CONDITIONS PARTICULIERES SOLUTION SCHENGEN CONTRAT CADRE TOKIO MARINE N 35526481 Le contrat est souscrit entre : Le Souscripteur, CGEA BREMONT VAL DE FRANCE COURTAGE 37 rue des Murlins 45000 ORLEANS Et TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE 66 rue de la Chaussée d Antin 75441 PARIS CEDEX 09 L Assureur. La présente police est régie par : Le Code des Assurances, Les Conditions Générales Individuelle Accidents CGEA «Solution Shengen» 02/2008 Les Conventions Spéciales RC réf. TMSL-RCVP-CGEA-07/07, Les Conventions Spéciales Assistance, réf. TMSL-ASS-CGEA-07/07 Les présentes Conditions Particulières qui les complètent ou les modifient. Dans ce cas, les conditions énoncées aux Conditions Particulières prévalent sur celles des Conditions Générales. S agissant de transactions effectuées sur Internet, l espace virtuel constitué par les pages web du site du Souscripteur est réputé situé dans l espace français et les souscriptions qui y sont effectuées sont donc localisées en France, sans préjudice de la protection qu assure au consommateur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
ARTICLE 1. DEFINITIONS Assureur TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED Pour les Garanties Assistance : TOKIO MARINE ASSISTANCE Souscripteur CGEA BREMONT VAL DE FRANCE COURTAGE 37 rue des Murlins 45000 ORLEANS Adhérent Personne qui adhère aux présentes conventions de groupe. Assuré L adhérent, personne physique admise à l assurance et dont la vie, les actes et les biens sont garantis au titre du présent contrat. Certificat d adhésion Document remis à l adhérent confirmant son adhésion au contrat et mentionnant la date d effet de l adhésion. Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure. Bénéficiaire La personne qui reçoit de l'assureur les sommes dues au titre des sinistres. En cas de décès de l'assuré les bénéficiaires sont ses ayants droit. Dans les autres cas, les sommes seront payées à l'assuré. Tiers On entend par tiers toute personne physique ou morale, autre que : L'assuré lui-même, les membres de la famille ainsi que les ascendants, les descendants et les personnes vivant habituellement sous le même toit que lui. Les préposés, salariés ou non de l'assuré dans l'exercice de leurs fonctions. Sinistre On entend par sinistre toute réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré. Constitue un seul et même sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur. Dommage corporel Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage matériel On entend par dommage matériel toute altération, détérioration, perte et destruction d'une chose ou d'une substance y compris toute atteinte physique à des animaux.
Consolidation Date à laquelle les séquelles sont reconnues définitives. Cotisation Somme payée par l adhérent en contrepartie des garanties accordées par l assureur. Effet (date d ) Date à partir de laquelle les garanties d un contrat produisent leurs effets. C est la date à partir de laquelle le contrat débute. Exclusions Ce qui n est pas garanti par le contrat d assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Franchise Somme qui, dans le règlement d un sinistre, reste à la charge de l assuré. Hospitalisation Séjour dans un établissement hospitalier (public ou privé) consécutivement à un accident ou une maladie. Indemnité Somme versée pour réparer le préjudice subi par l assuré ou la victime Responsabilité civile Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. ARTICLE 2. OBJET DE LA GARANTIE Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes telles que définies ci-dessous contre les accidents dont elles pourraient être victimes pendant toute la durée du contrat. ARTICLE 3. PERSONNES ASSUREES Les personnes assurées sont : Les personnes domiciliées dans le monde entier, hors espace Schengen, en déplacement dans un pays de l espage Schengen et qui en feront la demande auprès du Souscripteur au plus tard la veille du départ. ARTICLE 4. CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES Les garanties du présent contrat s'appliquent à tous les voyages, privés ou professionnels, effectués dans l ensemble des pays de l Espace Schengen, pendant la durée de validité du visa temporaire du Souscripteur, avec un maximum de douze mois.
