E9910 CITRUS, système général de traitement des restructurations Martine Beauvois, Pascal Rivière, Mireille Beaudeau *, Patrick Corbel ** * M. Beaudeau, M. Beauvois et P. Rivière appartiennent à la division «Harmonisation d enquêtes auprès des entreprises» (H2E) à la direction générale de l INSEE. ** P. Corbel fait partie du SES, au sein du ministère de l équipement. Il est l ancien responsable de Citrus (jusqu à mi-1997) au sein de la division H2E.
Avant-propos Cette documentation sur Citrus a été diffusée en mai 1999 de manière non officielle. En effet, elle n avait pas été référencée car elle contenait des données individuelles sur les entreprises. Depuis, ce document a été revu : - d une part, les exemples réalisés à partir de données individuelles mais aussi les copies d écrans ont été supprimés. - d autre part, certains paragraphes ont été actualisés. Par exemple, les statistiques sur les opérations de restructurations (nombre d opérations-type par contour, nombre d opérations élémentaires par contours,...) portaient sur les opérations de restructuration de l exercice 1996. Elles ont été mises à jour et se référent à présent aux restructurations de l exercice 1997. Par ailleurs, au cours du second semestre 1999, des protocoles d échanges de données avec Suse et TVA ont été mis en place. Ils étaient simplement évoqués dans la précédente publication ; ils sont ici plus détaillés. Toutefois, la documentation publiée en mai 1999 reste d actualité et peut être diffusée au sein du système statistique. Le lecteur peut, s il le souhaite, se la procurer auprès de l équipe Citrus. -2-
Sigles AGE : Assemblée Générale Extraordinaire BALO : Bulletin des Annonces Légales Officielles BODACC : Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales EAE : Enquête Annuelle d Entreprise APE : Activité Principale Exercée SPC : Stocks, Produits et Charges OCEAN : Outil de Coordination des Enquêtes ANnuelles code MERE : code Mouvement Elémentaire de Restructuration -3-
INTRODUCTION 6 1. LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE 8 1.1. Définitions de l opération de restructuration 8 1.2 Les types de restructuration 8 1.2.1 l absorption 8 1.2.2 la fusion 9 1.2.3 l'apport partiel d actif 9 1.2.4 la scission partielle 9 1.2.5 la scission totale 10 1.2.6 La location-gérance 10 1. 3 Quelques précisions complémentaires 11 1.4 Le calendrier d une restructuration. 12 2. PRINCIPAUX CONCEPTS DE CITRUS. 13 2.1. Définitions de base. 13 2.1.1 Evénement (ou événement d entreprise) 13 2.1.2 Opération élémentaire 13 2.1.3 Opération-type 14 2.1.4 Opération juridique 14 2.1.5 Opération de restructuration appelée aussi opération de gestion 15 2.1.6 Contour 15 2.1.7 Enveloppe 15 2.2 Les différents niveaux d information. 16 2.3 Les dates. 16 2.3.1 Les dates collectées 16 2.3.2 Les dates traitées 18 2.3.2.1 Dans la base d événements 18 2.3.2.2 Dans la base de gestion 18 2.3.3 Les dates de gestion 18 2.3.4 Les dates utiles hors de Citrus 19 3. LES SOURCES D INFORMATION. 20 3.1 L Enquête Annuelle d Entreprise 20 3.2 Le Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) 20 3.3 Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) 20 3.4 SIRENE 21 3.5 la Conjoncture 21 3.6 les déclarations mensuelles de TVA 21 3.7 L enquête Stocks, Produits et Charges 21-4-
3.8 La source «Sessi hors EAE» 22 3.9 L enquête complémentaire Citrus 22 3.10 Répartition des données selon les sources 24 4. LES BASES DE DONNEES. 25 4.1 La base d événements. 25 4.1.1 L opération-type 25 4.1.2 L opération élémentaire 26 4.1.3 L événement 27 4.1.4 Les données au niveau entreprise 28 4.1.5 Alimentation de la base d événements 29 4.2 La base de gestion. 30 4.2.1 L opération de gestion. 30 4.2.2 Une étape intermédiaire : les contours 31 4.2.3 La mise au point des opérations de gestion 32 4.2.3.1 Principes 32 4.2.3.2 La confrontation des variables relatives aux événements d entreprise 34 4.2.3.3 La confrontation des variables relatives à l opération élémentaire 35 4.2.3.4 La confrontation des variables de l opération-type 36 4.3 La base de diffusion. 37 5. L ORGANISATION PRATIQUE DE CITRUS. 41 5.1 Le fonctionnement global du système d information Citrus. 41 5.2 L interface du gestionnaire Citrus. 41 5.2.1 L intégration des données dans Citrus 41 5.2.2 Les opérations de gestion 42 5.2.3 Le fichier d enveloppes de restructuration et de pré-impression 42 5.3 L interface de l utilisateur. 43 5.3.1 La consultation de la base d événements 43 5.3.2 La consultation de la base de gestion 44 5.3.3 La consultation de la base de diffusion 45 5.4 Le rôle du gestionnaire Citrus. 46 5.4.1 Principales fonctions 46 5.4.2 Principes de traitement des incohérences 47 5.5 Les structures de coordination. 48 5.6. Les échanges d information entre Citrus et ses utilisateurs. 48 6. BIBLIOGRAPHIE. 50 ANNEXES 52-5-
INTRODUCTION Qu est-ce-que Citrus? Comme tout objet un tant soit peu complexe, il ne répond pas à une seule définition. Le sigle «CITRUS» signifie «Coordination des Informations et des Traitements sur les Restructurations d Unités Statistiques». En premier lieu, soulignons que le traitement des restructurations proprement dit ne constitue nullement une nouveauté en statistique d entreprise. En effet, de nombreux services statistiques traitent les restructurations depuis de nombreuses années (notamment le Sessi, mais aussi la section Suse, ou la division Indicateurs conjoncturels d activité,...) et disposent d une chaîne de traitement des restructurations dans leur application. Prenons l exemple du Sessi. Le Sessi traite les restructurations depuis une vingtaine d années. Sur l exercice 97, 365 opérations de restructurations ont été traitées dans le secteur de l Industrie. Notons enfin que chaque année, les modifications de structure détectées dans l EAE font l objet d une publication 1 du Sessi. Mais que l on ne s y trompe pas, tout cela ne signifie pas non plus que les restructurations faisaient l objet d une méthodologie commune documentée, ni d un traitement harmonisé sur l ensemble du SSE. Dès lors, dans ce paysage, il semble important de caractériser ce qu est le nouveau venu, Citrus. Techniquement, Citrus est un ensemble de programmes permettant de collecter de l information sur les restructurations, de traiter cette information afin qu elle soit utilisable par les statisticiens d entreprise, et de la leur diffuser dans de bonnes conditions. Citrus est aussi une base de données de référence sur les restructurations, en ce sens qu elle tente de rassembler et de réconcilier le