Rôle du Département des polices et contrôles (DPC) dans le respect des permis délivrés dans le cadre de l exploitation d une carrière. Olivier Dekyvere, Directeur - SPW-DGO3-DPC
Surveillance des obligations environnementales 1. L organisation du DPC. 1. Organigramme du Département. 2. Objectifs de la surveillance et des inspections. 3. Inspection environnementale. 4. Priorités des directions territoriales. 5. Protocole d accord avec les communes. 6. Organisation des contrôles. 2. Cadre légal pour organiser la surveillance des établissements soumis à permis d environnement. 1. Qui peut contrôler? 2. Quelles législations peuvent-elles être contrôlées par le DPC? 3. Quels moyens d investigation sont mis à la disposition des agents du DPC? 4. Comment les infractions sont-elles constatées? 5. La proposition de transaction! 6. Quelles catégories d infractions et quelles sanctions? 7. Quelles mesures de contrainte? 3. Conclusions
La surveillance des obligations environnementales Organigramme Département de la Police et des Contrôles Services centraux Services extérieurs Service de garde Direction des Contrôles Unités de contrôle Mons Libramont Direction de UAB/URP Huy UAB URP Directions territoriales SOS Environnement Nature BEA Charleroi Liège Service du FSR Mons Namur
La surveillance des obligations environnementales Objectifs de la surveillance et des inspections 1. Améliorer la sécurité environnementale c est-à-dire assurer la protection de l homme ou de l environnement contre les nuisances, dangers et inconvénients, notamment préserver la santé des personnes à proximité des établissements soumis à PE et donc des carrières. 2. Assurer le respect des dispositions réglementaires pour lesquelles les agents du DPC sont désignés (Air, déchets, eaux, PE, etc.). 3. Assurer la sécurité des usagers d installations ouvertes au public tels que les piscines, stations-service, saunas... 4. Assurer les contrôles imposés par les directives européennes (IED, ).
La surveillance des obligations environnementales Inspection environnementale 1. Les visites sur site. 2. La surveillance des émissions. 3. Le contrôle des rapports internes et documents de suivi. 4. La vérification des opérations d auto-surveillance. 5. Le contrôle des techniques utilisées. 6. Le contrôle de l adéquation de la gestion environnementale.
La surveillance des obligations environnementales Priorités des directions territoriales 1. P1 : le contrôles des entreprises IED 2. P2 : les plaintes concernant des établissements de classe 1 et 2. 3. P3 : les enquêtes thématiques sollicitées par les départements normatifs. 4. P4 : les enquêtes initiées dans le cadre de demandes d aide à l investissement. 5. P5 : les autres plaintes.
La surveillance des obligations environnementales Protocole d accord avec les communes les incinérations chez les particuliers. Dépôts de déchets chez les particuliers. La gestion des eaux usées domestiques.
La surveillance des obligations environnementales Organisation des Contrôles Pour toute enquête, création d une demande de travail. Plainte AR dans les 15 jours est adressé au plaignant. Visite sur site Obligation pour l agent de rédiger un rapport dans les 15 jours. Proposition de suivi. Le plaignant est informé de la décision prise par le DPC. Au terme du délai octroyé au contrevenant, une nouvelle enquête est ouverte.
La recherche des infractions. La constatation des infractions. La poursuite et la répression des infractions. Les mesures de réparation en matière d'environnement.
la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique; la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables; la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit; le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils; le décret du 7 juillet 1988 des mines; le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; le Code de l'environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau ; le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques; le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires; le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols; le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques; le Code wallon de l'agriculture;
Le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; Le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement, le Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture.](9) La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. Le décret du 27 mars 2014, art. 40, a remplacé les tirets par une énumération en insérant un point 13 rédigé comme suit : "Le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques" postérieurement aux modifications introduisant les tirets 13 à 15, devenus les points 14 à 16. Les titres V et VI de la présente partie sont applicables aux infractions prévues par l'article 102 du Code forestier et par la loi du 28 février 1882 sur la chasse. La présente partie comporte également les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des règlements et décisions européens visés par ou en vertu du Titre 3, Chapitre II, de la présente partie.