ARTICLE 5. NATURE ET MONTANT DES GARANTIES Le Souscritpteur du présent contrat délive les garanties définies ci-dessous. Ces garanties, proposées à la souscription, sont agencées de façon indossiciable comme suit : - Assistance aux personnes, suivant Conditions Générales ci-après, page 7/17 et suivantes, - Responsabilité Civile Vie Privée, suivant lconditions Générales ci-après, page 12/17 et suivantes. Les montants et franchises relatifs à chaque garantie figurent dans les Conditions Générales, complétées par le tableau des montants de garanties et des franchises.
TABLEAU DE GARANTIE ASSISTANCE RAPATRIEMENT GARANTIES MONTANTS ET LIMITES DE GARANTIES FRANCHISES Assistance-Rapatriement : organisation et prise en charge de votre retour ou de votre transport vers un établissement hospitalier... prise en charge des frais supplémentaires de transport des membres de votre famille assurés ou d une personne assurée vous accompagnant... Hospitalisation sur place : prise en charge des frais permettant à un membre de votre famille de se rendre à votre chevet : trajet aller/retour... frais d hébergement sur place jusqu à votre rapatriement... Frais médicaux et d hospitalisation dans le pays de séjour : frais restant à votre charge... (hors frais dentaires) frais dentaires d urgence... Frais de recherche ou de secours : Frais réels Frais réels Frais réels Dans la limite, par jour, de 50 pendant 10 jours maximum Dans les limites suivantes : par personne assurée et par période d assurance : 30 000 par personne assurée et par période d assurance : 150 Dans la limite, par personne assurée et par période d assurance de : 750 750 frais de recherche... frais de secours... Assistance retour anticipé : organisation et prise en charge des frais de transport... Frais réels Assistance juridique dans le pays de séjour : remboursement des honoraires d avocat... Dans la limite, par personne assurée et par période d assurance de : 750 Assistance «imprévu» : Par sinistre : 30 pour les frais médicaux et dentaires 10% des frais d hospitalisation mini 30 / maxi150 communication avec votre famille ou votre entreprise... événement imprévu : réservation d une chambre d hôtel, voiture de location ou billet d avion vol de vos papiers d identité, cartes de crédit, titres de transport : organisation de votre retour ou de la poursuite de votre voyage Frais réels Les frais engagés restent à votre charge
RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE A L ETRANGER GARANTIES Dommages corporels et immatériels consécutifs... Dommages matériels et immatériels consécutifs... Tous dommages confondus : Corporels, matériels et immatériels consécutifs... MONTANTS ET LIMIES DE GARANTIES Dans la limite, par sinistre, de 4 500 000 Dans la limite, par sinistre, de 45 000 Dans la limite, par événement, de 4 500 000 FRANCHISES Par sinistre : 75 *POUR TOUTE DEMANDE D ASSISTANCE, MERCI D APPELER IMPERATIVEMENT L ASSISTEUR MUTUAIDE au 33.1.48.82.62.35 en précisant le n 35.526.481. Nous rappelons que tous les frais engagés sans l accord du service d assistance ne seront pas pris en charge. ARTICLE 6. EXCLUSIONS A/ Exclusions communes à toutes les garanties Sont exclus de la garantie du présent contrat, les dommages, accidents ou maladies : 1) causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, 2) résultant directement ou indirectement des circonstances suivantes : - Les conséquences de l'usage par l'assuré de stupéfiants non ordonnés médicalement, - De l'état alcoolique de l'assuré caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par l'article L1 du code de la route ou à tout autre texte qui viendrait s'y substituer, - Du suicide de l'assuré, mutilations volontaires ou traitements non prescrits par une autorité médicale notoirement qualifiée, - De la participation par l'assuré de tout sport à titre professionnel, - De la participation de l'assuré à des courses amateurs nécessitant l'utilisation d'un engin terrestre, aérien ou aquatique à moteur, - De l'utilisation en tant que pilote ou passager d'ulm de deltaplane, d'aile volante, de parachute ou de parapente, - De l'utilisation en tant que pilote ou membre d'équipage, d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs, - De la participation de l'assuré à des rixes (sauf en cas de légitime défense), des crimes, des paris de toute nature, - La guerre civile ou étrangère : dans ce cas, les garanties seront sans effet 15 jours après le début des événements. Elles seront remises en vigueur dès que l'assuré quittera le ou les pays concernés, - De la participation de l'assuré à des actes de terrorisme, d'émeutes et de mouvements populaires,
- Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres provenant d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou à l'accélération de particules ou encore de la radiation provenant de radioisotopes. Au titre de l ensemble des garanties d assistance sont également exclus : - Tous les frais engagés sans l'accord du service d'assistance de TOKIO MARINE ASSISTANCE - Les prises d'otages, - Les conséquences des maladies ou blessures préexistantes diagnistiquées et/ou triatées ayant fait l objet d une hospitalisation continue ou hospitalisation de jour ou d une hospitalisation ambulatoire dans les 6 mois précédent la demande d assistance, - les conséquences d une infection en cours de traitement non consolidé pour laquelle vous en êtes en séjour de convalescence ainsi que les affections survenant au cous d un voyage entrepris dans un but de diagnostique et/ou de traitement. les suites éventuelles (contrôle, compléments de traitement, récidives) d une infection ayant donné lieu à un rapatriement précédent - les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale, - les conséquences d une infection ou lésion bénigne qui peuvent traitées sur place - Les frais d'accouchement, les frais de grossesse, les frais postnatals, les interruptions volontaires de grossesse et leurs complications, les conséquences de la maternité, excepté les frais de complication accidentelle et imprévue en cours de grossesse à partir du 7ème mois et à l'accouchement, - Les traitements de psychothérapie, de psychanalyse, de maladies mentales, dépressives ou nerveuses, et l acuponcture, - Les conséquences : Des situations à risques infectueux en contexte épidémique De l exposition à des agents biologiques infectants De l exposition à des agents chimiques type gaz de combat De l exposition à des agents incapacitants De l exposition à des agents neurotoxiques ou à effet neurtoxiques remanants qui font l ojet d une mise en quarantaine oude mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays où vous séjournez. - De la participation par l'assuré de tout sport à titre professionnel, - votre inobservation d interdictions officielles, ainsi que les non respect par vous des règles officielles de sécurité, liées à la pratique d une activité sportive - Les sports dangereux : skeleton, bobsleigh, saut à ski, alpinisme avec passage en cordée, varappe, plongée sous-marine avec appareil autonome, spéléologie, saut à l élastique ; parachutisme, pilotage d'avion, vol à voile, deltaplane, ULM, - les frais non mentionnés expréssement comme donnat lieu à remboursement, ainsi que les frais de restauration et toute dépense pour laquelle vousne pourriez produire de justificatif - Les soins esthétiques, les chirurgies esthétiques, excepté les soins de chirurgie reconstructive nécessités par un accident ou une maladie garantie et les soins de chirurgie reconstructive dus à une maladie ou une anomalie congénitale entraînant une séquelle ou une insuffisance fonctionnelle d'une maladie garantie,
- Les cures de toute nature résultant d'une maladie ou d'un accident, les traitements psychanalytiques, les séjours en maison de repos, de rééducation et de désintoxication, de cure thermale, d héliothérapie, d amaigrissement, de rajeunissement, et de cure de confort ou de traitement esthétiques et les frais de kinésithérapeutes, - Les frais d implant, de prothèse, d appareillage et d optique - Les examens périodiques de contrôle ou d'observation, de vaccination - les frais résultant de soins ou traitements ne résultant pas d une urgence médicale, - les frais résultant de soins ou traitements dont le caractère thérapeutiques n est pas reconnu par la législation français, - les frais résultant de soins ou traitements engendrés par des pathologies cancéreuses, infectieuses ou parasitaires. ARTICLE 7. DEFINITIONS Espace de libre circulation des personnes entre les états suivants : l Allemagne, l Autriche, la Belgique, le Danemark, l Espagne, l Estonie, la Finlande, la France Métropolitaine, la Grèce, la Hongrie, l Islande, l Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse. ARTICLE 8. DECLARATION ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES Responsabilité Civile Dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible d'engager la garantie du présent contrat, et au plus tard dans les cinq jours, l'assuré doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en aviser la Compagnie par écrit ou verbalement contre récépissé. Il doit en outre : - Indiquer à la compagnie dans le plus bref délai les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, - Prendre toutes les mesures propres à limiter l'ampleur des dommages déjà connus et à prévenir la réalisation d'autres dommages, - Transmettre à la Compagnie, dans le plus bref délai, tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés. Faute par l'assuré de se conformer aux obligations énumérées aux trois alinéas précédents, la Compagnie a droit à une indemnité proportionnée aux dommages que cette inexécution pourra lui causer. Garanties Complémentaires Accident L'assuré doit adresser dans les 5 jours ouvrés qui suivent le sinistre une déclaration écrite. Toue demande de remboursement ne pourra être effectuée que sur présentation des originaux des factures et des remboursements des organismes sociaux, de prévoyance ou de tout autre assurance médicale. Le médecin de l'assureur doit avoir libre accès auprès de l'assuré pour constater son état.
