CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

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1 Ecole Nationale des Finances publiques CATALOGUE DES FORMATIONS TRANSVERSES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

2 Dans le cadre des missions qui lui ont été confiées lors de sa création en 2008, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) est chargée d améliorer la connaissance des fraudes ayant un impact sur les finances publiques, de veiller à l efficacité et à la coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude entre les services de l Etat concernés, d une part, et entre ces services et les organismes de protection sociale, d autre part. L efficacité de cette lutte passe nécessairement par la capacité des agents à détecter les fraudes et à avoir une connaissance partagée des dispositifs pour intervenir ensemble, dans un contexte de sophistication croissante des procédés de fraudes. La mise en place de formations dédiées constitue un puissant moyen de diffusion de savoirfaire en la matière. C est pourquoi depuis 2008, la DNLF, en partenariat avec les administrations (DGFIP, DGDDI, DGT, Immigration, DCPAF, etc.) et organismes de protection sociale a proposé des offres de formation ou de sensibilisation qui s appuient sur la mutualisation des pratiques professionnelles dans le domaine de la détection des fraudes et des contrôles, particulièrement sous la forme d actions interservices. Fort du constat que l efficacité de la lutte contre la fraude passe par une meilleure connaissance des processus de lutte contre la fraude des différents partenaires et le partage de leur savoir-faire, la DNLF a impulsé la mise en place de présentation croisée des missions et métiers (DGFIP/URSSAF) et de formations spécifiquement créées en vue de répondre à un besoin ciblé (par exemple le traitement pénal des fraudes sociales ou l'offre de formation interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail illégal). Depuis le 1 er janvier 2013, dans le cadre du protocole signé entre l UCANSS, l ENFIP, l INTEFP et la DNLF, l organisation des formations transverses (détermination du calendrier des sessions, inscriptions des stagiaires) est assurée par le réseau de ces trois institutions professionnelles. En étroite collaboration avec ses partenaires, la DNLF a poursuivi en 2013 le pilotage de l ingénierie de formation basée sur un recensement des besoins de création de nouveaux modules transverses en matière de lutte contre la fraude. Afin de donner le plus fort impact aux actions concrètes de mutualisation exercées dans le cadre de la lutte contre la fraude, la DNLF continuera la diffusion de documents (Guides, Kits). Le catalogue 2014 est le résultat d un travail collectif visant à rendre plus lisible l offre de formation : pour chaque stage, une fiche récapitule, outre la thématique traitée, les objectifs pédagogiques, l administration d origine des intervenants, le public visé, les modalités pratiques d inscription, un calendrier et, le cas échéant, le coût laissé à la charge de l administration ou de l organisme de l agent. Certains modules ont été entièrement réécrits (à titre d exemple : sociétés éphémères, formations en matière de lutte contre le travail illégal, titres de séjour), d autres seront désormais diffusés en e-formation (droit de communication, Ficoba), enfin, un nouveau module généraliste de trois jours (la lutte contre la fraude aux finances publiques-enm) est accessible aux agents issus des 39 écoles de service public. Je vous invite donc à prendre connaissance avec intérêt du nouveau catalogue de formation 2014 et souhaite que ces stages remplissent leur objectif d un renforcement de votre capacité à agir contre la fraude. Benoit PARLOS 2

3 SOMMAIRE DETECTION DES FRAUDES Détection de faux documents (initiation) 5 Détection de faux documents (2 jours) 7 Détection à la fraude à l identité 9 Personne relais en fraude documentaire et à l identité (4 jours) 11 Sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères 13 TRAVAIL ILLEGAL S initier à la lutte contre le travail illégal dans une approche partenariale 18 Améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de travail illégal 20 Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal 22 La lutte contre le travail illégal dans le secteur des transports routiers 25 La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture 27 Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal 29 Le contrôle des prestations de services internationales 31 MAITRISE DES OUTILS D INVESTIGATION Droit de communication 34 Application FICOBA 34 LES BESOINS PARTICULIERS Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales : - M1 Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales 37 - M2 Les prescriptions au pénal et au civil 38 - Adaptation pour les différents publics de la Sécurité Sociale 39 Titres de séjour et droits correspondants 40 Utilisation du logiciel de chiffrement GPG 41 La lutte contre la fraude aux finances publiques 42 CALENDRIER DES FORMATIONS 43 FICHES D INSCRIPTIONS 46 ANNEXE 54 3

4 La détection des fraudes 4

5 Détection des faux documents (Initiation) Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 10 à 15 Déploiement : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact CRF Auvergne) Provenance des intervenants : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - d authentifier un document français en vérifiant les sécurités au moyen des outils adaptés à la détection d une fraude Objectifs intermédiaires 1. Examiner et détecter les éléments de la reconnaissance faciale 2. Rechercher et analyser les éléments de sécurité caractéristiques des documents d identité et de voyage 3. Utiliser les moyens et outils d aide à la détection Contenu - L usage du document d un tiers : déjouer les mimétismes. TP avec diaporama - Les sécurités des documents d identité et de voyage français et les principes généraux applicables à tout document : le papier, le filigrane, les impressions, les encres et accessoires spécifiques - Les différents modèles de passeports français, les différents modèles de CNI françaises, les titres de séjour français. TP avec documents - Le support de bases de données Programme - Définition de la fraude documentaire 1. La fraude matérielle 2. La fraude intellectuelle - L usage du document d un tiers (profilage) 1. Les points clés de la reconnaissance faciale 2. Les questionnements particuliers à engager 3. Travaux pratiques au moyen d un diaporama 4. Définition des normes en vigueur concernant les documents sécurisés - Les sécurités fondamentales des documents d identité 1. Le papier sécurisé (papier fiduciaire, filigrane) 2. Les impressions de fond (Offset, taille-douce, typographie) 3. Les accessoires de sécurisation (marques optiquement variables) 4. Les encres (fluorescente et optiquement variable) - Méthodologie de contrôle (caractères anamorphiques, la bande MRZ, contrôles de cohérence) - La description des sécurités des documents français 1. Les différents modèles de CNI françaises 2. Les titres de séjour 3. Le e-passeport 4. Le permis de conduire 5. Travaux pratiques avec des documents vrais et faux - Présentation du réseau de PRFD - Présentation du site internet PRADO et / ou du site intranet de la DCPAF - Synthèse Clôture 5

6 Détection des faux documents (Initiation) Documents remis à l issue du stage : Actuellement aucun mais évolution possible (en cours d expertise) Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Agents en relation avec le public issus de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les agents des organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mèl. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Contact : [email protected] 6

7 Détection des faux documents (2 jours) Durée : 2 jours (12 h) Nombre de participants : 10 à 15 Déploiement : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact CRF Auvergne) Provenance des intervenants : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - de détecter une fraude dans un document européen, en procédant à un examen visuel et tactile ou en utilisant les outils adaptés. Objectifs intermédiaires 1. Détecter les sécurités des documents administratifs européens. 2. Mettre en œuvre une fraude avec les moyens techniques adaptés. 3. Tester ses connaissances. Contenu Programme 1 er jour Accueil Tour de table. - Définition des normes en vigueur concernant les documents sécurisés. - Définition de la fraude documentaire : o Fraude matérielle ; o Fraude intellectuelle. - Les sécurités fondamentales des documents d identité : o Le support non réactif ; 1 er jour o Le support papier, le filigrane ; o Les autres supports : les polymères - Les impressions de fond : o L Offset, o La taille douce ; o La typographie. - La reconnaissance des modes d impressions pour la personnalisation o Jet d encre ; o Laser ; o Thermique ; o Procédé photographique ; o Gravure laser. - Les autres sécurités (marques optiquement variable et encre de sécurité). 2 ème jour - Les documents français o Les différents modèles de passeports ; o Les différents modèles de CNI françaises ; o Les titres de séjour et les autorisations provisoires de séjour ; o Le permis de conduire. - Les autres documents européens. 7