maximum d informations disponibles dans le système statistique d entreprise. Cela dit, la base de données Citrus n est pas exhaustive, ni en termes de restructurations (il paraît impossible de prétendre tout voir), ni en termes de variables collectées sur les restructurations. Ainsi, Citrus ne se préoccupe pas des conséquences des restructurations sur les établissements, sujet sur lequel Sirene constitue évidemment la référence. Enfin, l identité de Citrus réside aussi dans les méthodologies adoptées pour représenter et traiter les restructurations : notions d opération-type, de contour, d enveloppe, calculs de coefficients d agrégation et d APE d enveloppe, techniques de passage semi-automatique de la base de données initiale «fruste» à une base «propre», etc. Au total, en rassemblant toutes ces caractéristiques, c est probablement le terme «système d information» qui paraît le plus adapté, d où le titre du présent document. Mais définir ce qu est un tel objet ne peut suffire à justifier son existence. Bâtir un système d information, que l on devine coûteux, fort bien, mais dans quel but? On constate, en pratique, que les restructurations sont nombreuses, qu elles touchent les très grandes entreprises, et ont parfois un impact très fort sur les statistiques en évolution. Pour résumer cela sur un cas de figure simple : le fait qu une grosse entreprise commerciale absorbe une grosse entreprise industrielle conduit à une chute «artificielle» des statistiques de l industrie et à une augmentation «artificielle» des statistiques du commerce 2. Les restructurations induisent donc des ruptures de séries difficilement interprétables, et constituent une véritable plaie pour le statisticien, qui se voit dans l obligation de décortiquer celles qui ont un impact significatif sur les résultats. On constate également que plusieurs restructurations sont intersectorielles, ce qui nécessite un minimum de coordination entre les services enquêteurs, d une part pour avoir des informations 1 Dernière parution : Modifications de structure dans l industrie en 1997, avril 1998, P. Conturie. 2 Cet exemple est extrêmement simplificateur, et on pourrait ici longuement gloser sur l adjectif «artificiel». -6-
fraîches et homogènes, d autre part pour éviter que plusieurs statisticiens, sans se concerter, aillent interroger la même entreprise pour avoir des informations complémentaires. Ce qui serait malvenu dans un contexte d allégement de charge... Disposer d un système d information sur les restructurations commun à l ensemble des services statistiques, c est donc, à terme, le gage d une connaissance de plus en plus homogène et fiable des restructurations, de par la prise en compte d informations provenant de multiples sources. Car pour ses utilisateurs, Citrus fonctionne dans les deux sens : l utilisateur peut aussi bien apporter des informations à Citrus qu en récupérer. Le système se caractérise donc par un fonctionnement en boucle, en «cercle vertueux», l utilisateur fournissant ses données au système, qui est susceptible de les lui renvoyer, enrichies, et mises en concordance avec d autres. A cet égard, les Eae constituent un exemple typique d utilisation «double» de Citrus, avec : - dans le sens Eae-Citrus, la lecture automatique des cadres de modification de structure des Eae, qui constituent la principale source d information de Citrus ; - dans le sens Citrus-Eae : la préimpression de ces cadres de modification de structure à partir des informations déjà disponibles (essentiellement celles du bulletin des annonces légales et officielles) ; la constitution des «enveloppes de restructuration», qui permettent aux Eae d effectuer des calculs d évolution. La mise en place de ce système s est faite, traditionnellement, via un «projet», commencé fin 1994 et achevé en septembre 1998. Aujourd hui, Citrus est un produit qui ne demande qu à évoluer pour s adapter aux réelles demandes des utilisateurs, mais aussi pour étendre son champ d investigation à d autres utilisateurs. De nombreuses notes ont été écrites sur Citrus, au fur et à mesure de l avancement du projet. Si les plus récentes sont à jour, certaines sont obsolètes, d autres sont partiellement à revoir. L utilisateur peut donc avoir quelques difficultés à s orienter dans le magma des documentations. L objectif du présent document est de rassembler en un seul texte, et ce de façon synthétique, toute l information utile sur les principes et le fonctionnement de Citrus. Le lecteur souhaitant avoir des informations plus précises, par exemple sur les dessins de fichiers, pourra se reporter à des notes «techniques» que l équipe Citrus pourra lui fournir. -7-
1. LES MODIFICATIONS DE STRUCTURE 1.1. Définitions de l opération de restructuration Définition économique : Ensemble d opérations qui ont un impact sur l'activité productive courante (opérations de production et de formation brute de capital fixe) des unités économiques (unités légales entreprises) par le biais de transferts d activité incluant la cession, ou la location, ou la mise à disposition, de tout ou partie des actifs productifs entre deux unités légales ou plus. Sont visées : - les restructurations dites au sens strict : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, auxquelles s'appliquent en règle générale des dispositions juridiques et fiscales particulières résultant de la loi sur les sociétés commerciales de 1966 et ses adaptations ultérieures ; - les opérations de vente (alias cession) ou achat (alias apport à titre onéreux) de fonds de commerce ou d actifs productifs ; - les opérations de location-gérance. Sont exclues : - les opérations à caractère financier (y compris les apports en capital sans autre apport) ; - les opérations de restructuration interne (transferts entre établissements ou réorganisation des structures de gestion) et les opérations courantes 3 de réorganisation de l activité ; Définition statistique : Ensemble des opérations effectuées lors d une restructuration, intéressant un même ensemble d'entreprises au titre d'une année donnée en fonction de la date d'effet (fiscale et comptable) de ces opérations. Les opérations concernées peuvent être des restructurations au sens strict (fusions, scissions, apports partiels), des opérations d'achat ou vente d'actifs ou de fonds, des opérations de location-gérance. 1.2 Les types de restructuration. On compte six types de modifications de structure : l absorption, la fusion, l apport partiel d actif, la scission partielle, la scission totale, la location-gérance. 1.2.1 l absorption : une entreprise existante absorbe une ou plusieurs entreprises : Exemple : l entreprise B, absorbée par la société A, disparaît. Il convient de distinguer les différents types d apports 4. Dans le cas de l'absorption au sens strict (apport pur et simple), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport est mixte par prise en compte des éléments du passif de B. L'apport peut être aussi fait à titre onéreux (achat - vente). 3 C'est-à-dire toutes les opérations à caractère de gestion qui ne modifient pas substantiellement l'objet social des unités légales et qui ne s'accompagnent pas par ailleurs d'une autre opération de restructuration (examen approfondi requis en ce qui concerne les réseaux de distribution). 4 Se reporter au paragraphe 1.3-8-
Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B 1.2.2 la fusion : deux (ou plusieurs) entreprises existantes fusionnent au sein d'une nouvelle entreprise : Exemple : les sociétés A et B disparaissent en fusionnant, pour donner naissance à une nouvelle entreprise C. Dans la fusion au sens strict (apport mixte par prise en compte des éléments de passif), les actionnaires des entreprises A et B reçoivent des titres de C émis en contrepartie des apports des actifs nets de A et de B. L'apport peut aussi être à titre onéreux (achat - vente). Bien qu'appartenant au langage courant, les opérations de fusion au sens exact du terme sont relativement peu fréquentes. La forme d'opération utilisée presque exclusivement est l'absorption. Entreprise A KF Entreprise C Entreprise B 1.2.3 l'apport partiel d actif : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise existante : Exemple : la société B apporte des actifs à la société A. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise B reçoivent des titres de A nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B Entreprise B 1.2.4 - la scission partielle : une entreprise existante apporte des actifs à une entreprise qui se crée à cette occasion. Exemple : la société A apporte des actifs à la société B. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou apport mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B -9-
nouvellement émis en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Entreprise A Entreprise A KF Entreprise B 1.2.5 la scission totale : une entreprise existante apporte la totalité de ses actifs à deux (ou plusieurs) entreprises qui se créent à cette occasion : Exemple : l entreprise A se scinde en apportant la totalité de ses actifs à deux entreprises nouvelles B et C. Les entreprises B et C se créent à cette occasion et l entreprise A disparaît. Dans le cas où l'apport est au sens strict (apport pur et simple ou mixte), les actionnaires de l'entreprise A reçoivent des titres de B et de C en contrepartie de l'apport des actifs de l'entreprise A. L'apport est mixte par prise en compte d'éléments du passif de B. L'apport peut être aussi à titre onéreux (achat - vente). Les cas de scission totale sont très rares. Entreprise B Entreprise A KF KF Entreprise C 1.2.6 La location-gérance : on distingue mise en location-gérance et reprise de location-gérance La mise en location-gérance Ces contrats s'apparentent aux scissions ou aux apports partiels d'actifs du point de vue du transfert d'activité. Le loueur apporte des éléments d'actif circulant (stocks) et certains actifs incorporels (fonds de commerce). La contrepartie est constituée par les redevances de location. Suivant que l'entreprise cédante et l'entreprise bénéficiaire existent ou non et que le contrat porte sur tout ou partie de l'exploitation, on distingue quatre types de mise en location-gérance : - la mise en location-gérance porte sur la totalité de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante qui se crée à cette occasion. L'opération s'apparente à une scission totale, dans laquelle l'entreprise cédante continue d exister mais change de nature 5 : elle se transforme en loueur de fonds. - la mise en location-gérance porte sur une partie de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante qui se crée à cette occasion. L entreprise cédante reste une entreprise exploitante. L'opération s'apparente alors à une scission partielle. - la mise en location-gérance porte sur la totalité de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante existante. L'opération s'apparente à une absorption, dans laquelle l'entreprise cédante, sans disparaître, se transforme en loueur de fonds. 5 Se reporter au paragraphe 1.3-10-
- la mise en location-gérance porte sur une partie de l'exploitation auprès d'une entreprise exploitante existante. Les deux sociétés restent des entreprises exploitantes. L'opération s'apparente à un apport partiel d actif. La reprise de location-gérance Les fins de contrat s'apparentent aux absorptions, ou aux apports partiels d'actif du point de vue du transfert d'activité. Parmi les reprises de location-gérance, on retrouve les quatre types cités précédemment. Une opération de restructuration peut ainsi être constituée d un ou plusieurs des types de restructuration que nous venons de voir. 1. 3 Quelques précisions complémentaires La nature de l'entreprise On compte trois états de nature de l'entreprise : - entreprise exploitante : l'entreprise a une activité industrielle ou commerciale - loueur de fonds : l entreprise est propriétaire du capital productif (machines, bureaux,...) au sein d un ou plusieurs établissements. Ses revenus prennent la forme de «loyers». - holding : l'entreprise n'a aucune activité industrielle ou commerciale. Elle détient des participations dans des sociétés industrielles et commerciales. Ses revenus sont les dividendes correspondant à ces participations. Il y a changement de nature de l'entreprise dans les cas suivants : - l'entreprise est dite nouvelle au sens où elle devient entreprise exploitante alors qu'elle était précédemment holding ou loueur de fonds. - l'entreprise disparaît en tant qu'entreprise exploitante industrielle ou commerciale et elle change de nature : elle devient holding ou loueur de fonds. Remarque : cette notion de nature de l entreprise découle directement de la variable d intérêt de Citrus qui n est autre que la «mesure de l activité industrielle ou commerciale courante» (par le chiffre d affaires). C est la raison pour laquelle, dans les enveloppes de restructuration, on exclut dans les calculs l activité des unités hors de ce champ (à savoir les redevances de location des loueurs de fonds, les rémunérations des