STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2016 Applicables à compter du 24 mars www.lafrancemutualiste.fr 44, avenue de Villiers - 75854 Paris cedex 17 La France Mutualiste - Mutuelle nationale de retraite et d épargne soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n SIREN 775 691 132.
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SOMMAIRE STATUTS EN VIGUEUR AU 24 MARS 2016 TITRE I. FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE... 4 CHAPITRE I. FORMATION ET OBJET... 4 CHAPITRE II. CONDITIONS D ADMISSION, DE DÉMISSION ET D EXCLUSION... 4 SECTION 1. CONDITIONS D ADMISSION... 4 SECTION 2. CONDITIONS DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION... 5 TITRE II. ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE... 5 CHAPITRE I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE... 5 SECTION 1. COMPOSITION, ÉLECTIONS... 5 SECTION 2. RÉUNION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE... 6 SECTION 3. ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE... 6 CHAPITRE II. CONSEIL D ADMINISTRATION... 7 SECTION 1. COMPOSITION, ÉLECTIONS... 7 SECTION 2. STATUT DE L ADMINISTRATEUR... 7 SECTION 3. RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION... 8 SECTION 4. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION... 8 SECTION 5. LE PRÉSIDENT, LE VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ ET LE COMITE D AUDIT... 9 CHAPITRE III. DIRECTION EFFECTIVE... 9 CHAPITRE IV. ORGANISATION FINANCIÈRE... 9 SECTION 1. PRODUITS ET CHARGE... 9 SECTION 2. RÈGLES DE SÉCURITE FINANCIÉRE... 10 TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES... 10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN VIGUEUR AU 24 MARS 2016 CHAPITRE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE... 12 CHAPITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D ADMINISTRATION... 12 CHAPITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES... 13 3
STATUTS EN VIGUEUR AU 24 MARS 2016 TITRE I. FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I. FORMATION ET OBJET ARTICLE 1. DÉNOMINATION «LA FRANCE MUTUALISTE», Mutuelle Nationale de Retraite et d Épargne créée par des Anciens Combattants en 1925 et devenue mutuelle ouverte à tout public, est une personne morale de droit privé à but non lucratif régie par le Code de la mutualité et relevant notamment, des dispositions de son Livre II. Elle est immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 691 132 ARTICLE 2..OBJET La Mutuelle a pour objet de réaliser des opérations couvrant des engagements dépendant de la durée de la vie humaine. À cet effet, elle est agréée par le ministère chargé de la Mutualité pour pratiquer les opérations relevant des branches 20 (vie décès) et 22 (assurances liées à des fonds d investissements). Elle gère également les opérations relevant de l article L.222-2 du Code de la mutualité au profit des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et des personnes qui sont admises comme membres participants au titre de l article 7 des présents Statuts. En application des articles L.211-3 et L.211-5 du Code de la mutualité, elle est habilitée à conclure des conventions de gestion et de substitution. Elle mène dans l intérêt de ses membres participants ou de leurs ayants droit une action de solidarité et d entraide afin de contribuer à leur développement culturel et à l amélioration de leurs conditions de vie. À ce titre, elle a prévu la création d un fonds social et d entraide. Elle peut également : conclure des opérations de transfert de portefeuille, de coassurance ou de réassurance pour les opérations prévues au 1 er alinéa, pour les opérations mentionnées aux a), b), c), du 1 du second alinéa du I de l article L.111-1 du Code de la mutualité, conclure tout contrat collectif ou convention auprès d une autre mutuelle ou union de mutuelles régie par le Livre II du Code de la mutualité, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité Sociale ou relevant de l article L.732-1 du Code rural ou entreprise d assurance régie par le Code des assurances qu elle propose à l adhésion de ses membres participants, bénéficiaires et ayants droit, passer convention avec toute mutuelle ou union de mutuelles régie par le Livre III du Code de la mutualité afin de faire bénéficier ses membres participants ainsi que leurs ayants droit de ses services, dans le cadre des dispositions relatives aux activités d intermédiation en assurance et en réassurance elle peut aussi : - présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d assurance, dans le respect des dispositions de l article L.221-3 du Code la Mutualité, - recourir à des intermédiaires d assurance ou de réassurance, déléguer de manière totale ou partielle la gestion de contrats collectifs et/ou individuels, - recevoir une délégation de gestion d un contrat relevant des branches 20 et 22. La Mutuelle peut, sur décision de son Assemblée générale, et dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires régissant ces opérations, adhérer à des structures regroupant des mutuelles ou unions de mutuelles régies par le Code de la mutualité, des institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale ou des sociétés d assurances régies par le Code des assurances. Elle peut notamment adhérer à une union mutualiste de groupe (UMG) ou à une union de groupe mutualiste (UGM) et/ou participer à la création de telles unions. La Mutuelle peut s associer à une personne morale à but non lucratif pour concourir à la réalisation de ses finalités mutualistes au profit de ses adhérents et de leurs ayants droit. La constitution et l administration de la Mutuelle, les droits et obligations des membres participants ou honoraires, sont fixés par les présents Statuts, le Règlement Intérieur et les Règlements Mutualistes prévus par le Code de la mutualité. ARTICLE 3. SIÈGE Le Siège de LA FRANCE MUTUALISTE est situé au 44 avenue de Villiers, 75017 PARIS. Son transfert constitue une modification des Statuts relevant des attributions de l Assemblée générale. ARTICLE 4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur établi par le Conseil d administration et approuvé par l Assemblée générale détermine les conditions d application des présents Statuts. Il fixe l organisation et les modalités de fonctionnement de la Mutuelle. Tous les membres participants ou honoraires sont tenus de s y conformer au même titre qu aux Statuts et aux Règlements Mutualistes. Le Conseil d administration peut apporter au Règlement Intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées pour ratification à l Assemblée générale suivante. ARTICLE 5. RÈGLEMENTS MUTUALISTES En application du Code de la mutualité, les Règlements Mutualistes adoptées par l Assemblée générale sur proposition du Conseil d administration définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre et la Mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les prestations. Les modifications des montants minimums des cotisations, des frais contractuels, des prestations et garanties sont applicables dès qu elles ont été notifiées aux membres participants et aux membres honoraires s il y a lieu, que la modification ait été décidée par l Assemblée générale ou, par délégation de celle-ci, par le Conseil d administration. ARTICLE 6. SUJET DES DÉLIBERATIONS Les instances dirigeantes de la Mutuelle s interdisent toute délibération sur des sujets étrangers à l objet défini par l article L.111-1 du Code de la mutualité et s engagent à respecter les principes mutualistes. ARTICLE 7. ADMISSION La Mutuelle se compose de membres participants et de membres honoraires. CHAPITRE II. CONDITIONS D ADMISSION, DE DÉMISSION ET D EXCLUSION SECTION 1. CONDITIONS D ADMISSION 4