8 Détection des faux documents (2 jours) 2ème jour - Test des connaissances par la manipulation de documents vrais et faux. - L usage du document d un tiers : o Les points clés de la reconnaissance faciale ; o Les questionnements particuliers à engager ; o Travaux pratiques. - Présentation du site internet PRADO et des documents européens. - Présentation du réseau de AFDI et du site intranet de la DCPAF. Synthèse Clôture. Documents remis à l issue du stage : Actuellement aucun mais évolution possible (en cours d expertise) Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Agents en relation avec le public issus de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS, et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Contact : [email protected] 8

9 Détection à la fraude à l identité Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 10 à 15 Déploiement : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact CRF Auvergne) Provenance des intervenants : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - de détecter une fraude à l identité lorsque celle-ci provient d une usurpation ou a été obtenue de manière indue. Contenu - Approche de la fraude à l identité - Définitions et éléments statistiques généraux - Typologie DCPAF et organismes sociaux - Les différentes formes de contrôle Matin Module 1 : l Usurpation I/ Introduction Définition, approche statistique, répression pénale II/ Les modes opératoires a) Le changement de photographie b) La reconnaissance faciale : le look alike c) L interchangeabilité des titres : étude de la fraude sur la CNI et les passeports électroniques et biométriques III/ Test fraude sur l usurpation d identité Après midi Module 2 : l Obtention indue I/ Introduction Définition, approche statistique, répression pénale II/ La preuve sur la nationalité : étude du Certificat Nationalité Française a) Généralités sur le CNF b) Étude des sécurités documentaires III/ La preuve la naissance a) Le Service Central d état civil b) L acte de naissance de l outre mer c) L acte de naissance de la Commission de Révision de l Etat Civil d) L acte de naissance délivré par les mairies e) L acte de naissance de l OFPRA IV/ Le justificatif de domicile : la facture EDF, orange, SFR, Module 3 étude de la fraude à l identité : les cas pratiques a) Les actes de naissance délivrés par le SCEC b) Les CNF c) Les actes de naissance délivrés par les mairies d) Les justificatifs de domicile L obtention indue de Titre de séjour Documents remis à l issue du stage : Aucun Formation destinée à être déployée en interne : Non 9

10 Détection à la fraude à l identité Public visé : Agents en relation avec le public issus de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Stage d initiation à la détection de faux documents identitaires (1 jour). Inscriptions : Pour les organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS, et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Contact : [email protected] 10

11 Personnes relais en fraude documentaire et à l identité (4 jours) Durée : 4 jours (24 h) Nombre de participants : 10 à 15 Déploiement : Paris et région (possibilité d organisation dans vos locaux. Cf. contact CRF Auvergne) Provenance des intervenants : Bureau de la fraude documentaire (Ministère de l intérieur) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - de déceler une fraude à l identité : usurpation et obtention indue et d authentifier un document français en vérifiant les sécurités au moyen des outils adaptés à la détection d une fraude - de restituer ses connaissances auprès d agents finaux Spécificité Formation validante (test en fin de session) permettant l obtention d une mallette pédagogique, nécessaire à la déclinaison de la formation en interne Une place importante est laissée aux exercices pratiques. Contenu Programme 1 er jour - Accueil - Tour de table - Accroche contextuelle - Typologie de la fraude - La fraude intellectuelle 1. L utilisation de l identité d un tiers 2. Le Profilage * Les obtentions indues - à partir d une identité réelle - à partir d une identité fictive 2 ème jour - La fraude documentaire 1. Les normes 2. Les méthodes de contrôles 3. Le support papier : 4. Les sécurités passives 5. Les sécurités actives 6. Les supports de synthèse - Exercices 1. Les impressions de sécurités 2. Manipulation de documents 3. Techniques des faussaires 4. Les encres de sécurités La personnalisation des documents - Les accessoires d authentification - Exercices pratiques - Les documents d identité français suite : la CNI, les passeports 1. Cas pratiques et examens de faux documents 2. Les visas 3. La vignette OFII 4. Le compostage - Exercices ; manipulation 11

12 Personnes relais en fraude documentaire et à l identité (4 jours) 3 ème jour 4 ème jour - Les pièces justificatives sécurisées - Le contrôle de cohérence - Exercices pratiques - Les outils - Présentation de la formation sensibilisation - Evaluation - Synthèse et clôture du stage Documents remis à l issue du stage : Malette pédagogique dans le cas où obtention de la moyenne au test. Formation destinée à être déployée en interne : Oui Public visé : Toute personne destinée à devenir Relais en fraude documentaire et identitaire dans les structures d appartenance ci-après (ensemble des organismes de protection sociale y compris régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF). Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les organismes du régime général, via l application e-inscription de l UCANSS, et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Contact : [email protected] 12

13 Sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères Cette formation sera proposée à compter du 2 ème trimestre 2014 Durée : 1 jour (6 h) Nombre de participants : 18 à 20 Déploiement : Centres interrégionaux de formation (CIF) Provenance des intervenants : DGFIP, Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût de la formation : Gratuit Concepteur : ENFIP Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants sauront identifier les clignotants permettant de détecter une société éphémère et connaîtront les moyens d actions des administrations partenaires. Contenu 1- Définition du profil des sociétés éphémères et des signaux d alerte permettant de détecter les sociétés éphémères le plus en amont possible Eléments de contexte Détection et clignotants directement décelables par les agents de contrôle des organismes sociaux, de la DGFIP et de la DGT. 2- Les compétences et les modalités d intervention des différentes structures. 3- Les informations exploitables 4- La coordination des actions inter-administrations (base juridique et méthodes d échanges d information) Documents remis à l issue du stage : sur clé USB du stagiaire ou envoi par courriel - Module de formation - Guide interministériel (DGFIP, DGT et URSSAF) sur les bonnes pratiques en matière de prévention, détection et contrôle des sociétés éphémères- Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques (agents membres des organismes de protection sociale y compris régimes spéciaux ou d un organisme ou administration représentés au CODAF) Diffuseur : ENFIP Pré-requis : aucun Inscriptions : Centres Interrégionaux de Formation (DGFIP) de rattachement ou le plus proche de la direction d affectation (cf. fiche d inscription page 52 et liste page 54) + Copie à [email protected] Contact : [email protected] les Centres Interrégionaux de Formation de la DGFIP 13

