CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT PERMANENT HEBERGEMENT TEMPORAIRE «EHPAD LA PROVIDENCE» 9 RUE DE LA SAFOURNIERE BP 50131 63500 ISSOIRE Tél : 04.73.89.19.81 Fax : 04.73.96.37.01 Mail : laprovidenceissoire@wanadoo.fr www.ehpad-laprovidence-issoire.com Contrat validé par le Conseil d Administration de «La Providence» du 3 mars 2014 1
SOMMAIRE I.ADMISSION 1.1 Demande 1.2 Visite et présentation préalable 1.3 Remise des dossiers 1.4 Notification de l admission 1.5 Dispositions administratives 1.6 Dépôt de garantie 1.7 Réservation de la chambre II. DURÉE DU SÉJOUR OU DUREE DE L ACCUEIL TEMPORAIRE III. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement 3.2 Présence du personnel 3.3 Restauration 3.4 Le linge et son entretien 3.5 Les produits d hygiène 3.6 Animation 3.7 Prestations annexes 3.8 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMEDICALE V. COÛT DU SÉJOUR 5.1 La tarification 5.2 L aide sociale 5.3 Les modalités de paiements VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 6.1 Hospitalisation 6.2 Absences pour convenances personnelles 6.3 Prise en charge APA en cas d hospitalisation ou d absences pour convenance personnelle VII.CESSATION DE RESIDENCE 7.1 Révision 7.2 Résiliation du contrat de séjour avec respect du préavis 7.3 Décès VIII. SECURITE 8.1 Valeurs personnelles 8.2 Assurance 8.3 En matière d incendie IX COOPERATION DU RESIDENT ET DE SON REPRESENTANT LEGAL ANNEXES 2
Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect de la loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF). Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l article L 311-5 du CASF, s ils en ont désigné une. Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l établissement d un document individuel de prise en charge ( D.I.P.C), tel que prévu à l article 1 du décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004. Le contrat est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l admission. L'E.H.P.A.D. (Etablissement Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) «La Providence», est un établissement privé à but non lucratif géré par une Association Loi 1901, dont le siège social est situé 9 rue de la Safournière, 63500 Issoire. L établissement est autorisé à recevoir des personnes seules des deux sexes et des couples, âgés de 60 ans au moins, dont les besoins d'aide et de soins sont compatibles avec les moyens d'intervention dont dispose l'établissement par arrêté préfectoral en date du 1 er septembre 1998. Les personnes de moins de 60 ans peuvent être admises sur dérogation médicale de la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil Général. L établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale depuis le 1 er mars 2004. Les pensionnaires peuvent bénéficier de l allocation logement. Les personnes hébergées peuvent faire une demande d allocation personnalisée d autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance. L établissement est labellisé selon le Référentiel ProVial, depuis le 18 décembre 2013. Ce référentiel vise à impulser et entretenir une dynamique pour organiser, améliorer, anticiper et adapter toutes les actions en direction des résidents atteints de la maladie d Alzheimer en EHPAD. 3
LE CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU : ENTRE LES SOUSSIGNES : Mr Fabien MOMPIED Directeur de l EHPAD «La Providence» D une part, Et Nom prénom. (Ou son représentant légal) D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : I- ADMISSION 1.1 Demande Toute personne qui demande à entrer dans l établissement, a fourni un dossier médical qui a été étudié par le Médecin Coordonnateur. La décision d admission est prise par la Direction après consultation avec le Médecin Coordonnateur. 1.2 Visite et présentation préalable La présentation de l établissement se fait par une visite préalable par la personne elle-même ou sa famille. 1.3 Remise des dossiers Afin de permettre au futur résident et à sa famille d appréhender correctement la marche de l établissement, le livret d accueil et le règlement de fonctionnement lui sont remis systématiquement dès la visite préalable. Le contrat de séjour est remis au moment de la réservation ou à l entrée du résident. 4
