Annexe 4 Information sur le décret d application de la Loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relatif aux CLI des INB --------------------- Décret n 2008-251 du 12 mars 2008 Marc Champion
Décret n 2008-251 du 12 mars 2008 Précise l organisation et le fonctionnement des CLI Modalités de création et compétences territoriales des CLI Composition des CLI Fonctionnement des CLI Dispositions particulières relatives aux CLI dotées d un statut d association Précise les règles applicables à la fédération des CLI auprès des INB Création et mise en conformité avant le 1 er janvier 2009
Création et compétences territoriales : La CLI est créée par décision du président du Conseil Général du département dans lequel s étend le périmètre INB. Si le périmètre d une INB s étend sur deux départements, la CLI doit être créée par décision conjointe des présidents des CG de ces départements. SET et EURODIF à cheval sur Drôme et Vaucluse Dans le cas d une CLI bi-départementale, la décision de création précise les modalités retenues par ces présidents pour l exercice de leur présidence et la gestion administrative de la commission. Le président du CG détermine l opportunité de créer une CLI couvrant plusieurs INB sur la base des critères suivants : distance de moins de 10 km ou partie commune des zones d application des PPI, ou spécificités des installations ou des besoins de l information locale. Il est permis mais non souhaitable de regrouper dans une même CLI des INB situées sur des sites ou départements différents
Composition et fonctionnement : Le président du conseil général peut désigner parmi les membres élus le président de la CLI ou un vice président chargé de le suppléer. Le président du conseil général décide s il y a lieu de tenir une CLI auprès d installations nucléaires en projet ou déclassement La création, la suppression, ou la modification des compétences d une CLI sont décidées après consultation du Préfet, de l ASN et des communes devant être représentées. Avis réputé favorable après 2 mois. La CLI comprend 4 catégories de membres : des élus des département ou communes intéressées (Président du CG, députés et sénateurs, conseillers régionaux et généraux, conseillers municipaux) des représentants d associations de protection de l environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés des représentants des OS représentatives des exploitants ou de leurs prestataires des personnes qualifiées et représentants du monde économique
Composition et fonctionnement (suite) : Une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités est dit intéressé par une INB si une partie de son territoire est située à moins de 5 km du périmètre INB ou si le PPI est applicable dans tout ou partie. Les membres sont nommés pour une durée fixée renouvelable qui ne peut excéder 6 ans. Peuvent assister de plein droit avec voix consultative l ASN, les représentants des services de l État en région, des représentants de l exploitant, le propriétaire du terrain d assiette. Ils bénéficient des mêmes informations que les membres. La CLI adopte un règlement intérieur qui définit les les modalités de constitution d un bureau et ses prérogatives. Celui-ci est présidé par le président ou son suppléant et comprend au moins un représentant de chaque catégories.
Composition et fonctionnement (suite) : Le règlement intérieur définit notamment : les modalités d information des membres de la commission et du public, les conditions d ouverture au public, les modalités de désignation des représentants dans les organismes ou réunions où la CLI doit participer, les modalités de vote au sein de la commission (dont quorum) les délégations confiées au bureau (avis ). Le règlement intérieur doit être approuvé à la majorité en séance plénière. La CLI se réunit en plénière au moins deux fois par an. Réunion de droit après 2 mois de non réunion, si demande d au moins un quart des membres. La CLI établit chaque année un rapport d activité rendu public et organise une information régulière du public sur les informations qui lui sont données.
Composition et fonctionnement (suite) : la CLI peut saisir l ASN ou les ministres chargés de la sécurité nucléaire après un vote en séance plénière, si décision à la majorité des suffrages. Particularités du statut d association : Sur proposition du Président de la CLI et à majorité absolue. Bénéfice d un prélèvement de la taxe INB, précisé par une Loi de finance à venir. Le statut associatif permet de mieux incarner la CLI et de mieux identifier son budget.