Direction des institutions, de l agriculture et des forêts DIAF Direktion der Institutionen und der Landund Forstwirtschaft ILFD Ruelle de Notre-Dame 2. Case postale, 1701 Fribourg T +41 26 305 22 05, F +41 26 305 22 11 www.fr.ch/diaf Avant-projets de loi modifiant la législation en matière de droits politiques, consultation complémentaire juillet 2013 Synthèse des résultats de la consultation Organes consultés Remarques / propositions I. Directions du Conseil d Etat et autres destinataires selon l art. 32 al. 2 REAL (RSF 122.0.21) 1 DSAS Dans la continuité de la prise de position à la première consultation, la Directrice SAS adhère à l option consistant en un maintien de la circonscription traditionnelle des cercles électoraux de la Glâne-Veveyse accompagné de l adoption d une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Aussi bien la méthode vaudoise (souscercles) que la méthode bâloise (groupe de cercles) sont adéquates. Selon la Directrice SAS, la solution du groupe de cercles serait «probablement préférable» pour une meilleure acceptabilité du projet. 2 DICS La DICS n a pas d observation à formuler dans le cadre de son domaine de compétences. 3 DAEC Pas de remarque. 4 DEE La DEE est favorable à un maintien de la circonscription actuelle des cercles électoraux et à l adoption d une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. La préférence du Directeur EE va ainsi à la méthode consistant à créer un groupe de cercles comprenant les cercles de la Glâne et de la Veveyse (solution Bâle-
Campagne/Lucerne). Par rapport à l adoption de la méthode de répartition bi-proportionnelle (Pukelsheim), l alternative du groupe de cercles présentée dans la consultation complémentaire offre, selon la DEE, l avantage de restreindre la complexité entraînée par la bi-proportionnalité aux seuls cercles concernés par la question du quorum naturel trop élevé. La méthode des groupes de cercles est ainsi «le meilleur compromis dans les circonstances actuelles». 5 Chancellerie La Chancellerie a étudié l AP du point de vue de la praticabilité et des coûts relatifs à la programmation des cercles et sous-cercles, respectivement groupe de cercles. Elle n a pas de commentaire à formuler sous ces deux angles d analyse. 6 Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données L ATPrD ne se prononce que sur les aspects relatifs à la protection des données et à la transparence et réitère les remarques faites lors de la consultation précédente, à savoir : Sous l angle de la protection des données S agissant des modalités des votations et élections, l ATPrD propose, dans un souci de protection des données, que les enveloppes réponses utilisées pour les votes et élections soient neutres. Sous l angle de la transparence En relation avec l art. 2 de l avant-projet de loi modifiant la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses), l ATPrD propose de compléter l article 4 c de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l Etat aux frais de campagne électorale en prévoyant expressément que la décision de la Chancellerie d Etat relative à la prise en charge fasse l objet d une publication. 7 Conférence des préfets Les préfets sont favorables au maintien de la circonscription traditionnelle des cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse et à l adoption d une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Dans ce sens, ils soutiennent la mise en œuvre du système bi-proportionnel à l échelle cantonale (avant-projet B). La Conférence des préfets dit pouvoir «aussi adhérer aux autres variantes proposées», avec une priorité à celle dite «groupe de cercles» (solution de Bâle-Campagne ou de Lucerne), 2
puis, en dernier ressort, à la variante «d un cercle électoral Glâne-Veveyse» (solution vaudoise). Aux yeux des préfets, «cette dernière variante paraît toutefois plus difficile à mettre en place». Comme expliqué lors de la précédente consultation, la Conférence des préfets ne peut pas accepter la solution consistant à s en tenir à la méthode traditionnelle de répartition des mandats au sein des cercles électoraux et à donner une nouvelle circonscription à celui de la Glâne et de la Veveyse (fusion, avant-projet B1). II. Partis politiques 8 PS Le Parti socialiste se réjouit que deux solutions qu il a proposées aient été examinées, à savoir le système vaudois des sous-arrondissements et le système de Bâle-Campagne, avec la redistribution des élus des quatre régions dans de plus petits cercles. Par contre, le PS regrette que la méthode adoptée par Bâle-Ville lors de l élection du 28 octobre 2012 (méthode de Sainte-Laguë) n ait pas été analysée. 9 PLR Compte tenu de ces nouveaux éléments, le PS se prononce pour une entrée en matière sur le changement proposé. Il est favorable à la méthode vaudoise des sous-cercles ou alors à la méthode de Bâle-Campagne et Lucerne des groupes de cercle, sans préférence particulière. A défaut de l adoption de l une de ces deux méthodes par le Grand Conseil, le PS votera le statu quo et la modification de l article 95 al. 2 de la Constitution cantonale. Le PS confirme qu il ne veut pas du système «double Pukelsheim», comme indiqué lors de la première consultation. Le Parti libéral radical a «le sentiment» que la Direction IAF ne veut pas de réelle discussion sur le système électoral, mais essaie d imposer le système bi-proportionnel (Pukelsheim). Le PLR ne répond pas aux questions posées et renvoie à l opinion émise lors de la première consultation. Pour lui, il manque une vue d ensemble des variantes possibles, dont la réorganisation des circonscriptions ainsi que la proposition d avoir des «députés suppléants». Le PLR confirme ainsi sa position donnée lors de la première consultation : aucune des variantes proposée ne lui convient. Il demande à la DIAF d élaborer un message qui réponde à 3
