La Propriété Intellectuelle à Nam NGO THIEN - Conseiller Régional INPI - Service Economique de l Ambassade de France à Mel : nngothien@inpi.fr 27 septembre 2016 INPI
LE CONTEXTE GENERAL Considérée comme l économie la plus accueillante pour son environnement des affaires, est le principal partenaire commercial de la France en Asie du Sud-est et un pôle régional important en matière de recherche. Le système de protection des droits de la propriété intellectuelle y est sécurisant et constitue un facteur déterminant de l attractivité de la Cité-Etat. LES DIFFERENTS TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LE BREVET D INVENTION Le brevet peut porter sur un produit ou un procédé. Sont exclus de la brevetabilité les méthodes de diagnostic et les traitements thérapeutiques ou chirurgicaux sur le corps humain ou animal. L invention doit respecter les conditions de brevetabilité, à savoir nouveauté, activité inventive et application industrielle. Le brevet est délivré après examen de ces conditions de brevetabilité. LA MARQUE D inspiration de droit anglo-saxon, l enregistrement n est pas obligatoire pour qu une marque soit protégée mais il est fortement conseillé car il permet d établir de manière effective un monopole légal de son utilisation sur le territoire singapourien. La marque doit être distinctive, licite et disponible. Il existe une procédure d opposition auprès de l IPOS (Office de la Propriété Industrielle de ). LE DESSIN ET MODELE Pour être valide, le dessin ou modèle doit être nouveau et être appliqué à un article de manière industrielle. Il revient au déposant de s assurer que le dessin ou modèle satisfait à ces conditions de validité, IPOS ne procédant qu à un examen de forme avant l enregistrement. LES CONDITIONS DE DEPOT Brevet Marque Dessin et Modèle Depuis la France INPI ou OMPI pour un dépôt international dans le cadre du PCT INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre du Protocole de Madrid INPI ou OMPI, pour un dépôt international dans le cadre de l Arrangement de La Haye A Directement auprès d IPOS, dépôt électronique possible Directement auprès d IPOS, dépôt électronique possible Directement auprès d IPOS, dépôt électronique possible Droit de priorité 12 mois 6 mois 6 mois Durée de protection 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande sous réserve de paiement des annuités 10 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable indéfiniment 5 ans à compter du dépôt de la demande, renouvelable tous les 5 ans jusqu à 15 ans 2 /La PI à / 27 septembre 2016
Qui peut déposer à Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, de préférence via un mandataire si le demandeur ne réside pas à Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, de préférence via un mandataire si le demandeur ne réside pas à Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, de préférence via un mandataire si le demandeur ne réside pas à Coût (hors honoraire d un conseil juridique ou d un mandataire) -1084 de dépôt, 1875 de recherche -60 de transmission à l INPI Dépôt national: -160 SGD de dépôt -2600 SGD pour la recherche d antériorité et l examen -Annuités : de 140 à 950 SGD -653 ou 903 CHF de dépôt -272 CHF pour la désignation de pour chaque classe -60 de transmission à l INPI Dépôt national: -374 SGD de dépôt par classe -374 SGD de frais d opposition par classe -439 CHF de dépôt de base + désignation Dépôt national : -250 SGD de dépôt par dessin et modèle Délai moyen d enregistre ment Dépôt international : 30 mois phase internationale, 2 à 4 ans phase nationale Dépôt à : 2 à 4 ans Dépôt national : 12 mois Dépôt national : 2,5 mois Statistiques des dépôts (2013) 9722 demandes 21245 demandes dont 8864 par la voie internationale 1681 demandes MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LES ACTIONS EN JUSTICE : Les instances judiciaires singapouriennes en matière de propriété intellectuelle ont une réputation d efficacité et d impartialité. La Cour supérieure dispose d une chambre spécialisée pour les affaires de propriété intellectuelle. Elle peut ordonner tout une panoplie de mesures provisoires ou de mesures d urgence en référé. Les procédures pénales sont réservées aux affaires de marques et de droit d auteur. Elles peuvent être soit publiques, à l initiative de la division spécialisée sur la lutte anti-contrefaçon de la police ienne (IPRB), soit privées, initiées par le titulaire de droit directement auprès de la Cour. Les amendes et peines d emprisonnement encourus par le contrefacteur sont dissuasives. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS BRANCH IPRB L IPRB est l une des 6 divisions d enquêtes spécialisées du Département des enquêtes criminelles de la Police ienne. L IPRB reçoit les plaintes des titulaires de droit ou de leurs représentants sur les affaires de contrefaçon à caractère pénal (marques, droit d auteur). LES REGLEMENTS EXTRAJUDICIAIRES DES LITIGES Des procédures de médiation, d arbitrage ou d expertise sont possibles pour la plupart des litiges auprès du Centre de médiation et d arbitrage de l OMPI à. 3 /La PI à / 27 septembre 2016
LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE Une œuvre originale exprimée sous une forme tangible (enregistrement, écrit, CD-ROM, etc.) pourra faire l objet d une protection par droit d auteur à. Si le droit d auteur ne peut couvrir une idée, un fait ou un principe, l expression de cette idée, de ce fait ou de ce principe, sera elle protégée par le droit d auteur. Il n y a pas de procédure d enregistrement spécifique pour bénéficier de la protection, elle est acquise automatiquement à la date de création. La durée de protection varie selon le type d œuvre protégée, de 70 ans après la mort de l auteur pour les œuvres littéraires ou artistiques, à 25 ans après la date de première publication pour les éditions publiées d œuvres littéraires ou artistiques. est signataire de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. INNOVATION figure à la 8ième place de l Indice mondial 2013 de l innovation. Les dépenses en R & D y représentent 2,3% du PIB. Pour les entreprises étrangères implantées à, certains dispositifs d aide mis en place par les autorités singapouriennes pour stimuler l investissement et l innovation peuvent être accessibles, notamment le programme de Management de la Propriété Intellectuelle destiné aux PME et visant à consolider leur capacité à gérer leurs actifs immatériels, ou bien le programme Crédit Innovation et Productivité. 4 /La PI à / 27 septembre 2016
Contact Nam NGO THIEN Conseiller Régional Propriété Intellectuelle Service Economique de l Ambassade de France à nngothien@inpi.fr www.inpi.fr *L INPI propose sa nouvelle gamme de services «Coaching INPI», qui permet aux Start-up, PME et ETI d'acquérir et de développer une stratégie de Propriété Intellectuelle adaptée à leur environnement et à leurs besoins notamment à l international. Faisant suite à la visite en entreprise, la gamme Coaching INPI offre trois prestations personnalisées : -Le Booster PI, une revue des pratiques PI de l entreprise -Le Pass PI, une aide financière pour la mise en œuvre de certaines recommandations du Booster PI -La Master Class PI, une formation/action destinée à intégrer la PI dans la stratégie de l entreprise Plus de détails sur le site Internet de l INPI INPI *Le dispositif «France PME sans contrefaçons» est ouvert aux PME victimes de contrefaçons sur les marchés étrangers. En renseignant le formulaire disponible sur le site Internet, vous pouvez bénéficier de l assistance et des conseils d un réseau d acteurs publics pour vous accompagner dans vos démarches. Pour en savoir plus : http://www.cnccef.org/1295-france-pme-sans-contrefacons.htm