14 La lutte contre le travail illégal 14

15 Comment l INTEFP a-t-il conçu son offre de formation? L engagement des différents acteurs dans la lutte contre les fraudes notamment au sein des CODAF permet aujourd hui d affirmer que si le travail interinstitutionnel ouvre la voie d une meilleure efficacité de l action de l Etat et des institutions concernées, il ne peut pour autant se décréter. Il se construit et demande aux différents professionnels impliqués de développer des compétences spécifiques afin de travailler en complémentarité avec les partenaires des autres institutions. C est pourquoi l offre de l INTEFP qui vous est proposée sur le champ de la lutte contre le travail illégal a pour principal objectif de favoriser le partage des connaissances, des analyses, outils, compétences et méthodes de travail des différents participants afin de favoriser ces interactions. Elle est conçue de la manière suivante : I. Trois modules généralistes selon vos besoins : Module 1 : Vous êtes un professionnel qui rencontre des situations de travail illégal à travers votre activité et vous souhaitez renforcer vos connaissances dans ce domaine et pouvoir développer une collaboration avec les administrations concernées : Le module «S initier à la lutte contre le travail illégal dans un cadre partenarial» vise à vous donner les connaissances essentielles en matière de contrôle du travail illégal et d acquérir les repères pour collaborer sur ce champ. Module 2 : Vous êtes un professionnel engagé de manière régulière dans des pratiques interinstitutionnelles dont certaines concernent des situations de travail illégal, ou vous souhaitez acquérir des compétences pour le devenir : Le module «améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail illégal» vous permet d approfondir ou d acquérir des savoirs faire spécifiques dans ce domaine et de développer une approche coordonnée en termes d investigation et de contrôle. Module 3 : Engagé dans des pratiques interinstitutionnelles vous souhaitez améliorer votre capacité à traiter de situations particulièrement complexes en interaction avec les partenaires des autres institutions. Le module «Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal» vous permet d approfondir la caractérisation juridique des situations rencontrées dans le cadre d une approche coordonnée II. Des formations spécialisées : Vous êtes un professionnel qui a une connaissance générale du travail illégal et qui rencontre des situations présentant des caractéristiques spécifiques : Dans le secteur des transports routiers ou dans le secteur agricole ; Dans le cadre des formes d emploi atypiques ; Dans le cadre de prestations de services internationales. Des «journées thématiques» vous permettent de cerner les conditions de mise en œuvre d une action interinstitutionnelle adaptée à ces situations, tout en renforçant vos connaissances juridiques 15

16 Modalités pratiques : Pour tout contact : [email protected] Les objectifs et contenus de chaque module : S initier à la lutte contre le travail illégal : p. 18 Améliorer la coordination interinstitutionnelle : p. 20 Le traitement des situations complexes p. 22 Journées thématiques : La lutte contre le travail illégal dans le secteur des transports routiers : p. 25 La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture : p. 27 Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal : p. 29 Le contrôle des prestations de services internationales : p. 31 Les lieux et dates des formations: Nos formations se dérouleront dans nos locaux de Marcy l Etoile (Lyon) ou au sein des Centres Interrégionaux de Formation (Bordeaux, Nancy, Nantes, Lille, Montpellier ou Paris). En p. 44 de ce catalogue vous pouvez consulter le calendrier récapitulatif Ou sur notre site Internet : Comment s inscrire? Attention, cette procédure ne concerne que les modules «travail illégal» de l INTEFP, les autres inscriptions sont à adresser aux institutions organisatrices. La fiche d inscription se trouve en p. 46. Elle est à renvoyer à : [email protected] [email protected] Le coût de la formation : Il est de 130 par jour et par participant Nos formations se déroulent dans le cadre d une convention financière entre l INTEFP/ et votre institution. Pour les agents de l inspection du travail, le coût de formation est pris en charge par le ministère du travail. Pour plus d informations, nous vous invitons à contacter votre service formation en interne. 16

17 MODULES GENERALISTES S initier à la lutte contre le travail illégal dans une approche partenariale Améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de travail illégal Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal 17

18 S initier à la lutte contre le travail illégal dans une approche partenariale Durée : 3 jours Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel et magistrat Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants sont en capacité : Contenu - de caractériser juridiquement une situation de travail illégal ; - d engager un partenariat avec les autres institutions compétentes ; - de mettre en œuvre des actions pénales ou administratives adaptées. Cette formation vous permet : d améliorer votre connaissance : - du dispositif interinstitutionnel de lutte contre le travail illégal et des priorités du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) ; - des différentes situations de «travail irrégulier» que vous êtes susceptibles de rencontrer ; - des partenaires concernés, de leurs compétences, de leurs objectifs d action, de leurs méthodes et pouvoirs d intervention ; - du cadre juridique permettant de qualifier les infractions ; - des éléments fondamentaux relatifs aux procédures à mettre en œuvre. d améliorer votre compétence : - pour conduire des investigations adéquates permettant d analyser les situations et caractériser celles qui relèvent de la fraude ; - pour construire un partenariat efficace pour agir conjointement avec les institutions compétentes ; - pour mettre en œuvre une action pénale ou administrative adéquate et complémentaire avec celle de vos partenaires. La méthode de travail 1) Des apports «théoriques» qui donnent des points de repères essentiels ; 2) Des travaux de groupe «mixtes» avec les participants des autres institutions pour apprendre à construire des modalités d actions complémentaires ; 3) Des travaux de groupe construits à partir de «cas pratiques», pour élaborer une grille méthodologique d action ; 4) Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière dans les travaux de groupe ; 5) L intervention d un magistrat, axée sur la pratique des parquets. Il vous fait part de ses conseils en matière de procédure pénale afin d améliorer la qualité des procédures. 18

19 S initier à la lutte contre le travail illégal dans une approche partenariale Documents remis à l issue du stage - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Vous êtes un professionnel qui rencontrez des situations de travail illégal à travers votre activité et vous souhaitez renforcer vos connaissances et développer une collaboration avec les administrations concernées. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Aucun Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 19

20 Améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de travail illégal Durée : 2 jours Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel et secrétaire de CODAF Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de cette formation, les participants sont capables : - de contribuer à la dynamique de réseau interinstitutionnel de lutte contre les fraudes en lien avec les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) ; - de participer à des actions coordonnées interinstitutionnelles sur des situations de fraude comportant un volet travail illégal ; - de développer leur activité de manière complémentaire avec les partenaires des autres institutions présentes sur leur territoire. Contenu Cette formation vous permet : D améliorer votre connaissance : - des conséquences au plan économique, fiscal, et social des situations de travail illégal et des enjeux qui s y attachent ; - des différentes situations de «travail irrégulier» que vous êtes susceptibles de rencontrer et du cadre juridique permettant de qualifier les infractions ; - des logiques d action des différentes institutions concernées, de leurs compétences, de leurs objectifs, de leurs méthodes et pouvoirs d intervention ; - des interactions possibles entre les différents outils et pouvoirs d intervention des partenaires en présence ; - du rôle des Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude, de leur fonctionnement, des modalités de circulation de l information entre les différentes parties prenantes, du type d actions qu ils mettent en œuvre et des suites qu ils réservent à ces actions. D améliorer votre compétence : 1) pour développer une méthodologie d action coordonnée avec celle de vos partenaires, dans le respect des objectifs et des rôles des différentes institutions concernées : - dans les phases préparatoires (mutualisation des informations, élaboration d une stratégie d action) - pendant les opérations conjointes de contrôle et les investigations - dans les suites réservées à l action de contrôle 2) pour contribuer à créer, animer ou pour participer à une dynamique au sein d un réseau de professionnels compétents dans le domaine de la lutte contre les fraudes. 20