Déchéance L'assuré qui, en toute connaissance, fait une fausse déclaration sur les causes, circonstances ou conséquences du sinistre ou use de moyens frauduleux ou de documents inexacts ou refuse de se conformer à un contrôle, est déchu de tout droit pour le sinistre en cause. ARTICLE 9. CONDITIONS DIVERSES 12.1. Circonstances Exceptionnelles La Compagnie ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services en cas de grève, émeutes, circulation, tout acte de sabotage ou de terrorisme, de guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur ou irradiation provenant de la désintégration de noyaux d'atomes, de radioactivité, autres cas fortuits ou de force majeure. 12.2. Subrogation A concurrence des frais qu'elle a engagés, la Compagnie est subrogée dans les termes de l'article L 121.12 du code dans les droits et actions de ses souscripteurs et assurés contre tout responsable du sinistre. De même, lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couvert totalement ou partiellement par une police d'assurance, un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, la Compagnie est subrogée dans les droits et actions de l'assuré envers les organismes et contrats susnommés. 12.3. Arbitrage Le présent contrat étant fait et souscrit de bonne foi, les parties contractantes s'engagent, en cas de désaccord à ne recourir en justice qu'après avoir tenté une conciliation. A cet effet, elles désigneront chacune un arbitre. Si les deux arbitres ne se trouvaient pas d'accord sur la décision à prendre, elles choisiraient d'un commun accord, un tiers arbitre pour les départager et tous trois opéreraient à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son arbitre et s'il y a lieu moitié des honoraires du 3ème arbitre. 12.4. Election de Domicile Pour l'application du présent contrat, les Compagnies élisent domicile à leur siège social : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED 66 rue de la Chaussée d Antin 75009 PARIS Les parties contractantes déclarent se soumettre à la juridiction, des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. 12.5. Informatique et Liberté (Loi 7817.6.1.78) Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur fichier à l'usage de la Compagnie d'assurances. Ce droit d'accès et de rectification peut être exercé au siège de la Compagnie.
12.6. Engagement Maximum Dans tous les cas, le remboursement par la Compagnie des frais médicaux et hospitalisation engagés au titre des garanties du contrat ne pourra excéder les sommes prévues au CHAPITRE XIV TABLEAU DES GARANTIES. ARTICLE 10. COTISATION Le montant des cotisations est déterminé selon le tableau des garanties annexé. Mentions légales : TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LIMITED : Société anonyme de droit Britannique au capital de 35.000.000. Entreprise régie par le code de assurances dont le siège est situé au 60 Grace Church Street, LONDON EC3V0HR. Succursale en France situé au 66 rue de la Chaussée D Antin 75441 PARIS Cedex 9, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B382096071. CGEA Brémont Val de France Courtage 37 rue des Murlins 45000 Orléans Tél : 02 38 65 44 56 Fax : 02 38 62 90 93 Email contact@expat-care.com - Site www.expat-care.com. Sarl au capital de 400 050 euros 7, rue Drouot 75009 Paris RCS Paris B 400 228 383 Code APE 6622Z Orias n 13001056 Soumis au contrôle de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 Version du 10/12/2013