holdings provenant des dividendes,...). La notion d'entreprise nouvelle (respectivement de disparition) On assimile les entrées et sorties du champ des entreprises industrielles ou commerciales exploitantes (changement de nature d'entreprise) à des apparitions ou disparitions d'entreprises (l'apport d'activité est total). Dans certains cas, il peut s'agir d'activation ou réactivation économique au sens de SIRENE (respectivement cessation économique ou désactivation économique). La notion d'apport pur et simple, d'apport mixte, d'apport à titre onéreux : Dans le cas d'apport pur et simple, la contrepartie des actifs apportés est constituée par des titres nouvellement émis. Dans le cas où certains éléments de passifs sont également transmis, l'apport d'actifs est réputé être à titre onéreux jusqu'à concurrence du montant de passif apporté : le prix en est justement ce passif. La contrepartie de titres émis n'intervient qu'à hauteur de l'actif net (actif moins passif). -11-
L'apport est onéreux s'il ne porte que sur des éléments de passifs, ou si la contrepartie des actifs éventuellement apportés est monétaire. 1.4 Le calendrier d une restructuration. Le calendrier d une modification de structure est résumé dans le tableau suivant : Clôture de l exercice année N-1 Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) - n jours A.G.E. - 100 jours (délai conseillé) 01/01/N* A.G.E - 45 jours à A.G.E - 35 jours A.G.E. -1 mois A.G.E - 8 JOURS A.G.E. mois M année N A.G.E. + 1 mois (M+1) 31/12/N-1, date de clôture* du dernier exercice. Phase préparatoire : étude des conditions, négociations, rédaction éventuelle d'un protocole d'accord (ou lettre d'intention) tenu secret. Requêtes aux fins de désignation des commissaires à la fusion, consultation officieuse des commissaires aux apports. Information et consultation des comités d'entreprise. Contacts avec la COB pour les sociétés faisant appel public à l'épargne. Date d'effet* comptable et fiscale de la restructuration se déroulant à la date AGE. Réunions des conseils d'administration, signatures du projet de fusion. Avis public du projet de fusion pour les sociétés faisant appel public à l'épargne (APE), ou préavis de réunion aux actionnaires pour les autres sociétés. Publicité du projet de fusion. Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Information des actionnaires par mise à disposition au siège social. Publication au BALO des avis d'assemblées générales extraordinaires et des projets de résolution pour les sociétés faisant appel public à l épargne - sont soumises à cette obligation de publication au BALO les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d'une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières. On compte actuellement 877 sociétés côtées auxquelles il faut ajouter toutes les filiales de celles-ci. Dépôt du rapport des commissaires aux apports, au siège social, au greffe, et envoi à la COB pour les sociétés faisant APE. assemblée générale extraordinaire Date de décision* Constatation de la réalisation définitive de l'opération (date d'effet juridique). Publication au BALO des éventuels avis de dissolution et de l'avis d'augmentation de capital pour les sociétés faisant appel public à l épargne. Dépôt au greffe des procès-verbaux d'age. Inscriptions modificatives au Registre du commerce et des sociétés. * pour les différents types de dates, se reporter au paragraphe 2.3. -12-
2. PRINCIPAUX CONCEPTS DE CITRUS. Citrus, système d information sur les restructurations, est un mécanisme complexe de collecte, de traitement et de diffusion des données sur ce thème. Le concept même de restructuration est insaisissable, ce qui exige de clarifier la terminologie et les niveaux d information. Dans ce qui suit, on définit donc plusieurs termes fondamentaux dans Citrus tels que : événement, opération élémentaire, opération-type, opération juridique, opération de restructuration ou enveloppe. Ces définitions mettent en évidence les différents stades d élaboration de la connaissance dans Citrus. On distingue dans Citrus trois niveaux d information, chacun de ces niveaux correspondant à un des stades de l élaboration des données : la base d événements, la base de gestion et la base de diffusion. La notion de date joue un rôle particulièrement important dans Citrus, entre autres parce qu il en existe plusieurs, de significations différentes. A titre d exemple, il est important de distinguer les dates directement liées à la restructuration et utilisées dans les traitements des dates «de gestion» générées lors de l utilisation du système d information (telle que la date d introduction des informations dans Citrus). 2.1. Définitions de base. De tous les concepts définis dans Citrus, l opération de restructuration (ou opération de gestion) constitue, pour l utilisateur de Citrus, le concept essentiel. C est en effet la définition «minimale utile» au statisticien. Certains concepts (l opération-type par exemple) sont surtout utiles à Citrus et permettent avant tout «d organiser les données» dans les différentes bases pour pouvoir ensuite les traiter. 2.1.1 Evénement (ou événement d entreprise) Un événement s applique à une entreprise et à une seule. Il décrit les caractéristiques de la restructuration vis-à-vis de l entreprise : dates et type d événement, essentiellement. Le «type d événement» indique si l entreprise est bénéficiaire ou cédante, le type de restructuration qui l affecte, ce qu elle était avant la restructuration (car l entreprise a pu être créée à cette occasion) et ce qu elle devient à l issue de la restructuration (car l entreprise a pu disparaître à cette occasion). 2.1.2 Opération élémentaire Il s agit d une opération simple entre deux entreprises, l une cédant ses actifs à l autre. Elle est donc définie au minimum par la donnée d une entreprise bénéficiaire, une entreprise cédante, et un montant de transfert d actifs. On peut recueillir beaucoup d autres données (certes moins importantes) sur une opération élémentaire, comme par exemple le montant du passif transféré dans la source Balo. Economiquement parlant, toute opération élémentaire donne lieu à deux événements d entreprise. Statistiquement parlant, si l on analyse les variables disponibles dans une opération élémentaire (telle qu elle est formalisée dans Citrus), on s aperçoit qu elles ne donnent qu une information très partielle sur ces événements (pas de dates, en particulier). Malgré tout, on peut, techniquement, déduire d une opération élémentaire Citrus deux événements d entreprise (un pour la bénéficiaire, un pour la cédante), dont le contenu sera assez lacunaire. -13-