Les membres participants sont des personnes physiques qui, en contrepartie du versement de leurs cotisations, acquièrent un droit aux prestations assurées par la Mutuelle. Les membres honoraires sont, soit des personnes physiques qui paient une cotisation ou font des dons à la Mutuelle sans bénéficier de ses prestations, soit des personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif. ARTICLE 8. CONDITIONS D ADMISSION 8.1. Adhésion à un contrat individuel Acquièrent la qualité de membres participants les personnes qui adhèrent à la Mutuelle par la signature d un bulletin d adhésion emportant acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis par les Règlements Mutualistes. 8.2. Adhésions à un contrat collectif Opérations collectives facultatives : la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature du bulletin d adhésion qui emporte acceptation des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur et des droits et obligations définis par le contrat écrit conclu entre l employeur ou la personne morale souscriptrice et la Mutuelle L employeur ou la personne morale souscriptrice acquiert la qualité de membre honoraire Opérations collectives obligatoires : la qualité de membre participant à la Mutuelle résulte de la signature d un bulletin d adhésion par le membre salarié ou non et d un contrat écrit souscrit par l employeur ou la personne morale et la Mutuelle et ce, en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. L employeur ou la personne morale souscriptrice acquiert la qualité de membre honoraire. 8.3. Adhésion résultant d un transfert de portefeuille Acquièrent la qualité de membre participant les personnes dont l adhésion résulte d un transfert de portefeuille. SECTION 2. CONDITIONS DE DÉMISSION, DE RADIATION ET D EXCLUSION ARTICLE 9. DÉMISSION Le membre participant pour les opérations individuelles peut mettre fin à son adhésion à tout moment selon les conditions définies aux Règlements Mutualistes. Le membre participant ou l employeur ou la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion facultative ou l employeur ou la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives à adhésion obligatoire peut mettre fin à son adhésion dans les conditions fixées par le contrat. ARTICLE 10. RADIATION Est radié le membre participant qui n est plus titulaire d aucun contrat auprès de la Mutuelle. ARTICLE 11. EXCLUSION Peuvent être exclus par décision du Conseil d administration de la Mutuelle les membres participants ou honoraires qui refuseraient de se soumettre, en tout ou partie, aux présents Statuts et aux Règlements Intérieur et Mutualistes ou qui causeraient volontairement un préjudice aux intérêts moraux ou financiers de la Mutuelle. Le membre participant ou honoraire dont l exclusion est proposée, est invité à être entendu par le Conseil d administration de la Mutuelle sur les faits qui lui sont reprochés. Après son audition, le Conseil d administration décide d exclure ou non le membre. S il ne se présente pas, une nouvelle invitation lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S il s abstient encore, l exclusion peut être prononcée par le Conseil d administration. ARTICLE 12. CONSÉQUENCES DE LA DÉMISSION, DE LA RADIATION ET DE L EXCLUSION En cas de démission, de radiation ou d exclusion et à la date d effet de cette décision, l adhérent perd sa qualité de membre de la Mutuelle ; il ne peut plus être délégué à l Assemblée générale, ni membre du Conseil d administration. Il ne peut pas souscrire de nouveaux contrats ; toutefois, il conserve le bénéfice de ceux dont il était titulaire et son droit aux prestations lui reste acquis. TITRE II. ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION 1. COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE 13. COMPOSITION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Tous les membres sont répartis en sections locales et/ou en sections professionnelles telles que prévues à l article L.114-6 du Code de la mutualité dont l étendue et la composition sont fixées par le Conseil d administration de la Mutuelle. L Assemblée générale est composée de délégués élus conformément aux dispositions des articles ci-après. Chaque délégué dispose d une voix. ARTICLE 14. ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS Chaque section élit un nombre de délégués proportionnel à son effectif dans les conditions indiquées dans le règlement de vote arrêté par le Conseil d administration. Les modalités retenues doivent garantir le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales. Le nombre de délégués ne peut être inférieur à un par section. Les délégués sont élus selon les modalités prévues au règlement de vote, pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable. Il est expressément convenu que les membres participants salariés de la Mutuelle prennent part à l élection des délégués de la section à laquelle ils sont rattachés sans pouvoir être éligibles. ARTICLE 15. REPRÉSENTATION DES DÉLÉGUÉS À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : VOTE PAR PROCURATION En cas d impossibilité d assister à l Assemblée générale, le délégué dispose de la faculté de se faire représenter par un autre délégué en cours de mandat à la date de l Assemblée générale auquel il donne procuration. Le nombre de procurations réunies par un même délégué est limité à un (1). ARTICLE 16. RECOURS Tout recours relatif aux résultats des élections doit être précédé d une réclamation formée devant le Conseil d administration. Cette réclamation doit, à peine de forclusion, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d administration dans un délai de un mois à compter du jour de la proclamation des résultats. Le Conseil d administration statue dans le mois suivant la réception de la réclamation. La décision du Conseil est notifiée à l intéressé qui dispose d un délai de quinze jours, à compter de cette notification, pour éventuellement contester cette décision devant les tribunaux. 5
