SERVICE DE L EMPLOI SOUTIEN AUX ASSURÉS QUI ENTREPRENNENT UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE (SAI) CONCEPT

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1 SOUTIEN AUX ASSURÉS QUI ENTREPRENNENT UNE ACTIVITÉ INDÉPENDANTE (SAI) CONCEPT 1. Descriptif de la mesure indemnités journalières (variante 1) prise en charge des risques de perte (variante 2) prise en charge des frais relatifs à l'analyse d'une demande de microcrédit 1. Fonctions Permettre à un chômeur de développer un projet d activité indépendante et d étudier la viabilité de ce dernier, tout en étant soutenu financièrement durant la phase d élaboration de son projet et en étant libéré des contraintes de l assurance-chômage afin de quitter, à terme, le chômage. Assumer une part des risques de perte en faveur de l assuré qui projette de développer une activité indépendante et qui a obtenu le cautionnement d un crédit bancaire par un organisme de cautionnement Prendre en charge des frais relatifs à l'analyse d'une demande de microcrédit et/ou les frais de suivi 2. Contribution attendue Soutenir financièrement l assuré pendant la phase d élaboration de son projet. Assumer une part des risques de perte à hauteur de 20% de la dette totale, l organisation de cautionnement assumant le reste. 3. Objectifs Permettre à l assuré de décider, à l issue de la phase d élaboration du projet, s il est en mesure ou non d entreprendre l activité indépendante projetée afin qu il puisse sortir définitivement du chômage. Permettre à l assuré d obtenir un crédit bancaire pour financer son projet grâce au cautionnement parallèle de l organisme de cautionnement et de l'assurance-chômage.. 4. Cercle des participants / Bénéficiaires Toute personne sans emploi qui arrive à la conclusion que la prise d une activité indépendante est une alternative pertinente pour lui permettre de mettre fin à son chômage, compte tenu de sa profession, de sa situation personnelle, de son âge et de la situation du marché du travail. Sont toutefois exclues de cette mesure les personnes qui ont quitté un emploi convenable de leur propre chef pour se mettre à leur compte et les jeunes de moins de 20 ans révolus. 1 / 13

2 5. Forme et durée 90 indemnités journalières au maximum versées à la fin de chaque mois par la caisse de chômage. Le nombre d indemnités varie en fonction de la durée de la phase d élaboration du projet. Aucune prolongation n est possible. En règle générale, les emprunts et crédits accordés doivent être amortis dans un délai de 10 ans au plus tard.. 2. Bases légales : art. 71a à d LACI et art. 95a à e OACI Le soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante est défini au titre 3, chapitre 6, section 2a de la LACI (art. 71a à d LACI) ainsi qu aux art. 95a à e OACI (Ordonnance sur l assurance-chômage) et fait partie des mesures destinées à prévenir et à combattre le chômage. Autres bases légales et réglementaires LEmp (Loi sur l'emploi du 5 juillet 2005) : Art. 13 Compétences [...] L office régional est compétent pour : [...] c) décider de l octroi de mesures relatives au marché du travail [...] [...] f) suspendre l exercice du droit à l indemnité dans les cas prévus à aux articles 30, 2e [...] alinéas [...] LACI ; [...] Circulaire MMT éditée par le SECO relative aux mesures de marché du travail, partie K. Jurisprudence du Tribunal administratif du canton de Vaud (TA) et du Tribunal Fédéral des assurances (TFA). Bulletins AC 94/1; 97/1 ;2007/9 ;2007/10 3. Généralités Le soutien aux assurés qui entreprennent une activité indépendante est une mesure de marché du travail qui permet à l assurance-chômage d allouer diverses prestations aux demandeurs d emploi qui projettent de devenir indépendants. 3.1 Objectifs a. permettre à un demandeur d emploi de développer un projet d activité indépendante et d étudier la viabilité de son projet - tout en étant soutenu financièrement durant la phase d élaboration de ce dernier et en étant libéré des contraintes de l assurance-chômage (aptitude au placement, recherches d emploi, etc.) afin de quitter, à terme, le chômage. b. assumer une part des risques de perte en faveur de l assuré qui projette de développer une activité indépendante et qui a obtenu le cautionnement d un crédit bancaire par un organisme de cautionnement ou prendre en charge les frais relatifs à l'analyse d'une demande de microcrédit (Circulaire MMT, chiffre K1) 2 / 13