2.1.3 Opération-type Dans la base d événements, c est un ensemble d informations sur une restructuration, tel que le gestionnaire Citrus le reçoit, en provenance d une source donnée. Ceci l amène à ouvrir un dossier (terme technique de l interface Citrus, qui correspond très exactement à l opération-type). Une opération-type est constituée d un ensemble d opérations élémentaires 6 et d un ensemble d événements d entreprises 7 ; elle est aussi caractérisée par une source et une seule 8. En pratique, l information collectée n est pas toujours complète, loin de là, et il se peut donc que certaines données essentielles (les montants des opérations, l existence ou non de l entreprise à l issue de la restructuration,...) soient manquantes. L opération-type peut être une opération juridique du Balo, une opération Bodacc, un cadre Eae, un simple événement repéré par les enquêtes de la conjoncture,... En toute rigueur, l opération-type est un peu plus compliquée que ce qui vient d être dit : en réalité, un ensemble cohérent de données collectées sur une même restructuration, dans une même source, peut conduire à créer plusieurs opérations-type. En effet, on impose deux contraintes au niveau de l opération-type : - une même entreprise ne peut être à la fois bénéficiaire et cédante dans une opération-type donnée. Par exemple, dans une source donnée, on récupère des informations sur plusieurs opérations élémentaires relatives à une même entreprise. Si cette entreprise est à la fois bénéficiaire et cédante, on est amené à créer deux opérations-type. L une d entre elles contient toutes les opérations élémentaires dans lesquelles cette entreprise est bénéficiaire. L autre opération-type regroupe les opérations élémentaires dans lesquelles elle est cédante. - une opération-type est caractérisée par une date d effet et une seule. Si dans une source, on collecte des informations sur plusieurs opérations élémentaires prenant effet à des dates différentes, on crée autant d opérations-types qu il existe de dates d effet différentes. Chacune des opérations-type regroupe les opérations élémentaires de même date d effet comptable. Remarque : informatiquement parlant, on devrait distinguer les termes «dossier» et «opérationtype». En effet, un dossier est caractérisé par plusieurs fichiers : dossier (caractéristiques de gestion liées au dossier et caractéristiques de l opération-type en elle-même), événement (tous les événements de l opération-type), avis (les références du ou des avis reçus), opération élémentaire (toutes les opérations élémentaires repérées dans cette opération-type)). Du point de vue des bases de données, donc, une opération-type est reliée à un dossier (et un seul). Conceptuellement, un dossier ne fait que décrire, le plus complètement possible, une opération-type. Il n est donc pas choquant de confondre les deux termes. 2.1.4 Opération juridique C est un cas particulier d opération-type qui fait sens, juridiquement parlant, et impose donc aux entreprises un formalisme qui se révèle utile pour le statisticien (car cela permet d observer certaines variables comme la date de dépôt aux greffes, par exemple). 6 Eventuellement aucune : c est le cas pour des données de la conjoncture, où l on observe simplement des événements, sans connaissance de montants de transferts. 7 Au moins les événements associés aux entreprises bénéficiaires ou cédantes des opérations élémentaires. 8 La source d information de l opération-type est une donnée obligatoirement présente. -14-
Les opérations qui proviennent du BALO sont des opérations juridiques. En revanche, il n y a pas de raison pour qu une opération correspondant à un cadre Eae soit systématiquement une opération juridique. 2.1.5 Opération de restructuration appelée aussi opération de gestion 9 C est l opération fondamentale, telle qu elle est perçue par le statisticien. Elle figure dans la base de gestion. Elle est constituée d un ensemble d opérations élémentaires (au sens : bénéficiaire - cédante - montant), et d événements d entreprises pour toutes celles qui sont concernées par l opération. Les informations que l on y trouve peuvent provenir de plusieurs sources. L ensemble des opérations de restructuration est soumis à la contrainte suivante, qui donne tout son intérêt à ce concept : une entreprise donnée apparaît dans au plus une opération de restructuration. Contrairement aux opérations (juridiques ou non) qui proviennent directement de la collecte, l opération de restructuration, ou du moins son contour, résulte d un calcul fondé sur la contrainte ci-dessus. L ensemble des restructurations est découpé en opérations séparées, disjointes les unes des autres. En termes mathématiques, on cherche les composantes connexes du graphe des opérations élémentaires, et celles-ci sont très exactement les contours des opérations de restructuration. L opération de restructuration telle qu elle figure dans Citrus n est pas nécessairement la véritable opération de restructuration «économique» : nous sommes ici limités par les données effectivement collectées. Disons qu il s agit de la meilleure structure possible et pertinente par rapport aux résultats recherchés que l on puisse obtenir à partir des informations disponibles. 2.1.6 Contour Pratiquement, pour Citrus, un contour est une liste de dossiers, c est-à-dire une liste d opérations-type. Fondamentalement, un contour est caractérisé par la liste de tous les SIREN que l on trouve dans ces dossiers. On utilise donc aussi le terme «contour» pour désigner une liste de SIREN, qui correspond bien à l idée de périmètre, de «contour d une restructuration». De ce point de vue, l ensemble des contours a la propriété suivante : c est une partition. Ainsi, une unité donnée (un SIREN) figurant dans Citrus 10 se trouve dans un contour et un seul. Mieux : l ensemble des contours est l ensemble le plus large possédant cette propriété 11. 2.1.7 Enveloppe L enveloppe contient l information nécessaire et suffisante pour effectuer des calculs d évolution économique. Elle se compose de deux listes de SIREN (entreprises en n-1, avant restructuration ; entreprises en n, après restructuration), un coefficient d agrégation et une APE d enveloppe. Toutes les informations sur les opérations élémentaires, et en particulier les montants de transferts d actifs, sont en effet inutiles pour les calculs en évolution. Ces enveloppes sont utilisables uniquement pour les statistiques annuelles 12. 9 Ce dernier terme relève plus d une terminologie informatique que statistique. 10 Au titre d une année donnée. Les problèmes de dates sont évoqués dans le paragraphe 2.3. 11 Mathématiquement, les contours sont les composantes connexes du graphe des liens entre unités, un «lien» entre deux unités étant tout simplement une opération élémentaire. 12 Les enveloppes sont déduites de l opération de gestion calculée pour une année d exercice donnée. -15-
