Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC 3003 Berne, le 10 février 2017 Aéroport de Genève Approbation des plans Renouvellement des feux d axe de piste 361.21-LSGG/00103 / huj
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 2/11 A. En fait 1. De la demande 1.1 Dépôt de la demande Le 16 décembre 2016, l'aéroport International de Genève (AIG), exploitant de l'aéroport de Genève (ci-après : le requérant), a déposé auprès de l Office fédéral de l aviation civile (OFAC), à l attention du Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC), une demande d approbation des plans pour le renouvellement des feux d axe de piste. 1.2 Description du projet Le projet consiste au remplacement des feux du balisage axial de piste. Concrètement, un nouveau bloc à LED 8 sera inséré dans de nouvelles embases en fonte d aluminium. La piste revêtue comporte 251 feux d axe de piste, dont deux qui ont déjà été modifiés préalablement au projet dans le but de tester un nouveau prototype d embase et choisir une méthode de remplacement des feux la plus appropriée et efficace possible. 1.3 Justification du projet Le projet est justifié par le requérant comme permettant de remplacer les feux halogènes d axe de piste actuels par de nouveaux feux LED plus économiques et plus fiables. En effet, les feux actuels, qui datent de 2008, nécessitent une maintenance importante et les pièces de rechange deviennent difficiles à obtenir. De plus, la photométrie pour la partie basse du faisceau ne répond plus aux exigences de l AESA. Enfin, le remplacement des embases datant des années 1970 permettra de résoudre les problèmes actuels de soulèvement de certains socles. 1.4 Contenu de la demande Les documents qui composent la demande du 16 décembre 2016 sont les suivants : Lettre de demande du requérant du 16 décembre 2016 ; Un dossier «Demande d approbation des plans», du 8 décembre 2016, accompagné des annexes suivantes : Annexe 1 : Plan de localisation des travaux ; Annexe 2 : Rapport d essais Mise en œuvre nouveaux feux RCL et IL20 ; Annexe 3 : Validation de Skyguide ; Annexe 4 : Safety assessment light.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 3/11 Tel que cela ressort du dossier, Skyguide a été consulté et confirme que le projet n a pas d influence sur ses activités, ni sur les installations de la navigation aérienne. 1.5 Coordination du projet et de l exploitation Le projet de construction n a pas d effets significatifs sur l exploitation de l aérodrome de sorte que le règlement d exploitation n est pas modifié. 1.6 Droits réels Le requérant dispose des droits réels correspondants sur les bien-fonds nécessaires au projet. 2. De l instruction 2.1 Consultation, publication et mise à l enquête L instruction liée à la présente demande d approbation des plans est menée par l OFAC pour le compte du DETEC. Seuls les services internes de l OFAC ont été consultés. La demande d approbation des plans n a pas été mise à l enquête publique. Partant, aucun avis n a été publié, ni dans la Feuille d avis officielle du Canton de Genève (FAO) ni dans la Feuille fédérale (FF). 2.2 Prise de position L OFAC a effectué un examen spécifique à l aviation en date du 19 janvier 2017. 2.3 Observations finales La prise de position citée ci-dessus contenant les exigences à respecter pour réaliser le projet a été transmise au requérant le 19 janvier 2017, en l invitant à formuler ses éventuelles observations. Le requérant n a pas souhaité émettre d observations dans le délai imparti au 1 er février 2017. L instruction du dossier s est achevée le 1 er février 2017.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 4/11 B. En droit 1. A la forme 1.1 Autorité compétente Selon l art. 37 al. 1 de la loi sur l aviation (LA ; RS 748.0), les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l exploitation d un aérodrome (installations d aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l autorité compétente. L art. 2 de l ordonnance sur l infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1) précise que les installations d aérodrome sont des constructions et installations qui, du point de vue local et fonctionnel, font partie de l aérodrome en raison de son affectation inscrite dans le Plan sectoriel de l infrastructure aéronautique (PSIA) et servent à son exploitation réglementaire et ordonnée. L art. 37 al. 2 LA désigne le DETEC comme autorité chargée d approuver les plans pour les aéroports (aérodrome dont l exploitation se fait en vertu d une concession au sens de l art. 36a al. 1 LA). Dans le cas présent, le projet vise à renouveler les feux d axe de piste. Dans la mesure où ces feux servent à l exploitation d un aérodrome, il s agit d installations d aérodrome dont le renouvellement doit être approuvé par l autorité compétente qui est, en l occurrence, le DETEC car l exploitant de l infrastructure aéronautique de Genève bénéficie d une concession. 