Lutte contre les discriminations Egalité entre les femmes et les hommes Quelques repères juridiques 1 Lutte contre les discriminations 2 1
- L influence du droit International des Droits de l Homme dans la lutte contre les discriminations - L évolution législative, une mise en place progressive de 1944 à 1997 - De 1990 à 1999, une période de débat, du déni à la reconnaissance de l existence de discriminations - La fin des années 1990, le tournant, sous l impulsion européenne - A partir des années 2000, un cadre législatif et réglementaire pour agir, un virage décisif dans les politiques publiques 3 L influence du droit International des Droits de l Homme dans la lutte contre les discriminations Au lendemain de la seconde guerre mondiale, le principe de non discrimination est prégnant dans de nombreux textes internationaux. L idée est de lutter contre toute forme de discrimination. 4 2
Quelques textes fondateurs internationaux La Déclaration universelle des Droits de l Homme de 1948, qui vise à ce que les nations s efforcent à développer le respect de ces droits et libertés (dont égalité et non discrimination) et d en assurer la reconnaissance et l application universelles et effectives. La Convention Européenne des droits de l Homme et des libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 (Article 14 ) qui interdit toute discrimination. La Convention OIT (Convention 111) relative aux discriminations en matière d emploi et de profession. La convention internationale pour l élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965) et à l égard des femmes (1975). Ces traités et conventions internationaux ont été ratifiés par la France et sont donc applicables en droit français. 5 L évolution législative en France Une mise en place progressive de 1944 à 1997 L arsenal juridique français de lutte con tre les discriminations est mis en place progressivement à partir de 1944. Les françaises votent pour la première fois le 29 avril et le 13 mai 45 aux élections municipales Les dispositions législatives s appuient sur le principe républicain d égalité, pr oclamé dans la déclaration des droits de l Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dans l article 1 «les hommes naissent et meurent libres et égaux en droit» et l article 2 «la loi est la même pour tous». Ce principe est réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que celui de la constitution de 1958 qui dispose dans son article 1er que la République «assure l égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d origine, de race ou de religion». Constitution de 1946 : la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l homme dans tous les domaines 6 3
L article 6 de la constitution garantit l égal accès de tous à la Fonction publique. Il précise que : «Tous les citoyens, étant égaux [aux] yeux [de la loi], sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.» Ces principes sont déclinés dans le statut général des fonctionnaires (Titre I) : «Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison des 18 motifs de discrimination interdit par la loi». 7 1972 La discrimination est un délit depuis la loi du 1ER juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme, dite loi Pleven, qui crée l infraction pénale de discrimination raciale. Cette loi interdit le refus de fournir un bien ou un service et le refus d embauche. Proclamation de l égalité salariale entre les femmes et les hommes : «La loi 72-1143 du 22 décembre 1972, relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes».. 8 4
1975 Loi du 11 juillet 1975, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal, qui condamne les discriminations liées au sexe et à la situation familiale. 9 1982 /1983 Aménagements du Code du travail et du code pénal Code pénal Articles L.225-1; 225-2 et 225-3 Code du travail Articles L.611-1et L.122-45 «il est interdit de prendre en considération le sexe pour embaucher, licencier, former» La «loi Auroux» prohibe la sanction ou le licenciement d un salarié fondé sur «son origine, son appartenance à une ethnie, une nation ou une race». La «loi Le Pors» portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983 rappelle expressément l interdiction de faire des distinctions entre les fonctionnaires «en raison de leur opinions ( ) ou de leur apparence ethnique» 10 5
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 Portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) Article 6 et 6 bis modifiés par la loi n 2005-843 du 26 juillet 2005 «Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions. De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. 11 1985 Loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d ordre social : prise en compte des discriminations fondées sur les mœurs. 12 6