Pour donner un ordre de grandeur, on compte, pour l exercice 97, 1113 contours, 1776 opérationstype, 2005 opérations élémentaires et 3780 événements. 2.2 Les différents niveaux d information. On distingue dans Citrus trois niveaux d information. Chaque niveau d information correspond à un stade de l élaboration des données, stockées dans trois bases. La collecte alimente la première base de Citrus, à savoir la base d événements, mais il y en a deux autres plus en aval : la base de gestion, puis la base de diffusion. Le contenu de ces bases et leur constitution sont détaillés dans la partie 4 de ce document (les bases de données). La base d événements est constituée d opérations-type, elles-mêmes caractérisées par des événements et des opérations élémentaires, ainsi qu une source. Il est tout à fait possible qu il y ait des redondances dans la base d événements : la même restructuration peut être observée dans plusieurs sources. Les contours, qui ne sont finalement que des listes d opérations-type (sans aucune vérification de cohérence entre elles), sont calculés de façon automatique à partir de la base d événements. C est en se fondant sur les contours que l on déterminera les opérations de gestion. La base de gestion vise à rendre propres, homogènes, cohérentes ces données caractérisées par une grande hétérogénéité (et ce, contour par contour). Les éléments de la base de gestion sont les opérations de restructuration, qui ont la propriété d être disjointes deux à deux. Comme les opérationstype, elles possèdent des événements et des opérations élémentaires, mais ceux-ci peuvent découler de sources d information distinctes. La base de diffusion est celle des enveloppes. Celles-ci se déduisent aisément des opérations de restructuration : seules l APE de l enveloppe, les coefficients d agrégation et les listes de SIREN sont nécessaires. 2.3 Les dates. Une restructuration est un objet difficile à appréhender intellectuellement, entre autres parce que les opérations qu elle recouvre sont caractérisées par des dates, souvent différentes d un cas à l autre, mais dont la définition, opération par opération, n est pas toujours immédiate. La date de référence utilisée dans les traitements peut, en particulier, dépendre de l usage que l on veut faire de l information, du contexte,... En soi, indépendamment de Citrus, le concept de «date de restructuration» est donc multiforme. Mais ce n est pas tout, car le système d information complique (inévitablement) les choses. Dans Citrus, une date peut certes résulter du processus de collecte, mais elle peut également être calculée. Elle peut se référer à un événement, à une opération juridique, ou à une opération de restructuration. A cela s ajoutent les dates de gestion, relatives non pas à des restructurations mais à leur insertion dans le système d information (date de saisie,...). Pour simplifier, on distinguera trois types de dates : les dates collectées (qui font sens sur le plan comptable, juridique ou fiscal), les dates traitées (qui fondent les opérations statistiques ultérieures), et les dates de gestion. 2.3.1 Les dates collectées Il existe deux dates fondamentales dans une restructuration, ayant un caractère officiel : la date de décision et la date d effet. A quoi sont relatives ces dates? Elles s appliquent à des événements (d entreprise) et à des opérations juridiques (opérations telles qu elles sont vues par le BALO, par exemple). Dans les deux cas, elles ont un statut formel (juridique ou comptable). -16-
On appelle date de décision la date à laquelle l opération a été décidée : c est une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui prend ce type de décision. Ce terme a plusieurs synonymes : date de décision = date de réalisation = date de l AGE = date d effet juridique (attention à cette double utilisation de «effet») Il s agit là de la date de décision associée à un événement, donc à une entreprise donnée. Dans le cas d une opération juridique (faisant intervenir plusieurs entreprises), la date de décision, ou de réalisation, est la date de la dernière des AGE des entreprises concernées. On appelle date d effet la date à laquelle la restructuration prend effet : c est exclusivement un problème d exercice comptable. On fait souvent en sorte que la date d effet corresponde au début de l exercice comptable de l entreprise. Ainsi, la date d effet serait le 1er janvier de l année de la date de décision, pour un exercice d une durée de 12 mois dont la clôture s effectue au 31 décembre. Il faudrait à nouveau, en théorie, distinguer la date d effet pour une entreprise donnée (date d effet de l événement) et celle de l opération juridique. En pratique, la date d effet est la même pour toutes les entreprises participant à l opération juridique de restructuration. La date d effet ne peut être : - postérieure à la date de clôture de l exercice en cours de la ou des entreprises bénéficiaires ; - antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine. Le terme a des synonymes : date d effet = date d effet comptable = date de rétroactivité. Il se peut que date de décision et date d effet ne soient pas la même année, notamment en cas d exercice décalé, mais c est assez rare. D autres dates possèdent également un caractère officiel (parfois important sur le plan juridique) sans être très importantes pour le statisticien qui veut traiter les restructurations 13. Il s agit de : - la date de publication de l avis au Balo ; - la date de dissolution des sociétés absorbées ; - la date de l acte sous-seing privé ou date de contrat ; - la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet. On peut également mentionner ce que l on appelle la «date d événement». Paradoxalement, elle correspond à un cas d information faible, où l on ne sait pas si la date mentionnée est une date de décision, une date d effet, voire une date de décision par défaut qui peut être imprécise (notamment confusion avec la date de publication, de dissolution, etc...). C est assez fréquemment le cas pour l information