SECTION 2. RÉUNION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 17. CONVOCATION Le Président du Conseil d administration convoque l Assemblée générale. Il la réunit au moins une fois par an. L Assemblée se réunit en un lieu choisi par le Conseil d administration. À défaut, le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. L Assemblée générale peut également être convoquée par : la majorité des Administrateurs composant le Conseil d administration, le ou les Commissaires aux Comptes, l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, un administrateur provisoire nommé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, à la demande d un ou de plusieurs membres participants, les liquidateurs. A défaut d une telle convocation, le Président du Tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d administration de convoquer cette Assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE 18. MODALITÉS DE LA CONVOCATION La convocation est faite, par simple lettre, quinze jours au moins avant la date de réunion sous peine de nullité des décisions qui pourraient être prises par l Assemblée générale. A la convocation sont joints l ordre du jour de la réunion, le texte et l exposé des résolutions permettant d en comprendre le contenu et la portée ainsi que les conditions de quorum et de majorité requises pour leur adoption. SECTION 3. ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 19. ORDRE DU JOUR L ordre du jour de l Assemblée générale est arrêté par le Président du Conseil d administration ou par l auteur de la convocation si l Assemblée n est pas convoquée par le Président du Conseil d administration. L Assemblée ne délibère que sur les questions inscrites à l ordre du jour. Toutefois, tout projet de résolution dont l inscription à l ordre du jour est demandée cinq jours au moins avant l Assemblée générale par le quart au moins des délégués de la Mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président du Conseil d administration est obligatoirement soumis au vote de l Assemblée générale. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion de l Assemblée générale. ARTICLE 20. DÉLIBÉRATION - QUORUM Lorsque l Assemblée générale délibère sur : la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou les taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à l article 23 des présents Statuts, les prestations et garanties offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution de la Mutuelle, les délibérations nécessitent un quorum de 50% et une majorité renforcée des deux tiers des délégués présents ou représentés pour être adoptées. À défaut de quorum lors de la première Assemblée générale, une seconde Assemblée générale est convoquée quinze jours à l avance et ne délibère valablement à la majorité des deux tiers que si le nombre de ses délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués. Lorsque l Assemblée générale se prononce sur des questions autres que celles visées ci-dessus, elle ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents ou représentés est au moins égal au quart du total des délégués et vote à la majorité simple. À défaut de quorum, une seconde Assemblée générale est convoquée six jours à l avance. Elle délibère valablement à la majorité simple quel que soit le nombre de ses délégués présents ou représentés. ARTICLE 21. OBJET DES DÉLIBÉRATIONS L Assemblée générale procède à bulletin secret à l élection des membres du Conseil d administration. Chaque délégué reçoit à cet effet un curriculum vitae de chaque candidat au Conseil d administration. Elle peut en toutes circonstances révoquer, à bulletin secret, un ou plusieurs membres du Conseil d administration et procéder à leur remplacement. Elle prend en outre, en toutes circonstances, les mesures visant à sauvegarder l équilibre financier et à respecter les règles prudentielles prévues par le Code de la mutualité. L Assemblée générale se prononce à main levée sauf si le vote à bulletin secret est demandé par 25% des membres présents ou représentés dans les conditions fixées à l article 20 sur : les modifications des Statuts, les activités exercées, le montant du fonds d établissement, les montants minimums des cotisations, les frais contractuels, les prestations et garanties offertes ainsi que le contenu du Règlement Mutualiste défini par l article L.114-1, 5e alinéa du Code de la mutualité, l adhésion à une union ou à une fédération, la conclusion d une convention de substitution, le retrait d une union ou d une fédération, la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle, les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession en réassurance, l émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la mutualité, le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le Conseil d administration et les documents, états et tableaux qui s y rattachent, le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, mentionnées à l article L.114-34 du Code de la mutualité, toute question relevant de sa compétence en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la nomination des Commissaires aux Comptes, les délégations de pouvoir prévues à l article 23 des présents Statuts, les comptes combinés ou consolidés de l exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe dans le cas d une adhésion à une union. ARTICLE 22. RESPECT DES DÉCISIONS PAR LES MEMBRES PARTICIPANTS Les décisions régulièrement prises par l Assemblée générale s imposent aux membres participants dès qu ils en auront été informés sous réserve de leur conformité à l objet de la Mutuelle et au Code de la mutualité. 6
ARTICLE 23. DÉLÉGATION DE POUVOIRS L Assemblée générale peut déléguer au Conseil d administration tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants minimums des cotisations, des frais contractuels, des prestations et garanties pour les opérations individuelles. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par la prochaine Assemblée générale. CHAPITRE II. CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION 1. COMPOSITION, ÉLECTIONS ARTICLE 24. COMPOSITION La Mutuelle est administrée par un Conseil d administration composé de 18 membres. Il ne peut comporter plus de la moitié d administrateurs exerçant des fonctions d administrateurs, de dirigeants ou d associés dans une personne morale de droit privé à but lucratif appartenant au même groupe au sens de l article L.212-7 du Code de la mutualité. Le Conseil d administration est composé pour les trois quarts au moins de membres participants, le quart restant des sièges pouvant être pourvu par des membres honoraires. ARTICLE 25. CANDIDATURES Les déclarations de candidatures doivent être adressées au siège de la Mutuelle par lettre recommandée avec avis de réception reçue quarante-cinq jours francs au moins avant la date de l Assemblée générale, la date de la première présentation faisant foi. Elles comportent le nom, le prénom et l âge des candidats administrateurs ainsi que leur expérience professionnelle. Elles devront être accompagnées d une lettre de motivation. ARTICLE 26. CONDITIONS D ÉLIGIBILITÉ Pour être éligible au Conseil d administration, il faut être membre participant ou honoraire et remplir les conditions suivantes : être âgé au moins de 18 ans révolus, ne pas avoir exercé de fonction salariée au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection, satisfaire aux exigences d honorabilité, de compétence et d expérience telles que définies par les articles L.114-21 et R.211-13 du Code de la mutualité, satisfaire aux obligations relatives au cumul de mandats telles que fixées par l article L.114-23 du Code de la mutualité. ARTICLE 27. LIMITE D AGE Le nombre des membres du Conseil d administration ayant dépassé la limite d âge fixée à 75 ans à l article R.114-8 du Code de la mutualité, ne peut excéder le tiers des membres. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d âge entraîne la démission d office de l administrateur le plus âgé. Toutefois, en cas d élection d un nouvel administrateur entraînant le dépassement d un tiers du nombre d administrateurs âgés de plus de 75 ans, c est cet administrateur nouvellement élu qui est réputé démissionnaire d office. ARTICLE 28. ÉLECTION Les membres du Conseil d administration sont élus à bulletin secret par les délégués en Assemblée générale au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Nul n est élu au premier tour de scrutin s il n a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, c est-à-dire, plus de 50% des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où plusieurs candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. ARTICLE 29. DURÉE DES MANDATS - RENOUVELLEMENT Les membres du Conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. Leur fonction prend fin à l issue de l Assemblée générale qui vote le renouvellement ou le remplacement des administrateurs, tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Le renouvellement de ses membres a lieu par moitié tous les trois ans. Les membres sortants sont rééligibles sous réserve des conditions prévues à l article 26. Lors de la constitution initiale du Conseil d administration et en cas de renouvellement complet, le Conseil d administration procède par voie de tirage au sort pour déterminer l ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection. Les membres du Conseil d administration cessent leurs fonctions immédiatement, soit en présentant leur démission, soit en étant déclarés démissionnaires d office : lorsqu ils perdent la qualité de membre participant ou de membre honoraire ou cessent d être à jour de leurs cotisations, lorsqu ils ne respectent pas les dispositions de l article L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au cumul de mandats ; lorsqu ils cessent de satisfaire aux exigences d honorabilité fixées par l article L.114-21 du Code de la mutualité, lorsque l Assemblée générale les révoque selon les dispositions de l article 21, lorsque, du fait qu ils aient atteint l âge de 75 ans, les dispositions du dernier alinéa de l article 27 des Statuts leur sont applicables. ARTICLE 30. VACANCE En cas de vacance d un poste d administrateur en cours de mandat pour quelque cause que ce soit (décès, démission, perte de la qualité de membre participant ou honoraire ou toute autre cause), il est pourvu, provisoirement et dans l attente de la plus prochaine Assemblée générale, par le Conseil d administration, à la nomination d un administrateur au siège devenu vacant. Cet administrateur achève alors le mandat de son prédécesseur. Si l administrateur ainsi nommé n était pas élu par l Assemblée générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu il aurait accomplis, n en seraient pas moins valables. Dans le cas où la composition du Conseil d administration ne répondrait plus aux règles telles que définies à l article L.114-16 du Code de la mutualité, une Assemblée générale serait immédiatement convoquée aux fins d élire de nouveaux administrateurs. ARTICLE 31. REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS Deux représentants des salariés de la Mutuelle assistent aux séances du Conseil d administration avec voix consultative. Le comité d entreprise élit parmi ses membres un représentant du collège «cadres et techniciens» et un représentant du collège «employés». Pour être éligible, une ancienneté minimale de cinq ans à la Mutuelle est exigée le jour des élections. SECTION 2. STATUT DE L ADMINISTRATEUR ARTICLE 32. ENGAGEMENTS DE L ADMINISTRATEUR Avant d accepter ses fonctions, l administrateur doit prendre connaissance des obligations générales et particulières de sa charge. Il doit, notamment, prendre connaissance de la loi applicable, des Statuts de la Mutuelle et de ses règlements. L administrateur se doit d assumer, activement, ses responsabilités : en consacrant le temps nécessaire à l exercice de son mandat et à l étude des dossiers dont il est saisi, en s assurant de sa disponibilité pour participer aux réunions et aux travaux des instances dont il est membre, 7
en veillant à disposer, en permanence, des connaissances indispensables à ses fonctions et en n hésitant pas à faire part de ses besoins en ce domaine au Président du Conseil d administration. L administrateur doit informer, immédiatement, le Conseil d administration de toute situation de conflit d intérêts, même potentiel, et s abstenir de participer au vote de la délibération correspondante. ARTICLE 33. RESPONSABILITE DE L ADMINISTRATEUR La responsabilité civile des administrateurs est engagée, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des Statuts ou des fautes commises dans leur gestion. ARTICLE 34. GRATUITE DES FONCTIONS Les fonctions d administrateur sont gratuites. L Assemblée générale peut, cependant, décider d allouer des indemnités à des administrateurs dans les conditions fixées aux articles L.114-26 à L.114-28 du Code de la mutualité. La Mutuelle rembourse aux administrateurs les frais de déplacement, de séjour et de garde d enfant dans les conditions et limites fixées par la réglementation. ARTICLE 35. INTERDICTIONS LIÉES A LA FONCTION D ADMINISTRATEUR Il est interdit aux administrateurs de faire partie du personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir, à l occasion de l exercice de leur mandat, toute rémunération ou avantage. Aucune rémunération liée d une manière directe ou indirecte au volume des cotisations ne peut leur être allouée à quelque titre que ce soit. Les administrateurs ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à une rémunération de la Mutuelle qu à l expiration d un délai d un an à compter de la fin de leur mandat. Il est interdit aux administrateurs de passer des conventions avec la Mutuelle ou tout autre organisme appartenant au même groupe dans des conditions contraires aux articles L.114-32 à L.114-37 du Code de la mutualité. Il leur est interdit de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Mutuelle ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. SECTION 3. RÉUNIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 36. ORGANISATION DES RÉUNIONS Le Conseil d administration se réunit sur convocation du Président au moins quatre fois par an. Il peut aussi se réunir à la demande du quart au moins de ses membres. Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le Conseil d administration vote à bulletin secret pour l élection du Président et sur les propositions de délibération qui concernent directement un administrateur. Le Président du Conseil d administration établit l ordre du jour du Conseil et le joint à la convocation, qui doit être envoyée aux membres du Conseil d administration cinq jours francs au moins avant la date de réunion, sauf en cas d urgence. Le Directeur général participe de droit aux réunions du Conseil d administration avec voix consultative, sauf si sa situation est en cause. Le Président peut inviter des personnes extérieures à assister aux réunions du Conseil d administration qui délibère au préalable sur cette présence en début de séance. Les administrateurs, les représentants des salariés ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d administration sont tenus à une obligation de confidentialité s opposant à la divulgation d informations sur les questions traitées et présentées comme confidentielles par le Président ou par le Directeur général. ARTICLE 37. PROCÈS-VERBAL Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d administration lors de la séance suivante. ARTICLE 38. ASSIDUITÉ AU CONSEIL D ADMINISTRATION Dans tous les cas où un Administrateur n aura pas justifié de motifs réels de son absence à trois réunions consécutives du Conseil d administration, ce dernier pourra proposer à la prochaine Assemblée générale de procéder à la révocation dudit Administrateur conformément aux dispositions de l article L.114-9 du Code de la Mutualité. SECTION 4. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 39. COMPÉTENCES Le Conseil d administration détermine les orientations de la Mutuelle et veille à leur application. Le Conseil d administration opère les vérifications et contrôles qu il juge opportuns en s assurant, en particulier, de la maîtrise par la direction effective de la Mutuelle des risques auxquels cette dernière est exposée dans l accomplissement de ses activités. Plus généralement, le Conseil d administration veille à accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi. Ainsi et sans que cette énumération soit limitative, le Conseil d administration : nomme et révoque le Directeur général de la Mutuelle conformément aux dispositions de l article L.211-14 du Code de la mutualité ; il approuve, en application du même article, les éléments de son contrat de travail, définit, pour les cas où le ou les dirigeants effectifs sont absents ou empêchés, les modalités de continuité de la direction effective, entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu il l estime nécessaire et au moins annuellement, les responsables des fonctions clés, approuve les politiques écrites de la Mutuelle qu il réexamine au moins une fois par an, fixe les montants ou les taux de cotisation et les prestations des opérations collectives mentionnées à l article L.221-2 III du Code de la mutualité dans le respect des règles générales fixées par l Assemblée générale ; il rend compte devant l Assemblée générale des décisions qu il prend en la matière ; il peut déléguer cette compétence au Président du Conseil d administration ou au Directeur général, donne son autorisation aux conventions réglementées visées à l article L.114-32 du Code de la mutualité, arrête les comptes annuels établis selon les normes et modalités fixées par la réglementation à la clôture de chaque exercice et établit un rapport de gestion qu il présente à l Assemblée générale et dans lequel il rend compte des éléments mentionnés à l article L.114-17 du Code de la mutualité, établit, chaque année, un rapport qu il présente à l Assemblée générale dans lequel il rend compte des opérations d intermédiation et des opérations de délégation de gestion, approuve, avant transmission à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, chaque année, les rapports prévus par la réglementation, en particulier, le rapport sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et le rapport sur l évaluation propre des risques et de la solvabilité et, selon la périodicité fixée par le contrôleur, les états quantitatifs prévus par la réglementation, approuve, chaque année, le rapport actuariel tenu à la disposition de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, prend connaissance, chaque année, des conclusions et recommandations de l audit interne ainsi que des propositions d actions qui en découlent qui lui sont communiquées par le Directeur général. ARTICLE 40. DÉLÉGATIONS D ATTRIBUTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à son Président et au Directeur général, les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la Mutuelle. Il peut, par ailleurs, déléguer, sous son contrôle et sa responsabilité, certaines de ses attributions à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs comités ou commissions temporaires ou permanents créés en son sein. Les délégations consenties sont établies par une délibération du Conseil d administration qui précise la durée pour laquelle la délégation est consentie. 8