21 Améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de travail illégal La méthode de travail 1) Des apports sur les cadres juridiques et organisationnels de la lutte interinstitutionnelle contre les fraudes et plus particulièrement contre le travail illégal. Des travaux de groupe à partir de «cas pratiques» pour construire des modalités d actions complémentaires avec les autres participants. Sur chaque «cas», une méthode de travail interactive entre les participants pour partager des repères essentiels en termes d analyse préalable à l action : - quelle analyse faites-vous de la situation et comment allez-vous intervenir au regard de vos compétences et attributions? - quelle analyse font les autres participants et comment vont-ils intervenir? En quoi le fait d associer d autres administrations à votre démarche sera : utile, efficace? - quelles sont les complémentarités à rechercher en termes d information, d outils et moyens d intervention? Et pour élaborer conjointement une stratégie d action coordonnée (avant, pendant, après) notamment dans le cadre d une opération portée par le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude. 2) Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière par les travaux de groupe 3) Une intervention du secrétaire d un Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude axée sur la pratique des CODAF, sur l élaboration des contrôles communs, la circulation de l information, le traitement des suites des actions engagées (illustrée par des exemples concrets). Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Vous êtes un professionnel engagé de manière régulière dans des pratiques interinstitutionnelles dont certaines concernent des situations de travail illégal ou vous souhaitez acquérir des compétences pour le devenir. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : voir public visé. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 21

22 Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal Durée : 3 jours Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel et OCLTI Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants sont capables : - de caractériser juridiquement une situation de travail illégal complexes ; - de mettre en œuvre une action coordonnée adéquate sur les situations de travail illégal complexes ; - de mettre en œuvre des actions pénales ou administratives adaptées. Contenu Cette formation vous permet : d améliorer votre connaissance : - des différents statuts rencontrés dans les «relations de travail» : le salarié, le bénévole, le travailleur indépendant, (artisan, auto-entrepreneur, l agent commercial), le stagiaire, le gérant mandataire, les situations d entraide (familiale, amicale, agricole) ; - des différentes modalités selon lesquelles les entreprises ont recours à des entreprises sous-traitantes (les différents objectifs poursuivis, les modalités de recours, les différentes formes de relations entre les donneurs d ordre et les sous-traitants etc ) ; - des différentes modalités d intervention des entreprises étrangères au sein d un pays de l Union européenne (la prestation de service internationale, la mise à disposition de personnel entre filiales d un même groupe, la prestation pour son propre compte, la prestation de main d œuvre dans le cadre d une activité de travail temporaire, l établissement dans le cadre d une activité permanente) ; - des cadres juridiques permettant de caractériser les infractions relatives aux situations de fraude et de travail illégal pour chacune de ces situations. d améliorer votre compétence : - pour conduire des investigations adéquates vous permettant d analyser ces situations complexes et trouver les bons relais pour rechercher les informations notamment auprès de vos partenaires ; - pour recueillir les éléments permettant de les requalifier juridiquement en cas de fraude si cela s avère nécessaire et d engager la responsabilité de plusieurs «acteurs» impliqués dans ces situations, y compris les donneurs d ordre si cela s avère pertinent ; - pour agir en complémentarité avec les autres institutions compétentes et contribuer à déterminer, dans une logique interinstitutionnelle, quels sont les leviers d action produisant un impact significatif sur ces situations ; - pour contribuer, à partir de vos pouvoirs propres, à la mise en œuvre des suites judiciaires ou administratives appropriées (procès-verbal, procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales, régularisation de salaire, etc.). 22

23 Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal La méthode de travail 1) Des travaux de groupe à partir de «cas pratiques» vous permettent de construire une méthodologie d action et de repérer comment agir en complémentarité avec les autres participants. - Ces cas pratiques présentent des modalités particulières vous permettant de travailler sur des organisations juridiques et économiques complexes et d envisager plusieurs modalités d action engageant différents partenaires interinstitutionnels ; - La méthode favorisant les échanges inter actifs entre les participants permet de s éclairer mutuellement sur les compétences, les objectifs les méthodes et pouvoirs d intervention des différentes institutions concernées. 2) Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière par les travaux de groupe avec des apports sur les cadres juridiques relatifs à ces différentes situations vous permettent de cerner les frontières entre les situations légales et les situations de fraude. 3) Une présentation de l Office Centre de Lutte contre le Travail Illégal (OCLTI), de sa méthodologie d investigation et de contrôle des situations de travail illégal complexes (illustration par des exemples concrets). Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Engagé dans des pratiques interinstitutionnelles vous souhaitez améliorer votre capacité à traiter de situations particulières complexes, en interaction avec les partenaires des autres institutions. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : voir public visé. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 23

24 JOURNEES THEMATIQUES La lutte contre le travail illégal dans le secteur des transports routiers La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal Le contrôle des prestations de services internationales 24

25 La lutte contre le travail illégal dans le secteur des transports routiers Durée : 1 jour Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel ayant une expérience confirmée sur le secteur des transports Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de cette journée, les participants sont en capacité de conduire ou de participer à une action interinstitutionnelle de lutte contre le travail illégal adaptée aux spécificités du secteur des transports. Contenu Cette formation vous permet : D améliorer votre connaissance : - des enjeux spécifiques attachés à la lutte contre le travail illégal dans le secteur dans un contexte national et européen ; - des différentes activités du secteur des transports routiers (dont les caractéristiques particulières du cabotage) ; - du rôle des acteurs et de leurs relations économiques (client, transporteur, commissionnaire de transports, chargeur, prestataire de service national ou transnational ) ; - des cadres juridiques applicables au secteur, des différentes formes de travail illégal que l on y rencontre et de leur qualification juridique. D améliorer votre compétence : - pour conduire des investigations adéquates et inscrire votre action dans l environnement institutionnel spécifique au secteur en prenant en compte des habilitations de chaque organisme de contrôle ; - pour qualifier juridiquement les infractions de travail illégal en prenant en compte les différentes réglementations applicables au secteur des transports ; - pour contribuer, à partir de vos pouvoirs propres, à la mise en œuvre des suites judiciaires ou administratives appropriées : (procès-verbal, procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales, régularisation de salaire, etc.). - La méthode de travail 1) Des apports «théoriques» vous permettant de mieux connaitre le secteur des transports et les différents cadres juridiques applicables ; 2) Des travaux à partir de «cas pratiques» pour acquérir une méthodologie d intervention ; 3) La méthode favorisant les échanges inter actifs entre les participants permet de s éclairer mutuellement sur les compétences, les objectifs les méthodes et pouvoirs d intervention des différentes institutions concernées ; 4) Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière par les travaux de groupe. 25

26 Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Dans le cadre de votre activité vous intervenez de manière régulière ou incidente dans le secteur des transports routiers et vous rencontrez des situations de travail illégal. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Connaissances de base du travail illégal. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 26

