Rapport de contrôle technique quinquennal d'une installation d'ascenseur non soumis au marquage CE

Bureau Veritas Exploitation SAS ROMAINVILLE Immeuble Quadrium Sud 17 Rue Louise Dory CS 60015 93231 ROMAINVILLE Cedex France Téléphone : 01 55 89 65 00 Mail : frederic.pombourcq@fr.bureauveritas.com A l'attention de MME CAMARD NATHALIE DAUMESNIL GESTION RESIDENCE LES ORMES 6/12 AVENUE JEAN MOULIN 93100 MONTREUIL Rapport de contrôle technique quinquennal d'une installation d'ascenseur non soumis au marquage CE 6 Jean Moulin Intervention du au 22/02/2017 Coordonnées du site : Nom du site : DAUMESNIL GESTION Latitude : 2.447953 Longitude : 48.858057 Lieu d'intervention : RESIDENCE LES ORMES 6/12 AVENUE JEAN MOULIN 93100 MONTREUIL Numéro d'affaire : 8003219 Référence du rapport : 8003219/1.1.2.R Rédigé le : 22/02/2017 Par : Frederic POMBOURCQ Ce document a été validé par son auteur Ce rapport contient 1 fiche Bureau Veritas Exploitation SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de 36 315 000 euros Siège social - 66 Rue de Villiers - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre B 790 184 675

PREAMBULE Bureau Veritas a le plaisir de vous remettre le rapport de contrôle technique quinquennal de votre/vos ascenseurs en application de l article R125.2.4 du code de la construction et de l habitation dans le cadre de la loi concernant l amélioration des ascenseurs existants. Ce rapport comprend une fiche par ascenseur, dans laquelle sont mentionnés la réglementation appliquée, l identifiant de l équipement, les caractéristiques techniques essentielles, les éventuelles actions à entreprendre et le contenu de la prestation effectuée par Bureau Veritas, à l aide des moyens mis à sa disposition. Le présent rapport n'a pas pour objet les vérifications des dispositions réglementaires prises pour application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 relative à l accessibilité des personnes handicapées. Concernant la demande de prise en compte des actes de malveillance, si aucune information ne nous a été communiquée, il sera indiqué «Non présenté» dans le présent rapport et le contrôle technique sera conduit en considérant la mesure comme non applicable. RAPPELS SUR LES OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR, DE l EXPLOITANT OU DU PROPRIETAIRE CI-APRES DESIGNE LE CLIENT Sur la base de l ensemble des informations en sa possession et notamment des «avis généraux» du présent rapport, le client décide ou non du maintien en service de chaque équipement. Le client doit consigner la vérification ayant fait l objet du présent rapport dans les documents en sa possession constitués le cas échéant du registre de sécurité de l établissement et/ou du livret d entretien. Pour la réalisation des vérifications, le client doit mettre à disposition des personnes qualifiées les équipements concernés, clairement identifiés, pendant le temps nécessaire, ainsi que les moyens permettant d accéder aux différentes parties de ces équipements. Il assure la présence du personnel nécessaire à la conduite de ces équipements et met à disposition tous les documents utiles à la réalisation des vérifications. Lorsque par non-respect des obligations visées ci-dessus, certaines parties d installation n ont pu être soumises au contrôle technique, une mention sera portée dans le rapport indiquant que l obligation de contrôle technique ne peut être réputée satisfaite conformément à l article 4 de l arrêté du 7 Août 2012. PERSONNE(S) RENCONTREE(S) A notre arrivée sur le site nous avons été accueillis par : Mr Ruleta Mr le Gardien Balabaskrian. EQUIPEMENT(S) OBJET(S) DU PRESENT RAPPORT Quantité Equipement(s) 1 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES Copyright BUREAU VERITAS page 2/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Périmètre vérifié dans le rapport DAUMESNIL GESTION Fiche N 1 : NON CE N interne : 1483 Localisation : 6 rue Jean Moulin N de série : 11598 Année de mise en service : 1973 Avis Général Les vérifications ont fait apparaître