FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1505842D Intitulé du texte : Décret relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles. Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 03/06/2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux opérations concourant à la production ou à la livraison d immeubles Objectifs Prise en compte à l article 266 bis de l annexe III au code général des impôts (CGI) de la suppression de la livraison à soi-même exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l article 32 de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Ces assujettis ne sont plus tenus de déposer la déclaration spéciale mentionnée au I de l article 244 de l annexe II au CGI, au service des impôts dont ils dépendent, permettant de l informer de l achèvement d un immeuble ou de travaux concourant à la production d un immeuble neuf. Le présent décret vise à compléter les dispositions du I de l article 266 bis de l annexe III au CGI afin de préciser pour ces assujettis que l exécution des travaux de construction et d aménagement concourant à la production d un immeuble neuf, dans le cadre de l engagement de construire qu ils ont pris, en application des dispositions de l article 1594-0 G du CGI est justifiée par le dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L.462-1 du code de l'urbanisme. Contraintes nouvelles Les modifications des dispositions de l article 266 bis de l annexe III au CGI ne créent pas de contraintes nouvelles. Allégements et simplifications OUI, les assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction n'ont plus de déclaration spéciale à transmettre à l administration fiscale. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : Dispositions du I de l article 266 bis de l annexe III au CGI. Date de la dernière modification : L article 266 bis a été modifié pour la dernière fois le 29 mars 2012 par le décret n 2012-431 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. Fondement juridique Dispositions nouvelles Justification de l'achèvement des travaux par le dépôt en mairie de la Articles Article 266 bis de l annexe III Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser OUI. Article 32 de la loi Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Sans objet 2
déclaration d achèvement et de conformité des travaux (DACT) prévue par les dispositions de l article L.462-1 du code de l urbanisme, pour les assujettis non tenus de constater une livraison à soi-même en application des dispositions du 3 du I et du 2 du 1 du II de l'article 257 du CGI. au CGI. n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplificati on de la vie des entreprises. 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Sans objet dès lors que le présent décret actualise des dispositions réglementaires suite à une mesure de simplification connue des opérateurs depuis la fin de l année 2014. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Sans objet dès lors que le présent décret actualise des dispositions réglementaires suite à une mesure de simplification connue des opérateurs depuis la fin de l année 2014. Sans objet. Sans objet. Sans objet Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Très faible Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME La non réalisation d un test PME se justifie pour les raisons suivantes. D une part, il n y a pas de changement de l opération déclarative dans la mesure où les assujettis redevables intégraux restent tenus de justifier l exécution des travaux, dans le cadre de l engagement de construire qu ils ont pris, en application des dispositions de l article 1594-0 G du CGI, et ce, quand bien même, ils n ont plus de livraison à soi-même à constater. D autre part, la DACT, qui tient lieu désormais de justificatif d exécution de travaux pour les assujettis redevables intégraux, est un document obligatoire au regard des règles d urbanisme, connu des opérateurs. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Sans objet Nul Gains et économies Sans objet OUI une OUI une OUI une OUI une Total 4
Impact net Sans objet obligation déclarative en moins obligation déclarative en moins obligation déclarative en moins obligation déclarative en moins chiffrabl e chiffrabl e Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises L ensemble des entreprises réalisant des opérations taxables ouvrant droit à déduction sont concernées par la suppression de la livraison à soi-même et les textes réglementaires qui en découlent. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Total Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Nul Nul Gains et économies Impact net OUI Nul Nul Détails des impacts sur les particuliers Les particuliers ne sont pas concernés par la mesure. Gains et économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Nul OUI lorsqu'ils OUI lorsqu'ils sont OUI lorsqu'ils sont sont concernés concernés par le concernés par le par le dispositif dispositif dispositif Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Nul Nul Gains et économies OUI Impact net Nul Nul Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) 5
Les administrations ne sont pas concernées par le dispositif dès lors qu elles sont non assujetties à la TVA au titre de leurs services publics (Article 256 B du CGI). Sans objet. Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies OUI OUI OUI OUI OUI Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies OUI OUI OUI OUI OUI Impact net 6
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Les mesures envisagées résultent d une norme supérieure, à savoir les dispositions de l article 32 de la loi n 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Par ailleurs, le présent décret ne crée pas de charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Le moratoire de la réglementation prévu par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 ne s applique donc pas. 7
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités OUI lorsque les entreprises sont des assujettis redevables intégraux. OUI si la collectivité est considérée comme un assujetti redevable intégral au titre de l'opération. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs OUI pour le service gestionnaire 8
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Données indisponibles d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Sans objet Des précisions seront apportées dans la doctrine fiscale, consultable sur le site impots.gouv.fr par l ensemble des opérateurs concernés. Une note au réseau de la DGFiP pourra, le cas échéant, être envisagée par le service de la gestion fiscale. Sans objet dès lors que les obligations déclaratives sont atténuées pour les assujettis redevables intégraux. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. 9
Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le présent décret ne crée ni de charge nouvelle ni d économies. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Article 266 bis de l annexe II au CGI Modification Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Aucune obligation nouvelle. La simplification découle de la suppression de la livraison à soi-même pour les assujettis redevables réalisant des opérations ouvrant droit à déduction. Le présent décret vise à préciser le document servant désormais de justification lorsque ces assujettis ont pris un engagement de construire. 10