REGLEMENT DU JEU Grand Palais Gourmand x Marché de Rungis ORGANISÉ PAR Le Semmaris du 20 Août 2013 au 9 Septembre 2013 Article 1 ORGANISATION La société Le Semmaris,(ci-après la «Société Organisatrice»), La Semmaris société inscrite sous le n SIREN 662 012 491 00012 et ayant son siège situé au 1 Rue de la Tour BP 316 94152 Rungis France, représentée par Mr Stéphane Layani en sa qualité de président directeur général, organise un jeu intitulé «Grand Palais Gourmand pour le Marché de Rungis» (ci-après le «Jeu»). Article 2 PARTICIPATION 2.1. Accès au Jeu Le jeu est destiné aux personnes physiques majeures s étant préalablement inscrites sur la page Facebook Rungis Marché international accessible à l adresse suivante https://www.facebook.com/pages/rungis-march%c3%a9-international/113559628663195?fref=ts du 20 Août 2013 au 9 Septembre 2013, ci-dessus (ci-après le «Participant»), à l exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint et les membres de leur famille : ascendants et descendants. 2.2. Modalités de participation La participation à ce jeu implique l entière acceptation de ce règlement. La Participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d achat. La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique : l application Facebook et les pages web prévues à cet effet. À ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte. Il est donc nécessaire de disposer d un accès à Internet et d une adresse électronique valide. Le Participant au Jeu doit : Se connecter entre le 20 Août 2013 10h et le 9 Septembre 2013 23h59 sur la page fan Facebook de la Société Organisatrice accessible à l URL https://www.facebook.com/pages/rungis-march%c3%a9- international/113559628663195?fref=ts Devenir fan de la Page Fan Facebook de la Société Organisatrice ; Cliquer sur la mention «participer» ; Voter pour un des menus proposés Remplir correctement le formulaire. Accepter le règlement. Valider sa sélection.
La participation au Jeu via la page Facebook Rungis Marché international implique par ailleurs l application et le respect des conditions d utilisation Facebook. Le Jeu n est pas parrainé ou géré par Facebook. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés à la Société Organisatrice (et non à Facebook). La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) ou par passager majeur. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d autres participants. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Pour plus d informations, reportez-vous à notre politique d utilisation et de protection des données personnelles incluse dans le présent règlement et accessible par un lien séparé sur la page Facebook Rungis Marché international. 2.3. Validité de la participation Les informations et coordonnées fournies par le Participant sur le formulaire d inscription Facebook doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d'un gagnant. Dans l hypothèse où un Participant aura été tiré au sort ou aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice par le présent règlement, son lot ne lui sera pas attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. 2.4. Remboursement des frais de participation L accès au site et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits. Les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront donc remboursés à sa demande. Cependant, étant observé qu en l état actuel des offres de service et de la technologie, certains fournisseurs d accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l abonnement aux services du fournisseur d accès est dans ce cas contracté par l internaute pour son usage de l Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le cas échéant, pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d affranchissement de sa demande de remboursement, sur la base du tarif postal en vigueur (courrier lent), le participant doit donc adresser à la Société organisatrice une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : l indication de ses nom,
prénom et adresse postale personnelle, étant précisé qu un seul remboursement par participant est admis. Article 3 ATTRIBUTION DES DOTATIONS 3.1. Dotations La dotation pour le Gagnant tiré au sort est: - Un dîner pour deux personnes au Grand Palais d une valeur unitaire de 330 La dotation ne pourra pas être envoyée à une autre personne que le gagnant lui-même. La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente quant à sa valeur et caractéristique, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard. La dotation ne pourra être remboursée entièrement ou partiellement par de l'argent. En acceptant la dotation, le gagnant autorise expressément la Société Organisatrice à utiliser son nom, en faisant référence à sa ville de résidence sur tous les supports souhaités par la société Organisatrice et à toutes fins nécessaires et notamment sur le site internet et sur tous les sites et les supports affilés, et ce sans aucune autre compensation que la dotation initialement prévue. La société Organisatrice se réserve le droit d exiger du gagnant la copie d une pièce d identité avant d expédier la dotation. Toute absence de présentation de ces justificatifs, de fausse identité ou adresse erronée entrainera immédiatement et irrévocablement l élimination du participant et la demande de restitution ou de remboursement de la dotation qu il aurait déjà reçu. 3.2. Attribution des dotations Les dotations sont attribuées par tirage au sort parmi l ensemble des participants : Tirage au sort : le tirage au sort des gagnants Facebook sera réalisé au plus tard le 15 Septembre 2013 par un agent de depotjeux et déposé chez un huissier de justice. S il existe un doute sur l exactitude des coordonnées fournies par les gagnants, la société Organisatrice ou l huissier de justice se réserve le droit de solliciter toutes pièces justificatives aux fins de valider définitivement l attribution des lots aux gagnants. Les gagnants seront avertis de l obtention de leur gain par l envoi d un courrier électronique à l adresse e-mail renseignée sur le formulaire électronique de participation. Le gagnant devra confirmer qu il accepte son gain en répondant à l e-mail de