27 La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture Durée : 1 jour Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel ayant une expérience confirmée sur le secteur de l agriculture Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de cette journée, les participants sont en capacité de conduire ou de participer à une action interinstitutionnelle de lutte contre le travail illégal adaptée aux spécificités du secteur de l agriculture. Contenu Cette formation vous permettra : D améliorer votre connaissance : - des enjeux spécifiques attachés à la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture ; - des différentes activités du secteur de l agriculture (activités agricoles et agroalimentaires, travaux forestiers et autres activités spécifiques) ; - du rôle des acteurs et de leurs relations : le chef d exploitation, l aide familial, le conjoint collaborateur, le cotisant de solidarité, l entraide agricole, et les différents statuts d emploi de salariés ; - des cadres juridiques applicables, y compris les règles d affiliation à la Mutualité Sociale Agricole, des différentes formes de travail illégal que l on rencontre dans ce secteur et de leur qualification juridique. D améliorer votre compétence : - pour inscrire votre action dans l environnement institutionnel spécifique au secteur en prenant en compte des compétences des différents organismes rencontrées ; - pour conduire des investigations adéquates, dans le cadre d une opération coordonnée ou pas à partir des données particulières au secteur (évaluer la tâche réalisée : surface taillée, cueillie, référentiels pour convertir en temps de travail, compréhension des éléments de la convention collective pour le travail à la tâche ) ; - pour qualifier juridiquement les infractions en cas de fraude ; - pour contribuer dans un cadre interinstitutionnel spécifique, à la mise en œuvre des suites judiciaires ou administratives appropriées : (procès-verbal, procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales, régularisation de salaire, etc.). 27

28 La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture La méthode de travail - Des apports «théoriques» vous permettant de mieux connaitre le secteur de l agriculture et les différents cadres juridiques applicables ; - Des travaux à partir de «cas pratiques» pour acquérir une méthodologie d intervention ; - La méthode favorisant les échanges inter actifs entre les participants permet de s éclairer mutuellement sur les compétences, les objectifs les méthodes et pouvoirs d intervention des différentes institutions concernées ; - Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière par les travaux de groupe. Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Dans le cadre de votre activité vous intervenez de manière régulière ou incidente dans le secteur de l agriculture et vous rencontrez des situations de travail illégal. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Connaissances de base du travail illégal. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 28

29 Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal Durée : 1 jour Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de cette journée, les participants sont en capacité de conduire ou de participer à une opération de lutte contre le travail illégal dans les situations présentant des formes d emploi atypiques. Contenu Cette formation vous permet : D améliorer votre connaissance : - des cadres légaux encadrant les relations entre les acteurs selon les organisations mises en place et les activités réalisées : prestations de services, prestations de main d œuvre, entreprises à temps partagé, portage salarial, groupements d employeurs etc. ; - des éléments matériels et juridiques permettant de définir la frontière entre les situations légales et les situations de fraude (prêt illicite de main d œuvre, marchandage, faux travailleurs indépendants). D améliorer votre compétence : - pour conduire des investigations adéquates vous permettant d analyser ces situations et trouver les bon relais pour rechercher les informations notamment auprès de vos partenaires ; - Pour recueillir les éléments permettant de les requalifier juridiquement» en cas de fraude si cela s avère nécessaire et d engager la responsabilité de plusieurs «acteurs» impliqués dans ces situations, y compris les donneurs d ordre si cela s avère pertinent ; - pour agir en complémentarité avec les autres institutions compétentes et contribuer à déterminer, dans une logique interinstitutionnelle, quels sont les leviers d action produisant un impact significatif sur ces situations ; - pour contribuer, à partir de vos pouvoirs propres à la mise en œuvre des suites judiciaires ou administratives appropriées : (procès-verbal, procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales, régularisation de salaire, etc.). 29

30 Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal La méthode de travail - Des apports «théoriques» sur les cadres juridiques relatifs à ces différentes situations vous permettent de cerner les frontières entre les situations légales et les situations de fraude ; - Des travaux de groupe à partir d un «cas pratiques» vous permettent de construire une méthodologie d action et de repérer comment agir en complémentarité avec les autres participants ; - La méthode favorisant les échanges inter actifs entre les participants permet de s éclairer mutuellement sur les compétences, les objectifs les méthodes et pouvoirs d intervention des différentes institutions concernées ; - Des temps de synthèse pour capitaliser les éléments mis en lumière par les travaux de groupe. Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Vous êtes un professionnel confronté à des formes d emploi atypiques en lien avec des situations de travail illégal. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Connaissances de bases du travail illégal. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 30

31 Le contrôle des prestations de services internationales Durée : 1 jour Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : Marcy l Etoile ou CIF de l INTEFP Provenance des intervenants : Réseau de formateurs interinstitutionnel Coût de la formation : 130 par jour et par participant sauf agents du ministère du travail Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la journée, les participants sont en capacité de mieux analyser les situations de prestations de service transnationales, et d engager une action seuls ou dans le cadre d une action interinstitutionnelle. Contenu Cette formation vous permet : D améliorer votre connaissance : - des enjeux au plan européen attachés aux prestations de services transnationales et au détachement des travailleurs ; - des différentes modalités selon lesquelles les entreprises étrangères interviennent sur le territoire (la prestation de service internationale, la mise à disposition de personnel entre filiales d un même groupe, la prestation pour son propre compte, la prestation de main d œuvre dans le cadre d une activité de travail temporaire, l établissement dans le cadre d une activité permanente) ; - des cadres légaux européens et nationaux encadrant les prestations de service transnationales et les opérations de détachement de travailleurs et définissant l obligation de mettre en place une coopération administrative entre les Etats membres ; - de la manière dont la France s est organisée pour échanger des informations avec ses partenaires européens à travers ses bureaux de liaison et des différentes modalités de coopérations qu elle met en œuvre ; - des éléments matériels et juridiques permettant de définir la frontière entre les situations légales et les situations de fraude lors d intervention d entreprises étrangères. D améliorer votre compétence : - pour conduire des investigations adéquates vous permettant d analyser ces situations et de trouver les bons relais pour rechercher les informations notamment au travers de la coopération administrative transnationale lorsque cela s avère nécessaire (saisine des bureaux de liaison) ; - pour recueillir les éléments permettant de «requalifier juridiquement» ces situations en cas de fraude si cela s avère nécessaire et d engager la responsabilité de plusieurs «acteurs» impliqués dans ces situations, y compris les donneurs d ordre si cela s avère pertinent ; 31

32 Le contrôle des prestations de services internationales - pour agir en complémentarité avec les autres institutions compétentes et contribuer à déterminer, dans une logique interinstitutionnelle, quels sont les leviers d action produisant un impact significatif sur ces situations ; - pour contribuer, à partir de vos pouvoirs propres à la mise en œuvre des suites judiciaires ou administratives appropriées : (procès-verbal, procédures de recouvrement des dettes fiscales et sociales, régularisation de salaire, etc.). Documents remis à l issue du stage : - un accès en ligne aux ressources pédagogiques via une plateforme internet compatible avec tout système d exploitation ; - une attestation de fin de formation. Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Vous êtes un professionnel confronté à des situations de prestations de service transnationales en lien avec le travail illégal. Formation accessible à tout agent issu de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF. Pré-requis : Connaissances de base du travail illégal. Inscriptions : La fiche d inscription en annexe page 46 du catalogue. Contact : [email protected] 32

