CONDITIONS GENERALES Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les termes et conditions dans lesquels la Banque propose aux clients souscrivant à l offre Soon (ci-après les «Clients»), de bénéficier du Service Meilleur Prix (ci-après le «Service»). Le Service est un service offert par la Banque lors de la souscription à l offre Soon sans frais supplémentaire et exclusivement réservé aux clients Soon. La gestion dudit Service a été déléguée par la Banque à Asurion Europe (ci-après le «gestionnaire du Service»). Asurion Europe est le nom commercial de NEWAsurion Europe Limited, société de droit anglais enregistrée sous le n 6568029, dont le siège social est Chiswick Place, 272 Gunnersbury Avenue, Londres W4 5QB, Royaume-Uni, exerçant ses activités en France par le biais de sa succursale sise 3 rue Gramont, 75002 Paris, RCS Paris 528 903 404. OBJET DU SERVICE Dans les limites et sous réserve de remplir l ensemble des conditions ci-après exposées, le Service a pour objet de rembourser au Client : pour les biens réglés au moyen de sa carte Visa Classic Soon (ciaprès le «Bien») la différence positive entre le prix auquel il a acheté le(s) Bien(s) et le prix constaté par le Client pour un bien neuf identique à ce Bien (même marque, même modèle, même référence constructeur, mêmes conditions de garanties et de services) dans les 60 jours suivant la date d achat du Bien et commercialisé dans un magasin physique en France, sur un site de e-commerce membre de la Fédération des Entreprises de
Vente à Distance (FEVAD) ou sur le site ebay (exclusivement pour les achats immédiats de produits neufs) ; pour les billets d avion réglés au moyen de sa carte Visa Classic Soon, la différence positive entre le prix auquel il a acheté le(s) billet(s ) et le prix constaté par le Client pour un même vol (même compagnie aérienne, même date et même horaire) dans les 7 jours suivant la date de son achat initial et disponible à l achat auprès de la même compagnie aérienne ; (Ci-après le «Remboursement»). CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU SERVICE Pour bénéficier du Service, le Client doit être titulaire au jour de sa demande de Remboursement d un Compte Soon associé à une carte Visa Classic Soon, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle une demande d information complémentaire lui a été adressée, d un compte PayPal régulièrement ouvert en France et dont le fonctionnement ne fait l objet d aucune suspension ou restriction de la part de PayPal. PLAFOND DE REMBOURSEMENT Le Client peut bénéficier du Remboursement dans les conditions et limites suivantes : le montant de chaque Remboursement est plafonné à 250 euros. L achat simultané de plusieurs exemplaires d un même Bien ou de plusieurs billets d avion pour un même vol est considéré comme une seule et même transaction assujettie au plafond de Remboursement de 250 euros,
le nombre de Remboursement par année civile est limité à 10, le montant total dû au titre d un ou plusieurs Remboursements par année civile est limité à 1.000 euros. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE Pour bénéficier du Service, le Client doit, via son application Soon, sélectionner : l opération d achat objet de sa demande de Remboursement puis, l onglet «Activer le Service Meilleur Prix» dans les options avancées. Le Client accède alors au module de messagerie de l application Soon lui permettant de formuler sa demande de Remboursement auprès des conseillers «Service Meilleur Prix». Le Client doit préciser dans son message les caractéristiques de son achat initial, celles du Bien/billet moins cher trouvé, le nom du marchand ou du site marchand proposant le Bien/billet moins cher, l adresse physique ou l URL dudit marchand et joindre les pièces justificatives demandées. Si la demande du Client nécessite des informations complémentaires, ce dernier dispose de 14 jours pour fournir ces informations aux conseillers «Service Meilleur Prix» à compter de la date à laquelle ces informations lui ont été réclamées. A défaut, sa demande de Remboursement ne pourra être prise en compte. LES PIECES JUSTIFICATIVES À FOURNIR PAR LE CLIENT
Le Client doit joindre, de manière distincte et lisible, à sa demande de Remboursement : La capture d écran de son application Soon relatif à l achat initial (décrivant notamment les caractéristiques de son achat et attestant de son paiement intégral avec sa carte Visa Classic Soon) La copie, la photo, la capture d écran de la facture de son achat initial mentionnant les caractéristiques suivantes: le nom du marchand ou du site marchand auprès duquel l achat a été réalisé Le nom et la description du Bien (incluant la marque, le modèle et la référence constructeur) ou du billet (incluant la compagnie aérienne, la date et l horaire) Le prix d achat du Bien ou du billet correspondant au descriptif de l achat figurant dans son application Soon L adresse électronique associée au compte PayPal sur lequel le versement du Remboursement doit être effectué par virement et dont le Client est titulaire La copie, la photo, la capture d écran ou l URL valide de l annonce du bien ou du billet proposé à un prix inférieur mentionnant les caractéristiques suivantes : Le nom du marchand ou du site marchand proposant le bien Le nom et la description du bien (incluant la marque, le modèle et la référence constructeur) ou du billet (incluant la compagnie aérienne, la date et l horaire) Le prix du bien ou du billet annoncé.
