Dossier de presse Comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude (CODAF) Bilan 2015 le jeudi 17 mars 2016 Contact : Service interministériel de la communication des services de l État pref-communication@haute-savoie.gouv.fr 04.50.33.61.82 ou 06.78.05.98.53 Twitter : @Prefet74 1
ORGANISATION DU CODAF Depuis 2010, les comités opérationnels départementaux anti-fraude réunissent et coordonnent les services chargés de la lutte contre les fraudes. Les services concernés : Sous la co-présidence du préfet de département et du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département, afin d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, les CODAF réunissent : Les services de l État : Police Gendarmerie Administration préfectorale Direction départementale des finances publiques (DDFiP) Administration douanière Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE) Les organismes locaux de protection sociale : Pôle emploi Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Caisses d allocations familiales (CAF), d'assurance maladie (CPAM) et de retraite et de la santé au travail (CARSAT) Le régime social des indépendants (RSI) La mutualité sociale agricole (MSA) Les associations pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) L'année 2015 a vu l'arrivée au sein du CODAF 74 de deux nouveaux membres : le conseil départemental de la Haute-Savoie la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL) - service transport et véhicule. Rappel des missions du CODAF et de ses enjeux La mission des services des Codaf est d améliorer la connaissance réciproque entre les services, d organiser des opérations conjointes, de proposer des formations et de partager les expériences afin d améliorer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. Les CODAF visent à apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent les prélèvements obligatoires ou les prestations sociales. Il doit être un outil performant de lutte contre les diverses formes de fraudes, notamment, s'agissant de la Haute-Savoie, dans les deux zones de sécurité prioritaires (ZSP) d Annemasse/Ambilly/Gaillard et de Bonneville-Cluses. 2
En 2015, l'activité du CODAF 74 s'est inscrite dans la continuité du plan national de lutte contre les fraudes 2013-2015, qui cible trois types de fraude : La fraude au travail dissimulé : renforcement de la lutte contre les fraudes aux détachements et la prestation de service internationale, sanction du recours à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, lutter contre la non déclaration des salariés et des heures. La fraude fiscale et douanière: fraude à la TVA, fraude au patrimoine, évasion/optimisation fiscale. La fraude aux prestations sociales : fraudes liées à un cumul de prestations en France et d emploi à l étranger, fausse domiciliation, fraude documentaire, détection des abus de remboursements de la sécurité sociale de la part des particuliers et des professionnels de santé. Les catégories de fraudes Fraudes à l état civil Fraudes à la résidence Le fraudeur dissimule son identité, la composition réelle de sa famille, sa véritable nationalité, ses liens de parenté ou sa situation maritale. La résidence déclarée en France ou à l étranger est fictive Fraudes au logement Falsifications de justificatif de droits ou obtention frauduleuse de droits Fraudes à l activité Fraudes des professionnels de santé Fraudes aux ressources Fraudes aux marchandises Fraudes économiques Les bailleurs ou les locataires dissimulent la réalité de la situation du logement Le fraudeur présente ou se fait délivrer des attestations falsifiées, prêtées ou volées. L activité économique est dissimulée ou sous-estimée et les règles de déclaration non respectées. Les règles de facturation de l assurance maladie ne sont pas respectées, que l activité médicale soit réelle ou fictive. Les ressources sont surévaluées pour augmenter les droits afférents ou sous-évaluées pour maximiser les allocations et diminuer les impôts. Le fraudeur élude les impôts directs ou indirects sur les marchandises La fraude sur la réalité ou le niveau de l activité, essentiellement en matière d impôts directs et indirects. 3