SECTION 5. LE PRÉSIDENT, LE VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ ET LE COMITE D AUDIT ARTICLE 41. PRÉSIDENT ET VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ Au cours de la première réunion qui suit le renouvellement, du Conseil d administration par l Assemblée générale, le Conseil d administration sous la présidence du doyen d âge élit, parmi les administrateurs satisfaisant aux exigences de compétence requises par la législation et justifiant d une expérience d au moins trois années d exercice en qualité d administrateur de la Mutuelle, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, son Président. Puis, à l issue de cette élection, le Conseil d administration élit, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et à bulletin secret, son Vice-Président Délégué dont la candidature choisie parmi les administrateurs est proposée par le Président. Le Vice-Président Délégué est appelé à assister le Président et, le cas échéant, à le remplacer en cas d empêchement, dans l exercice de ses fonctions de Président du Conseil d administration. La durée du mandat du Président et du Vice-Président Délégué ne peut excéder celle de leur mandat d administrateur. Le Président et le Vice-Président Délégué sont rééligibles. Le Conseil d administration peut révoquer le Président et le Vice-Président Délégué. ARTICLE 42. LE COMITÉD AUDIT En application de l article L.114-17-1 du Code de la mutualité, un comité spécialisé dénommé Comité d Audit, agissant sous la responsabilité du Conseil d administration, est mis en place ; il est composé au plus de six membres choisis pour au moins cinq d entre eux parmi les administrateurs de la Mutuelle, à l exclusion du Président du Conseil d administration, qui peuvent s adjoindre le concours d un membre extérieur au Conseil et désigné par lui, pour une durée définie dans son mandat, en raison de ses compétences en matière financière ou comptable et de son indépendance au regard des critères fixés par le Conseil d administration. Le Comité d Audit assure le suivi du processus d élaboration de l information financière, de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels, le cas échéant, des comptes consolidés par les Commissaires aux Comptes et de leur indépendance. Il émet une recommandation sur les Commissaires aux Comptes proposés à la désignation par l Assemblée générale. Il peut, par délégation du Conseil d administration, entendre, directement et de sa propre initiative et au moins annuellement, les responsables des fonctions clés ou entendre ces derniers lorsqu ils le sollicitent en raison de la survenance d évènements de nature à le justifier. Il rend compte régulièrement au Conseil d administration de l exercice de ses missions et l informe sans délai de toute difficulté rencontrée. CHAPITRE III. DIRECTION EFFECTIVE ARTICLE 43. COMPOSITION La direction effective de la Mutuelle est assurée par le Président du Conseil d administration et par le Directeur général en sa qualité de dirigeant opérationnel au sens de l article L.211-14 du Code de la mutualité. ARTICLE 44. ATTRIBUTION DE LA DIRECTION EFFECTIVE La direction effective élabore et conduit, dans le cadre des orientations arrêtées par le Conseil d administration et sous le contrôle de celui-ci, la stratégie de développement de la Mutuelle en s attachant à mettre en œuvre une gestion saine, prudente et efficace garantissant le respect et la pérennité de ses engagements vis à vis de ses assurés et de leurs ayants droit. A cette fin, le Conseil d administration lui délègue, dans le respect des attributions propres de chacun de ses deux membres, les pouvoirs leur permettant d agir en toutes circonstances dans l intérêt de la mutuelle et de ses membres. ARTICLE 45. ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Outre les pouvoirs et responsabilités visées aux chapitre I et II des présents Statuts, le Président du Conseil d administration organise et dirige les travaux du Conseil dont il rend compte à l Assemblée générale. Le Président veille au bon fonctionnement des instances de la Mutuelle ; il s assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir, effectivement, leurs attributions en disposant, dans des délais suffisants à leur étude, des informations nécessaires au contrôle de la direction effective de la Mutuelle. Le Président du Conseil d administration représente la Mutuelle en justice et dans tous les actes de la vie civile sous réserve des délégations consenties au Directeur général. Il informe le Conseil des procédures engagées en application des articles L.612-30 et suivants du Code monétaire et financier. Il appartient au Président du Conseil d administration de proposer au Conseil d administration qui en décide, la nomination d un candidat aux fonctions de Directeur général ainsi que les éléments de son contrat de travail dont la signature lui incombe. De même, il appartient au Président du Conseil d administration de proposer au Conseil d administration qui en décide, de mettre un terme aux fonctions du Directeur général ; il lui incombe, alors, de conduire la procédure de rupture du contrat de travail de l intéressé dans le respect de la législation du travail. En sa qualité de dirigeant effectif, le Président du Conseil d administration s attache, dans l élaboration de la stratégie de développement de la Mutuelle et dans la conduite des actions qui en découlent, à la préservation de ses valeurs et engagements mutualistes ARTICLE 46. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL Le Directeur général est nommé et révoqué, sur proposition du Président du Conseil d administration, par le Conseil d administration dans les conditions fixées à l article 39 des Statuts. Le Directeur général est investi, lors de sa nomination et ce, conformément aux dispositions de l article L.211-14 du Code de la mutualité, par le Conseil d administration des pouvoirs nécessaires à la direction effective de la Mutuelle. En sa qualité de dirigeant opérationnel, le Directeur général a autorité sur les services de la Mutuelle dont il dirige et contrôle l action en sanctionnant les éventuels manquements. En particulier, les responsables des fonctions clés au sens de l article L.211-12 du Code de la mutualité sont placés sous son autorité conformément aux dispositions de l article L.211-13 dudit Code, sans qu il puisse subdéléguer cette responsabilité à un collaborateur. Il appartient au Directeur général de présenter au Conseil d administration l état d avancement des actions visant à remédier aux faiblesses qui ont pu être détectées en matière de gestion des risques. De même, il appartient au Directeur général de présenter au Conseil d administration les conclusions et recommandations de l audit interne ainsi que les propositions d actions qui en découlent ; il lui incombe de veiller à l exécution de ces actions et d en rendre compte au Conseil d administration. CHAPITRE IV. ORGANISATION FINANCIÈRE SECTION 1. PRODUITS ET CHARGE ARTICLE 47. PRODUITS Les produits de la Mutuelle se composent : des cotisations des membres participants, en contrepartie des prestations garanties, des prélèvements de gestion dont les taux sont déterminés par le Conseil d administration et soumis pour approbation à l Assemblée générale, du remboursement par l État des majorations de rentes allouées en application des dispositions de l article L.222-2 du Code de la Mutualité et des revalorisations des rentes viagères, 9