des défectuosités ou anomalies graves mentionnées dans le récapitulatif des " actions à entreprendre " qui nécessitent l'arrêt de l'appareil. Point vérifié Actions à entreprendre B.2- Dossier technique / Notice d'instructions ou d'entretien Le dossier technique est manquant. FP/220217/121245/0 28.1.3- Garde-pieds, seuils E Les garde-pieds en gaine sont oxydées. FP/210217/152749/0 28.1.5- Eclairage P/E/F Le point lumineux situé en cuvette est posé trop haut. FP/210217/153530/0 28.2.2- Dispositif d'arrêt P/E/F Le dispositif d'arrêt exigible par la loi sur la mise en sécurité des ascenseurs est manquant en cuvette. FP/210217/153228/0 Copyright BUREAU VERITAS page 3/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.2.3- Dispositif de demande de secours P/E/F Le dispositif de demande de secours sous cabine ne fonctionne pas. FP/220217/162736/0 28.4.4- Organes de commande avec voyant P/E/F Le lumineux du bouton du 4 ème étage ne fonctionne pas. FP/210217/152649/0 28.5.1- Serrures, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection projections de liquides R/E/F Les capots des serrures du Rdc et du 1er étage sont manquants. FP/210217/152856/0 28.5.3- Déverrouillage de secours P/F Le dispositif de déverrouillage de secours des portes palières du 3 ème et 5 ème étage sont défectueux. FP/210217/152544/0 28.5.5- Eléments constitutifs (dont vitrage) P/E Les rails et les faces arrières des portes palières sont sales. FP/210217/152342/0 Copyright BUREAU VERITAS page 4/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.6.3- Attaches R/E Les ressorts d'équilibrages ont les spires jointives sur l'attache des câbles côté contrepoids. FP/210217/153343/0 28.6.4- Poulies, pignons, protecteurs P/E Les points rentrant au niveau de la poulie du limiteur de vitesse ne sont pas correctement protégés. FP/210217/150724/0 28.6.4- Poulies, pignons, protecteurs P/E Les points rentrant au niveau de la poulie de traction ne sont pas correctement protégés. FP/210217/154057/0 28.7.1- Eléments constitutifs (parois, plancher, toit) E Le toit de la cabine est sale et obstrué. FP/220217/162552/0 28.7.5- Porte(s) de cabine (protection passage) P/E/F La réouverture de la porte cabine en cas de heurt ne fonctionne pas. FP/210217/153112/0 Copyright BUREAU VERITAS page 5/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.7.5- Porte(s) de cabine (protection passage) P/E/F Les jeux entre les vantaux de la porte cabine et du montant sont trop important. FP/210217/161301/0 28.7.11- Eclairage de secours P/E/F L'éclairage de secours de la cabine ne fonctionne pas. FP/210217/152518/0 28.7.12- Garde pieds (déploiement contact électrique) P/E/F La condamnation électrique de contrôle de déploiement du garde-pieds rétractable ne fonctionne pas. FP/210217/153204/0 28.7.12- Garde pieds (déploiement contact électrique) P/E/F La fixation du garde pieds laisse apparaître une sailli au niveau du seuil cabine. FP/210217/153727/0 28.8.4- Dispositif de demande de secours P/R/E/F Le dispositif de téléalarme ne fonctionne pas ( Motif d'arrêt de l'ascenseur) FP/210217/151007/0 Copyright BUREAU VERITAS page 6/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.9.2- Manoeuvre d'inspection sur toit de cabine P/E/F Le dispositif de commande de manoeuvre d'inspection sur le toit de la cabine ne fonctionne pas. FP/210217/151112/0 28.9.4- Dispositif de demande de secours sur toit de cabine P/E/F Le dispositif de demande de secours sur toit de cabine ne fonctionne pas. FP/220217/162715/0 28.10.1- Eléments constitutifs du contrepoids E Les gueuses dans l'arcade du contrepoids ne sont pas verrouillées. FP/210217/153313/0 28.11.3- Limiteur de vitesse si ascenseur électrique R/E/F La vitesse déclenchement du limiteur de vitesse n'est pas en adéquation avec la vitesse nominale de l'appareil.. FP/220217/162849/0 28.11.9- Hors-course en manoeuvre normale E/F Le dispositif hors course bas ne fonctionne pas FP/220217/121511/0 Copyright BUREAU VERITAS page 7/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.12.1- Accès