CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE MAINTENANCE CYBAIR PC INFORMATIQUE Il a été convenu que le Client commande à Cybair PC Informatique un service d entretien portant sur les matériels dont la liste figure sur le document Annexe du présent Contrat. Les conditions d exécution de ce service d entretien sont les suivantes : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Cybair PC Informatique s engage à fournir un service de dépannage, de travaux préventifs qu il juge nécessaires à la meilleure fiabilité pour les matériels désignés sur l Annexe du présent Contrat. ARTICLE 2 : PRISE D EFFET ET VALIDITÉ DU CONTRAT La bonne exécution du présent Contrat étant liée à une utilisation normale dans un local avec une alimentation électrique et des conditions climatiques conformes aux normes, la signature du Contrat par le Client ne vaut pas acceptation immédiate de Cybair PC Informatique. Cybair PC Informatique procède gratuitement à une vérification du matériel, au plus tard dans les (30) jours suivant la date du début de contrat. Cette inspection aura pour but de déterminer si les équipements concernés se trouvent dans un état jugé satisfaisant par Cybair PC Informatique pour en assumer l entretien. Si au cours de cette vérification, le matériel s avère défectueux Cybair PC Informatique établit un devis de remise en état. Le service d entretien ne démarrera effectivement qu une fois les réparations effectuées et approuvées par Cybair PC Informatique quelles que soient les dates mentionnées en annexe. Dans le cas ou le client refuserait de faire effectuer tout ou partie des travaux et réparations réclamés par Cybair PC Informatique, le présent contrat serait considéré nul et non avenu et n aurait aucun effet. Cybair PC Informatique interviendra pour les dépannages à la condition que le contrat ait été signé par le Client et retourné avec son premier règlement à Cybair PC Informatique avant la date d effet du contrat (cachet de la poste faisant foi). Toute annotation (ajout ou rature) du présent contrat devra être paraphée par les deux parties à peine de nullité. Le présent contrat ne pourra rentrer en vigueur que s il est dûment complété et signé par le Client. ARTICLE 3 : DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux parties à compter de la date d effet telle que mentionnée en annexe; il est conclu et accepté pour une durée initiale précisée en annexe. A l issu de cette période initiale, le présent contrat sera tacitement reconduit. Chacune des deux parties pouvant alors y mettre fin à tout moment, sous réserve d en aviser l autre partie par lettre recommandée avec A.R. avec un préavis de quatre-vingt dix (90) jours au moins avant l échéance. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE CYBAIR PC INFORMATIQUE 4.1 - Le présent contrat englobe les prestations suivantes : La main-d oeuvre, les déplacements, le dépannage des matériels selon les conditions définies à l article 5. 4.2 - Toute prestation n entrant pas dans le cadre du contrat sera fournie par Cybair PC Informatique, sous réserve d accord des deux parties et sera facturée en sus. 4.3 - Cybair PC Informatique ne peut se substituer au constructeur des matériels dans ses droits et 1
obligations, en particulier en cas de faillite, liquidation judiciaire, abandon de fabrication ou embargo sur les pièces détachées quelle qu en soit l origine. 4.4 - Le présent contrat n'englobe pas le matériel, ni les logiciels spécifiques installés par le client ou par un autre prestataire. ARTICLE 5 : CONDITIONS D INTERVENTION En fonction de l option retenue en annexe, les obligations de Cybair PC Informatique sont les suivantes : - Une intervention sur site par an (30 minutes maxi), si les 30 minutes sont dépassées un dépannage en atelier sera proposé. En cas de refus du retour en atelier de la part du client, Cybair PC Informatique se dégage de toute responsabilité en cas de tout dommages intervenus suite à la signature du bon d'intervention. - Prise en main à distance - Dépannage en atelier Les dépannages sont déclarés terminés lorsque le bon fonctionnement est accepté par le client qui signe une fiche d intervention. Horaires d intervention : les prestations sont assurées du lundi au vendredi suivant les horaires précisés en annexe. Les jours fériés sont exclus. Les prestations qui ne pourront êtres être effectuées à l adresse du Client s effectueront dans les ateliers de Cybair PC Informatique. En cas d'intervention urgente, un surcoût de 200 sera facturé en plus du déplacement. Le matériel défectueux du Client, objet de l appel, retourné en atelier sera dépanné et testé. