Centre de Préparation à L École Nationale d Administration de Sciences Po Bordeaux RÉGLEMENT DES ÉTUDES Vu le décret n 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d accès et aux régimes de formation à l École nationale d administration, modifié par le décret 2005-1722 du 30 décembre 2005 et le décret 2009-1653 du 23 décembre 2009 Par convention avec l École nationale d administration (ci-dessous dénommée «ÉNA»), le centre de préparation à l ÉNA de l Institut d études politiques de Bordeaux (ci-dessous dénommé «Sciences Po Bordeaux») est l un des 4 centres en France préparant aux 3 concours d entrée à l ÉNA : externe (étudiants), interne (fonctionnaires ou agents de la fonction publique) et 3 e concours (salariés du secteur privé ou élus). 8 autres centres en France préparent 1 ou 2 des 3 concours. Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités générales d admission, le régime des préparations et les modalités d évaluation et/ou de contrôle des connaissances propres au Centre de préparation de Bordeaux.
SOMMAIRE TITRE I Modalités d admission 1- Étudiants -concours externe 2- Stagiaires des cycles préparatoires aux concours interne et 3 e concours 3- Préparation à l accès aux cycles préparatoires ÉNA. TITRE II Régime des études 1- Cycles préparatoires aux concours externe, interne, 3 e concours 2- Préparation à l accès aux cycles préparatoires des concours interne et 3 e concours TITRE III - Modalités d évaluation, contrôle des connaissances et entraînements aux épreuves des concours ANNEXE - Frais de dossier Droits d inscription 2
TITRE I Modalités d admission 1- Étudiants - concours externe 1.1 Conditions minimales requises Être titulaire d un diplôme national sanctionnant au moins 3 années d études supérieures 1.2 Modalités de sélection 1.2.1 Calendrier La procédure d admission se déroule en 3 phases distinctes : - Préinscription aux épreuves de sélection : celle-ci est ouverte du 1 er avril au 15 mai précédant le début de la préparation ; - Phase d admissibilité : les étudiants ayant remis un dossier complet de préinscription sont informés de leur admissibilité le 1 er juin. Les résultats sont affichés dans les locaux de l IEP (Centre de Prép ÉNA) et transmis par courriel à l adresse mentionnée dans leur dossier de candidature. - Phase d admission : les étudiants déclarés admissibles sont convoqués à un entretien d admission à la mi-juin. La liste des étudiants admis définitivement est publiée fin juin à l issue de la série d entretiens individuels. 1.2.2 Nature et conditions d organisation des épreuves d admissibilité - La phase d admissibilité est constituée par l examen du dossier remis par le candidat lors du dépôt de sa candidature. Cas particulier : les étudiants déjà scolarisés en cycle préparatoire et sollicitant leur admission à une seconde année de préparation ne sont pas soumis à cette phase d admissibilité. Ils doivent néanmoins participer à la phase de préinscription selon les modalités présentées plus haut. 3
- La décision d admissibilité est prise par le Directeur du Centre de préparation, et après examen des dossiers de préinscription remis par les candidats. La liste des candidats admissibles, arrêtée par le Directeur, fait l objet d un affichage dans les locaux du centre de préparation. Les candidats admissibles sont prévenus individuellement par envoi d un courriel à l adresse électronique fournie dans leur dossier d inscription. 1.2.3 Nature et conditions d organisation des épreuves d admission - La phase d admission consiste en un entretien individuel de motivation s appuyant sur le dossier remis par le candidat déclaré admissible et permettant d apprécier sa personnalité et ses aptitudes. Cas particulier : les étudiants sollicitant leur admission à une seconde année de préparation doivent participer aux entretiens d admission. - Le jury de l entretien d admission est composé de 3 à 5 membres, non compris le responsable administratif du Centre de préparation ou son représentant. Le jury comprend obligatoirement le Directeur du Centre ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir, un enseignant universitaire et une personnalité extérieure qualifiée. À l issue de la série d entretiens individuels, le jury émet un avis au vu duquel le Directeur ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir arrête la liste des candidats admis à s inscrire au Centre de préparation à l ÉNA. 2- Stagiaires des cycles préparatoires aux concours interne et 3 e concours Dans le cadre d une convention renouvelée annuellement avec l ÉNA, le centre de préparation est habilité à former les stagiaires de 1 re et 2 e catégorie du concours interne et stagiaires pour le 3 e concours. Ces candidats sont sélectionnés et affectés exclusivement par l ÉNA. 4
3- Préparation à l accès aux cycles préparatoires Dans le cadre de la préparation aux concours en cours du soir, Sciences Po Bordeaux organise chaque année une préparation aux épreuves d accès aux cycles préparatoires au concours interne et au 3 e concours de l ÉNA. Cette préparation est destinée aux fonctionnaires pour le concours interne, aux salariés, élus locaux et responsables d association pour le 3 e concours, remplissant les conditions réglementaires requises pour l accès en cycle préparatoire. Les candidats sont sélectionnés sur dossier, par le Directeur du Centre de préparation. TITRE II Régime des études 1 Cycles préparatoires aux concours externe, interne, 3 e concours : 1.1 Durée et calendrier général de la formation 1.1.1 Durée et périodes d interruption La préparation aux concours de l ÉNA est d une durée d un an. Elle débute le 1 er octobre pour les étudiants et le 1 er novembre pour les stagiaires affectés par l ÉNA. Les interruptions pour vacances se répartissent de la manière suivante : - vacances de Noël : 2 semaines - vacances d hiver : 1 semaine - vacances de printemps : 1 semaine - vacances d été : de la 3 e semaine de juillet à la dernière semaine d août. 5
1.1.2 Amplitude hebdomadaire Les cours, conférences ou entraînements aux épreuves peuvent avoir lieu du lundi matin à 8h jusqu au samedi matin inclus. 1.2 Assiduité Les enseignements dispensés par le Centre de préparation (cours, conférences d actualité, entraînements aux épreuves écrites et orales) ont un caractère obligatoire. S agissant des cours et épreuves à option (5 e épreuve écrite d admissibilité et langue vivante), cette obligation porte sur les matières choisies par les étudiants et stagiaires lors de leur inscription en préparation. Un contrôle de présence est réalisé à cet effet par les enseignants et les responsables administratifs du centre. Les stages ne sont pas autorisés durant l année de scolarité. Cas particulier des étudiants autorisés à suivre une seconde année de préparation: - L assiduité est obligatoire pour toutes les épreuves organisées dans le cadre du «groupe de soutien» mis en place en coordination avec le CPAG, sous réserve de la réalisation acceptée d un stage. - Une demande de stage est recevable. Elle est acceptée ou refusée par le Directeur du Centre après entretien avec l étudiant. L assiduité durant l année et la présence effective à toutes les épreuves du concours en fin de préparation conditionnent le maintien du versement des aides financières (bourses universitaires, aide de l ÉNA) et des rémunérations / indemnités de formation accordées aux étudiants ou stagiaires. 6
En cas de non-respect de ces obligations, un ordre de reversement de tout ou partie des aides indûment perçues peut être établi à l encontre de l intéressé. Le manque d assiduité peut également, le cas échéant, justifier le refus de corriger les devoirs ou exercices par le ou les enseignants concernés. 1.3 Enregistrement des cours / conférences Avant tout enregistrement d un cours ou d une conférence, il convient de solliciter au préalable et expressément l autorisation de l intervenant et d en informer le Directeur du Centre. 2 - Préparation aux cycles préparatoires : La formation a lieu de la mi-octobre à la dernière semaine de mars pour les épreuves écrites. Elle est complétée ultérieurement par une session d entraînement à l oral à destination des candidats admissibles. Elle a lieu dans les locaux de Sciences Po Bordeaux, sous forme d une conférence hebdomadaire en soirée et d entraînements écrits le samedi matin. 7