aux locaux R/E La serrure de la porte d'accès à la machinerie est défectueuse. FP/210217/150856/0 28.12.1- Accès aux locaux R/E La porte grillagée d'accès en machinerie est dégradée. FP/210217/150813/0 28.12.5- Eclairage normal et de secours P/R/E/F L'éclairement des zones de travail et de circulation mesuré à 1 m du sol, est inférieur à 200 lux dans le local de machines. FP/210217/150430/0 28.13.1- Mécanismes E/F Le moto réducteur présente des fuites d'huile. FP/210217/145814/0 28.13.1- Mécanismes E/F Le moto réducteur présente des jeux excessifs. FP/210217/145756/0 Copyright BUREAU VERITAS page 8/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.13.1- Mécanismes E/F Les gorges de la poulie de traction sont usées. FP/210217/153908/0 28.13.5- Précision d'arrêt de la cabine P/R/F La précision d'arrêt de la cabine à tous les étages n'est pas satisfaisante. FP/210217/153650/0 28.14.2- Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E Les capots de protection sur l'armoire de manoeuvre sont déposés. FP/210217/150325/0 28.14.2- Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E Le capot du tableau DTU est à refixer. FP/210217/150511/0 28.14.2- Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E Le cheminement du câblage électrique n'est pas protégé mécaniquement dans l'armoire de manoeuvre. FP/210217/150231/0 Copyright BUREAU VERITAS page 9/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.14.2- Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E Le cheminement du câblage électrique n'est pas protégé mécaniquement sur le toit de la cabine. FP/210217/154505/0 28.14.2- Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E L'appareillage électrique à l'intérieur de l'armoire de manoeuvre est à refixer. FP/210217/150247/0 28.14.3- Protection contre les contacts directs P/E La protection contre les contacts directs au niveau de l'armoire de manoeuvre n'est pas assurée. FP/210217/150054/0 28.14.3- Protection contre les contacts directs P/E L'intérieur des armoires électriques n'est pas équipé d' écrans de protection. FP/220217/163033/0 Copyright BUREAU VERITAS page 10/22

Liste récapitulative des observations issues de la vérification Point vérifié Actions à entreprendre 28.14.3- Protection contre les contacts directs P/E L'ensemble des organes de commande électrique de l'appareil n'est pas placé dans des coffrets assurant un degré minimal de protection contre les chocs électriques IP2X FP/220217/163056/0 Copyright BUREAU VERITAS page 11/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS CARACTERISTIQUES Caractéristiques de l'établissement Historique des pricipales modifications : Type d'établissement Activité : HABITATION Description de l'établissement : Immeuble sur sous sol,rdc + 5 niveaux Tableau DTU,habillage cabine,limiteur de vitesse,éclairage de la gaine,garde-pieds sous cabine,triphonie,cellule toute hauteur de porte cabine,balustrade du toit de la cabine,inspection toit de cabine,porte complète. Type d'établissement : HABITATION Caractéristiques générales de l'appareil Désignation de l'appareil Désignation : Ascenseur cabine Présence d'un RVRAT : NON Marquage CE : NON Conditions d'accès à l'appareil Position de la machinerie : Haute Autre accès a la machinerie : Echelle Accès à la machinerie : Porte Accès à la cuvette : Porte palière Entraînement Entraînement électrique : à adhérence Autre entraînement électrique : une vitesse Caractéristiques génériques Nombre de niveau : 7 Nombre de services : 1 Charge (kg) : 300 Nombre de personnes : 4 Vitesse (m/s) : 0.75 Suspentes Suspentes : Câble(s) Nombre : 3 Diamètre/Pas (mm) : 11.0 Portes Caractéristiques des portes Portes cabines : automatiques à ouvertures centrales Portes palières : automatiques à ouvertures centrales DOCUMENTS MIS A NOTRE DISPOSITION PAR LE PROPRIETAIRE Etude de sécurité Présenté : Oui Etude de sécurité du : Avril 2009 Réalisé par : Thyssen Copyright BUREAU VERITAS page 12/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS Dossier technique / Notice d'instructions