confirmation dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception et en fournissant ses coordonnées complètes. L absence de confirmation de l acceptation du lot et de fourniture des informations sollicitées dans le délai précité entraînera la perte du droit à réclamation du lot et la possibilité pour la Société Organisatrice de réattribuer celui-ci par tirage au sort d un ou plusieurs nouveaux gagnants. Lors de la désignation des gagnants, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 4 UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES 4.1. Le Participants communiquent à la Société Organisatrice, qui en sera l unique destinataire, des données personnelles les concernant. Les coordonnées des Participants seront utilisées par la Société Organisatrice conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978. A ce titre, les données personnelles des participants relatives à la gestion du Jeu ne sont pas collectées par Facebook mais par la Société Organisatrice et les partenaires techniques et les partenaires responsables de l attribution des dotations. 4.2. Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (Initiale de leur nom et/ou prénom), sur quelque support que ce soit, sans restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. 4.3. Chaque Participant a un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant en écrivant à l adresse suivante : Société Semmaris Jeu «Grand Palais Gourmand pour le Marché de Rungis» 1 Rue de la Tour BP 316 94152 Rungis France 4.4. L exercice du droit d accès, de modification, de rectification et de suppression indiqué cidessous est valable pour tous les Participants. En particulier, les Participants s étant inscrits sur la page Facebook https://www.facebook.com/pages/rungis-march%c3%a9- international/113559628663195?fref=ts devront s adresser à la Société Organisatrice pour toutes les questions relatives à l utilisation de leurs données personnelles dans le cadre du Jeu, la société Facebook Inc. n intervenant pas dans l organisation et/ou la gestion du Jeu. 4.5. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent. Article 5 DROIT D AUTEUR LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE Conformément à la législation Française sur le droit d'auteur, la reproduction littéraire et artistique ou la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Article 6 ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT - MODIFICATIONS 6.1. Accès Le présent règlement du jeu est disponible gratuitement auprès de la société organisatrice et déposé via depotjeux auprès de l étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42-93401 Saint-Ouen Cedex. Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.depotjeux.com. La participation au jeu implique l acceptation
pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux- concours en vigueur en France. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à la Société Organisatrice, à l adresse suivante : Société Le Semmaris Jeu «Grand Palais Gourmand pour le Marché de Rungis» 1 Rue de la Tour BP 316 94152 Rungis France Les frais d affranchissement de cette demande pourront être remboursés sur simple demande, au tarif lent en vigueur. Cette demande devra être faite par le Participant avant le 1 Septembre 2013 au plus tard, sur papier libre indiquant, ses nom, prénom et adresse postale personnelle et devra y être joint un Relevé d Identité Bancaire afin de permettre le remboursement par virement bancaire ou postal. Ce remboursement sera effectué au tarif lent en vigueur, dans un délai de 4 à 6 semaines suivant la réception par la Société Organisatrice de la demande de remboursement. Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit à la Société Organisatrice à l adresse ci-dessus mentionnée avant le 31 juillet 2013. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 6.2. Interprétation du règlement Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice. Aucune réponse ne sera donnée à toute demande écrite ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application de ces règles, la mécanique ou aux modalités et conditions du jeu ou la liste des gagnants. En cas de contestation, seule une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours suivant la proclamation des résultats est considérée comme acceptable. Les participants sont soumis à la réglementation française relative aux jeux et concours. Tout différend qui ne peut être réglé à l'amiable sera de la compétence des tribunaux compétents désignés dans le Code français de procédure civile. 6.3. Modifications La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L avenant est déposé via depotjeux auprès de l étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 Avenue Gabriel Péri - BP 42-93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Article 7 RESPONSABILITÉS DE L ORGANISATEUR
La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les modalités du jeu devaient être écourtées, prorogées, modifiées ou annulées. Toutes modifications, substantielles ou non, au présent règlement peuvent éventuellement être apportées pendant le déroulement du jeu, lesquelles illisibles ou impossibles à traiter. La Société Organisatrice se réserve également le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler tout ou une partie du jeu, s'il lui apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme ou de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu. Il se réserve encore le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant son bon déroulement. Fonctionnement du site et/ou du jeu pour un navigateur donné. La Société Organisatrice ne garantit pas que le site et/ou le jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenu pour responsable du mauvais Internet, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur modifications seront portées à la connaissance des participants notamment sur le site. Article 8 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION LE PRESENT REGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF A L APPLICATION OU A L INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT RELEVERA, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.