CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D ÎLE-DE-FRANCE MODE D EMPLOI INFO STATUT ET CARRIÈRE Commission de réforme Composition et rôle de la commission de réforme La commission de réforme est une instance tripartite et consultative. Cette instance est composée de 2 médecins généralistes, 2 représentants de l employeur (élus) et 2 représentants du personnel appartenant à la même catégorie (A, B ou C) que l agent. Elle émet des avis préalablement à la prise de décision de l autorité territoriale. Ces avis sont consultatifs et simples, l autorité territoriale n est pas tenue de les suivre. Suite à la réunion, un procès-verbal est établi. Ce dernier peut être transmis à l agent. Le secrétariat de la commission est informé des décisions de la collectivité qui diffèrent de l avis de la commission de réforme. Sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelles, les membres et le secrétariat de la commission de réforme. Depuis la loi du 12 mars 2012, les centres de gestion se voient confier la compétence du secrétariat de la commission de réforme. La commission de réforme est une instance consultative chargée de donner des avis relatifs aux accidents et maladies imputables au service, ainsi que sur la reconnaissance d invalidité des titulaires. La commission de réforme est interdépartementale (Yvelines, Essonne et Val d Oise). Son secrétariat est une mission obligatoire, pour le CIG, à l égard de toutes les collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées peuvent choisir de confier ce service au CIG. L avis de la commission de réforme 1 Recours 1 1 Cas de saisine La commission de réforme est consultée notamment pour : L imputabilité au service d un accident ou d une maladie en cas de non-reconnaissance par l autorité territoriale, La mise à la retraite pour invalidité, La reprise du temps partiel thérapeutique après accident ou maladie liés au service en cas de désaccord avec les médecins, L octroi / renouvellement de l ATI D autres cas fixés par les textes. 1 Déroulement et suivi du dossier Afin de respecter des délais de traitement raisonnables, il est impératif de fournir l ensemble des pièces justifiant la saisine en une seule fois. L agent sera prévenu 15 jours avant la réunion du passage de son dossier en séance. Sa présence n est pas obligatoire. Il peut prendre connaissance de son dossier, présenter des observations écrites et être assisté par un conseiller ou médecin de son choix. De la même façon, le médecin de prévention est informé du passage du dossier de l agent et peut consulter le dossier, présenter des observations écrites et assister à la séance à titre consultatif. Les avis de la commission de réforme ne sont pas susceptibles d un recours au contentieux. Seule la décision de l autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Pour plus de détails ou pour toutes questions sur la commission de réforme, n hésitez pas à contacter : Le service commission de réforme au 01 39 49 70 89 ou sur commission.reforme@cigversailles.fr CIG GRANDE COURONNE - 15 rue Boileau - BP 855-78008 Versailles Cedex - www.cigversailles.fr 1/1