ou d'entretien Présenté : Non Carnet d'entretien Présenté : Oui Carnet d'entretien de l'appareil : 1483 Rapport de vérification périodique Présenté : Non Rapport de vérification après travaux Présenté : Non Rapport de controle technique suivant R.125.2.4 Présenté : Non Demande de prise en compte des actes de malveillance Présentée : Non NON SOUMIS AU MARQUAGE CE VALIDATION DE L'OBLIGATION DE CONTROLE TECHNIQUE ARTICLE 4 ARRETE DU 7/08/2012 Validation : Non Commentaire : Certaines partie de l'installation n'ayant pu être soumise à vérification, l'obligation de contrôle technique ne peut être reconnue comme satisfaite en application de l'article 4 de l'arrêté du 7 Août 2012. "Voir action à entreprendre" : Le contrôle technique de l'intégralité de l'installation doit être reconduit pour examiner et essayer tous les points de contrôle définies dans l'annexe de l'arrêté du 7 Août 2012 sans exception. Copyright BUREAU VERITAS page 13/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS Situation de l installation par rapport à la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125.1.2 à R.125.1.4 du CCH pour les ascenseurs installés avant le 27 Août 2000. Statut I) Avant le 31 décembre 2010 1.Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières. 2.Lorsqu il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes. 3.Dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture. 4.Clôture de la gaine d ascenseur empêchant l accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de portes palières. 5.Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente. 6.Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage. 7.Commande de manœuvre d inspection et d arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette. 8.Dispositifs permettant aux personnels d intervention d accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies. 9.Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l arrêt de l ascenseur lors de l ouverture de ces portes et portillons par les personnels d intervention. Installé(s) Non applicable(s) Installé(s) Installé(s) Installé(s) Installé(s) Non installé(s) Installé(s) Non applicable(s) II) Avant le 3 er juillet 2014 1.Dans les ascenseurs installés dans les établissements recevant du public avant le 01/01/1983, système de contrôle, d arrêt et maintien à niveau de la cabine afin d assurer l accessibilité sans danger à tous les niveaux desservis. 2.Un système de téléalarme entre la cabine et un service d intervention et un éclairage de secours en cabine. 3.Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu elles comportent un vitrage. 4.Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d excès de vitesse de la cabine. 5.Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d arrivée de courant. 6.Un dispositif de protection des personnels d intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies. 7.Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation. Non applicable(s) Installé(s) Non applicable(s) Non applicable(s) Non installé(s) Installé mais non conforme Non installé(s) III) Avant le 3 er juillet 2018 1.Dans les ascenseurs installés dans les établissements recevant du public après le 31/12/1982, système de contrôle, d arrêt et maintien à niveau de la cabine afin d assurer l accessibilité sans danger à tous les niveaux desservis. Non applicable(s) A la date du contrôle, la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.125-1-4 du code de la construction et de l habitation n est pas réalisée correctement. AVIS GENERAL Les vérifications ont fait apparaître des défectuosités ou anomalies graves mentionnées dans le récapitulatif des " actions à entreprendre " qui nécessitent l'arrêt de l'appareil. POINTS NON SATISFAISANTS - ACTIONS A ENTREPRENDRE B.2 Dossier technique / Notice d'instructions ou d'entretien Code OBS : FP/220217/121245/0 Le dossier technique est manquant. Copyright BUREAU VERITAS page 14/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS POINTS NON SATISFAISANTS - ACTIONS A ENTREPRENDRE 28.1.3 Garde-pieds, seuils E Code OBS : FP/210217/152749/0 Les garde-pieds en gaine sont oxydées. 