Le bilan 2015 L'action menée par le CODAF 74 est en forte augmentation. 2014 2015 Contrôles conjoints 30 50 Dont contrôles ZSP 8 22 Dans le cadre des actions menées par le CODAF 74, au-delà des objectifs de lutte contre le travail illégal et contre la fraude aux prestations sociales, d'autres services de l'etat, comme ceux de la direction départementale de protection des populations (DDPP), peuvent participer aux contrôles conjoints. 1. Lutte contre le travail illégal La lutte contre le travail illégal associe les trois parquets du département, la gendarmerie, les services de police, la MSA, les services fiscaux, les douanes, l'ursaff, mais aussi l'inspection du travail. La lutte contre le travail illégal recherche les absences ou dissimulations de déclarations aux organismes sociaux, la dissimulation de résultats financiers, l'instauration d'une relation de travail dépourvue de sécurité, de protection et de droits pour le salarié. En 2015, 62 procédures pour travail illégal ont été engagées dans le département. 2014 2015 Nombre d auteurs 76 82 Nombre de victimes 105 308 35,00% 22,00% 26,00% BTP Hôtellerie -restauration Commerce Dans les deux ZSP, 22 actions de contrôle (contre 8 en 2014) ont été réalisées en 2015. Ces actions ont été menées dans des bars-restaurants, des commerces, des salons de coiffure ou encore des chantiers liés au bâtiment et au travaux publics. Des infractions en matière de travail dissimulé, d'emploi d'étranger sans titre de travail ont été relevés. Le dernier contrôle de l'année sur le territoire de la ZSP d'annemasse-ambilly-gaillard a ciblé six établissements sous statut associatif et a mobilisé plus de quarante policiers et gendarmes aux côtés de membres du CODAF (douanes, URSSAF, DDFIP) et de la DDPP. De nombreuses infractions liées au travail dissimulé, infractions douanières ont été relevées. Trois établissements ont été fermés immédiatement pour des infractions liées à l'hygiène et à la sécurité. 4
Volet financier contre le travail illégal Les échanges d'informations entre services de l État et partenaires constituent des moyens de détection efficaces et indispensables des différents mécanismes de fraude. Cette transmission s'effectue dans le cadre des procédures relatives à la levée du secret professionnel et au droit de communication. Pour la DDFIP, les montants mis en recouvrement, consécutifs aux 26 contrôles fiscaux clôturés en 2015 et ayant pour origine une information ou un signalement fournis par un service partenaire au CODAF 74 s'élèvent en droits et pénalités à 2 113 191 euros. Pour l'urssaf, dans le cadre du CODAF, 40 procédures ont été analysées donnant lieu à la mise en recouvrement d'environ 100 000 euros. En dehors de ce cadre, l'urssaf a effectué 600 contrôles au fil de l'année 2015 de manière inopinée, ce qui a permis de mettre en recouvrement près de 2 millions d'euros de cotisations. 2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales L'activité du CODAF 74 sur le plan de la fraude aux prestations sociales se caractérise tout d'abord par de très nombreux échanges d'informations. A titre d'exemple, 28 signalements effectués au niveau du CODAF 74 au titre de la fraude aux prestations sociales ont impacté les aides servies par la CAF pour un préjudice de 237 997 euros (soit 16,5% du préjudice global détecté en matière de fraude en 2015 par la CAF). 27 signalements ont intéressé les services de la Caisse primaire d'assurance maladie. Pour l'année 2015, les fraudes révélées, commises par les assurés, les professionnels de santé, les transporteurs ou encore les employeurs, ont porté sur un préjudice subi de 1 369 437 euros, le préjudice évité étant de 90 416 euros (il s'agit ici des indemnités qui auraient continué à être versées si la fraude n'avait pas été constatée). Nombre d'affaires ont été détectées par Pôle Emploi grâce aux échanges d'informations notamment avec la CAF et la CPAM. 42% des affaires, représentant 56% du préjudice, ont concerné des fraudes transfrontalières suisses. 270 affaires frauduleuses ont été recensées (y compris hors CODAF) par Pôle Emploi pour un préjudice subi de 3 001 434 euros et un préjudice évité de 800 987 euros. Les objectifs pour 2016 La déclinaison au niveau départemental des objectifs du futur plan national 2016-2018 en cours d'élaboration sera une des priorités du CODAF 74 en 2016. Ce nouveau plan comporterait cinq orientations : - la lutte contre les fraudes au détachement, - le recours aux faux statuts; - les fraudes liées à l'économie de partage et la transformation numérique, - les conditions de travail et d'hébergements indignes, - l'emploi étranger sans titres et les filières organisées. Enfin, l'intensification des actions de contrôles menées en ZSP sera poursuivie en Haute-Savoie en 2016. 5