Le Client doit veiller à conserver des captures d écran dans le cas où l URL ne serait plus en ligne au moment de sa demande de Remboursement. Les informations requises figurant sur les pièces justificatives adressées par le Client doivent être lisibles ; à défaut la demande de Remboursement ne pourra être traitée. Toutes autres pièces justificatives peuvent-être demandées afin de traiter la demande de Remboursement du Client. DÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE DU SERVICE Le jour même de la réception de la demande de Remboursement du Client ou le 1 er jour ouvré suivant si sa demande a été réceptionnée après 18h ou un jour non ouvré, un accusé de réception est adressé au Client, Deux jours ouvrés après la réception de sa demande (sous réserve que l ensemble des éléments et pièces justificatives ait été communiqué à l appui de la demande) le Client est informé de l acceptation ou du refus de prise en charge de sa demande de Remboursement, Dans les cinq jours ouvrés suivants l acceptation de sa demande, le Client reçoit le Remboursement par virement directement sur le compte PayPal dont il est titulaire et dont il aura communiqué l adresse électronique à l appui de sa demande de Remboursement. CORRESPONDANCES Toute demande de renseignements ou de précisions complémentaires relative au Service doit être exclusivement adressée par courriel à meilleurprixsoon@asurion.com.
Le Client accepte de recevoir de la Banque ou d Asurion Europe par courriel ou SMS toutes informations relatives à l utilisation du Service. MODIFICATION DU SERVICE Toute modification du Service et/ou des présentes conditions générales sera portée à la connaissance du Client par tout moyen à la convenance de la Banque et notamment par SMS ou courriel. Le Client se doit alors de prendre connaissance des modifications apportées au Service et/ou aux présentes conditions générales et s engage à cesser sans délai toute utilisation du Service en cas de désaccord avec les dites modifications. EFFET, DURÉE Le Service prend effet à compter de l acceptation par le Client des présentes lors de la souscription à l offre Soon. Le Service est proposé pour une durée indéterminée. La Banque peut décider à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de suspendre ou de résilier le Service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible la Banque en informera le Client par tout moyen à sa convenance et notamment par SMS ou courriel, au moins trente (30) jours à l'avance. La Banque peut également procéder sans aucun délai de préavis à la suspension ou à la résiliation du Service : en cas de comportement gravement répréhensible du Client (notamment en cas de demande de Remboursement initiée par le Client en connaissance de cause sur la base d éléments erronés ou frauduleux)
en cas de résiliation par le Client ou par la Banque de l offre Soon. LIMITES RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE Ne peut donner lieu à une demande de Remboursement de la part du Client la différence de prix constatée et ayant pour origine : une vente promotionnelle liée à une quantité limitée ou une liquidation de stock une offre réservée aux membres d une association, d un club ou d un comité d entreprise des soldes ou des démarques (biens soldés en période ou hors période de soldes, bien dégriffés) ou un processus de vente aux enchères des taxes, frais d affranchissement, frais de port, frais de manutention, frais d enregistrement ou autres frais annexes des bons de réduction nominatifs, points de fidélité ou programmes de fidélisation Ne peuvent donner lieu à une demande de Remboursement de la part du Client les biens suivants : Les biens d occasion, les biens professionnels et les biens achetés pour être revendus comme marchandises Les biens dont la fabrication a été arrêtée Les produits qui ne sont pas immédiatement disponible à l achat et à la livraison Les produits dont le prix d achat n a pas été réglé au moyen de la carte Visa Classic Soon du Client
Les plantes ou animaux Les contrats de téléphones mobiles Les bijoux, antiquités, objets de collection, articles ayant fait l objet de commandes spéciales Les produits périssables, services, consommables, articles à durée de vie limitée (par exemple la nourriture, les batteries) Les produits d occasion, reconditionnés, ou revendus en l état Les produits sans garantie constructeur pour ceux en faisant l objet Les locations de voitures Le Client ne peut se prévaloir du Service dans les cas suivants : si le Client a déjà bénéficié au titre de son achat de Bien initial d un autre service ou d une garantie de type "remboursement de la différence" auprès d un tiers quel qu il soit si le Client a exercé ou entend exercer son droit de rétractation concernant t le Bien acheté initialement. Le Client ne peut obtenir le Remboursement que sous réserve d être titulaire d un compte PayPal régulièrement ouvert en France et dont le fonctionnement ne fait l objet d aucune suspension ou restriction de la part de PayPal. Faute d avoir communiqué l adresse électronique associée à son compte PayPal à l appui de sa demande de Remboursement ou au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle une demande d information complémentaire lui a été adressée, le Client ne pourra pas bénéficier du Remboursement.