REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DE LA SA HLM LE NOUVEAU LOGIS PROVENCAL Article 1 : Objet La commission d attribution de logements de la SA HLM Le Nouveau Logis Provençal est instituée par le Conseil d Administration de l organisme, dans le respect des dispositions légales et réglementaires. La commission d attribution statue nominativement sur tous les logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l Etat ou ouvrant droit à l aide personnalisée au logement. Les attributions des logements locatifs sociaux et très sociaux s effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu il s agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à la société. Les travaux des commissions d attribution se déroulent conformément aux dispositions des textes suivants: - CCH L L441 à L441-2-6 Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - CCH R R422-1 à R422-5 Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - CCH R R441-1 à R441-12 Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Loi n 89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 - Circulaire n 2001-3 du 18 Janvier 2001 portant présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d application - Circulaire du 27 Mars 1993 relative aux commissions d'attribution des organismes de logement social - Circulaire n 2007-33 du 4 Mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale L objectif de la commission est de statuer sur l attribution d un logement à une famille déterminée dans le respect des règles d attribution après avoir apprécié la situation de la famille en question et les caractéristiques du logement alloué. 1
Article 2 Compétence territoriale Les implantations des groupes d habitation de la SA HLM couvrent actuellement les départements des Bouches du Rhône, du Gard, du Var et du Vaucluse. En raison de la dispersion géographique du patrimoine, il est institué 4 commissions, soit 1 pour l agence d Istres, une pour l agence Gard/Vaucluse et 2 pour l agence de Marseille. Ces 4 commissions seront régies par ce même règlement intérieur. Article 3 : Composition Chaque commission est composée de six membres désignés par le conseil d administration. Lorsque plusieurs commissions sont constituées, les membres de la commission ne sont pas nécessairement membres du conseil d administration mais sont néanmoins désignés nominativement par celui-ci. Le nombre des membres désignés par le Conseil d Administration est au moins de 6 membres. Si, après élection, les locataires sont représentés au sein du Conseil d Administration de la SA HLM, les six membres désignés par le Conseil d administration comprendront au moins un membre proposé par le (ou les) représentant(s) élu(s) des locataires. Les représentants des locataires doivent répondre néanmoins aux conditions d éligibilité prévues à l article R 422-2-1 alinéa 1 et 2 du CCH. Le Maire est membre de plein droit de la commission. Il est appelé à siéger lors des séances au cours desquelles la commission statue sur l attribution de logements situés sur sa commune. Le Maire peut se faire représenter par toute personne de son choix, cette représentation ne pouvant résulter que d une notification de la mairie. Les 6 membres ainsi que le Maire participent aux travaux de la commission avec voix délibérative. Les maires d'arrondissement de la Commune de Marseille ou leur représentant participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont territorialement compétents. Les Présidents des EPCI compétents en matière de programme local de l Habitat ou leurs représentants participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l attribution de logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. Lorsque l attribution de logements figure au nombre des missions confiées par un mandat de gérance conclu en application de l article R 442-9 du CCH, le président de la commission d attribution de l organisme mandant participe, avec voix délibérative, aux séances de la commission d attribution du mandataire pour l attribution des logements faisant l objet du mandat. Le représentant de l Etat dans le département, ou l un de ses représentants membre du corps préfectoral assiste sur sa demande à toute réunion de la commission d attribution. 2
Des personnes extérieures à la commission qui par leur connaissance de la population à reloger sont susceptibles d apporter un éclairage aux travaux de la commission peuvent être appelées par le président de la commission à siéger à titre consultatif. Il pourra s agir par exemple: - du Directeur de l Agence Départementale d insertion (ADI) ou son représentant - du Directeur de la Caisse d Allocation Familiale ou son représentant, - d un représentant des Centres Communaux d Actions Sociales, - d un représentant du service chargé de l action sanitaire et sociale du département - de travailleurs sociaux - un responsable d antenne de gestion Enfin assistera aux commissions avec voix consultative, le représentant des associations d insertion désigné par le Préfet en application des articles L 441-2, R 423-91, R 441-9-1 et suivants du CCH. Article 4 : Suppléants Le Conseil d Administration peut désigner en plus des membres titulaires des commissions, un ou plusieurs suppléants pour chaque membre titulaire. Article 5 : Empêchement- Délégation de pouvoir En cas d absence de suppléant ou d empêchement, chaque membre de la commission pourra donner pouvoir à un autre membre de la commission pour le représenter. Le pouvoir devra être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d un seul pouvoir, en plus du sien propre. Article 6 : Durée du mandat Chaque membre de la commission est désigné pour une durée de quatre ans et dans la limite du mandat municipal pour les membres élus. En cas de départ, d indisponibilité prolongée d un des membres titulaires d une fonction donnée, son suppléant sera membre de droit de la commission jusqu au terme du mandat initial. Article 7 : Présidence des commissions Les membres des commissions désignés par le Conseil d Administration élisent en leur sein à la majorité absolue un Président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu Président. Le Président est élu pour la durée de son mandat de membre de la commission. En cas d absence ou d empêchement du Président, la commission désignera, à la majorité des présents ou représentés celui des membres qui doit présider la séance. Le Maire ou son représentant dispose lors des séances, d une voix prépondérante en cas de partage des voix. 3