1.4 Notification de l admission L admission du résident est prononcée par la Direction de l établissement lorsque le candidat résident, ou son représentant légal, accompagné ou non de la personne de son choix, a donné son accord sur le contenu du règlement de fonctionnement de l EHPAD. 1.5 Dispositions administratives Pour permettre une bonne gestion du dossier administratif du résident, ce dernier veillera à présenter les documents cochés : La photocopie du livret de famille ou une copie de l acte de naissance, La carte d identité, L attestation d immatriculation à un organisme de maladie, La carte vitale, L attestation de mutuelle complémentaire, Les contacts de la personne référente (nom/ prénom/ adresse/ téléphone), La liste des personnes à prévenir en cas d absence de la personne référente (nom/ prénom/ adresse/ téléphone), Le questionnaire de santé remis par l établissement La grille AGGIR établie par un médecin La dernière ordonnance médicale, Le nom du médecin traitant, Les noms des médecins spécialistes, La carte du groupe sanguin, La carte d invalidité, Les notifications des jugements de curatelles et de tutelles, Les notifications de l Allocation Personnalisé à l Autonomie (APA), Le dernier avis d imposition. L attestation d assurance de responsabilité civile 1.6 Dépôt de Garantie Un dépôt de garantie est demandé à l entrée, celui-ci équivaut à 30 jours de facturation du tarif hébergement (selon le calcul suivant : prix journalier de l hébergement* nombre de jours). Cette somme sera restituée dans les 30 jours suivant votre sortie, déduction faite des sommes dont vous nous seriez redevable. Mme, Mr.. verse à ce jour au titre de dépôt et de garantie la somme de.. par chèque n Mme, Mr..... ne verse pas de somme forfaitaire. (aides sociales). 5
Pour les admissions temporaires de 1 à 6 mois, une somme forfaitaire de 150 vous est demandée et sera restituée dans les 30 jours suivant la sortie. 1.7 Réservation de la chambre La chambre n, étage.... est réservée à partir du /./ Le montant à verser au titre de cette réservation est égal au prix de journée déduction faite du forfait hospitalier en vigueur. II DUREE DU SEJOUR OU DE L ACCUEIL TEMPORAIRE : Ce contrat de séjour est conclu : Pour une durée indéterminée, à partir du : /. /. Pour une durée déterminé prévue du : /. /.. au../../. La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties. Cette date correspond, sauf cas de force majeure, au début de la facturation des prestations d hébergement, même si l usager décide d'arriver à une date ultérieure III DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant. Les tarifs résultants d'une décision des autorités de tarification (Conseil Général, ARS) et qui s'imposent à l'établissement font l'objet d un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. 3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l établissement L usager dispose d un espace privatif (cour de cassation de Nantes du 27 octobre 2011 qui stipule que la chambre est un espace privatif et non privé. Il n est pas considéré comme un domicile, c est une propriété de l établissement). - D une chambre n. - A l étage n - D une superficie de 22 m² environ 6
Un état des lieux contradictoire de la chambre est écrit et dressé à l entrée et signé par toutes les parties en présence : la Direction ou le référent accueil, le résident ou son représentant légal. Le logement comprend : - Une chambre individuelle de 22 m² de superficie, - Un lit médicalisé (avec literie), - Une table de chevet, - Un bureau-commode, - Une étagère, - Un fauteuil confort, - Une chaise. - Une penderie qui peut être fermée à clé. - Une salle d eau avec toilettes adaptés et douche individuels (avec barres d appui) - Un branchement téléphonique avec un raccordement en direct par le prestataire téléphonique de l EHPAD (les consommations sont facturées trimestriellement), - Une prise de télévision (le téléviseur et le raccordement d antenne ne sont pas fournis par l établissement), - Un chauffage central avec radiateur à thermostat, - Un dispositif d appel malade (dans la salle d eau et dans la chambre). Ces équipements sont complétés en fonction de la dépendance du résident : matelas antiescarres, table à manger roulante, chaise douche, chaise garde-robe, fauteuil roulant, etc., Le résident peut personnaliser sa chambre dans les limites organisationnelles et de sécurité de celle-ci. Les appareils de radio et de télévision ne sont pas fournis par l Etablissement et ils sont la propriété du résident. L'abonnement et les communications téléphoniques sont à la charge du résident. L entretien du logement : L établissement assure le ménage, l entretien du logement et les petites réparations. Il convient donc de laisser le personnel effectuer ces tâches régulièrement. 3.2 Présence permanente de personnel Une prise en charge du résident est assurée 24h/24h et 7 jours/7 par le personnel. 7
