Commune de Bassins Pourquoi avoir lancé cette invitation? Quelles sont les bases légales autorisant la municipalité à inviter les membres du conseil communal? L utilisation de vos droits, vous aurez permis de r un changement de l ordre du jour lors de la première réunion du conseil communal (séance d assermentation) et r la nomination d une commission d urbanisme. Art. 17. La municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que les plans en matière d'aménagement du territoire et de constructions. Elle exerce les attributions qui lui sont conférées par la loi et les règlements, notamment dans l établissement des plans directeurs communaux et localisés, des plans d affectation et du plan de quartier de compétence municipale. Elle est chargée de l information et de la participation de la population. Avant d'accorder le permis de construire, elle vérifie la conformité de tout projet avec les règles légales et les plans et les règlements d'affectation. Volonté de transparence de la municipalité. Elle fait respecter l'effet suspensif aux recours. 21 août 2006 1 21 août 2006 2 Le règlement communal Avant de présenter une de permis de construire ou de transformer un bâtiment, le propriétaire doit présenter à la un avantprojet ou une esquisse de ses intentions. La se détermine sur le principe des travaux projetés, l'implantation et l'orientation du bâtiment, les équipements et les autres mesures qui relèvent de l'aménagement du territoire. L'avis donné par la ne préjuge en rien sa décision quant à l'octroi du permis de construire qui doit être obtenu en vertu des dispositions de la législation cantonale. Conseil général ou communal Art. 17a1. Le conseil communal a les attributions suivantes : il adopte les plans directeurs régionaux, communaux et localisés et les plans d affectation; il statue sur les oppositions formulées à l encontre des plans d affectation. 21 août 2006 3 21 août 2006 4 Le règlement communal Dans la règle, ces objets (mis à l enquête) sont soumis à la commission consultative d'urbanisme Objets pouvant être dispensé d enquête publique Art. 72d1 La municipalité peut dispenser de l enquête publique notamment les objets mentionnés ci-dessous pour autant qu aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins : les constructions et installations de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle, telles que cabane, garage à deux voitures, place de stationnement pour trois voitures, 21 août 2006 5 21 août 2006 6 1
Objets pouvant être dispensé d enquête publique Art. 72d1 chemin d accès privé, piscine non couverte, fontaine, bassin, clôture fixe ou mur de clôture, cheminée extérieure, ouvrage lié à l utilisation des énergies renouvelables antenne réceptrice privée ou collective de petites dimensions; Objets pouvant être dispensé d enquête publique Art. 72d1 les constructions et installations mobilières ou provisoires de minime importance telles que mobilhome, tente, dépôt et matériel pour une durée de 3 à 6 mois, non renouvelable; les travaux de transformation de minime importance d un bâtiment existant consistant en travaux de rénovation, d agrandissement, de reconstruction, tels que la création d un avant-toit, d un balcon, d une saillie, d une isolation périphérique, d une rampe d accès; 21 août 2006 7 21 août 2006 8 Objets pouvant être dispensé d enquête publique Art. 72d1 les aménagements extérieurs tels que la modification de minime importance de la topographie d un terrain; les autres ouvrages de minime importance tels que les excavations et les travaux de terrassement. Toute est analysée par la municipalité La procédure a été publiée dans un Bassinfos Feuille CAMAC en 4 exemplaires si minime importance 21 août 2006 9 21 août 2006 10 Exemple 1 Couverture d une véranda uniquement sur le dessus avec du bois Production des documents (4) Dispense d enquête municipale 10 jours au pilier, signature des voisins Contrôle par notre responsable communal du point de vue construction, respect des normes de sécurité des chantiers et depuis 2006 incendie AEAI Avantage d annoncer le dossier en cas de problème couverture d assurance «côté cour et jardin» 21 août 2006 11 21 août 2006 12 2
Exemple 2 Construction d un couvert à voiture non fermé sur les 4 côtés ou garage Production des documents (4) Enquête municipale 10 jours au pilier signature des voisins Contrôle par notre responsable communal du point de vue construction, respect des normes de sécurité des chantiers et depuis 2006 incendie AEAI Présentation des tuiles et couleur des façades à la municipalité pendant les travaux 21 août 2006 13 21 août 2006 14 Exemple 3 Construction de tout autre objet (villa, transformation immeuble, etc.) Production des documents (7) Enquête complète 20 jours au pilier, feuille d avis officiels et quotidien art. 109 LATC Contrôle par notre responsable communal du respect des normes de sécurité des chantiers et depuis 2006 incendie AEAI Présentation des tuiles et couleur des façades à la municipalité pendant les travaux 21 août 2006 15 21 août 2006 16 Contrôle par notre fontainier des introductions d eau sous pression et des collecteurs d eaux usées et eaux claires Fin du chantier transmise par le maître d œuvre au STI pour contrôle final et délivrance du permis d habiter ou d utiliser Péremption retrait de permis Art. 1181 Le permis de construire est périmé si, dans le délai de deux ans dès sa date, la construction n'est pas commencée. La municipalité peut en prolonger la validité d'une année si les circonstances le justifient. 21 août 2006 17 21 août 2006 18 3