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT 6.1 - Le Client devra avertir Cybair PC Informatique en cas de panne du matériel entretenu et autoriser le technicien à accéder aux matériels et aux moyens de communication ainsi qu à les utiliser si néccessaire. 6.2 - Le Client s engage à ce que au moins une personne se trouve dans les locaux durant les interventions du technicien de Cybair PC Informatique. 6.3 - Des modifications (mises à niveau technique) pourront êtres proposées dans le cadre des prestations d entretien fournies. 6.4 - Le Client devra maintenir pendant toute la durée du présent contrat les conditions d environnement du lieu d installation en conformité avec les spécifications acceptés par le constructeur du matériel concerné. 6.5 - Le Client ou le personnel du Client n effectuera pas lui-même de réparation ni d entretien sur le matériel sans l autorisation de Cybair PC Informatique. 6.6 - Il appartient au Client de sauvegarder toutes les information ou programmes que pourraient contenir les matériels. La responsabilité de Cybair PC Informatique ne pourra être engagée en aucune manière quant au caractère confidentiel ou autre, du contenu résiduel des programmes et informations des matériels qui lui sont confiés. Cybair PC Informatique ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles altérations, de la perte des programmes ou fichiers du Client. 2
ARTICLE 7 : EXCLUSIONS Sont exclus : 7.1 - La fourniture et la pose d installation et de dispositifs spéciaux (rubans, sphères d impression, imprimés, disques souples, etc...), la modification de programmes, les révisions générales et les reconstructions. 7.2 - Les travaux consécutifs à toute opération effectuée par un personnel non agréé par Cybair PC Informatique. Les réparations consécutives à l emploi de consommables non conformes aux spécifications des constructeurs. Les dommages consécutifs à l utilisation dans des conditions contraires aux normes du constructeur. Les expérimentations, adjonctions non agrées par le constructeur et Cybair PC Informatique. 7.3 - Les dommages causés lors du transport ou du déplacement en dehors du lieu indiqué sur l annexe. Les dommages occasionnés sur des matériels confiés à un tiers. 7.4 - Les dommages dus aux effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation, d incendie, dégâts des eaux, sabotage, orage ou conséquences d orage et par extension tout phénomène naturel quel qu il soit, des dommages occasionnés par la guerre, les émeutes, les actes de terrorisme ou de sabotage. Vol ou tentative de vol, introduction ou choc de corps étrangers, contact avec les liquides de toute nature, effets du courant électrique, surtension ou chute de tension, defaillance d isolement. Influence de l electricité statique ou atmosphérique, court-circuit, surintensité, formation d arc, défaillance des système de régulation ou de sécurité, vice de matière ou de fabrication, tout dommage dû à des défauts qui existaient au moment de la souscription du contrat et qui étaient connus du Client ou de ses préposés. 7.5 - Les dommages aux médias, logiciels, programmes, système d exploitation de toute nature et par extension à tout fichier stocké en permanence ou temporairement dans les matériels. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION 8.1 - Les redevances d entretien commencent à compter de la date d effet telle que spécifiée en annexe. Elles sont ensuite facturées d avance mensuellement. 8.2 - Ces redevances sont révisées annuellement par référence au tarif Cybair PC Informatique en vigueur. 8.3 - Toutes les factures émises par Cybair PC Informatique sont payables comptant à réception par le Client. 8.4 - Tout retard de paiement supérieur à trente (30) jours entraînera de plein droit l exigibilité d un intérêt calculé prorata temporis sur la base du taux d escompte de la Banque de France majoré de quatre (4) points. 8.5 - Cybair PC Informatique pourra suspendre, sans autre avis, tout service au Client, dans le cas où celui-ci ne respecterait pas les conditions de paiement ci-dessus. Pareille suspension ne fait pas obstacle à l exigibilité des factures échues et à échoir. 8.6 - Charges supplémentaires : Seront considérées comme charges supplémentaires et donneront lieu à des facturations séparées, toutes les opérations effectuées en dehors de la période normale d entretien ou lors : - Des réparations dues à des accidents ou sinistres quelconques ou aux défaillances du courant électrique, ainsi qu à un vol ou une faute de la part du personnel utilisateur. - Des réparations rendus nécessaires suite à l inobservation des conditions d installation et d utilisation prescrites et à toutes causes non imputables au matériel. 3
