L'intégration linguistique des migrants adultes Conseil de l'europe 24/

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Transcription:

L'intégration linguistique des migrants adultes Conseil de l'europe 24/25-06-2010 Linguistic integration of adult migrants Council of Europe 24/25-06-2010 Enquête ques ations Claire Extramiana & Piet Van Avermaet Division des Politiques linguistiques Division des Migrations Délégation générale à la langue française et aux langues de France 30/08/2017 1

Enquête Principales questions : cases à cocher + commentaires Population totale et % d'étrangers Test de langue avant l'arrivée dans le pays? (oui/non) Programme d'intégration? (non/opt/ obl) Cours de langue officiel? (non/opt/obl) Niveau? (niveau du CECR) Offre spécifique pour les illettrés? Coût pour le migrant? (euro) Sanctions en cas d'absence/ manque d'assiduité? (oui/non) Qualité des cours? Knowledge of Society (KOS)? Test de langue + KOS (+ coût pour le candidat)? (non, opt, obl) Sanctions en cas d'absence/d'échec? ( oui/non) Programme / orientation pour les cours? (oui/non) La mise en œuvre des programmes est-elle évaluée? (oui/non) Usage des technologies de l'information et de la communication Trois situations:? A- entrée sur le territoire, B- résidence permanente, C- acquisition de la nationalité 30/08/2017Date d'entrée en vigueur de la réglementation? 2

Politiques linguistiques pour les migrants adultes : REPONSES A L'ENQUETE 2007 : 27 Etats membres sur 45 / 21 sont concernés 2009 : 31 Etats membres sur 47 / 23 sont concernés 8 nouveaux pays dont 5 sont concernés o 2009 : 17 pays de l UE + Liechtenstein, Norvège + Suisse + Arménie, Turquie + Ukraine 30/08/2017 3

Législation pour : A- l'entrée sur le territoire, B- la résidence permanente, C- l'acquisition de la nationalité 23 pays concernés par A, B ou C ALLEMAGNE A, B, C 8 pays SANS législation contraignante BELGIQUE/WALLONIE* ARMÉNIE C CHYPRE AUTRICHE B, C DANEMARK A, B, C ESTONIE B,C FINLANDE A (INGRIENS RUSSES), B FRANCE A, B, C GRÈCE B, C ESPAGNE * IRLANDE * MALTE SAINT-MARIN * SERBIE * SUÈDE * HONGRIE * C ITALIE B, C?? LIECHTENSTEIN A, B, C LITUANIE B, C LUXEMBOURG (CAI EN COURS D 'ÉLABO.) B, C NORVÈGE B, C PAYS-BAS A, B, C POLOGNE C (RAPATRIEMENT) RÉP. TCHÈQUE B, C RÉP. SLOVAQUE C ROYAUME-UNI (A), B, C SLOVÉNIE (EN PLACE DEPUIS OCT.2009) B, C SUISSE (CANTONS) C TURQUIE C (*) Des cours de langue optionnels sont offerts. UKRAINE C 30/08/2017 4

Evolutions 2007-2009 Cadre légal et réglementaire : évolutions de fin 2007 à fin 2009 Avant l'entrée sur le territoire Dans le cadre de la résidence permanente Pour l acquisition de la nationalité fin 2007 fin 2009 fin 2007 fin 2009 fin 2007 fin 2009 Danemark Prévu A1 - + KOS 2010 test Royaume-Uni Prévu A1 février 2011 A1 regroup. 2008 familial Cours de langue professionnelle Proposition de réforme examinée au Parlement Changement prévu en 2011 Autriche A2, test non obligatoire Test A2 obligatoire A2 2011 avant résidence permanente A1 ; après résidence permanente B1 prévu test A2 langue + KOS 2011 B1 prévu Norvège Finlande Amendements en cours de discussion Nouvelles dispositions en cours de discussion Amendements en cours de discussion Nouvelles dispositions en cours de discussion Estonie A1-A2 Test B1, CECR utilisé depuis 2008 Test niveau élémentaire Test B1, CECR utilisé depuis 2008 Pologne Rép. tchèque A1 prévu 2010 Test A1 Entretien- A2 prévu 2009 Loi relative à la connaissance du polonais pour l'acquisition de la nationalité, nniveaux B1/B2/C1 Entretien niveau non spécifié, test KOS Luxembourg A1.1 prévu A1.1 prévu A1.1 lux. all. fr. prévu envisagé Test de langue Lëtzebuergesch EO A2, CO B1 30/08/2017 5