28.1.5 Eclairage P/E/F Code OBS : FP/210217/153530/0 Le point lumineux situé en cuvette est posé trop haut. 28.2.2 Dispositif d'arrêt P/E/F Code OBS : FP/210217/153228/0 Le dispositif d'arrêt exigible par la loi sur la mise en sécurité des ascenseurs est manquant en cuvette. 28.2.3 Dispositif de demande de secours P/E/F Code OBS : FP/220217/162736/0 Le dispositif de demande de secours sous cabine ne fonctionne pas. 28.4.4 Organes de commande avec voyant P/E/F Code OBS : FP/210217/152649/0 Le lumineux du bouton du 4 ème étage ne fonctionne pas. Danger concernant les usagers 28.5.1 Serrures, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection projections de liquides R/E/F Code OBS : FP/210217/152856/0 Les capots des serrures du Rdc et du 1er étage sont manquants. 28.5.3 Déverrouillage de secours P/F Code OBS : FP/210217/152544/0 Le dispositif de déverrouillage de secours des portes palières du 3 ème et 5 ème étage sont défectueux. 28.5.5 Eléments constitutifs (dont vitrage) P/E Code OBS : FP/210217/152342/0 Les rails et les faces arrières des portes palières sont sales. 28.6.3 Attaches R/E Code OBS : FP/210217/153343/0 Les ressorts d'équilibrages ont les spires jointives sur l'attache des câbles côté contrepoids. Copyright BUREAU VERITAS page 15/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS POINTS NON SATISFAISANTS - ACTIONS A ENTREPRENDRE 28.6.4 Poulies, pignons, protecteurs P/E Code OBS : FP/210217/150724/0 Les points rentrant au niveau de la poulie du limiteur de vitesse ne sont pas correctement protégés. Code OBS : FP/210217/154057/0 Les points rentrant au niveau de la poulie de traction ne sont pas correctement protégés. 28.7.1 Eléments constitutifs (parois, plancher, toit) E Code OBS : FP/220217/162552/0 Le toit de la cabine est sale et obstrué. 28.7.5 Porte(s) de cabine (protection passage) P/E/F Code OBS : FP/210217/153112/0 La réouverture de la porte cabine en cas de heurt ne fonctionne pas. Danger concernant les usagers Code OBS : FP/210217/161301/0 Les jeux entre les vantaux de la porte cabine et du montant sont trop important. Danger concernant les usagers 28.7.11 Eclairage de secours P/E/F Code OBS : FP/210217/152518/0 L'éclairage de secours de la cabine ne fonctionne pas. Danger concernant les usagers 28.7.12 Garde pieds (déploiement contact électrique) P/E/F Code OBS : FP/210217/153204/0 La condamnation électrique de contrôle de déploiement du garde-pieds rétractable ne fonctionne pas. Code OBS : FP/210217/153727/0 La fixation du garde pieds laisse apparaître une sailli au niveau du seuil cabine. Danger concernant les usagers 28.8.4 Dispositif de demande de secours P/R/E/F Code OBS : FP/210217/151007/0 Le dispositif de téléalarme ne fonctionne pas ( Motif d'arrêt de l'ascenseur) 28.9.2 Manoeuvre d'inspection sur toit de cabine P/E/F Code OBS : FP/210217/151112/0 Le dispositif de commande de manoeuvre d'inspection sur le toit de la cabine ne fonctionne pas. Copyright BUREAU VERITAS page 16/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS POINTS NON SATISFAISANTS - ACTIONS A ENTREPRENDRE 28.9.4 Dispositif de demande de secours sur toit de cabine P/E/F Code OBS : FP/220217/162715/0 Le dispositif de demande de secours sur toit de cabine ne fonctionne pas. 28.10.1 Eléments constitutifs du contrepoids E Code OBS : FP/210217/153313/0 Les gueuses dans l'arcade du contrepoids ne sont pas verrouillées. 28.11.3 Limiteur de vitesse si ascenseur électrique R/E/F Code OBS : FP/220217/162849/0 La vitesse déclenchement du limiteur de vitesse n'est pas en adéquation avec la vitesse nominale de l'appareil.. 28.11.9 Hors-course en manoeuvre normale E/F Code OBS : FP/220217/121511/0 Le dispositif hors course bas ne fonctionne pas 28.12.1 Accès aux locaux R/E Code OBS : FP/210217/150813/0 La porte grillagée d'accès en machinerie est dégradée. Code OBS : FP/210217/150856/0 La serrure de la porte d'accès à la machinerie est défectueuse. 