1.2 Procédure applicable La procédure d approbation des plans est prévue aux art. 37 ss LA ainsi qu aux art. 27a ss OSIA. Conformément à l art. 37 al. 3 LA, l approbation des plans couvre toutes les autorisations prescrites par le droit fédéral. Aucune autorisation relevant du droit cantonal n est requise. Au sens de l art. 37 al. 4 LA, le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n entrave pas de manière disproportionnée la construction et l exploitation de l aérodrome. La procédure ordinaire d approbation des plans en particulier est régie aux art. 37 à 37h LA ainsi qu aux art. 27a à 27h OSIA. La procédure simplifiée, quant à elle, est régie notamment à l art. 37i LA et ne s applique qu à certaines conditions. Il est notamment nécessaire que le projet en cause n affecte qu un espace limité, ne concerne qu un nombre restreint et bien défini de personnes, n ait qu un effet minime sur l environnement et n altère pas sensiblement l aspect extérieur du site. Cette procédure s applique par ailleurs également aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 5/11 En l occurrence, les conditions pour appliquer la procédure simplifiée sont respectées de sorte que ce type de procédure peut être appliqué. 1.3 Coordination avec l approbation du règlement d exploitation En vertu de l art. 27c al. 1 OSIA, lorsque les aspects opérationnels de l aérodrome sont touchés par un projet de construction, ils doivent également faire l objet d un examen dans la procédure d approbation des plans. L al. 2 de cet article précise que s il apparaît qu une installation faisant l objet d une demande d approbation des plans ne peut être utilisée judicieusement que si le règlement d exploitation est modifié, la procédure relative à ce dernier doit être coordonnée avec celle d approbation des plans. En l occurrence, il apparaît que l exploitation du présent projet sera possible sans devoir modifier le règlement d exploitation actuellement en vigueur et que la présente décision contient l ensemble des prescriptions à ce sujet. Ainsi, une modification du règlement d exploitation n est pas nécessaire. 2. Au fond 2.1 Conditions d'approbation En vertu de l'art. 27d al. 1 OSIA, les plans sont approuvés par l autorité compétente lorsque le projet est conforme aux objectifs et aux exigences du PSIA et lorsqu il satisfait aux exigences du droit fédéral, notamment celles spécifiques à l aviation, techniques, ainsi qu à l aménagement du territoire, de la protection de l environnement, de la nature et du paysage. A noter que, conformément à l art. 27d al. 2 OSIA, les propositions fondées sur le droit cantonal ne sont prises en considération que si elles n entravent pas de manière excessive la construction ni l exploitation de l aérodrome. La conformité du projet aux exigences précitées a été examinée par les autorités spécialisées qui ont émis un avis. En application de l art. 27e OSIA, il incombe à l autorité de céans d évaluer ces avis et de statuer sur les oppositions le cas échéant. Cette évaluation est explicitée ci-après. 2.2 Justification La justification donnée par le requérant est pertinente (cf. ci-dessus point A.1.3 Justification du projet). Elle est acceptée.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 6/11 2.3 Plan sectoriel de l infrastructure aéronautique Le protocole de coordination a été élaboré et a permis de passer en revue les domaines du PSIA. La procédure d adoption de la fiche PSIA est en cours. Le présent projet est sans conséquence sur le bruit de l installation, la limitation d obstacles ainsi que le périmètre d aérodrome. Il n entraîne par ailleurs aucune incidence sur les éléments déterminants du PSIA. Il concorde par conséquent avec le PSIA. 2.4 Responsabilité de l exploitant Au sens de l art. 3 al. 1 OSIA, les aérodromes sont aménagés, organisés et gérés de façon à ce que l exploitation soit ordonnée et que la sécurité des personnes et des biens soit toujours assurée. Le concessionnaire est chargé de vérifier que l infrastructure mise à disposition le permette et, conformément à l art. 10 al. 1 OSIA, que l exploitation en soit sûre et rationnelle. 2.5 Exigences spécifiques liées à l'aviation L'art. 3 al. 1 bis OSIA rend les normes et recommandations de l'organisation de l'aviation Civile Internationale (OACI) contenues dans les annexes 3, 4, 10, 11, 14 et 15 de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748.0 ; annexes de l OACI) directement applicables aux aérodromes. L art. 9 OSIA octroie à l'ofac la compétence de procéder à un examen du projet, spécifique à l'aviation. Ce faisant, l OFAC a effectué un examen spécifique à l aviation en date du 19 janvier 2017 dans lequel il a formulé 12 exigences. Cet examen est annexé à la présente décision. Dans le cadre des observations finales, ces exigences ont été transmises au requérant qui ne les a pas contestées. Le DETEC les estime justifiées et proportionnées ; elles sont ainsi intégrées à la présente décision. 2.6 Exigences liées à l aménagement du territoire Tout projet doit être non seulement conforme aux exigences du PSIA mais également s intégrer dans la planification régionale et locale, compte tenu des intérêts de la population et de l'économie. En l occurrence, l'objet de la présente demande vise la construction d'installations entièrement situées dans la zone aéroportuaire. Le projet est conforme à la planification cantonale et à l'aménagement local.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 7/11 2.7 Autres exigences La réalisation de l'infrastructure se fera conformément aux plans approuvés. Le DETEC devra être informé de toute modification, même mineure, apportée au projet. Le début de la construction ainsi que la fin des travaux seront impérativement annoncés à la section Plan sectoriel et installations de l'ofac, pour le compte du DE- TEC, 10 jours avant le début des travaux, respectivement 10 jours après la fin de ceux-ci. En vertu de l'art. 3b OSIA, l OFAC assure la surveillance des exigences spécifiques à l aviation. 