Niveau de langue requis et cours : Europe de l'ouest (UE et AELE) Entrée sur le territoire Résidence permanente Nationalité Cours officiels 3 pays concernés Allemagne A1 (2007) B1 (2005) B1 (2008) Autriche A2 (2006) / 2011 A1 et B1 A2 (2006) / 2011 B1 Obligatoires pour B Danemark A1 - + KOS (2010) A2/ B1/B2 (2003) B2 + test KOS (2006) Obligatoires : B France A1.1 + KOS (2008) A1.1 (2007) Entretien (1993) Obligatoires : A, B Finlande Ingriens russes B1 (1999) B1 (1999) Obligatoires : A (Ingriens russes) B Grèce A1-A2 (2005) Entretien (2004) Optionnels : B Italie De A1 à B1, loi 2009 en 2010? Obligatoires B, optionnels UE Optionnels : B et dans le pays d'origine Luxembourg Prévu A1.1 optionnel lux. alld. fr. Prévu A1.1 optionnel lux. alld. fr. EO A2/CO B1 Lëtzebuergesch Optionnels A, B, C Pays-Bas A1- + KOS (2006) migrants A1/A2 New migrants A2 (2 A2 (2007) Royaume-Uni A1 prévu 2011 pour conjoints gression d'un niveau jusqu'à B1 (1gression d'un niveau jusqu'à B1 (2 Optionnels B, C Liechtenstein A1 (2009) A2 (2009) B1 (2008) Optionnels C Suisse Cantons/communes Optionnels B, C Norvège 300h de cours (2005) 300h de cours (2005) bligatoires B, C, minimum 300h/3000h Total 6 + 2 prévus 11 + 2 prévus 11 6/12 obligatoires pour B 30/08/2017 6

Niveau de langue requis et cours : Europe de l'est 10 pays concernés Entrée sur le territoire Résidence permanente Nationalité Cours officiels Estonie B1 (1993) B1 (1995) Lituanie A2/B1 pour travailler (2003) A2/B1/B2 (2003) Optionnels Obligatoires rapatriement/obl. B, C Pologne B1/B2/C1 (2009) Réfugiés Hongrie Basic constitutional B1/B2 (199 Optionnels C République slovaque Entretien (2007) Obligatoires C République tchèque A1 (2009) Entretien (1993) Optionnels B, C Slovénie B1 (2008) Optionnels B, C Ukraine Entretien (2001) Programme optionnel UE dep Arménie Test Constitution (2007) Turquie Certificat de langue (1964/2009) Total 3 10 5 cours optionnels 30/08/2017 7

Cours et test de langue : obligation et coût Europe de l'ouest 3 pays concernés Cours officiels Coût pour le migrant Test de langue Coût pour le migrant Allemagne Obligatoires B, optionnels UE B gratuit si obligatoire /1euro/heure B C obligatoire gratuit si obligatoire Autriche Obligatoires pour B 50% si cours suivi en 2 ans B C Obligatoire 50% si test réussi Danemark Obligatoires B A/B/C gratuit B C Obligatoire gratuit si cours / entre 0 et 133 eu France Obligatoires A B gratuit A B obligatoire gratuit Finlande Obligatoires A (Ingriens) B B gratuit B obligatoire 95 euros Grèce Obligatoires B B gratuit B obligatoire? Optionnels : B et dans le pays Italie d'origine gratuit B optionnel, 2010 obligatoire gratuit Luxembourg Optionnels A B C gratuit C obligatoire gratuit Pays-Bas à la charge du migrant A B C obligatoire à la charge du migrant Royaume-Uni Optionnels B C B 250/1000 euros/c 0 à 250 euros B C Obligatoire B 50 euros, C 0 à 50 euros Liechtenstein Optionnels C voucher A B C obligatoire Suisse Optionnels B C Norvège Obligatoires B C gratuit B C optionnel gratuit Total 7/13 obligatoires pour B 8 cours gratuits sur 11 9/12 obligatoires pour B 6/9 tests gratuits 30/08/2017 8

Are information technologies used? - A (Family reunion before entering the country) - B (Permanent Residence) - C (Citizenship (Nationality]) X x A, B, C 1 NO and there is no official plan to use them in the near future 2 NO but we have ideas/plans to use them in the near future 3 YES for the language test before entering the country 4 YES for language assessment before starting language tuition 5 YES to provide language tuition (and/or KOS course) at a distance 6 YES to provide language tuition (and/or KOS course) in the classroom 7 YES to provide support to learners outside of classroom time 8 YES for the language (and/or KOS) test at the end of the course 9 YES to provide special training and/or support to teachers 10 YES for other purposes. Specify:.. 30/08/2017 9

L'intégration linguistique des migrants adultes Conseil de l'europe 24/25-06-2010 Linguistic integration of adult migrants Council of Europe 24/25-06-2010 MERCI THANK YOU Division des Politiques linguistiques Division des Migrations Délégation générale à la langue française et aux langues de France 30/08/2017 10