3.3 Restauration La cuisine est réalisée sur place. Les horaires de restaurations sont portés à connaissance des résidents. Selon le souhait de la personne âgée, les repas peuvent être servis en chambre ou être pris en salle à manger. La totalité de la nourriture, des boissons et des régimes sont compris dans le tarif hébergement. Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas est fixé par le Conseil d'administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l avenant à ce contrat. 3.4 Linge et entretien Le linge hôtelier est fourni et entretenu par l établissement (draps, taies d oreiller, taies de traversin, couvertures, dessus de lit). Le linge personnel et de toilette est fourni par le résident et doit être marqué impérativement à l aide d étiquettes tissées et cousues. Le linge est entretenu par la lingerie, à l exception du linge délicat qui est entretenu par la famille. Il est strictement interdit de laver son linge dans sa chambre. 3.5 Les produits d hygiène Le résident doit assurer la fourniture et le renouvellement de tous les produits nécessaires à son hygiène (brosse à dents, brosse à cheveux, savon, shampoing, crèmes, rasoirs, parfum, etc.). 3.6 Animation Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation. Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s il y a lieu (voyages, sorties ). 8
3.7 Prestations annexes Médecin, kinésithérapeute, pédicure et coiffeurs sont assurés par des prestataires extérieurs, et sont à la charge du résident. Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis et en assurera directement le coût. 3.8 Aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne Les aides à l accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne sont compris dans le tarif journalier : Il s agit des aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage, ), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation ). Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser. L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d autonomie. IV SOINS ET SURVEILLANCE MEDICALE ET PARAMEDICALE Un Médecin coordonnateur est attaché à l établissement. Son rôle consiste notamment à : - Evaluer l état de santé des résidents à leur admission, - Assurer les visites médicales des résidents, qui lui en font la demande, - Visiter le résident dont l état de santé le nécessite, sur appel de l infirmière au médecin traitant, - Vérifier que tous les résidents sont bien suivis par un médecin, - Assure un soutien aux familles, - Coordonner les interventions du personnel soignant. Le Médecin coordonnateur contribue par son action à la qualité de la prise en charge gérontologique en favorisant une prescription coordonnée des différents intervenants, adaptée aux besoins des résidents. Il élabore et met en œuvre avec le concours de l équipe soignante et des professionnels de santé libéraux, le projet de soins qui fait partie intégrante du projet institutionnel. Ce projet doit préciser les modalités d organisation des soins au sein de 9
l établissement en fonction de l état de santé des résidents et les modalités de coordination des différents intervenants. Chaque résident conserve le libre choix de son praticien. En cas d urgence, et en cas d absence du Médecin, l établissement fait appel aux médecins de garde et/ou au SAMU. Par mesure de sécurité, tous les médicaments sont conservés et distribués par le personnel soignant. Les médicaments sont préparés par le pharmacien attaché à l établissement ou par l infirmière. Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le Médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les Médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. Si le résident a désigné une personne qualifiée ou une personne de confiance, il communique à l établissement le nom et les coordonnées de cette personne. V COUT DU SEJOUR 5.1 : La tarification 5.1.1 Tarif hébergement Le prix de journée hébergement est arrêté chaque année par le Président du Conseil Général du Puy-De-Dôme. Il correspond à la partie hôtelière de l établissement. Les tarifs du prix de journée et des différentes prestations dont pourra bénéficier le résident sont affichés dans le hall d entrée, et joints en annexe au présent contrat. 5.1.2 Tarif dépendance Le tarif dépendance correspond au niveau de perte d autonomie du résident, laquelle est évaluée par le Médecin du Conseil Général et notifiée une fois par an au résident et à l établissement. 10
En fonction de leur perte d autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Les résidents classés en GIR 5/6 n ont pas droit au bénéfice de l APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général, en sus du tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident en fonction de sa perte d autonomie et du niveau de ses ressources. Elle couvre ainsi, le coût du tarif dépendance du GIR 1 au GIR 4 et elle est versée directement à l établissement. Les tarifs dépendance sont affichés dans le hall d entrée, et joints en annexe au présent contrat. 5.1.3 Tarif soins Tous les soins délivrés sur place sont pris en charge par l établissement (dotation globale délivrée par l ARS). Ainsi, les prestations suivantes sont comprises dans le tarif soin: - Le Médecin coordonnateur, - Les infirmières diplômées d Etat, - Les aides-soignantes et les aides médico psychologiques, - Les auxiliaires médicaux salariés de l établissement. - Les examens de radiologie et de biologie - Les soins délivrés sur place - Les dispositifs médicaux. Le reste est à la charge du résident (y compris les frais induits par les soins médicaux libéraux, les médicaments, les frais de transport pour les consultations à l extérieur de l établissement). 