33 La maîtrise des outils d investigation 33

34 Droit de communication Cette formation sera proposée en en e-formation à à compter du du 22 ème ème trimestre 2014 Durée : 4 h Maximum Nombre de participants : Sans objet Déploiement : Sans objet Provenance des intervenants : Sans objet Coût de la formation : Gratuit Concepteur : ENFIP Diffuseur : ENFIP Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables d exercer un droit de communication. Contenu Définition et présentation du droit de communication Etablir le lien entre l article L81 du Livre des Procédures fiscales et les articles L et L du code de la SS Champ d application Définir les personnes et collectivités soumises au droit de communication Nature des renseignements communicables Mise en œuvre du droit de communication : - les modes d intervention ; - la conservation des pièces de procédure ; - la prescription. Les sanctions en cas de refus du droit de communication Quizz de validation des acquis Documents remis à l issue du stage : sans objet Formation destinée à être déployée en interne : Oui Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques (agents membres d un organisme de protection sociale y compris régimes spéciaux ou d une administration d Etat représentée au CODAF). Pré-requis : sans objet Equipement du poste de travail requis : Le poste de travail de l agent qui souhaite suivre la formation doit être équipé : - au minimum d un navigateur IE8 ou firefox 10 - de flash player 10 et acrobat reader 10 Il doit par ailleurs pouvoir se connecter à une plateforme sécurisée de type https ou recevoir un executable sur sa messagerie (.exe ou.htm). L agent doit s assurer auprès de son service informatique qu il dispose des spécifications requises. De la même façon en cas de difficulté technique, il devra se rapprocher de son service informatique. Inscriptions : Fiche d inscription à une e-formation page 50 et 51 du catalogue. Contact : [email protected] 34

35 Application Ficoba Cette formation sera proposée en e-formation à compter du 2 ème trimestre 2014 Durée : 2 h Maximum Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables d utiliser FICOBA dans le respect des règles déontologiques. Nombre de participants : Sans objet Contenu Le cadre juridique L accès au site FICOBA Déploiement : Sans objet Provenance des intervenants : Sans objet Coût de la formation : Gratuit Concepteur : ENFIP Diffuseur : ENFIP La saisie des demandes Les restitutions dans FICOBA Les différents types de recherche et leurs limites Recherche personne physique Recherche personne morale Les obligations déontologiques et la traçabilité Documents remis à l issue du stage : sans objet Formation destinée à être déployée en interne : Oui Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques (agents membres d un organisme de protection sociale y compris régimes spéciaux ou d une administration d Etat représentée au CODAF). Pré-requis : Disposer de l applicatif FICOBA au jour de la demande de participation (ou en cours d installation) Equipement du poste de travail requis : Le poste de travail de l agent qui souhaite suivre la formation doit être équipé : - au minimum d un navigateur IE8 ou firefox 10 - de flash player 10 et acrobat reader 10 Il doit par ailleurs pouvoir se connecter à une plateforme sécurisée de type https ou recevoir un executable sur sa messagerie (.exe ou.htm). L agent doit s assurer auprès de son service informatique qu il dispose des spécifications requises. De la même façon en cas de difficulté technique, il devra se rapprocher de son service informatique. Inscriptions : Fiche d inscription à une e-formation page 50 et 51 du catalogue. Contact : [email protected] 35

36 Les besoins particuliers 36

37 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales M1 : Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales Durée : 1 jour (7 h) Nombre de participants : Minimum : 12 Maximum : 18 Déploiement : Dans les locaux d un organisme Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût de la formation : CRF Auvergne ou Paris (intra muros) (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 15 stagiaires) Concepteur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Contenu - apports théoriques et exemples de cas pratiques ; - exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles ; - utilisation de supports méthodologiques. Programme - voie civile (voie pénale : les différentes et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - la constitution d un dossier de plainte ; - l audience pénale. Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Formation destinée à être déployée en interne : Oui Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de sécurité sociale Diffuseur : Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les agents des organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Contact : [email protected] 37

38 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales M2 : Les prescriptions au pénal et au civil Durée : 1 jour (7 h) Nombre de participants : Minimum : 12 Maximum : 18 Déploiement : Dans les locaux d un organisme Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût de la formation : CRF Auvergne ou Paris (intra muros) (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 15 stagiaires) Concepteur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - d identifier les prescriptions applicables au civil et au pénal ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Contenu - apports théoriques et exemples de cas pratiques ; - exemples de jurisprudence et des pratiques professionnelles ; - utilisation de supports méthodologiques. Programme : Rappel du module 1 : - voie civile (voie pénale : les différentes et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - les prescriptions au civil et au pénal ; - la constitution d un dossier de plainte. Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Formation destinée à être déployée en interne : Oui Diffuseur : Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général de la sécurité sociale Pré-requis : Ce module s adresse en priorité aux personnes qui ont suivi le module 1 : Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales. Inscriptions : Pour les agents des organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Contact : [email protected] 38

39 Traitement pénal des fraudes aux prestations sociales Adaptation pour les différents publics de la Sécurité Sociale Durée : 2 jours (14 h) Nombre de participants : Minimum : 15 Maximum : 22 Déploiement : Dans les locaux d un organisme Provenance des intervenants : CRF d Auvergne Coût de la formation : Dans les locaux de l organisme : prix jour par stagiaire : 150 (prix adaptable pour une formule intra-organisme à partir de 17 stagiaires) Concepteur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - de connaître les différentes qualifications pénales de la fraude ; - de comprendre les enjeux et le déroulement d une audience pénale. Plus précisément dans leurs activités : - d identifier les situations de fraudes «pénales» ; - de constituer et présenter un dossier de plainte pénale. Contenu - apports théoriques et exemples de cas pratiques adaptés ; - exemples de jurisprudence collant à l activité ; - utilisation de supports méthodologiques ; - et le cas échéant cas issus de la pratique professionnelle et de l activité. Programme Les fondamentaux : - voie civile (voie pénale : les différences et les critères de choix) ; - plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ; - les qualifications juridiques de la fraude ; - la constitution d un dossier de plainte ; - l audience pénale. L adaptation aux besoins Dans cette formule, des adaptations peuvent être proposées à partir d un recueil des besoins exprimés par les clients. Documents remis à l issue du stage : - plan détaillé de l intervention ; - tableaux récapitulatifs et schémas ; - les textes législatifs de référence. Diffuseur : Formation destinée à être déployée en interne : Oui Public visé : Agents des services de la lutte contre la fraude ou des services contentieux des organismes appartenant au régime général ou aux régimes spéciaux de sécurité sociale Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les agents des organismes du Régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Contact : [email protected] 39

40 Titres de séjour et droits correspondants Durée : 1 journée (7 h) Nombre de participants : 12 à 15 Déploiement : à Paris et en Région Provenance des intervenants : Co-animation Service de l Immigration et organismes de protection sociale (OPS) Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation : A l issue de la formation, les participants seront capables : - d identifier les différents titres de séjour et documents provisoires prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et déterminer, en regard de chaque titre, les droits sociaux susceptibles d'être ouverts ainsi que les vérifications à accomplir. Contenu : Présentation des différents titres de séjour et détermination pour chacun d eux de l ouverture des droits sociaux : Les visas long séjour valant titre de séjour : o Salarié, o Travailleur temporaire, o Etudiant, o Conjoints de ressortissants français, o Visiteur, o Scientifique chercheur, o Stagiaire, o Conjoints entrés par regroupement familial. Les cartes de séjour temporaires (1 an) : o Immigration professionnelle, o Immigration non professionnelle. Les cartes de séjour et cartes de séjours temporaires (pluriannuelles) : o Immigration professionnelle, o Immigration non professionnelle. Les cartes de résident : o Immigration professionnelle, o Immigration non professionnelle. Autres titres autorisant le séjour : o Récépissé, o Autorisation provisoire de séjour, o Accords bilatéraux. Documents remis à l issue du stage : Un référentiel de formation sur support informatique, susceptible d'être distribué sur clé USB du stagiaire ou mis en ligne sous forme exécutable (lien point exe) sous réserve de l accessibilité du stagiaire à cette formule Formation destinée à être déployée en interne : Aucune obligation en ce sens mais possibilité si besoin Public visé : Agents issus de l ensemble des organismes de protection sociale y compris des régimes spéciaux, des administrations ou organismes membres du CODAF Pré-requis : Aucun Inscriptions : Pour les agents issus des organismes du régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Contact : [email protected] 40

