1/7 EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI D UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D ENTREPRISE DANS L ACTIVITÉ : GESTION ET MAINTENANCE D ÉQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION Date d application : 01 juillet 2015
2/7 SOMMAIRE PAGES 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 3 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES 3 à 7 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 7 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION 7 4.2 RÉVISION 7 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES 7 6. DATE D APPLICATION 7 7. APPROBATION 7
3/7 1. OBJET ET DOMAINE D APPLICATION Le présent document détaille l annexe A pour l activité 55 : Gestion et maintenance d équipements thermiques et de climatisation. Il a pour objet de compléter le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document Qualibat 005, dans sa dernière version, en spécifiant les exigences auxquelles doivent répondre les entreprises demandant une des qualifications concernées. 2. QUALIFICATIONS CONCERNÉES 551 Maintenance d installations thermiques 5513 Maintenance d installations thermiques (technicité supérieure) 552 Maintenance d installations de climatisation 5522 Maintenance d'installations de climatisation autonome (technicité confirmée) 5523 Maintenance d installations de climatisation (technicité supérieure) 553 Exploitation sans garantie totale 5532 Exploitation sans garantie totale d installations d importance moyenne (technicité confirmée) 5533 Exploitation sans garantie totale d installations de toute importance (technicité supérieure) 554 Exploitation avec garantie totale 5542 Exploitation avec garantie totale d installations de faible et moyenne importance (technicité confirmée) 5543 Exploitation avec garantie totale d installations d importance moyenne (technicité supérieure) 5544 Exploitation avec garantie totale d installations de toute importance (technicité exceptionnelle) 555 Gestion d équipements de production et de transport d énergie calorifique ou frigorifique (réseaux de chaleur ou de froid) 5554 Gestion d équipements de production et de transport d énergie calorifique ou frigorifique (réseaux de chaleur ou de froid) (technicité exceptionnelle) 3. EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES Toutes les exigences décrites dans le référentiel pour l attribution et le suivi d une qualification professionnelle d entreprise et la délivrance du certificat : Document QUALIBAT 005, dans sa dernière version, s appliquent. De plus, l entreprise doit satisfaire aux exigences suivantes : Qualification 5513 : - L'adresse des contrats. - Le type de contrats.
4/7 - La puissance installée. - Les principaux matériels de production en charge. des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit - La date de signature. - La date de prise d effet. - La puissance installée. - La nature du fluide utilisé : Qualification 5522 : Qualification 5523 : - L adresse des contrats. - Le type des contrats. - La puissance installée chaud et froid. - Les principaux matériels de production pris en charge. des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit
5/7 - La date de signature. - La date de prise d effet. - La puissance installée : - Calorifique. - Frigorifique. - La nature du fluide utilisé (chaud) : - La nature du fluide utilisé (froid) : - Production frigorifique. Qualifications 5532 5533 5542 5543 5544 : - L adresse des contrats. - Le type des contrats. - La puissance installée chaud et/ou froid. - Les conditions à obtenir (avec tolérance). - Les principaux matériels de production pris en charge. des travaux conformes à la définition de chaque qualification sollicitée, l entreprise doit - La date de signature. - La date de prise d effet. - La puissance installée : - Calorifique. - Frigorifique.
6/7 - La nature du fluide utilisé (chaud) : - La nature du fluide utilisé (froid) : - Conditions à obtenir (à titre d exemple) : - Température des locaux (avec tolérance) :. C +/-. C. - Production frigorifique. Qualification 5554 : - L adresse des contrats. - Le type des contrats. - La puissance installée chaud et/ou froid. - Les conditions à obtenir (avec tolérance). - Les principaux matériels de production pris en charge. des travaux conformes à la définition de la qualification sollicitée, l entreprise doit - La date de prise d'effet. - La puissance installée : - Calorifique. - Frigorifique. - La nature du fluide utilisé (chaud) : - La température, avec tolérance :. C +/-. C. - La nature du fluide utilisé (froid) : - La température, avec tolérance :. C +/-. C. - Conditions à obtenir (à titre d exemple) : - Température des locaux (avec tolérance) :. C +/-. C.
7/7 - Production frigorifique. 4. DISPOSITIONS CONCERNANT LE SUIVI 4.1 DURÉE DE VALIDITÉ D UNE QUALIFICATION Les qualifications sont attribuées pour 4 ans. Elles sont mises en révision à l initiative de la commission d examen. 4.2 RÉVISION Les documents et justificatifs à fournir correspondent à ceux exigés pour une première demande, à l exception du nombre de chantiers de référence à présenter réduit à 2 au lieu des 3 exigés pour une première demande. 5. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES EXIGENCES Lorsque des modifications substantielles sont apportées aux exigences du présent document, les entreprises en sont informées, ainsi que du délai qui leur est donné pour s adapter aux nouvelles dispositions. 6. DATE D APPLICATION La date d application du présent document est celle figurant en première page. 7. APPROBATION Chaque version du présent document est approuvée par le Conseil d Administration de QUALIBAT.