Péremption retrait de permis Art. 1181 Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels; la municipalité ou, à défaut, le département peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire. La péremption ou le retrait du permis de construire entraîne d'office l'annulation des autorisations et des approbations cantonales. Mais quand tout va mal! Enquête publique, opposition Art. 109. La de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant vingt jours. Durant la période du 24 décembre au 2 janvier inclusivement, les délais ne courent pas. Les oppositions motivées et les observations sur le projet sont déposées par écrit au greffe municipal dans le délai d'enquête, durant lequel elles peuvent être consultées par tous les intéressés. 21 août 2006 19 21 août 2006 20 Mais quand tout va mal! Mais quand tout va mal! La municipalité reçoit les opposants et les propriétaires auteurs des plans pour tenter de trouver une solution dans une séance de conciliation Art 58 Délai de la décision municipale Art. 114. Dans les trente jours dès le dépôt de la de permis conforme aux exigences légales et réglementaires et des pièces qui doivent l'accompagner, ou dès le profilement exécuté si celuici a été exigé après la de permis, délai réduit à vingt jours s'il n'y a pas eu d'enquête publique, la municipalité est tenue de se déterminer en accordant ou en refusant le permis. 21 août 2006 21 21 août 2006 22 Mais quand tout va mal! Motivation de la décision de refus de permis Art. 115 Le refus du permis, avec référence aux dispositions légales et réglementaires invoquées, est communiqué au requérant sous pli recommandé. La décision précise en outre la voie, le mode et le délai de recours. TA et ensuite TF La municipalité peut r une enquête complémentaire pendant la construction du bâtiment. Enquête complémentaire Art. 72b1 RATC L enquête complémentaire doit intervenir jusqu à l octroi du permis d habiter ou d utiliser mais au plus tard dans les quatre ans suivant l enquête principale. 21 août 2006 23 21 août 2006 24 4
Elle ne peut porter que sur des éléments de peu d importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. La procédure est la même que pour une enquête principale, les éléments nouveaux ou modifiés devront être clairement mis en évidence dans les documents produits. Suite à une dénonciation dûment motivée: Travaux non conformes aux dispositions légales et réglementaires Art. 105 La municipalité, à son défaut le département, est en droit de faire suspendre et, le cas échéant, supprimer ou modifier, aux frais du propriétaire, tous travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. 21 août 2006 25 21 août 2006 26 Suspension des travaux non-conformes Art. 127 La municipalité ordonne la suspension des travaux dont l'exécution n'est pas conforme aux plans approuvés, aux prescriptions légales et réglementaires ou aux règles de l'art de construire. Contraventions Art. 1301 Celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à cinquante mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions. 21 août 2006 27 21 août 2006 28 Contraventions Art. 1301 La poursuite a lieu sans préjudice du droit de l'autorité d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires. Le permis d'habiter ou d'utiliser peut en outre être retiré. Contraventions Art. 1301 La municipalité ou l'autorité de recours peut signifier l'ordre de démolir ou de modifier les travaux sous la menace des peines d'arrêts ou d'amendes prévues à l'article 292 du Code pénal suisse. 21 août 2006 29 21 août 2006 30 5
Avant - projet Avant - projet Poursuite projet 21 août 2006 31 21 août 2006 32 Dossier officiel Dossier officiel Mise à l enquête publique municipale 21 août 2006 33 21 août 2006 34 Dossier officiel Commission urbanisme Dossier officiel Commission urbanisme Mise à l enquête publique complète 21 août 2006 35 21 août 2006 36 6
Début chantier Début chantier Déroulement du Contrôle Eaux - AEAI 21 août 2006 37 21 août 2006 38 Fin chantier annonce Début chantier Déroulement du Contrôle Eaux - AEAI 21 août 2006 39 21 août 2006 40 Fin chantier Visite de fin chantier Contrôle Eaux - AEAI 21 août 2006 41 21 août 2006 42 7
Obtention du permis d habiter ou d utiliser architecte propriétaire Rôle de la commission d urbanisme La commission est un appui pour la municipalité La municipalité ne doit pas laisser l impression que la commission d urbanisme est utilisée que dans les cas difficiles 21 août 2006 43 21 août 2006 44 Rôle de la commission d urbanisme La commission n exerce pas la fonction de police des constructions La commission est consultative. Le nouveau règlement prévoit de la rendre plus participative mais ce n est pas en vigueur légalement. Obligation de la municipalité La municipalité est tenue de mettre à l enquête un projet même si elle n est pas d accord. (amende 2500 CHF) La municipalité fait des oppositions en indiquant les restrictions sur le permis de construire. La municipalité ne peut pas sortir les dossiers non publics (phase d étude). 21 août 2006 45 21 août 2006 46 Cas en cours La Cézille La municipalité fait opposition à la hauteur de la corniche de la lucarne. En application du nouveau règlement non adopté. Situation Cas 21 août 2006 47 21 août 2006 48 8
Corniche secondaire à plus de 7 m Cas en cours La municipalité estime qu il était plus raisonnable de laisser partir la mise à l enquête avec les documents signés des 4 propriétaires membres de la hoirie. Situation très difficile Trouver une autre solution avec l architecte car il bénéficie d une procuration à ce jour. 21 août 2006 49 21 août 2006 50 Cas Solution possible prolongation de la corniche 21 août 2006 51 21 août 2006 52 Dernière remarque Doit-on parler d urbanisme ou de constructions dans le terme qui définit le nom de la commission? Commission d urbanisme Commission des constructions 21 août 2006 53 9