41 Utilisation du logiciel de chiffrement GPG Durée : ½ journée (03h30) Nombre de participants : 12 Déploiement : Paris en région à la demande Provenance des intervenants : DNLF Coût de la formation : Gratuit Prise en charge par les organismes des frais du formateur en région Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation A l issue de la formation, les participants seront capables : - de connaître leurs obligations concernant la protection des données - de comprendre les principes essentiels du chiffrement asymétrique - de comprendre le fonctionnement général de l outil de chiffrement retenu - de réaliser les opérations de base pour tenir un poste opérationnel avec cet outil - de savoir chiffrer et déchiffrer avec les interfaces GPGee et WinPT - de savoir interpréter les principaux messages d alerte pouvant apparaître - d utiliser les outils mis à disposition pour échanger des documents chiffrés Contenu - Cadre juridique - Les risques liés aux échanges par électronique - Le chiffrement à clé publique (asymétrique) - Présentation des logiciels libres retenus - Les étapes préalables au chiffrement - La sauvegarde de ses clés de chiffrement - Utilisation de WinPT : o Génération de sa clé privée o Export/Import de clé publique et leur validation o Chiffrement/déchiffrement avec WinPT - Utilisation de GPGee : o Chiffrement o Déchiffrement o Les messages d erreurs - Cas du chiffrement par le logiciel de messagerie - Utilisation d un serveur d échange de fichier - Mise en pratique sur un poste équipé - Les documents d accompagnement disponibles - La conduite à tenir en cas d alerte Documents remis à l issue du stage : Support de formation Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Tout agent affecté sur un poste dédié à la lutte contre les fraudes aux finances publiques amené à utiliser l outil de chiffrement et rencontrant des difficultés avec la documentation mise à disposition. Pré-requis : Disposer, pour son travail, d un poste équipé avec le logiciel Inscriptions : Pour les agents issus des organismes du régime général, via l application e-inscription de l UCANSS et la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél. Pour les autres agents, via la fiche d inscription en annexe page 48 du catalogue par mél Contact : [email protected] 41

42 La lutte contre la fraude aux finances publiques Durée : 3 jours Nombre de participants : 50 Déploiement : Paris Provenance des intervenants : Réseau d institutionnels en lien avec la lutte contre la fraude aux finances publiques Coût de la formation : Gratuit Concepteur : Diffuseur : Objectifs de la formation En écho au décret du 18 avril 2008 créant une Délégation nationale à la lutte contre la fraude, au sens d une atteinte aux finances publiques, cette session recensera l ensemble des acteurs concernés ainsi que les dispositifs à même de s impliquer dans cette lutte. Les participants auront une vision stratégique de la lutte contre la fraude aux finances publiques. Contenu - Contexte général et coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques (présenté par la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude) - Grands enjeux et débats actuels en matière de la lutte contre la fraude aux finances publiques (présentés par la Commission des finances de l Assemblée Nationale) - Le CODAF : outil de coordination locale de la lutte contre la fraude aux finances publiques (présenté par le Tribunal de Grande Instance de Melun) Le pilotage national et local de la lutte contre la fraude fiscale et douanière : - le pilotage national et local de la lutte contre la fraude fiscale (présenté par la direction générale des finances publiques) - le pilotage national et local de la lutte contre la fraude douanière (présenté par la direction générale des douanes et des droits indirects) Les services d enquête spécialisés en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière : - La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance (BNRDF) - Le Service National de Douane Judiciaire (SNDJ) La lutte contre les fraudes aux prestations sociales : - Typologies de fraudes aux cotisations et prestations sociales (présenté par Cour de Cassation et la Délégation Nationale à la Lutte contre la Fraude) La lutte contre le travail illégal : - L organisation et les priorités de la lutte contre le travail illégal (présenté par l Agence centrale des organismes de sécurité sociale) - Les services spécialisés dans la lutte contre le travail illégal : l Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) Documents remis à l issue du stage : Aucun Formation destinée à être déployée en interne : Non Public visé : Tout agent issu du réseau des écoles de service public Voir le lien &id=44&itemid=161 pour la liste des écoles Pré-requis : Aucun Inscriptions : par mèl à Idriss OUSMER Contact : [email protected] Tél

43 CALENDRIER DES FORMATIONS Calendrier des formations sur la détection des fraudes Dates Précisions Stage d initiation à la détection des faux documents identitaires (1 jour) Stage de détection de faux documents identitaires (2 jours) Stage de détection à la fraude à l identité (1 jour) 4 février mai juin septembre novembre et 11 février et 8 avril et 17 juin et 17 septembre et 18 novembre mars avril octobre décembre 2014 Stage de personnes 10 au 13 mars 2014 relais en fraude documentaire 2 au 5 juin 2014 identitaire et à l identité (sous réserve) (4 jours) 17 au 20 novembre 2014 Paris ou en local sur demande Paris ou en local sur demande Paris ou en local sur demande Paris ou en local sur demande Sensibilisation en matière de lutte contre les Sociétés éphémères (1 jour) A partir du 2 ème trimestre 2014 Calendrier mis en ligne sur le site de la DNLF Formation organisée dans les CIF de la DGFIP (voir liste page 54) 43

44 Calendrier des formations «lutte contre le travail illégal» Modules généralistes Module 1-3 jours "S'initier à la lutte contre le travail illégal dans un cadre partenarial" Module 2-2 jours "Améliorer la coordination interinstitutionnelle en matière de lutte contre le travail illégal» Module 3-3 jours "Le traitement des situations complexes en matière de travail illégal" Journées thématiques Module 4-1 jour Dates Du 04 au 06/03/14 Du 05 au 07/05/14 Du 16 au 19/09/14 Du 13 au 15/10/14 Du 14 au 15/04/14 Du 27 au 28/05/14 Du 16 au 17/06/14 Du 03 au 04/07/14 Du 24 au 26/11/14 Du 19 au 21/02/14 Du 20 au 22/05/14 Du 23 au 26/09/14 Du 25 au 27/11/14 Le 01/04/14 Précisions INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon INTEFP - CIF de Paris INTEFP - CIF de Nantes INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon INTEFP - CIF de Montpellier INTEFP - CIF de Nancy INTEFP - CIF de Lille INTEFP - CIF de Nantes INTEFP - CIF de Paris INTEFP - CIF de Bordeaux INTEFP - CIF de Nancy INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon "La lutte contre le travail Le 06/05/14 INTEFP - CIF de Paris illégal dans le secteur des transports routiers" Le 07/10/14 INTEFP - CIF de Bordeaux Module 5-1 jour Le 30/04/14 CIF de Montpellier "La lutte contre le travail Le 01/10/14 CIF de Nancy illégal dans le secteur de l'agriculture" Le 21/10/14 INTEFP - CIF de Bordeaux Module 6-1 jour "Les formes d'emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal" Module 7-1 jour "Le contrôle des prestations de service internationales" Le 29/04/14 Le 18/11/14 Le 11/03/14 Le 03/06/14 INTEFP - CIF de Paris INTEFP - CIF de Nancy INTEFP - CIF de Montpellier INTEFP - Marcy l'etoile - Lyon 44