toutes les variantes possibles ainsi qu aux questions soulevées par les différents partis politiques. 10 UDC L Union démocratique du centre constate, «à regret, que le souci de la DIAF est d imposer voire de biaiser les remarques formulées lors de la première consultation pour au final obtenir son mode de scrutin souhaité». L UDC confirme ainsi sa position développée lors de la première consultation, à savoir qu elle demande au Conseil d Etat d étudier l adaptation de l art. 95 al. 2 de la Constitution cantonale «afin de rendre acceptable la situation actuelle». 11 PDC Le Parti démocrate-chrétien est favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Le PDC accorde sa préférence à la mise en œuvre du système bi-proportionnel (avant-projet B). 12 PCS Le Parti chrétien-social est favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Le PCS prône la solution de Bâle-Campagne/Lucerne, qui «a le mérite de régler le problème posé par les cercles électoraux de la Veveyse» et potentiellement de la Glâne, tout en maintenant une loi électorale relativement simple et proche de celle en vigueur actuellement, ainsi qu en garantissant l existence des cercles actuels de la Veveyse et de la Glâne. Si le système de «double proportionnelle» devait l emporter, le PCS réitère ce qu il a dit lors de la première consultation. Il est favorable à une solution sans quorum (Schaffhouse). 13 Grüne/Les Verts Les Verts confirment leur première prise de position : oui, au maintien de la circonscription traditionnelle des cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse et à l adoption d une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Ils sont favorables à la mise en œuvre du système bi-proportionnel (Pukelsheim) à l échelle du canton. Les Verts font référence aux derniers résultats enregistrés dans les cantons de Nidwald et Zoug qui ont «clairement démontré que la volonté populaire demande à ce que son vote soit respecté». Les Verts fribourgeois considèrent que la question de la réforme des droits 4
politiques doit être traitée dans une perspective politique, encadrée par l ordre légal en vigueur. Ce dernier ne doit cependant «pas être une excuse pour ne pas donner la priorité au principe politique supérieur du respect du vote des électeurs et électrices». 14 Grünliberale Partei Le Parti vert libéral campe sur ses positions défendues lors de la première consultation. Il est favorable à la méthode bi-proportionnelle (avant-projet B). Pour le PVL, la «double Pukelsheim» permet de tenir compte de la situation particulière du canton de Fribourg avec des petits et des grands cercles électoraux, sans modifier les cercles. Avec cette méthode, chaque voix a la même influence sur le résultat. En plus, le nombre de suffrages perdus est minimalisé. Une autre solution a été proposée dans la procédure de consultation complémentaire, avec les sous-cercles électoraux, c est-à-dire le groupement des cercles les plus petits. Ce qui entraînera de fait une situation avec deux méthodes d attribution de sièges différentes pour le canton. Il y quelques années, le canton de Berne a renoncé à ce système, considéré comme «peu transparent». La création de sous-cercles électoraux ou de groupements de cercles est rejetée par le PVL, qui confirme ainsi sa préférence à l introduction d un système électoral biproportionnel. Pour lui, «la modernisation du système électoral d un canton passe par la méthode bi-proportionnelle» dans laquelle chaque voix a le même poids. 15 PBD Le Parti bourgeois démocratique (PBD) est favorable au système bi-proportionnel (avantprojet B), «à la condition que le quorum soit fixé à 2% au minimum, mais de préférence à 0% pour respecter le principe de proportionnalité et simultanément abandonner le coefficient en chiffre absolu qui a été appliqué pour l élection au Conseil national en 2011». Selon le PBD, le chiffre de 3,5% «n est pas réaliste et défavoriserait clairement les minorités». 16 Evangelische Volkspartei Freiburg Le Parti évangélique du canton de Fribourg est favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse et à l adoption d une nouvelle méthode de répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Le PEV prône la mise en œuvre du système bi-proportionnel à l échelle du canton (avant-projet B). III. Association des communes fribourgeoises (ACF) 5
17 ACF Le Comité cantonal de l ACF s abstient de se déterminer sur les avant-projets, après avoir remarqué que l avis de droit du professeur Jacques Dubey concerne exclusivement la question du système électoral dont «les conséquences sont propres aux élections cantonales». Pour le reste, l ACF renvoie aux commentaires faits lors de la précédente consultation. IV. Communes fribourgeoises 18 Broc Pas de remarques. 19 Rechthalten La commune de Rechthalten est favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Le Conseil communal est favorable à la solution vaudoise. 20 Remaufens La commune de Remaufens est favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des répartition des sièges apte à respecter les exigences du système proportionnel. Le Conseil communal soutient la mise en œuvre du système bi-proportionnel (Pukelsheim). 21 Siviriez Le Conseil communal de Siviriez se range à la prise de position de l ACF et renvoie aux remarques faites lors de la première consultation. 22 Vuadens Le Conseil communal de Vuadens n est pas favorable au maintien de la circonscription traditionnelle des cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse. Il soutient la solution consistant à s en tenir à la méthode traditionnelle de répartition des mandats au sein des cercles électoraux et à donner une nouvelle circonscription à celui de la Glâne et de la Veveyse (fusion : avant-projet B1). IJur : 17. 10.2013 6