en provenance du BODACC. Dans le cas des EAE, on associe des dates de décision et d effet à chaque ligne du cadre de modification de structure, et donc à chaque opération élémentaire. En toute rigueur, ceci n a pas de sens. Implicitement, on se réfère donc aux dates de décision et d effet pour chacune des entreprises concernées (dates associées à un événement et non à une opération). Ce type de déclaration pose problème : il est par exemple impossible de déterminer si la date de décision concerne l entreprise déclarante ou déclarée. Par ailleurs, la date d effet globale du cadre de modification de structure ne peut être renseignée quand plusieurs dates différentes ont été déclarées sur les lignes. De façon générale, si l opération-type n est pas une opération juridique (ce qui se produit souvent : EAE, BODACC, SPC,...), les dates de l opération-type ne sont pas des dates «officielles», et se déduisent directement des dates collectées (par exemple des «dates d opérations élémentaires» des EAE). 13 Mais elles peuvent être utiles au gestionnaire, à titre d information supplémentaire. -17-
2.3.2 Les dates traitées. 2.3.2.1 Dans la base d événements. Logiquement, la base d événements ne doit contenir que des dates issues directement de la collecte. Il existe deux exceptions à ce principe : - l année présumée d effet (année d observation forcée par le gestionnaire, pour les statistiques annuelles) - l année présumée de réalisation (forcée par le gestionnaire, pour les statistiques infraannuelles) Ces dates doivent permettre de répondre à une question du type : quelles sont les restructurations de l année 1996? En posant cette question, un statisticien demande en réalité quelles sont les restructurations qu il doit prendre en compte pour les statistiques relatives à l année 1996. La réponse semble évidente pour les statistiques annuelles : on doit se fonder sur la date d effet comptable ; dans les statistiques infraannuelles, c est plutôt la date de réalisation qui servira de base. Mais ceci peut ne pas convenir dans deux cas : - si la date d effet (respectivement la date de réalisation) est absente ; - si cette date n est pas adéquate. Pourquoi la date d effet ne conviendrait-elle pas? Une entreprise choisit souvent comme date d effet la date de début de son exercice comptable. Considérons, dans l EAE, une entreprise à exercice décalé (début d exercice le 1er septembre), intervenant dans une restructuration, avec pour date de réalisation le 1er juin 1996 ; elle choisira logiquement comme date d effet le 1er septembre 1995. Il est clair que cette restructuration va jouer sur l année d observation 1996 : le gestionnaire Citrus va donc forcer l année d observation à 1996 : l année présumée d effet sera donc 1996. L année présumée de réalisation est l équivalent pour les statistiques infraannuelles, plus concernées par les dates de décision, et pour lesquelles les questions d exercice comptable se posent moins que dans les EAE. Remarque 1 : les années présumées d effet et de réalisation ne sont pas des notions économiques, mais des notions utiles pour le statisticien. Remarque 2 : si l année présumée d effet n est pas renseignée, on prend naturellement comme année d observation (pour les statistiques annuelles) l année de la date d effet ; ce sera d ailleurs le cas général. 2.3.2.2 Dans la base de gestion La base de gestion est constituée d opérations de restructuration. Pour chaque opération élémentaire, on conserve uniquement la date d effet et la date présumée d effet. Cela ne signifie aucunement que les autres dates sont dépourvues d intérêt. Cela s explique simplement par le fait que Citrus a été développé pour prendre en compte les restructurations dans les statistiques annuelles, établies à partir de la date d effet. 2.3.3 Les dates de gestion. Les dates de gestion sont celles qui n ont rien à voir, de près ou de loin, avec un événement de nature économique, mais tout simplement au fait de saisir l information le concernant. Attention, «date de gestion» n est pas du tout équivalent à «date renseignée par le gestionnaire». Ainsi, certaines dates de gestion sont calculées automatiquement (dates de saisie d information) ; à l inverse, certaines dates que remplit le gestionnaire ne sont pas des dates de gestion (exemple : l année présumée d effet). Les dates de gestion sont peu nombreuses. Ce sont : - des dates d introduction dans une base (d un événement dans la base d événements, d une entreprise dans la base entreprise, d une opération de restructuration dans la base de gestion) ; -18-
- la date de saisie de l avis BALO ; - la date de dernière modification effectuée dans la base de gestion. 2.3.4 Les dates utiles hors de Citrus. Il existe d autres dates, hors de Citrus, qui peuvent être d une grande utilité pour mieux comprendre les restructurations. Mentionnons en premier lieu les lignes de modification de structure de l Eae. Celles-ci sont préimprimées grâce à Citrus, qui fournit une date de décision et une date d effet. En retour, après que les questionnaires Eae sont revenus, Citrus reçoit également des lignes de modification de structure, contenant, pour chaque opération élémentaire, une date de décision et une date d effet (variables MSDEC et MSEFT dans l Eae). La notion de date d opération élémentaire n existe pas : il y a des dates d événement, d opération, mais pas de date d opération élémentaire. Ces dates sont donc les dates d événement associées aux entreprises qui apparaissent dans chaque ligne de modification de structure. En revanche il existe d autres dates intéressantes pour le gestionnaire : - la date de clôture d exercice, fournie par l Eae, qu il est utile de combiner avec la durée d exercice ; - la date de cessation économique, éventuellement différente de la date de dissolution (s il y a dissolution), et dont il faudrait pouvoir disposer ; - les diverses dates que l on trouve dans Ocean (date de clôture d exercice) et Sirene (date de cessation juridique et date de cessation économique). -19-