Qui peut contrôler les obligations fixées par le décret du 11 mars 1999? Les agents constatateurs désignés par les conseils communaux. Les policiers. Les agents du DPC désigné à l Art. R 87 de l AGW.
Quelles législations peuvent-être contrôlées par le DPC? Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGRANE) appartenant au Département de la police et des contrôles sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par : la loi du 28 décembre 1964 relative à lutte contre la pollution atmosphérique; la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables; la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit; le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils; le décret du 7 juillet 1988 des mines; le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets; le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; le Code de l'environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau; [...](5) le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone; le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires; la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux;
Quelles législations peuvent-être contrôlées par le DPC? Les agents de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGRANE) appartenant au Département de la police et des contrôles sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions prévues par : les règlements et décisions européens en matière [d'environnement, pour ce qui concerne les dispositions visées par ou en vertu de l'article D.155bis, et en matière de protection et de bien-être des animaux; le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols; le Code wallon de l'agriculture; le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement, le Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture; les arrêtés d'exécution des lois et décrets visés aux 1 à 10, 12, 14, 15 et 16 dans la mesure où les matières qu'ils régissent relèvent de la compétence de la Région.
Quels moyens sont mis à la disposition des agents du DPC? Pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution. Procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires. Interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance. Se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé. Contrôler l'identité de tout contrevenant. Prélever des échantillons. Faire procéder à des analyses. 16
Quels moyens sont mis à la disposition des agents du DPC? Arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement. Prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve. Tester ou faire tester par les personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés les appareils et dispositifs susceptibles d'être en contravention. Faire amener à la rive les embarcations aux fins de contrôler leur contenu. 17
Comment constater les infractions? Les agents chargés de la surveillance sont assermentés (agent de police judiciaire). Les agents chargés de la surveillance constatent les infractions par procès-verbal. Les procès-verbaux font foi jusqu à preuve du contraire Les procès-verbaux sont d office transmis dans un délai de 15 jours à dater du constat au Parquet du Procureur du Roi et au Fonctionnaire sanctionnateur régional. Les agents chargés de la surveillance ont néanmoins une autre opportunité, dresser à un avertissement c est-à-dire donner injonction assortie d un délai permettant à l exploitant de régulariser la situation. 18
Proposition de transaction Lorsque l agent chargé de la surveillance a constaté une infraction et qu il a dressé un procès-verbal, il peut, dans un nombre de cas limités fixés par le décret répression, proposer une transaction. Deux conditions à respecter : le fait n a pas causé de dommages à autrui. Il faut l accord du contrevenant. 19
Quelles catégories d infractions et quelles sanctions? Amendes Sanctions pénales Emprisonnement Amendes administratives Catégorie 1 100.000-10.000.000 10 à 15 ans - Catégorie 2 100-1.000.000 8 jours à 3 ans 50 à 100.000 Catégorie 3 100-100.000 8 jours à 6 mois 50 à 10.000 Catégorie 4 1-1000 1 à 1000 20
Quelles mesures de contraintes? Ordonner la cessation totale ou partielle d'une exploitation ou d'une activité. Mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'installation. Imposer au responsable de l'installation, exploitation ou activité précitée un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé et, le cas échéant, la fourniture au bénéfice de la Région, d'une sûreté suivant l'une des modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, afin de garantir la remise en état. Prendre toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l'environnement, en ce compris la santé humaine. Informer l'administration au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols. 21
Conclusions Arsenal juridique donnant énormément de pouvoirs aux agents du DPC qu il soit agent chargé de la surveillance ou fonctionnaire sanctionnateur : Moyens d investigation. Mesures de contraintes. Proposition de transaction et des amendes administratives. Mesure de réparation. Arsenal juridique qui doit être utilisé avec prudence et dans un soucis d équité à l égard des citoyens mais également à l égard des exploitants. Instructions permettant d harmoniser les contrôles au sein du DPC. Objectif difficile mais qui doit rester prioritaire au sein du DPC. 22