Article 8 : Quorum Au moins 3 des membres désignés par le Conseil d Administration doivent être présents (non compris le Maire) pour que le quorum soit atteint. Les délégations de pouvoir sont prises en compte dans les votes mais n interviennent pas dans le calcul du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances, uniquement pour ce qui concerne l attribution des logements implantés sur le territoire de la commune qu il représente. Article 9 : Périodicité et lieux de réunion Les commissions d attribution se réuniront dans les locaux des agences de gestion pour le patrimoine qui leur est rattaché ou en mairie. Les dates et les fréquences seront arrêtées lors de la première réunion annuelle de chacune des commissions. Les commissions d attribution se réuniront au minimum une fois toutes les 3 semaines sauf en l absence de logements à attribuer. Article 10 : Secrétariat des commissions Le secrétariat des commissions est assuré par le service de gestion locative de la SA HLM. L organisation des commissions, l établissement, la formalisation et la transmission des convocations et de l ordre du jour ainsi que la rédaction des relevés de décision sont assurés par le responsable de l agence décentralisée. Article 11 : Convocation et Ordre du jour La convocation est transmise par lettre, télécopie ou par courriel, à chaque membre de la Commission et aux Maires de chaque commune concernée et aux Présidents d EPCI de chaque commune concernée par l ordre du jour de la commission au moins 5 jours francs avant les réunions. La convocation doit comporter l ordre du jour, le lieu, la date et l heure de la réunion. L ordre du jour comprend l adresse et les références des logements à attribuer. En cas d absence d ordre du jour, la commission est annulée. 4
Article 12 : Processus d attribution Pour chaque logement à attribuer, un membre du service gestion locative de la SA HLM fournira toutes les informations utiles sur le logement, les caractéristiques socio économiques du ou des candidats locataires, les motivations du relogement. Le logement: L identité du groupe d habitation/ Les références du logement/le réservataire/ Le type/ La date de disponibilité/ La mensualité brute Le locataire: L identité du locataire/ L adresse/ Date de la demande/ N unique de la demande/ L âge du demandeur/ La composition familiale/titre de séjour régulier Les caractéristiques socio-économiques: Les revenus/la structure des revenus/ Les revenus imposables/ Le ratio (RI/Plafonds de ressources) /L allocation logement/ Le résiduel à payer/ Le reste à vivre Les motivations Chaque décision sera transcrite sur un relevé de décisions et transmis à l ensemble des membres présents ou représentés à l issue de la réunion et au plus tard dans les 5 jours. Dans l hypothèse où la famille qui s est vu attribuer le logement viendrait à se désister, une seconde famille pourrait devenir attributaire suivant les priorités définies par la commission d attribution lors de l examen des dossiers des candidatures. Un rejet d attribution est notifié, par écrit, au demandeur dans un document précisant le ou les motifs du refus conformément aux dispositions de l article R 441-2-2 du CCH. Article 13 : Votes Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, lors d un vote, la voix du Maire est prépondérante. Article 14 : Critères d attribution Les attributions de logements sociaux doivent se conformer aux dispositions légales réglementaires et conventionnelles suivantes : Politique générale d attribution qui est de la compétence exclusive du Conseil d Administration Aux conventions de réservation Aux articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du code de la construction et de l habitation relatifs aux conditions d attribution des logements et aux conditions de ressources des demandeurs Au plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) A l accord collectif départemental d attribution ou à l accord collectif intercommunal Aux dispositions de la loi sur le droit au logement opposable 5
Article 15 : Procédure d extrême urgence Dans les cas d extrême urgence, Le Président de la commission pourra obtenir l accord, formalisé par l envoi d une télécopie ou d un mail, d au moins 2 autres membres de la commission pour attribuer directement un logement. Cette attribution devra faire l objet d une information auprès de la première réunion faisant suite à l attribution. commission, lors d L extrême urgence se limite aux évènements suivants: Péril imminent, Incendie, catastrophes naturelles, Article 16 : Bilan d activité des commissions Un bilan global de l activité des commissions sera élaboré et présenté, au moins une fois par an au Conseil d Administration. Il précise notamment: - La fréquence des réunions des commissions - Le nombre de logements attribués - Le nombre de dossiers d attributions présentés en commission - Le nombre de refus établis par critère de refus - La participation des représentants des locataires et des collectivités locales Article 17 : Obligation de réserve Chaque commission est une émanation du Conseil d Administration. A ce titre, tout membre de la commission a une obligation de discrétion à l égard des tiers sur le contenu des débats en séance ainsi que sur les informations diffusées dans les procès verbaux. Article 18 : Application du présent règlement Le Directeur Général et chaque Président de commission sont chargés de l application du présent règlement. 6