De 1990 à 1999 Une période de débat, du déni à la reconnaissance de l existence de discriminations - Un contexte socioéconomique difficile, des pratiques de discrimination qui se banalisent. - Premiers rapports sur l existence des discriminations réalisés par les sociologues. - Rapport de l IGAS qui démontre l existence des discriminations. - Débat sur l existence des discriminations en l absence d indicateurs pour quantifier le phénomène. 13 La fin des années 1990, le tournant Sous l impulsion européenne 1997 La lutte contre les discriminations devient une prérogative communautaire. L article 13 du traité d Amsterdam impose aux états membres de mettre en place une politique de lutte contre les discriminations. Il vise les critères suivants : le sexe, la race ou l origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l âge ou l orientation sexuelle. 1998 Reconnaissance par les pouvoirs publics de l existence des discri minations en Conseil des Ministres (21 octobre 1998). 1999 Table ronde entre l Etat et les partenaires sociaux qui dénoncent l existence des discriminations «déclaration de Grenelle» (11 mai 1999). La mise en place de dispositif d outils et de moyens de lutte contre les discriminations : Création de commissions départementales d accès à la citoyenneté (CODAC puis COPEC depuis 2004). Groupes d études et de LCD. Entrée en vigueur d un numéro vert le 114 En matière d égalité, par exemple cela se traduit par la réforme constitutionnelle du 8 juillet 1999 suivie de la loi sur la parité, La loi n 2000-493 du 6 juin 2000 qui tend à favoriser l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives concerne la répartition sexuée des candidats. 14 7
A partir des années 2000 Un cadre législatif et réglementaire qui s étoffe pour agir, un virage décisif dans les politiques publiques 15 Les directives européennes Elles découlent de l article 13 du Traité d Amsterdam et obligent les états membres à mettre en œuvre le principe de l égalité de traitement entre les personnes sans distinctions de race ou d origine ethnique, ainsi qu un dispositif judiciaire accessible à toute personne s estimant lésée par le non respect du principe d égalité de traitement. - Directive 2000 /43/CE du 29 juin 2000 portant sur l égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d origine ethnique. - Directive 2000 /78/CE du 27 novembre 2000 portant sur l égalité de traitement en matière d emploi et de travail. 16 8
2001 Loi du 16 novembre 2001 renforce le dispositif de lutte contre les discriminations à l embauche et sur le lieu de travail, pour les salariés du privé, agents des trois fonctions publiques. Principales mesures : - Extension des motifs de discrimination prohibés - Introduction de la notion de discrimination indirecte - Élargissement des discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle - Aménagement de la charge de la preuve - Implications des syndicats, des inspecteurs du travail, des syndicats et associations. Composée de onze articles, elle instaure un véritable cadre général de lutte contre les discriminations et, pour cela, modifie les dispositions relatives aux discriminations du Code du travail, du Code pénal, du Code de la sécurité sociale et de la loi du 13 juillet 1983 sur le statut des fonctionnaires. 17 Quelques autres lois 18 9
2002 Loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale transposant les principes de non discrimination prévus dans la loi du 16 novembre 2001 au secteur du logement. 2004 Loi relative aux malades (Kouchner). Loi relative au port de signes distinctifs ou de tenues manifestant une appartenance à une religion dans les écoles, collèges et lycées. Création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité (HALDE). Le Défenseur des droits (Depuis mars 2011 les missions de la HALDE sont reprises par le Défenseur des droits). 2005 Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Renforcement des dispositifs en faveur de l emploi des personnes handicapées par la loi du 11 février 2005. 19 2006 Création de l agence nationale pour la cohésion sociale et l égalité des chances (L ACSE). Loi pour l égalité des chances (31 mars). Loi pour l égalité salariale entre les femmes et les hommes (23 mars). 2008 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l article 1er de la Constitution, désormais ainsi rédigé : «La loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales». La loi n 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations achève la transposition complète des textes européens en matière d égalité de traitement (les directives 2006/54, 2004/113, 2002/73, 2000/78 et 2000/43). Elle définit les notions de discrimination directe et indirecte, assimile les faits de harcèlement moral et sexuel aux discriminations et renforce la protection des victimes. 20 10
Pour aller plus loin Site de la Halde http://www.halde.fr/ Pour accéder aux textes législatifs généraux sur le droit de la discrimination http://www.halde.fr/-textes-legislatifs-.html La politique des droits des femmes et de l'égalité en France http://www.solidarite.gouv.fr/img/pdf/la_politique_des_droits_des_femmes_et_de_ l_egalite_2008.pdf 21 Egalité entre les femmes et les hommes 22 11
L égalité entre les femmes et les hommes et l Union européenne 23 En matière d égalité entre les femmes et les hommes, la politique communautaire a constitué un levier efficace pour faire évoluer les politiques nationales : en fournissant des bases juridiques ; en définissant des méthodes de travail collectives ; en mettant à disposition des outils d intervention. 24 12
Des bases juridiques 25 Les Traités L article 119 du Traité de Rome (1957), pose le principe de l égalité de rémunération Le Traité d Amsterdam, érige l égalité entre les femmes et les hommes au rang de droit fondamental. La Charte La Charte des droits fondamentaux de l Union européenne (2000), consacre le principe de l égalité homme-femme dans tous les domaines. 26 13