28.12.5 Eclairage normal et de secours P/R/E/F Code OBS : FP/210217/150430/0 L'éclairement des zones de travail et de circulation mesuré à 1 m du sol, est inférieur à 200 lux dans le local de machines. 28.13.1 Mécanismes E/F Code OBS : FP/210217/145756/0 Le moto réducteur présente des jeux excessifs. Code OBS : FP/210217/145814/0 Le moto réducteur présente des fuites d'huile. Code OBS : FP/210217/153908/0 Copyright BUREAU VERITAS page 17/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS POINTS NON SATISFAISANTS - ACTIONS A ENTREPRENDRE Les gorges de la poulie de traction sont usées. 28.13.5 Précision d'arrêt de la cabine P/R/F Code OBS : FP/210217/153650/0 La précision d'arrêt de la cabine à tous les étages n'est pas satisfaisante. Danger concernant les usagers 28.14.2 Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E Code OBS : FP/210217/150231/0 Le cheminement du câblage électrique n'est pas protégé mécaniquement dans l'armoire de manoeuvre. Code OBS : FP/210217/150247/0 L'appareillage électrique à l'intérieur de l'armoire de manoeuvre est à refixer. Code OBS : FP/210217/150325/0 Les capots de protection sur l'armoire de manoeuvre sont déposés. Code OBS : FP/210217/150511/0 Le capot du tableau DTU est à refixer. Code OBS : FP/210217/154505/0 Le cheminement du câblage électrique n'est pas protégé mécaniquement sur le toit de la cabine. 28.14.3 Protection contre les contacts directs P/E Code OBS : FP/210217/150054/0 La protection contre les contacts directs au niveau de l'armoire de manoeuvre n'est pas assurée. Code OBS : FP/220217/163033/0 L'intérieur des armoires électriques n'est pas équipé d' écrans de protection. Code OBS : FP/220217/163056/0 L'ensemble des organes de commande électrique de l'appareil n'est pas placé dans des coffrets assurant un degré minimal de protection contre les chocs électriques IP2X POINTS NON VERIFIES B.10 Rapport d'analyse de risques R.125-1-3, mise en ouvre de mesures équivalentes à R.125-1-2 Copyright BUREAU VERITAS page 18/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS POINTS NON VERIFIES B.11 Rapport d'expertise technique R.125-1-4, mise en ouvre de mesures compensatoires 28.5.2 Condamnations électriques contrôle de fermeture R/E/F Inspection hors service + deverrouillage au 3ème et 5ème étage 28.11.10 Limiteur de course inspection P/E/F La manoeuvre d'inspection ne fonctionne pas. Copyright BUREAU VERITAS page 19/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS LISTE DES POINTS APPLICABLES Le tableau ci dessous mentionne les différents points de vérifications dont l'équipement a fait l'objet ainsi que les avis correspondants. Compte tenu des caractéristiques particulières de l'appareil, seules les rubriques spécifiques à celui-ci sont prises en compte lors de l'édition du rapport. La numérotation des opérations de contrôle peut donc apparaître discontinue : les rubriques manquantes étant sans objet pour l'appareil concerné. Les avis sont libellés comme suit: S: Satisfaisant, NS: Non Satisfaisant, NV: Non Vérifié, SO: Sans Objet. Repère Point de vérification Avis Repère Point de vérification Avis B. DOCUMENTS MIS A NOTRE DISPOSITION PAR LE PROPRIETAIRE B.1 Etude de sécurité S B.2 Dossier technique / Notice d'instructions ou d'entretien B.3 Carnet d'entretien S B.4 Rapport de vérification périodique S B.5 Rapport de vérification après travaux S B.6 Rapport de controle technique suivant R.125.2.4 S B.9 B.10 B.11 Demande de prise en compte des actes de malveillance Rapport d'analyse de risques R.125-1-3, mise en ouvre de mesures équivalentes à R.125-1-2 Rapport d'expertise technique R.125-1-4, mise en ouvre de mesures compensatoires 28. NON SOUMIS AU MARQUAGE CE 28.1 GAINE 28.1.1 Parois de protection P/E S 28.1.3 Garde-pieds, seuils E NS 28.1.4 Moyen d'accès à la cuvette P/E S 28.1.5 Eclairage P/E/F NS 28.2 CUVETTE 28.2.1 Etat général E S 28.2.2 Dispositif d'arrêt P/E/F NS 28.2.3 Dispositif de demande de secours P/E/F NS 28.2.5 Amortisseurs, socles, butées P/R/E/F S 28.2.6 Eclairage E/F S 28.3 GUIDAGES 28.3.1 