoom : Circulation de l information Fabricant : Génère information sur les dangers / propriétés des substances Communication : Fiche de Données de Sécurité, étiquette, autre Formulateur :. Compilation des informations des composants du mélange génère info sur risques & propriétés du mélange Communication : FDS, étiquette ou autre Utilisateurs industriels / finaux:. Appliquent mesures de gestion des risques* Remontent information sur propriétés des substances ou Mesures Gestion des Risques Distributeur : relais de l information (amont / aval aval / amont)
3 - Fiche de données de sécurité Evolution par le règlement 453/2010 CE Contenu Echéances
Liens avec REACH et la FDS En Europe, le contenu des FDS est introduit par l article 31 du règlement 1907/2006 CE REACH REACH définit les FDS et prévoit dans son application la classification et l étiquetage des produits chimiques 2 guides d élaboration des FDS à prendre en compte : Annexe II du règlement REACH pour l union européenne Annexe 4 du SGH pour les pays hors Europe Nota : guide de l ECHA
FDS : quelques rappels Qui : toute personne qui met sur le marché une substance / mélange classé Une FDS doit être fournie Systématique : Substances / mélanges classés comme dangereux au titre de DSD / DPD ou CLP Substances Persistantes Bioaccumulables Toxiques / Très Persistantes très Bioaccumulables (PBT / vpvb) Substances SVHC Sur demande pour les mélanges non classés mais contenant soit une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement au delà de certains seuils, une substance PBT /vpvb au delà de 0.1% en masse pour les mélanges autres que gazeux * une substance pour laquelle il existe, en vertu des dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.
Délais mise à jour FDS suivant le règlement 453/2010 Un fournisseur doit intégrer des informations selon le CLP dans le Fiche de Données de Sécurité (FDS), depuis le 1 er Décembre 2010 pour les substances, à partir du 1 er Juin 2015 pour les mélanges. Si substance déjà mise sur le marché avant le 1 er Décembre 2010 (conforme DSD*), Alors pas d obligation de ré-étiquetage conformément CLP jusqu'au 1 er Décembre 2012. Par conséquent, la FDS n a pas besoin* de présenter la classification CLP jusqu'au 1 er Décembre 2012. Pour les mélanges, un accord de transition similaire est prévu : Si mis sur le marché avant le 1 er Juin 2015 et classés, étiquetés et emballés conformément à la DPD**, pas d obligation de ré-étiquetage selon CLP jusqu'au 1 er Juin 2017, Par conséquent la FDS n a pas besoin de présenter la classification CLP jusqu'au 1 er Juin 2017 Selon l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010, à partir du 1 er Décembre 2010, la classification de la substance dans un mélange doit être fournie dans la FDS conformément à la fois à la classification CLP et à la DSD dans le cas où la classification CLP pour les substances a été mise à la disposition du fournisseur de ce mélange.
Délais mise à jour FDS suivant le règlement 453/2010 Selon l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010, à partir du 1 er Décembre 2010, la classification de la substance dans un mélange doit être fournie dans la FDS conformément à la fois à la classification CLP et à la DSD dans le cas où la classification CLP pour les substances a été mise à la disposition du fournisseur de ce mélange. Toutefois, la FDS pour les mélanges fournie à tout destinataire au moins une fois avant le 1 er Décembre 2010 peut continuer à être utilisée et n a pas à se conformer à l'annexe I du règlement (CE) n 453/2010 jusqu'au 30 Novembre 2012. (conformément à l'article 2.7 du règlement (CE) n 453/2010, sans préjudice de l'article 31.9 du règlement REACH) : «Une mise à jour est requise dès lors que des nouvelles informations qui peuvent affecter les MMR sont disponible»
Pour aller plus loin SOURCE UIC
Utilisateur : Vers une meilleure gestion des risques Application obligatoire des Mesures de Gestion des Risques Dans les 12 mois après réception des FDS avec annexe. Vérifier que conditions opératoires, mesures mises en œuvre correspondent à ce qui est décrit dans les annexes En cas d utilisation s écartant des conditions décrites : Réalisation de sa propre évaluation des risques chimiques (exceptions) et informations à l agence ECHA Demande formelle d identification de son utilisation Alternative (fournisseur, substance) Où trouver l information : En amont de l enregistrement : possibilité d informer le fournisseur de ses utilisations («Utilisation identifée») A réception des efds : Cf. Section 1.2 de la FDS + le cas échéant Annexes Site ECHA (voir usages identifiés par au moins un déclarant)
Quelques conseils pour décrypter les SE annexés Les FDS doivent être fournies dans la langue nationale de mise sur le marché de la S/M Cela concerne aussi les annexes qui devront être traduites Accorder un temps important à la lecture de ces SE Identifier parmi le Descriptor of Use les catégories d utilisation pertinentes Vérifier la correspondance avec les titres / sous-titres des SE Vérifier les conditions opératoires décrites (durée d utilisation, taille des pièces ) et les comparer avec celles mises en œuvre en interne Vérifier ensuite les mesures de gestion des risques préconisées FDS avec scénario d exposition et MGR annexés selon REACH ne sera disponible qu après l enregistrement par le fournisseur : l utilisateur a ensuite 12 mois au maximum pour se mettre en conformité
4. Exemples Etiquetages
Etiquetage L étiquette doit être établie par celui qui conditionne. Les éléments d étiquetage sont les suivants : Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur Quantité nominale contenue (si mis à disposition du grand public) Identification du produit (nom chimique, n CAS, ) Le cas échéant, les mentions de danger, de mise en garde, d avertissement, et additionnelles, et les pictogrammes associés à la classification Il existe des règles de priorité pour les pictogrammes et les mentions. Des règles similaires existent pour les mentions H et P
Etiquetage : CHOIX DU FORMAT DES ÉTIQUETTES Conditionnement <= 3 L : 52 x 74 mm Conditionnement > 3 L et <= 50 L : 74*105 mm Conditionnement > 50 L et <= 500 L : 105 x 148 mm Conditionnement > 500 L : 148 x 210 mm
Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP H 225 : Liquide inflammable cat 2 H 314 : Corrosion cutanée et oculaire H 335 : STOT Cat 3 Exposition unique Sensibilisant respiratoire
Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP H 226 : Liquide et vapeurs infl (ancien R10) H 318 : Lésions oculaires graves H 302 et 312 : Nocif ingestion, inhalation et cutanée H315 : irritation cutanée
Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP H 271: Liquide comburant H 318 : Lésions oculaires graves H314 : corrosion cutanée H 302 et 332 : Nocif ingestion, inhalation
Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP H 225 : Liquide et vapeurs Très infl (ancien R11) H 301 : Tox aigue orale H 311 : Tox aigue cutanée H 331 : Tox aigue inhalation H 370 : STOT : Tox pour certains organes cibles
Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP H 225 : Liquide très inflammable H 304 : Tox par aspiration H 336 : Somnolence ou vertige H 411 Dangers chronique
5. Conclusions
Un conseil : anticipez! Identifiez vos obligations Anticipez sur des substitutions rendues nécessaires par la réglementation ou par choix stratégique des fournisseurs Adaptez les mesures de gestion des risques en fonction des données transmises en annexe des FDS ou rendues nécessaires par les nouvelles classifications Habituez-vous aux nouveaux pictogrammes, à la nouvelle terminologie Surveillez l évolution de la réglementation (SVHC, annexes XIV, XVII restrictions ) La clé : COMMUNIQUEZ avec vos fournisseurs / vos clients Propriété de Etiquetage Legal - Reproduction en toute ou partie interdite sans accord préalable écrit