5.2 L aide sociale Conformément à la circulaire en date du 10 août 1990 relative à l application du décret n 87.961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d applications de la loi n 86.17 du 6 janvier 1986, les personnes âgées admises dans les établissements sociaux et médicaux sociaux au titre de l Aide Sociale disposent de leurs ressources et s acquittent elles-mêmes de leur contribution à leurs frais d hébergement. Dans le département du Puy de Dôme, s agissant des résidents relevant de l Aide Sociale le règlement de leurs frais de séjour s effectue par le moyen d un règlement différentiel : 11
l établissement facture au résident le montant de sa contribution et au département la différence entre le prix de journée, le montant de la contribution et l APL. La décision d admission intervenant souvent plusieurs mois après l entrée de l intéressé, la Comptabilité demande expressément à ce que la facture relative au prix de journée et au tarif dépendance soit calculée dans son intégralité, déduction faite de l APL et de l APA. Lorsque l établissement reçoit la notification de prise en charge à l aide sociale, il procède alors à une régularisation basée sur le calcul d un état récapitulatif correspondant à 90 % des ressources (dans la limite du minimum légal). Ce dernier doit être transmis au service administratif de l établissement chaque début de mois pour le mois précédent. 5.3 Les modalités de paiement Les factures sont émises à terme échu. Le règlement peut intervenir de trois manières : - Par chèque bancaire à l ordre de «l EHPAD La Providence» et envoyé directement au service comptabilité, - Par prélèvement automatique demandé par le résident ou son représentant légal ; - Par un virement bancaire directement sur le compte de l EHPAD La Providence. En cas de règlement par chèque : - Pour les séjours permanents et les séjours temporaires de plus de 30 jours : Les frais de séjour sont payables, à terme échu, avant le 10 de chaque mois. - Pour les accueils temporaires de moins de 30 jours : Les frais de séjour sont payables à l entrée du résident. VI CONDITIONS DE FACTURATION DU PRIX DE PENSION EN CAS D ABSENCE DU RESIDENT 6.1 Absences pour hospitalisation En cas d absence pour une hospitalisation le résident est redevable du prix de journée (hébergement) minoré du forfait hospitalier. 6.2 Absences pour vacances Chaque résident a la possibilité de s absenter pendant 30 jours de vacances par année civile, s il a résidé toute l année dans l EHPAD. Les résidents retrouvent à leur retour leur logement ou leur place, dans l établissement. 12
Dans ce cas, le résident est redevable du prix de journée (hébergement) diminué, dès le 1 er jour, de 2 fois le minimum garanti Au-delà de 30 jours, seul le tarif hébergement est facturé. 6.3 Prise en charge APA en cas d hospitalisation ou d absences pour convenance personnelle - Pour le tarif Dépendance GIR 1 à 4 : la facturation est maintenue pendant 30 jours. - Pour le tarif Dépendance GIR 5-6 (ticket modérateur) : la facturation est suspendue dès le 1 er jour d absence. VII CESSATION DE RESIDENCE 7.1: Révision Le présent contrat peut être révisé: - A la demande du résident ou de son représentant légal s il estime que les prestations ne sont plus conformes à ses besoins et attentes, - A la demande de la Direction si elle estime que les prestations ne correspondent plus aux besoins du résident. Ces révisions peuvent se faire sur simple demande du résident ou de la Direction. Toute révision ou réactualisation du contrat fera l objet d un nouvel avenant. 7.2: Résiliation du contrat de séjour avec respect du préavis Le présent contrat pourra être résilié tant par l établissement que par le résident et/ou son représentant légal au moyen d une lettre recommandée avec A.R, aux motifs suivants : - Départ volontaire, - Dans le cas de manquement grave au règlement de fonctionnement, - Dans le cas où le résident serait atteint, d une affection somatique ou psychique déstabilisée, d une invalidité ne permettant plus son maintien dans l établissement. Les membres de sa famille seront prévenus. Des solutions sont alors recherchées avec le résident, sa famille, son médecin traitant, la Direction de l établissement pour le faire admettre temporairement ou définitivement dans un établissement plus approprié. 13