2.8 Conclusion L'analyse matérielle de l'objet de la présente demande n'a révélé aucun indice permettant d'affirmer que la réalisation des travaux contreviendrait aux dispositions pertinentes. Il est en particulier conforme à la législation relative à la sécurité de l'aviation ainsi qu à celle de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement, de la nature et du paysage. Le droit des autorités concernées d'être associées à la procédure leur a été garanti dans le cadre de l'audition. Les prises de position des autorités fédérales concernées ne font pas mention d'objections au projet et n'invoquent aucune violation des dispositions du droit concerné. Par conséquent, le projet de construction remplit les prescriptions légales relatives à l'approbation des plans. Sous réserve des exigences susmentionnées, l approbation des plans peut être décidée. 3. Des émoluments Les émoluments relatifs à l approbation des plans s'établissent en conformité avec les art. 3, 5 et 49 al. 1 let. d de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur les émoluments de l'ofac (OEmol-OFAC ; RS 748.112.11). En vertu de l art. 13 OEmol- OFAC, les émoluments relatifs à la présente décision seront perçus dans une décision de l OFAC séparée fixant le montant. Les émoluments liés à la surveillance des charges seront facturés de manière indépendante.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 8/11 4. De la délégation de signature En vertu de l art. 49 de la loi sur l organisation du gouvernement et de l administration (LOGA ; RS 172.010), le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents en son nom. En l occurrence, par délégation du 18 décembre 2013, Madame la Cheffe du DETEC Doris Leuthard a autorisé les membres de la direction de l OFAC à signer des décisions d approbation des plans visées à l art. 37 al. 2 let. a LA. En application de cette délégation, la présente décision sera ainsi signée par le Directeur de l OFAC. 5. De la notification et de la communication La décision est notifiée sous pli recommandé au requérant. Par ailleurs, une copie est adressée sous pli simple aux autorités fédérales concernées. La présente décision n est publiée ni dans la FF, ni dans la FAO.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 9/11 C. Décision Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication, vu la demande du 16 décembre 2016 de l'aéroport International de Genève (AIG), décide l approbation des plans en vue de renouveler les feux d axe de piste. 1. De la portée L approbation des plans autorise l'aig, sous réserve des exigences mentionnées ciaprès, à réaliser les travaux en vue de procéder aux aménagements tels qu ils sont décrits dans le dossier fourni au DETEC et constitué du document suivant : Annexe 1 : Plan de localisation des travaux. 2. Des charges Les charges formulées ci-dessous devront être respectées. Aucune autre exigence spécifique fédérale, cantonale ou communale n est liée au présent projet de construction. 2.1 Exigences spécifiques liées à l'aviation Les exigences n 1 à 12 formulées dans l examen spécifique à l aviation du 19 janvier 2017, annexé à la présente décision, devront être respectées. 2.2 Autres exigences La réalisation de l'infrastructure se fera conformément aux plans approuvés. Le DETEC devra être informé de toute modification, même mineure, apportée au projet. Le début de la construction ainsi que la fin des travaux seront impérativement annoncés à la section Plan sectoriel et installations de l'ofac, pour le compte du DETEC, 10 jours avant le début des travaux, respectivement 10 jours après la fin de ceux-ci. 3. Des émoluments La taxe relative à la présente décision est calculée en fonction du temps consacré et
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 10/11 la facture est à la charge du requérant. Les émoluments lui seront perçus dans une décision de l OFAC séparée. Les frais liés à la surveillance des charges seront facturés de manière indépendante. 4. De la communication La présente décision est notifiée sous pli recommandé à : Aéroport International de Genève, Direction générale, case postale 100, 1215 Genève 15 (avec les documents approuvés). Une copie de la présente décision est communiquée pour information à : Office fédéral de l aviation civile (OFAC), Section Aérodromes et obstacles à la navigation aérienne (SIAP), 3003 Berne ; Office fédéral de l environnement (OFEV), Section EIE et organisation du territoire, 3003 Berne. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication agissant par l Office fédéral de l aviation civile (sig.) Christian Hegner Directeur Annexes Examen spécifique à l aviation de l OFAC du 19 janvier 2017. La voie de droit figure sur la page suivante.
DETEC ; 361.21-LSGG/00103, Renouvellement des feux d axe de piste Page 11/11 Voie de droit La présente décision peut, dans les 30 jours suivant sa notification, faire l objet d un recours écrit auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties. Le mémoire de recours doit être rédigé dans l une des langues officielles de l administration et contiendra les conclusions, les motifs et les moyens de preuve invoqués à son appui et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée ainsi que les moyens de preuve, de même qu une procuration en cas de représentation seront joints au recours.