Eléments de guidage E S 28.4 EQUIPEMENT DES PALIERS 28.4.4 Organes de commande avec voyant P/E/F NS 28.5 PORTES PALIERES 28.5.1 28.5.2 Serrures, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité, protection projections de liquides R/E/F Condamnations électriques contrôle de fermeture R/E/F 28.5.3 Déverrouillage de secours P/F NS 28.5.5 Eléments constitutifs (dont vitrage) P/E NS 28.6 ORGANES DE SUSPENSION 28.6.1 Caractéristiques R S 28.6.2 Etat général E S 28.6.3 Attaches R/E NS 28.6.4 Poulies, pignons, protecteurs P/E NS 28.6.6 Affichage P/E S 28.7 CABINE 28.7.1 Eléments constitutifs (parois, plancher, toit) E NS 28.7.3 Face(s) de service (jeux) R S 28.7.5 Porte(s) de cabine (protection passage) P/E/F NS «Référentiel» V 5 NS S NV NV NS NV 28.7.7 Contrôle de fermeture de la porte de cabine P/E/F S 28.7.8 Eclairage normal E/F S 28.7.9 Ventilation E S 28.7.10 Affichage P/E S 28.7.11 Eclairage de secours P/E/F NS 28.7.12 Garde pieds (déploiement contact électrique) P/E/F 28.8 ORGANES DE COMMANDE EN CABINE 28.8.1 Organe de commande E/F S 28.8.2 Dispositif d'arrêt en cabine P/E/F S 28.8.3 Bouton de réouverture des portes P/E/F S 28.8.4 Dispositif de demande de secours P/R/E/F NS 28.9 TOIT DE CABINE 28.10 28.9.1 Dispositif d'arrêt sur toit de cabine P/R/E/F S 28.9.2 Manoeuvre d'inspection sur toit de cabine P/E/F NS 28.9.3 Balustrade E/F S 28.9.4 Dispositif de demande de secours sur toit de cabine P/E/F CONTREPOIDS - ORGANES DE COMPENSATION 28.10.1 Eléments constitutifs du contrepoids E NS 28.11 DISPOSITIF DE SECURITE 28.11.1 Parachute cabine pour ascenseurs électriques P/R/E/F 28.11.3 Limiteur de vitesse si ascenseur électrique R/E/F NS 28.11.8 Organe de liaison (position cabine) E/F S 28.11.9 Hors-course en manoeuvre normale E/F NS 28.11.10 Limiteur de course inspection P/E/F NV 28.12 LOCAUX DE LA MACHINE ET DES POULIES 28.12.1 Accès aux locaux R/E NS 28.12.2 Sol R/E S 28.12.4 Interrupteur force motrice R/E/F S 28.12.5 Eclairage normal et de secours P/R/E/F NS 28.13 MACHINE 28.14 28.15 28.16 28.13.1 Mécanismes E/F NS 28.13.2 Manoeuvre de secours manuelle R/E/F S 28.13.4 Protection des organes mobiles de transmission P/E 28.13.5 Précision d'arrêt de la cabine P/R/F NS ELECTRICITE DE L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION 28.14.1 Interconnexion des masses métalliques P/E S 28.14.2 Etat général des éléments constitutifs, protection des circuits, disjoncteur etc... P/E 28.14.3 Protection contre les contacts directs P/E NS CONFORMITE DE L'INSTALLATION R. 125-1-2 à R. 125-1-4 VALIDATION DE L'OBLIGATION DE CONTROLE TECHNIQUE ARTICLE 4 ARRETE DU 7/08/2012 «Référentiel» V 5 NS NS S S NS S Copyright BUREAU VERITAS page 20/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS Copyright BUREAU VERITAS page 21/22

Fiche n 1 N série : 11598 ASCENSEUR(S) ET EQUIPEMENTS ASSIMILES N interne : 1483 Texte de référence : Art. R 125.2.4 du CCH et arrêté CT du 7 Août 2012 Date de mise en service : 1973 Localisation : 6 rue Jean Moulin Lors de la vérification de l'équipement, nous avons été accompagnés par :Mr Corneschi,technicien de la société DMS DETAIL DES POINTS DE CONTROLE Le tableau ci-dessous indique, pour les différentes parties de l installation de l ascenseur, la nature des contrôles ayant été réalisés selon le canevas PREF, c est-à-dire : P: Présence Examen visuel consistant à s assurer de l existence des dispositifs déterminants pour la sécurité R: Réalisation Examen visuel des conditions de réalisation des dispositifs en prenant pour référence les règles et prescriptions techniques complétés, s il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles et d adéquation des composants E: Etat de conservation Examen ayant pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détérioration apparente susceptible de compromettre leurs fonction et/ou d être à l origine de situations dangereuses F: Fonctionnement Vérification à l aide d essais de fonctionnement, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise Copyright BUREAU VERITAS page 22/22