Porter à connaissance Plui Pays d Alby BOSSON David DDT SAR LEDOUX Dominique DDT SPCT
SOMMAIRE Pages Prescriptions nationales 3 Prescriptions supra-communales 6 Prescriptions particulières 10 Données et études techniques relatives à l'environnement et aux risques 12 2
Prescriptions nationales Code l'urbanisme Article L.110 Article L.121-1 Articles L.145-1 à L.145-13 (Loi Montagne) 3 3
Prescriptions nationales Principes généraux : Art. L.110 CU Aménager le cadre de vie Assurer aux populations habitat, emploi, services et transports Gérer le sol de façon économe Réduire les consommations d'énergie Économiser les ressources fossiles Assurer la protection des milieux naturels et des paysages 4 4
Prescriptions nationales Principes généraux : Art. L.110 CU (suite) Assurer la préservation de la biodiversité Assurer la sécurité et la salubrité publiques Promouvoir l'équilibre entre populations urbaines et rurales Rationaliser la demande en déplacements 5 5
Prescriptions nationales Principes généraux : Art. L.121-1 CU L'équilibre entre développement urbain/rural et l'utilisation économe de l'espace et la sauvegarde des espaces urbains, du patrimoine bâti remarquable et la qualité des entrées de ville; La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat ; La réduction des gaz à effet de serre, préservation des ressources naturelles, le développement des énergies renouvelables la prévention des risques et des pollutions. 6 6
Prescriptions nationales Dispositions particulières aux zones de Montagne (art. L145-1 à L.145-13 du CU) Protection des terres agricoles Préservation des espaces, paysages, milieux caractéristiques Principe d'urbanisation en continuité Unités Touristiques Nouvelles (UTN) 7 7
Prescriptions nationales Les dispositions particulières au voisinage des aérodromes servitudes aéronautiques. 8 8
Prescriptions nationales Autres législations Loi sur l'eau Loi relative à la protection de la nature Loi relative à l'agriculture Loi paysage Loi sur le bruit Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques Loi sur l'accessibilité Lois relatives aux déplacements et au transport 9 9
Prescriptions nationales Loi sur l'eau Principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau Assainissement des eaux usées (collecte et traitement) Compétence intercommunale Collectif ou non (ANC) Condition à l'ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation Zonage d'assainissement approuvé après enquête publique 1 0 10
Prescriptions nationales Loi sur l'eau (suite) Eaux pluviales Eau potable L'annexe «sanitaire» constitue une annexe du PLU. 1 1 11
Prescriptions nationales Législation sur l'agriculture Plan Régional de l'agriculture Durable (PRAD) approuvé le 24/02/2012 Zone AOP (Abondance, Tome de Savoie) Règle de reculs sanitaires (réciprocité) 1 2 12
Prescriptions nationales Lois relatives à la protection de la nature Renforcement de la protection de l'environnement, Principe d'évaluation des incidences des orientations sur l'environnement dans le domaine de la planification (art. R.123-2 CU) rapport de présentation du PLU Évaluation environnementale : ex PLU permettant la réalisation de travaux, ouvrages et aménagements de nature à affecter un site Natura 2000. Entrées de villes : A41, RD 1201 Amendement Dupont Règlement local de publicité 1 3 13
Prescriptions nationales 1 4 Loi paysage Protection et mise en valeur Loi sur le bruit Prise en compte du bruit des infrastructures routières Lois relatives à la prévention des risques naturels et technologiques Sécurité des biens et des personnes Loi sur l'accessibilité Accessibilité aux PMR aux voiries et espaces publics Lois relatives aux déplacements et au transport Développement prioritaire des transports collectifs 14
Prescriptions supra-communales Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Parc naturel régional des Bauges Programme Local de l'habitat (PLH) Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) 1 5 15
Prescriptions supra-communales SCoT de l Albanais Politique d'aménagement sur un territoire avec mise en cohérence Urbanisme Habitat Implantations commerciales Déplacements Environnement en l'absence de SCoT approuvé : L.122-2 et L.123-6 1 6 16
Prescriptions supra-communales SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée Objectifs d'atteinte du bon état des masses d'eau superficielles et souterraines d'ici à 2015 Protection des zones humides Contrat de rivière du Chéran Compatibilité du PLU avec les orientations du SDAGE 1 7 17
Prescriptions supra-communales Parc naturel régional des Bauges Charte élaborée en 1996 Nouvelle charte 2007 / 2019 PLU qui doit être compatible avec les orientations de la charte actuelle 1 8 18
Prescriptions supra-communales Plan Local de l'habitat Le précédent PLH a été approuvé pour une durée de six ans (2009-2015) / le PLUi tiendra lieu de PLH Objectifs fixés en fonction de l'article 55 de la loi SRU (aucune commune concernée) 1 9 19
Prescriptions supra-communales Schéma départemental d'accueil des gens du voyage SDAGV approuvé le 20/01/2012 Permettre aux populations nomades d'aller et venir librement et empêcher les installations illicites Objectifs d'équité et de solidarité intercommunale Obligation aux communes de plus de 5000 habitants d'aménager des aires d'accueil 2 0 20