45 Calendrier des formations sur la maitrise des outils d investigation Dates Précisions Droit de communication 4 h maximum Application FICOBA 2 h maximum e.formation proposée à compter du 2 ème trimestre 2014 e.formation proposée à compter du 2 ème trimestre 2014 Informations disponibles sur le site de la DNLF à compter d avril Informations disponibles sur le site de la DNLF à compter d avril Calendrier des formations pour répondre à des besoins particuliers Dates Précisions Comprendre le traitement pénal des fraudes aux prestations sociales (1 jour) (M1) Les prescriptions au pénal et au civil (1 jour) (M2) Adaptation du traitement pénal des fraudes aux prestations sociales pour les différents publics de la sécurité sociale (2 jours) Les titres de séjour et l ouverture de droits sociaux (1 jour) Utilisation du logiciel de chiffrement GPG (1/2 journée) La lutte contre la fraude aux finances publiques (3 jours) 6 février mars avril juin septembre octobre novembre février mars avril juin septembre octobre novembre 2014 Informations seront disponibles sur le site de la DNLF 25 mars mai octobre novembre 2014 Paris ou en local sur demande Paris ou en local sur demande Selon les besoins des organismes Paris 17 au 19 novembre 2014 Paris ou en local sur demande Vincennes (94) ou en local sur demande 45

46 FICHE D INSCRIPTION Offre de formation interinstitutionnelle «Lutte contre le travail illégal» Fiche d inscription à faxer au ou à scanner à : M. Yann-Gaël JAFFRE responsable de formation [email protected] Ainsi qu à Mme Marie-Ange COSTE CHAREYRE assistante de formation [email protected] o Module visé par la demande d inscription : Modules généralistes : Module 1 «s initier à la lutte contre le travail illégal» Module 2 «amélioration la coordination interinstitutionnelle» Module 3 «le traitement des situations complexes» Journées thématiques : Module 4 «La lutte contre le travail illégal dans le secteur des transports» Module 5 «La lutte contre le travail illégal dans le secteur de l agriculture» Module 6 «Les formes d emploi atypiques et la lutte contre le travail illégal» Module 7 «Le contrôle des prestations de service internationales» Dates :. Lieu :.. Nom : Prénom : Sexe : F M Date de naissance : Fonctions exercées : Grade : Affectation : Institution Direction ou Service : 46

47 Adresse Professionnelle : Téléphone : Fax : Courriel : Facultatif : Adresse et numéro de téléphone (éventuellement portable) où l agent peut être joint en dehors des heures d ouverture de son service : Motivations : Date : Nom et signature de l agent : La formation se déroule à l'i.n.t.e.f.p. selon le calendrier prévisionnel établi pour l année. Compte-tenu du caractère interinstitutionnel de cette offre de formation, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement des stagiaires (hors agents de contrôle du ministère du travail) sont à la charge de la structure «employeur» des agents. Visas obligatoires: Le Correspondant Formation Le Supérieur Hiérarchique Le Directeur Le Le Le (signature) (signature) (signature) 47

48 FICHE D INSCRIPTION À faxer à l attention de CRF Auvergne au : ou [email protected] Formations «détection de fraudes 1» et «besoins particuliers 2» FORMATION Nom du Module de formation : (Indiquez l intitulé exact figurant sur le catalogue DNLF ou la fiche produit e-inscription UCANSS) Dates de formation souhaitées : Lieu de la formation : STAGIAIRE Civilité : Mme : : Mr : Nom : Prénom :... Fonction exercée / affectation / Direction - Service : Niveau selon Convention collective / grade :. Courriel :...@... Téléphone portable de l agent (facultatif) : 1 Sauf «sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères» 2 Sauf «la lutte contre la fraude aux finances publiques» 48

49 NOM : ORGANISME/ADMINISTRATION.... Adresse professionnelle complète : Téléphone :.. Fax : Responsable formation de l organisme : Courriel :...@... Partie ci-après à compléter pour les agents issus d organismes des régimes spéciaux (sauf MSA et RSI) et administrations Motivations et attentes : Date : Nom et signature de l agent : Informations générales Les stagiaires devront s inscrire auprès de leur CIF de rattachement ou du CIF le plus proche de leur direction d affectation (voir liste jointe). Compte-tenu du caractère interinstitutionnel de cette offre de formation, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement des stagiaires (hors agents de contrôle du ministère du travail) sont à la charge de la structure «employeur» des agents. Les dates de formation seront mises en ligne sur le site de la DNLF. Visas obligatoires: Le Correspondant Formation Le Le Chef de Service Le (signature) (signature) 49

50 ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FICHE D INSCRIPTION Formations à distance (e-formation) à adresser par messagerie à : [email protected] Intitulé des modules : Droit de communication Application Ficoba Civilité : Mme : Mr : Nom : Prénom : Date de naissance : Fonctions exercées : Grade : Affectation: Organisme/Direction ou Service : Adresse Professionnelle :. Téléphone :...Portable (facultatif) :.... Courriel (impératif) :... Disposez-vous de la configuration informatique requise? OUI / NON 50

51 Motivations et attentes : Date : Nom et signature de l agent : Visas obligatoires: Le Correspondant Formation Le Le Chef de Service Le (signature) (signature) 51

52 ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES FICHE D INSCRIPTION à adresser par messagerie au CIF compétent (cf. page 54) avec copie à Isabelle GODILLE ([email protected]) Intitulé du module : Sensibilisation en matière de lutte contre les sociétés éphémères Dates :. Lieu :.. Civilité : Mme : Mr : Nom : Prénom : Date de naissance : Fonctions exercées : Grade : Affectation: Organisme/Direction ou Service : Adresse Professionnelle : Téléphone :...Portable (facultatif) :. Courriel :.. 52

53 Motivations et attentes : Date : Nom et signature de l agent : Informations générales Les stagiaires devront s inscrire auprès du CIF le plus proche de leur direction ou service d affectation (voir liste jointe page 54). Compte-tenu du caractère interinstitutionnel de cette offre de formation, les frais de déplacement, de restauration et d hébergement des stagiaires sont à la charge de la structure «employeur» des agents. Les dates de formation seront mises en ligne sur le site de la DNLF. Visas obligatoires: Le Correspondant Formation Le Le Chef de Service Le (signature) (signature) 53

54 Ecole Nationale des Finances publiques LISTE DES CENTRES INTERREGIONAUX DE FORMATION Adresse Téléphone BALF CIF de BORDEAUX Cité administrative Tour B- 11 ème étage Rue Jules Ferry BORDEAUX CEDEX CIF de LILLE 11 Square Dutilleul BP LILLE CEDEX CIF de LYON Cité administrative de la Part Dieu rue Garibaldi BP LYON CEDEX CIF de MARSEILLE 27 Rue Liandier MARSEILLE CIF de NANCY 8 Rue Saint Thièbaut [email protected] NANCY CIF D ORLEANS Cité administrative Coligny [email protected] 131 Rue du FAUBOURG Bannier Bât P ORLEANS CIF de RENNES Bâtiment Le Turgot [email protected] 37 Place du Colombiers RENNES CIF de TOULOUSE 100 Chemin du Commandant Joël Legoff [email protected] TOULOUSE CEDEX CIF de NOISY le GRAND 10 Rue du Centre NOISY LE GRAND [email protected] 54