les remises de gestion allouées par l État pour le service desdites majorations, des dons et legs immobiliers dont l acceptation a été approuvée s il y a lieu, par l autorité compétente, des subventions accordées à la Mutuelle par les collectivités publiques, et les particuliers, des intérêts et revenus produits par les fonds de la Mutuelle, de toutes autres ressources n ayant pas de destination prévue par les présents Statuts et de toutes recettes non interdites par la loi. ARTICLE 48. CHARGES Les charges de la Mutuelle comprennent : les prestations servies aux membres participants et aux bénéficiaires des contrats, les provisions constituées pour assurer le paiement des prestations et des participations aux résultats, toutes autres provisions réglementaires, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la Mutuelle, les cotisations versées au fonds national de Garantie visé prévu à l article L.111-6 du Code de la mutualité, les aides sociales, la contribution aux frais de contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution prévue par l article L.612-20 du Code monétaire et financier, plus généralement toutes autres dépenses non interdites par la loi et conforme aux finalités de la mutuelle. SECTION 2. RÈGLES DE SÉCURITE FINANCIÉRE ARTICLE 49. PROVISIONS La Mutuelle constitue des provisions techniques et détient des actifs conformément aux dispositions de l article L.212-1 du Code de la mutualité. Elle constitue des provisions suffisantes pour couvrir les engagements contractés auprès de ses membres participants. Les provisions sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur et représentées par des actifs équivalents autorisés par le Code de la mutualité. ARTICLE 50. MARGE DE SOLVABILITE La Mutuelle dispose à tout moment d une marge de solvabilité calculée et constituée conformément à la réglementation applicable aux mutuelles régies par le Code de la mutualité. ARTICLE 51. PARTICIPATION AUX EXCÉDENTS TECHNIQUES ET FINANCIERS La Mutuelle fait participer ses membres aux résultats techniques et financiers dans les conditions fixées par la réglementation et les Règlements Mutualistes en vigueur. ARTICLE 52. TARIFS Les tarifs sont déterminés conformément aux modalités fixées par le Code de la mutualité, la réglementation et les Règlements Mutualistes en vigueur. ARTICLE 53. MONTANT MINIMUM DE FONDS PROPRES Conformément aux dispositions réglementaires, la Mutuelle vérifie que les fonds propres constitués atteignent en valeur absolue un montant estimé indispensable à l activité assurantielle pour garantir ses engagements. ARTICLE 54. FONDS DE GARANTIE CONTRE LA DEFAILLANCE DES MUTUELLES La Mutuelle adhère au fonds de garantie contre la défaillance des Mutuelles pratiquant des opérations d assurances instituée par l article L.431-1 du Code de la mutualité. ARTICLE 55. COMMISSAIRE AUX COMPTES L Assemblée générale nomme un ou des Commissaires aux Comptes titulaires et un ou des Commissaires aux Comptes suppléants pour une durée de six ans, choisis sur la liste mentionnée à l article L.822-1 du Code de commerce après avis de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le Président convoque le(s) Commissaire(s) aux Comptes à toute Assemblée générale. Le(s) Commissaire(s) aux Comptes exerce(nt) sa(leur) mission dans les conditions fixées par les articles L.822-9 à L.822-18 du Code de commerce et les dispositions du Code de la mutualité qui lui(leur) est(sont) applicable(s). ARTICLE 56. FONDS D ETABLISSEMENT Le fonds d établissement s élève à 382.000. Son montant pourra être augmenté par la suite, suivant les besoins, par décision de l Assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 57. ÉTENDUE DE L INFORMATION Chaque membre de la Mutuelle reçoit gratuitement un exemplaire des Statuts, du Règlement Intérieur et du Règlement Mutualiste relatif à chaque contrat souscrit, documents par ailleurs consultables sur le site internet de la Mutuelle. Les modifications de ces documents sont portées à sa connaissance. ARTICLE 58. FONDS SOCIAL ET D ENTRAIDE Il est créé un Fonds Social et d Entraide dont le montant est fixé chaque année par l Assemblée générale. ARTICLE 59. GESTION DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION Toute réclamation relative à l application ou à l interprétation des Statuts, du Règlement Intérieur et des Règlements Mutualistes, est à adresser au Département Gestion des Adhérents sis 44, avenue de Villiers 75854 Paris Cedex 17 qui s engage à accuser réception de celle-ci dans un délai de 10 jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximal de 60 jours. Si, passé ce délai, le membre participant n a pas reçu de réponse ou s il estime que la réponse apportée à sa réclamation n est pas satisfaisante, il peut présenter un recours auprès de la médiation de La Mutualité Française. Le dossier, constitué des éléments indispensables à l examen de la réclamation, est adressé à Monsieur le Médiateur, soit par courrier au 255 rue de Vaugirard 75719 Paris Cedex 15, soit par courriel à l adresse électronique mediation@mutualite.fr. ARTICLE 60. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA MUTUELLE En dehors des cas prévus par les lois et règlements en vigueur, la dissolution de la Mutuelle peut être prononcée par l Assemblée générale dans les conditions prévues à l article 20 des Statuts. L Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être pris parmi les membres du Conseil d administration. La nomination des liquidateurs met fin au pouvoir des administrateurs. La résolution de liquidation doit être, immédiatement, communiquée à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Dans le mois qui suit, la Mutuelle soumet le programme de liquidation établi conformément aux dispositions de l article L.212-14 du Code de la mutualité à l autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L Assemblée générale, régulièrement constituée, conserve pour la liquidation les mêmes pouvoirs qu antérieurement. Elle confère, s il y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liquidateurs, elle approuve les comptes de liquidation et donne décharge aux liquidateurs. 10
Conformément aux dispositions de l article L.113-4 du Code de la mutualité, l excédent de l actif net sur le passif est dévolu par décision de l Assemblée générale statuant dans les conditions prévues à l article 20 des Statuts à d autres mutuelles ou unions ou au Fonds national de solidarité et d actions mutualistes mentionné à l article L.421-1 du Code de la mutualité ou au Fonds de garantie mentionné à l article L.431-1 du Code de la mutualité. Yvan Glasel Président 11
RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN VIGUEUR AU 24 MARS 2016 Le présent règlement intérieur a été adopté par le Conseil d administration lors de sa réunion du 17/02/2016 ; il se substitue au règlement intérieur en vigueur au 16/06/2015. Il a été soumis pour approbation à l Assemblée générale du 23/03/2016. Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions d application des Statuts de la Mutuelle, notamment, celles relatives au fonctionnement de ses instances. Tout adhérent à la Mutuelle est tenu de s y conformer. Le Président du Conseil d administration veille à ce que chaque administrateur et chaque délégué à l Assemblée générale disposent de ce règlement. Il est communiqué à chaque adhérent qui en fait la demande CHAPITRE I. DISPOSITIONS RELATIVES A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE 1. CONVOCATIONS Les convocations à l Assemblée générale sont adressées aux délégués au moins quinze jours calendaires avant la date de la réunion sur première convocation et au moins six jours calendaires avant la date de la réunion sur deuxième convocation. Les convocations précisent l ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes ; le texte et l exposé des résolutions sont rédigés de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu il y ait lieu de se reporter à d autres documents. Lorsqu il s agit d une deuxième convocation consécutive à l absence du quorum requis à la première convocation, la date de celle-ci doit être mentionnée sur la convocation. Les convocations peuvent être adressées par courrier électronique aux délégués qui en font la demande ou qui acceptent ce mode de transmission ; leurs demandes ou leurs accords doivent être notifiés par écrit sous forme manuscrite ou électronique au Service des Instances de la Mutuelle. ARTICLE 2. DOCUMENTS RELATIFS A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les documents afférents aux travaux de l Assemblée générale, notamment sur les questions faisant l objet d une délibération, sont, en principe et sauf circonstance particulière, communiqués aux délégués au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Ces documents sont transmis par courrier électronique aux délégués qui en font la demande ou qui acceptent ce mode de transmission ; leurs demandes ou leurs accords doivent être notifiés par écrit sous forme manuscrite ou électronique au Service des Instances de la Mutuelle. Les points inscrits à l ordre du jour par application des dispositions de l article 19 des Statuts ainsi que la liste des signataires de la demande sont, dans toute la mesure du possible, portés à la connaissance des délégués préalablement à la tenue de la réunion ; en toute hypothèse, ces informations sont remises aux délégués à leur entrée en réunion. ARTICLE 3. ABSENCES - PROCURATIONS Les délégués empêchés de participer à l Assemblée générale informent, dès que possible, de leur absence le Service des Instances de la Mutuelle. Lorsqu un délégué ainsi empêché donne procuration à un autre délégué, il peut, soit remettre, directement, la procuration à son mandataire, soit la faire parvenir au Service des Instances de la Mutuelle. ARTICLE 4. TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Participants, Participent à l Assemblée générale, avec voix délibérative, les délégués élus dans le cadre des sections locales et professionnelles de la Mutuelle. Assistent également à l Assemblée générale de la Mutuelle sans pouvoir participer au vote des résolutions, les administrateurs n ayant pas la qualité de délégué. Assiste de droit à l Assemblée générale le Directeur général de la Mutuelle. Le Président du Conseil d administration peut inviter une personne autre que les personnes sus-énoncées à venir éclairer les participants sur une question figurant à l ordre du jour. Emargement Une liste d émargement est tenue pour chaque Assemblée générale ; elle est signée avant l entrée en réunion par chaque délégué ou par son mandataire. Cette liste accompagnée des procurations établies par les délégués représentés est conservée avec le procès-verbal de l Assemblée générale. Présidence de séance L Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d administration et, en cas d empêchement de celui-ci, par le Vice-Président Délégué ; en cas d empêchement du Président et du Vice-Président Délégué, la présidence de la réunion est assurée par l administrateur le plus âgé. Le président de séance est assisté par le Directeur général. Déroulement des travaux Le président de séance prononce l ouverture de la réunion ainsi que sa clôture. Il dirige les débats ; à ce titre, il donne la parole aux participants à l Assemblée, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes. Le président assure le bon déroulement de la réunion et peut, en particulier, décider l ajournement ou la clôture des débats ou la cessation d une intervention, suspendre ou lever la séance, rappeler à l ordre un orateur dont les propos n ont pas trait au sujet en discussion ou à un point inscrit à l ordre du jour. D une façon générale, il veille à ce que les échanges se déroulent de façon cordiale et pondérée. En principe, les questions sont traitées dans leur ordre d inscription à l ordre du jour de l Assemblée ; toutefois, le président ou tout participant peut demander un changement de l ordre d inscription ; cette modification ne doit pas faire l objet d une opposition de la majorité des délégués présents ou représentés. Déroulement des votes Les votes ont lieu à bulletin secret pour les délibérations portant sur l élection ou la révocation des membres du Conseil d administration. Pour les autres délibérations, les votes ont lieu, en principe, à main levée sauf si le vote à bulletin secret est demandé par 25% des délégués présents ou représentés, ce pourcentage étant apprécié au regard du quorum et de la majorité exigés pour l adoption de la délibération. Le président veille au bon déroulement des votes ; en cas de vote à l urne, le dépouillement est effectué sous le contrôle de deux scrutateurs désignés, à défaut de volontaires, par le président parmi les délégués présents. Procès-verbaux Chaque Assemblée générale donne lieu à l établissement d un procès-verbal signé par le président de séance et un autre administrateur, désigné secrétaire de séance, non candidat en cas d élection. Ce procès-verbal est soumis à l approbation des délégués lors de l Assemblée générale qui suit celle à laquelle il se rapporte ; lorsqu un renouvellement de la composition de l Assemblée est intervenu entre ces deux réunions, l approbation des délégués dont le mandat a pris fin peut être recueillie par courrier, y compris, si le délégué en est d accord par courrier électronique. Les procès-verbaux sont conservés au siège de la Mutuelle. CHAPITRE II. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D ADMINISTRATION ARTICLE 5. CALENDRIER DES RÉUNIONS Le Conseil d administration arrête, au plus tard lors de la dernière réunion de l exercice, le calendrier de ses réunions pour l exercice suivant ; ce calendrier peut être modifié en cas de circonstances particulières. 12