TITRE III Modalités de contrôle et d évaluation des connaissances et entraînements aux épreuves des concours. La préparation aux concours de l ÉNA se caractérise par une mise en situation régulière des étudiants et stagiaires lors d épreuves d entraînement écrites ou orales. Ces épreuves peuvent avoir lieu en temps limité sur table, à domicile ou à l occasion des conférences de méthode, en présence de(s) l enseignant(s) responsable(s). Les enseignants proposent par ailleurs des travaux individuels ou collectifs. Le Centre de préparation organise, au minimum, 3 concours «blancs» répartis sur l année et organisés sur une semaine bloquée. Par ailleurs, sont organisés des entraînements aux entretiens de motivation et de personnalité ainsi que plusieurs sessions d oraux dans les matières techniques (finances publiques, questions européennes / ou sociales, questions internationales). Tous ces exercices et entraînements ont un caractère obligatoire. Le présent règlement est lu et signé au cours de la première semaine des enseignements par tous les étudiants et stagiaires admis au Centre. 8
ANNEXE FRAIS DE DOSSIER et DROITS D INSCRIPTION 1 ) ÉTUDIANTS «PÉNA» Les étudiants candidats à la préparation à l ÉNA de Bordeaux, ou au redoublement de leur préparation, doivent régler des frais de dossier de préinscription au titre de leur participation à l organisation des épreuves d admission. Les frais de dossier ne sont pas remboursables, quel que soit le motif avancé. Les étudiants admis acquittent les droits d inscription décrits plus bas. Les étudiants boursiers sont dispensés du versement des droits d inscription. Le montant des frais de dossiers et des droits d inscription sont arrêtés par le Conseil d Administration de Sciences Po Bordeaux. Les droits d inscription sont spécifiques au centre de préparation à l ÉNA et constituent la contribution de l étudiant au fonctionnement de celui-ci. Ils restent acquis à Sciences Po Bordeaux dès que les enseignements ont débuté, et ce, quelle que soit la durée de la scolarité de l étudiant. Avant la date de début des cours, l étudiant peut demander le remboursement des droits d inscription acquittés en cas d annulation pour convenances personnelles. Dans ce cas, la demande écrite par lettre avec accusé de réception devra être adressée au Directeur du Centre et le secrétariat de la Prép ÉNA informé de la démarche par courriel. Tout autre cas de force majeure empêchant l étudiant de poursuivre sa scolarité relève d une décision exceptionnelle du Directeur de Sciences Po Bordeaux qui pourra éventuellement décider de rembourser tout ou partie des sommes perçues. Ces droits s ajoutent aux droits à acquitter au titre de l affiliation à la sécurité sociale étudiante ainsi qu aux droits interuniversitaires (médecine préventive, FSDIE, bibliothèque ). 9
FRAIS DE DOSSIER et DROITS D INSCRIPTION Conseil d Administration du 6 décembre 2013 Frais de dossier de préinscription PÉNA (épreuves d admission au 75 centre) Demandes de redoublement : frais 25 de dossier de préinscription Droits d inscription préparation ÉNA 900 - étudiants Droits d inscription préparation ÉNA 450 groupe de soutien (deuxième année) Droits d inscription - préparation à Prise en charge individuelle: 400 l accès au Cycle préparatoire ÉNA en Financement institutionnel (1): 700 cours du soir Frais de dossier préparation à l accès au Cycle préparatoire ÉNA en 60 cours du soir (1) Financement pris en charge par l employeur ou par un organisme hors convention spécifique 2 ) STAGIAIRES «PÉNA» ET EN CYCLES PRÉPARATOIRES À L ÉNA Les stagiaires admis dans le cadre des cycles préparatoires conventionnés avec l ÉNA - concours interne & 3 e concours - sont dispensés de frais et droits. Les stagiaires de cours du soir préparant l examen d accès aux cycles préparatoires acquittent les frais indiqués ci-dessus. 10