Prescriptions particulières Servitudes d'utilité publiques Notion d'intérêt général S'imposent aux autorisations d'urbanisme Interdictions ou limitations de l'exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d'occuper ou utiliser le sol Obligation de supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages, par exemple, les servitudes créées pour l'établissement des lignes de télécommunications, de transport d'énergie... Plan et liste constituent une annexe du PLUi 2 1 21
S.U.P. partielles 2 2 22
Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement Domaine de la prévention des risques Risques naturels majeurs Risques liés à l'habitat Inondations, séismes, etc... Risques technologiques Plomb Habitat insalubre ou indigue déterminer les secteurs dans lesquels des restrictions de constructions ou d'installations doivent être imposées, au titre de l'article R.123.11.b 2 3 23
Aleas et Risques Naturels 2 4 24
Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement Domaine de l'environnement Zones Naturelles d'intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (ZNIEFF) Site «Natura 2000» (réseau de zones humides de l Albanais) Continuums écologiques Zones humides Forêts Patrimoine archéologique 2 5 25
2 6 26
2 7 Données et études techniques relatives à la prévention des risques et à l'environnement Domaine de l'environnement (fin) Carrière et gravière Gestion des déchets Schéma départemental (septembre 2004) Activité BTP : 2,3 millions T/an 3,4 T/hab. Charte départementale (novembre 2004) Permettre ou initier des centres de stockage matériaux inertes dans les PLU Limiter les dépôts sauvages Permettre les installations de stockage en secteur adapté Limiter les transferts et dépôts de déchets 27
Apports de la loi Engagement National pour l'environnement 2 8 Rapport de présentation analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Projet d'aménagement et de développement durables orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs pour l'ensemble de la commune objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, avis de l'autorité Organisatrice de Transports Urbains sur les orientations du PADD à recueillir. 28
Apports de la loi Engagement National pour l'environnement Règlement Dans les secteurs délimités situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés : Doit fixer une densité minimale de construction lorsque le SCOT le prévoit. En l'absence de SCOT approuvé, Peut imposer une densité minimale de construction. 2 9 29
Apports de la loi Engagement National pour l'environnement Règlement (suite) - Peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans les zones agricoles - Peut imposer aux constructions de respecter des performances énergétiques et environnementales définies. - Peut fixer un nombre maximal d'aire de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à un usage autre que l'habitation. - Peut identifier et délimiter des quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. 3 0 30
Apport de la loi modernisation de l'agriculture et de la pêche En l'absence de SCOT approuvé, toute élaboration d'un PLU ayant pour conséquence une réduction des surfaces agricoles est soumise pour avis à la Commission Départementale de Consommation des Espaces agricoles (CDCEA, art. L.123-6 du CU). Dans tous les cas, la CDCEA peut demander à être consultée au moment de l'arrêt (art. L.123-9 du CU). 3 1 31
SCOT de l'albanais SCOT approuvé le 25 avril 2005 Organiser le territoire autour d'une armature urbaine Maîtriser le développement résidentiel Diversifier l'économie du territoire Favoriser un développement commercial Organiser le développement touristique Maintenir le caractère rural Organiser la croissance des déplacements Conforter l'identité du territoire et son caractère rural au sein du sillon alpin 3 2 32
SCOT de l'albanais Orientations générales Une consommation moyenne de 750 m² par logement 65 % des nouveaux logements sur un pôle Extension des hameaux limitée à un hectare Des objectifs de surface par commune selon leur catégorie Communes-bourg : Alby, St Félix, Cusy, Gruffy, Viuz la Chiesaz > 13 logts/ha 25% logts sociaux Communes-villages (grosses) : Héry sur Alby, Mures, Chapeiry, Chainaz les Frasses, Saint Sylvestre > 12 logts/ha 13% logts sociaux Communes-villages (petites) : Allèves > 12 logts/ha 13% logts sociaux 3 3 33
PLUI tenant lieu de PLH Procédure d élaboration - Périmètre Le PLUI couvre l intégralité du territoire communautaire ; une seule procédure Le PLUI peut comporter des plans de secteur Une élaboration concertée avec les communes membres Un rôle significatif des communes membres lors de l arrêt du projet (règle des 2/3) 34
PLUI tenant lieu de PLH La ventilation des dispositions en matière d habitat Le rapport de présentation Le projet d aménagement et de développement durable (PADD) Les opérations d aménagement et de programmation Le règlement 35
Problèmes soulevés Pays d Alby
Préambule 3 7 Note d'enjeux 37
Capacité des stations d épuration Gestionnaire communauté de communes du Pays d Alby Cusy raccordé sur STEP de Cusy Allèves raccordé sur STEP d Allèves Chainaz les Frasses et Saint Félix raccordés sur STEP de Saint Félix Alby sur Chéran, Héry sur Alby, Saint Sylvestre, Viuz la Chiesaz raccordés sur la STEP de Saint Sylvestre Gruffy raccordé sur la STEP de Saint Sylvestre capacité 5250 EH charge en point 4550 EH = 700 EH soit 280 logts 38
Réflexions à mener Habitat Agriculture Air / Climat / Energie Déplacement Paysage 39
Réflexions à mener Habitat Agriculture Air / Climat / Energie Déplacement Paysage 40
Les autres éléments d informations Présentation faite par Dominique LEDOUX DDT service Prospective et Connaissance des Territoires. Merci de votre attention 4 1 Note d'enjeux 41