3. LES SOURCES D INFORMATION. Citrus ne dispose pas d une source d information unique et propre. En effet, la collecte d information sur les restructurations est effectuée à partir de plusieurs sources, légales (Balo ou Bodacc) ou statistiques. La fraîcheur des données, mais aussi la fiabilité, la complétude, les variables recueillies,... divergent d une source à une autre. Dans certains cas, on ne dispose que de «signaux» (ruptures de séries, en général) permettant seulement de suspecter des restructurations. Les données collectées sont intégrées dans la base d événements sans traitement préalable. La base d événements est donc inévitablement constituée d informations redondantes, incohérentes, incomplètes, qu il faudra ensuite «réconcilier». 3.1 L Enquête Annuelle d Entreprise : C est, en quantité, l information la plus importante pour Citrus. En effet, l information collectée via l EAE constitue, pour l exercice 97, 83.9% de l information de la base d événements. Les entreprises doivent remplir un «cadre de modification de structure», qui se compose de «lignes de modification de structure». Ces lignes correspondent en fait aux opérations élémentaires relatives à l entreprise enquêtée. On y trouve : la bénéficiaire, la cédante, le montant de la cession (actifs corporels seulement), la date de décision, la date d effet. On trouve donc une information très complète sur les opérations élémentaires, mais pour les entreprises apparaissant dans ces opérations (en dehors de l entreprise enquêtée), on perd la composante «type d événement», en particulier le devenir de l entreprise après restructuration, son existence avant, et le type de restructuration. On manque en outre, avec les données Eae, d une vue globale sur la restructuration, dès lors que toutes les opérations élémentaires concernent seulement l entreprise enquêtée. 3.2 Le Bulletin des Annonces Légales Officielles (BALO) : Les sociétés dont les titres sont inscrits à la cote officielle ou à celle du second marché d une bourse de valeurs, ainsi que les filiales des premières doivent obligatoirement publier au Balo les avis de fusion, de scission et de convocation aux Assemblées Générales Extraordinaires (AGE). L avis de convocation à l AGE (un mois avant l assemblée) contient une information très complète sur la restructuration, au niveau d une entreprise. Mais il se révèle coûteux à utiliser, justement parce qu il contient beaucoup d information. Il faut s en servir pour de très grosses entreprises et/ou des opérations très complexes. Il permet d obtenir la date de décision. Dans le Balo, on a affaire à une opération juridique de restructuration. Les actifs pris en compte dans les montants sont non seulement corporels mais aussi incorporels, financiers,... ; les événements juridiques, et notamment démographiques 14, sont bien repérés dans le Balo. Il s agit de la source d information la plus fraîche. Elle est, en outre, d excellente qualité, et bien normalisée. On y trouve les dates de décision et d effet. 3.3 Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) : Cette information est très variable, à la fois au niveau de la complétude et de la qualité. Elle est nettement moins bonne que le BALO. On n y trouve qu une date (pas de distinction entre date de décision et date d effet), et l on a peu de «sécurité» sur la qualité des données. Clairement, si l on dispose déjà des données équivalentes du BALO sur une opération, l information du BODACC ne présente pas grand intérêt. En revanche, elle constitue un signal intéressant pour la connaissance 14 Sauf les dates de création d entreprise. -20-
d une restructuration. Il est fréquent que ce soit la seule source disponible, et l on y trouve des informations que l on n a pas ailleurs, en particulier des opérations cash d un montant très élevé. 3.4 SIRENE : Techniquement, pour Citrus, SIRENE permet avant tout d obtenir des informations sur les événements liés à la vie de l entreprise. Les commentaires dans les dossiers SIRENE sont également utiles pour le gestionnaire Citrus. On notera toutefois que, même si les objectifs de Sirene et ceux de Citrus sont différents, ces deux sources sont complémentaires. Les restructurations sont traitées par Sirene pour avoir des informations au niveau établissement (transfert d effectifs, par exemple), alors que Citrus s intéresse au niveau entreprise, et à l aspect activité économique. Les échanges d information avec la Mission nationale Sirene sur les restructurations (localisée à la direction régionale d Ile-de-France) s effectuent au cas par cas et ne concernent en général que quelques restructurations dans l année. Lors de contacts avec les entreprises, la «mission nationale Sirene» récupère non seulement des informations mais aussi des documents comptables (traité d apports notamment) qu elle transmet à Citrus. La Mission nationale Sirene assure l étude et le suivi, au niveau national, des restructurations les plus importantes 15 qui affectent le système productif. Pour cela, elle est amenée à rédiger les fiches Sydosi permettant la compréhension de la restructuration du groupe et sa gestion dans Sirene. La mission nationale suit précisément les établissements, les liens d ETEC, les effectifs. Elle détecte les restructurations via les annonces légales (Balo ou Bodacc), les liasses transmises par les CFE, les informations directement collectées auprès des entreprises et Citrus. 3.5 la Conjoncture Il s agit d une enquête qualitative sur les investissements dans l industrie qui porte sur 4500 entreprises de taille importante On en tire des données qualitatives sur l année d investissement et les natures d opération. Pratiquement, cela fournit des événements (avec une nomenclature de types d événements proche de celle utilisée par Citrus). 3.6 les déclarations mensuelles de TVA : Elles permettent de détecter des restructurations à partir des ruptures de chiffre d affaires sur le mois de l AGE. Cela constitue donc, pour Citrus, un «signal». 3.7 L enquête Stocks, Produits et Charges : Les gestionnaires rédigent une «fiche navette». Le questionnaire contient un volet d identification de la restructuration dans lequel figurent, entre autres, des données sur les stocks repris et cédés. Il existe là une information fort riche. Un protocole d échanges de données avec TVA et SPC a été mis en place au cours du second semestre 1999. Le protocole adopté est, pour le contenu du fichier, le même que celui défini entre le Sessi et Citrus (pour les données hors EAE). Ainsi, ces données pourront être intégrées automatiquement dans la base d événements. Jusqu à présent, chaque trimestre, Citrus récupérait de SPC un fichier contenant des informations sur les restructurations détectées (entreprises bénéficiaires, entreprises cédantes, montants des stocks cédés ou repris,...). Mais l utilisation de ces données 15 au moins une des entreprises concernées est plurirégionale et compte plus de 500 salariés ou plus de 50 établissements non sièges sont concernés par la restructuration -21-