Assemblage de systèmes informatiques et multimédia Installation - Dépannage - Maintenance - Mise à niveau matériel et logiciel - Des demandes d assistance technique sur des logiciels spécifiques - Des demandes de petits entretien (changement de fournitures et consommables) ainsi que tout déplacement de matériel. - Des demandes de remise en état d aspect mécanique ou de peinture. - Des demandes non justifiées. ARTICLE 9 : RÉSILIATION 9.1 - Ce contrat peut être résilié par l un ou l autre des parties, 3 mois (90 jours) après la période initiale par lettre recommandée avec accusé de réception. 9.2 - Par Cybair PC Informatique : en cas de non paiement des redevances, un mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas de transfert de propriété des biens sur lesquels repose le contrat; en cas de liquidation des biens ou règlement judiciaire du Client; en cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration au moment de la souscription du contrat ou en cours de contrat. L utilisateur a fait procéder à des interventions par une personne non accréditée par Cybair PC Informatique et sans son accord. Le Client aura utilisé des accessoires, fournitures ou consommables hors norme des constructeurs. En cas de résiliation pour ces motifs, le Client doit à Cybair PC Informatique l intégralité de la redevance échue. La portion de redevance afférente à la période comprise entre la date de résiliation et la date normale d expiration sera acquise par Cybair PC Informatique à titre d indemnité. 9.3 - Par le client : - Totalement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d un (1) mois à la date d entrée en vigueur d une augmentation de tarif, s il n accepte pas cette augmentation de tarif. - Partiellement par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d un (1) mois dans le cas ou un plusieurs matériels sont retirés des locaux du Client. Toutefois il appartiendra au client de justifier du retrait des matériels de la résiliation partielle. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ La responsabilité de Cybair PC Informatique au titre du présent contrat, comme toute obligation de garantie qui pourrait en découler, est strictement limitée à la réparation des dommages matériels dont il serais prouvé qu ils ont été causés par les matériels ou les préposés de Cybair PC Informatique et ce, à l exclusion de toute prise en charge de dommages immatériels tels que, notamment : manque à gagner, pertes d exploitation, préjudice commercial, charges supplémentaires, etc... Il appartiendra au Client de prendre toute mesures utiles, notamment au niveau d éventuelles assurances, pour se protéger contre de tels dommages et d assurer la sauvegarde de son système et de ses fichiers avant l intervention du service de maintenance. Il appartiendra au Client de restaurer ses fichiers et logiciels après le passage du technicien. Il ne pourra en aucun cas être fait grief à Cybair PC Informatique des perturbations éventuelles des mémoires dues à l intervention du technicien, celle-ci faisant partie des risque normaux de la réparation. 4
Assemblage de systèmes informatiques et multimédia Installation - Dépannage - Maintenance - Mise à niveau matériel et logiciel ARTICLE 11 : Cybair PC Informatique se réserve la possibilité de céder les droits dudit contrat à une société tierce de son choix. Le Client sera prévenu par lettre recommandée trois (3) mois à l avance. Les conditions définies dans le présent contrat sont exécutoires de plein droit et les deux parties conviennent qu elles seront automatiquement applicables. Le présent contrat est régi par la Loi Française. Toute contestation sur l interprétation ou l exécution du présent contrat et de toute action en justice s y rapportant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon. LE CLIENT CYBAIR PC INFORMATIQUE Fait à : Fait à : Le : Le : Lu et approuvé (date, signature et cachet) (date, signature et cachet) 5