La Cour de justice des Communautés européennes Elle fournit une jurisprudence abondante et importante en matière d égalité entre les hommes et les femmes. Elle a défini un cadre juridique de la discrimination directe et indirecte à raison du sexe, et a aidé les victimes en aménageant la charge de la preuve. 27 Les directives Quatorze directives forment un cadre juridique solide en matière d égalité entre les hommes et les femmes. Treize directives concernent l emploi, la formation professionnelle et la protection sociale. La dernière directive, adoptée en 2006, rassemble en un seul texte sept directives existantes concernant l égalité professionnelle (ces 7 directives ont été abrogées en août 2009). Une directive met en œuvre le principe de l égalité de traitement dans l accès et la fourniture de biens et de services. 28 14
Des instances décisionnelles 29 Les questions relatives à l égalité entre les femmes et les hommes sont traitées : au sein des Conseils des ministres «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» ; au sein des Conseils européens. 30 15
La Feuille de route pour l égalité entre les femmes et les hommes La Feuille de route décrit six domaines prioritaires pour l action de l Union européenne pour la période 2006-2010 : réaliser une indépendance économique égale pour les femmes et les hommes ; améliorer la conciliation des temps de vie ; promouvoir la participation égale des femmes et des hommes à la prise de décision ; éradiquer la violence liée au sexe et la traite des êtres humains ; éliminer les stéréotypes ; promouvoir l égalité entre les sexes en dehors de l Union européenne. La Feuille de route identifie des objectifs et des actions pour chacun de ces domaines. 31 Et en France 32 16
Des champs d intervention L accès des femmes aux responsabilité dans la vie politique, économique et associative, L égalité professionnelle, L accès aux droits et le respect de la dignité, L articulation vie professionnelle, vie personnelle, 33 Des priorités gouvernementales Accès aux responsabilités : La loi sur la parité dans les conseils d administration des grandes entreprises cotées en bourse de respecter un quota de 40 % pour chaque sexe (loi 27 janvier 2011) Les lois sur la parité en politique, promulguées depuis juin 2000, qui font elles-mêmes suite à : La Réforme constitutionnelle de juin 1999 : «Elle consacre le principe d égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et précise que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe» Loi constitutionnelle de juillet 2008 «Elle prévoit que la loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales» 34 17
Des priorités gouvernementales Participation à la vie économique : Loi 2006 sur l égalité salariale avec imposition de terme pour réduire les écarts. Elle même trouve ses racines dans la Loi Génisson de 2001, sur l égalité professionnelle. Elle vise à modifier le Code du travail pour renforcer la loi Roudy (1983) et à mieux assurer l égalité professionnelle dans les trois fonctions publiques (fonction publique de l état, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière). Développement et renforcement à l accès aux droits et le respect de la dignité : Les violences faites aux femmes : cause nationale en 2010, plusieurs lois de 2006 à 2010. Mise en oeuvre de plusieurs dispositifs et évaluation du coût économique de la violence. 35 Des priorités gouvernementales Articuler la vie professionnelle avec la vie familiale et personnelle : La loi du 23 mars 2006 sur l égalité salariale entre les femmes et les hommes comporte des dispositions tendant à faciliter l articulation des temps de vie professionnelle et familiale, notamment par l instauration d un mécanisme de compensation de l effet de la maternité sur les rémunérations. La loi prévoit que les salariés en congé de maternité ou en congé d adoption bénéficient, en sus des augmentations générales, de la moyenne des augmentations individuelles perçues, pendant leur période d absence, par les salariés relevant de leur catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne de l ensemble des augmentations individuelles de salaires. A relier par exemple à la Loi de janvier 2002 ouvrant droit au congé de paternité de 11 jours. La parentalité, le temps partiel, les retraites : Loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. 36 18
Quelques acteurs clefs 37 Quelques acteurs clefs Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale. Au sein de ce Ministère, le service des droits des femmes et de l égalité entre les femmes et les hommes est compétent en matière d égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes. Les Délégations régionales aux droits des femmes et à l égalité Placées sous l'autorité du Préfet de région, elles mettent en œuvre, en région, la politique du gouvernement en faveur de l égalité femmes-hommes. Pour cela, elles initient des actions en partenariat avec les responsables locaux de la vie économique, sociale et associative. Au niveau départemental, des chargées de mission mettent également en œuvre la politique de l égalité entre les femmes et les hommes, sous l'autorité des Préfets de département. Les partenaires sociaux se sont également engagés sur la question de l égalité professionnelle. Cet engagement est inscrit notamment dans deux textes de référence : L accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit une mobilisation des branches et des entreprises et la Charte de l égalité. 38 19
Attention! Ce diaporama a été réalisé dans un but pédagogique pour faciliter la compréhension du cadre juridique. Il n'a pas vocation à être utilisé hors du contexte de la journée de formation dans la quelle il s'insère. De plus, il ne prétend en rien à l'exhaustivité. 39 20