Le résident et/ou son représentant légal pourra résilier le contrat sous réserve d un délai de préavis de 30 jours. Si ce délai n est pas respecté, le prix de pension sera dû dans la limite de 30 jours, déduction faite de deux fois le montant minimum garanti pour ses jours d absences. Décès : Il est souhaitable que les résidents ou leur famille fassent connaître assez tôt les dispositions qu ils désirent prendre en cas de décès pour que l établissement puisse les respecter. Les frais engendrés par cet évènement sont à la charge des héritiers. La Direction s engage à mettre en œuvre les dernières volontés exprimées par écrit par le résident. Successions : Les effets apportés par le résident défunt restent la propriété de la famille ou des héritiers. Une fiche de libération de la chambre lors du décès du résident est signée par la famille et l agent référent lors d un inventaire contradictoire. Au-delà de 15 jours, les meubles et effets appartenant au défunt sont mis en gardiennage ou sous scellés pendant la durée légale d acceptation des legs. (Art. 13, 793, 794, 795 du Code Civil : les héritiers disposent de 3 mois ou 40 jours pour accepter ou refuser un legs). Les frais d huissier pour inventaire et mise sous scellés, sont à la charge des héritiers. 7.3 : Décès En cas de décès, le prix de journée (hébergement) sera facturé déduction faite de 2 fois le minimum garanti, jusqu à la libération complète de la chambre. Au-delà de 15 jours (sauf si des scellés sont apposés), l établissement se réserve le droit de déménager les effets du résident pour permettre l entrée d un nouveau pensionnaire. En cas de scellés apposés, la facturation court jusqu à libération complète de la chambre, déduction faite du prix de la nourriture. 14
VIII SECURITE 8.1 : Valeurs personnelles Dans la limite d éventuelles mesures de protection juridique et de l intervention de décisions de justice, le résident peut conserver des biens, effets et objets personnels et disposer de son patrimoine et de ses revenus. L établissement ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens et valeurs. 2.2 : Assurance L établissement a contracté une assurance incendie et responsabilité civile pour tous les accidents qui pourraient advenir aux résidents. Il appartient aux résidents de contracter une assurance responsabilité civile pour tous les accidents matériels et corporels qu il pourrait occasionner. 8.3 : En matière d incendie L établissement respecte les normes de sécurité incendie. Les résidents sont invités à prendre connaissance des consignes de sécurité en cas d incendie. Les plans d évacuation sont affichés à chaque étage. Le personnel suit des formations pratiques incendie tous les ans (mise en sécurité du public, mise en pratique des exercices d extinctions sur tous feux). Les personnes présentes dans l établissement doivent respecter certains principes pour que la sécurité soit réellement effective : - Il est interdit de conserver des produits inflammables dans sa chambre. - Il est formellement interdit de fumer dans sa chambre : il est obligatoire de se déplacer à l extérieur du bâtiment pour fumer (Décret n 2006-1386 du 15 novembre 2006). - Il est demandé de surveiller votre téléviseur, et signaler à l agent d entretien toute anomalie que vous constaterez dans son fonctionnement. - Il est interdit d adjoindre différents appareils électriques tels que réchaud, radiateur électrique, fer à repasser, réfrigérateur, couverture chauffante, etc. (la liste n étant pas exhaustive). - Les appareils électriques doivent obligatoirement être déclarés à la Direction. 15
IX COOPERATION DU RESIDENT ET DE SON REPRESENTANT LEGAL Afin de garantir les droits du résident et plus particulièrement de recueillir le consentement du projet personnalisé : Le résident et/ ou son représentant légal s engage(nt) à : Valider le présent contrat dans le délai d un mois après l admission, Participer à l élaboration du projet personnalisé dans les trois mois qui suivent l admission. Le résident et/ou son représentant légal acceptent les règles fixées par le règlement de fonctionnement remis au moment de l admission. Le résident sera informé par l établissement du rôle, des réunions et des élections du Conseil de Vie Sociale (CVS). Je soussigné(e) déclare, en outre, avoir pris connaissance des conditions d admission, des tarifs du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement de l établissement. Fait à :, le Signature précédée de la mention «lu et approuvé(e)» Le Résident Le Représentant légal La Direction 16
ANNEXE DOCUMENT CONTRACTUEL Prestations offertes par l Etablissement 1) PRIX DE JOURNEE 2015 (Par Arrêté du Président du Conseil Général du Puyde-Dôme) : Prix valables à compter du 1 er mai 2014. * Le prix de journée hébergement de l EHPAD La Providence est fixé à : Hébergement permanent : 58.75 Hébergement temporaire : 58.75 * Les prix de journée dépendance sont fixés à : Gir 1-2 : 18.22 Gir 3-4 : 11.57 Gir 5-6 : 4.90 En cas d hébergement temporaire, le versement de l APA à domicile est maintenu. * Le prix de journée hébergement des résidents de moins de 60 ans et fixé à : 73.39 2) PRIX DES REPAS INVITES : 10 / personne 3) PRIX MENSUEL DE L ABONNEMENT TELECOM : 6 / mois 4) MINIMUM GARANTI: 3.52 5) FORFAIT HOSPITALIER 18 17