3 3.2 Prestations offertes L assurance-chômage peut allouer trois types de prestations différentes : les assurés peuvent demander séparément les variantes 1 et 2 ou demander le cumul de ces deux prestations qui constitue la variante 3. La variante 1, soit la demande d indemnités journalières, permet de soutenir financièrement l assuré durant la phase d élaboration d un projet d activité indépendante en le mettant au bénéfice de 90 indemnités journalières au maximum. Ces indemnités ne peuvent être accordées que durant la phase d élaboration du projet, soit avant que l assuré ne soit en mesure d exercer l activité indépendante projetée. Il ne s agit en aucun cas d un soutien financier pendant les premiers mois de l activité indépendante, ni d une aide au démarrage sous forme de capital. Même si l assuré ne réalise pas de recettes suffisantes ou s il n a pas encore constitué de clientèle au début de son activité, il ne peut plus toucher d indemnités dès le moment où il démarre l activité indépendante. Enfin, durant la période où il perçoit ces indemnités, l assuré n est pas tenu d être apte au placement, tout comme il est libéré des devoirs que lui impose l article 17 LACI, en particulier de l obligation de chercher du travail et d accepter un emploi convenable. La variante 2 soit la demande de prise en charge des risques de perte, peut offrir à l assuré une garantie des risques de perte à hauteur de 20% de la dette totale par l assurance-chômage s il obtient le cautionnement d un crédit bancaire par un organisme de cautionnement. La variante 3 soit la demande d indemnités journalières présentée simultanément à la demande de prise en charge des risques de perte est un cumul de ces deux genres de prestations. 3.3 Remarques Les demandes visant l une des prestations décrites ci-dessus comportent des délais de péremption, c est-à-dire qu ils ne peuvent souffrir d une dérogation quelconque. Alors que les indemnités journalières peuvent être sollicitées en tout temps dans le délai-cadre d indemnisation, la demande de prise en charge des risques de perte doit être présentée dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé (9 mois au plus tard à compter de l inscription au chômage); la combinaison des deux variantes doit faire l objet d une demande dans un délai plus restrictif, soit 19 semaines à compter du début de l indemnisation (environ 5 mois). Nota Bene : les semaines de chômage contrôlé doivent être prises en compte dès le début de l indemnisation. Les jours ou semaines où l assuré interrompt le chômage pour travailler ne sont pas pris en compte dans le calcul des périodes de chômage contrôlées. A l ouverture d un nouveau délai-cadre, les délais fixés aux articles 95c et 95d LACI repartent à zéro. Ces prestations s adressent aussi bien aux personnes qui projettent de créer des entreprises n ayant pas la personnalité juridique (raison individuelle, société en nom collectif, société en commandite) qu à celles qui projettent de créer des sociétés ayant la personnalité juridique (société à responsabilité limitée, société anonyme, associations, société en commandite par actions, coopérative). Tout demandeur d emploi qui sort du chômage par le biais d une activité indépendante verra son délai-cadre d indemnisation automatiquement prolongé de 2 ans et ce, indépendamment du fait qu il ait bénéficié ou non d une mesure SAI (indemnités journalières et/ou prise en charges des risques de perte) ; mais sans pour autant augmenter le nombre maximum d indemnités pouvant être versées. 3 / 13

4 3.4 Microcrédit Les demandes de microcrédit doivent transiter par le conseiller en personnel qui transmet le dossier complet (lettre de motivation, business plan, plan financier) à la Fondation de microcrédit; il y joint le formulaire Annexe 1 disponible dans le site IntraNet du SDE qui a pour fonction de permettre le paiement par le SECO des honoraires relatifs à l'analyse de la demande de microcrédit et/ou de suivi du créateur d'entreprise. Aucune prise en charge des risques de perte n'est possible dans le cadre du microcrédit. Outre les prestations de microcrédit, les porteurs de projet peuvent bénéficier d'un suivi de 24 heures durant 6 mois ou de 36 heures durant 12 mois; le suivi peut être accordé indépendamment de l'octroi d'un microcrédit (Circulaire MMT chiffre K3). 4. Conditions d octroi Il appartient à l assuré d informer son conseiller (CP) suffisamment tôt de son intention de créer une activité indépendante afin qu il puisse bénéficier d'éventuelles formations à la création d'entreprise et /ou d indemnités journalières durant la phase d élaboration de son projet. Après avoir prioritairement et dûment renseigné la Check-list SAI (disponible dans Plasta) avec la collaboration du DE, le CP sera en mesure d'autoriser ou non la poursuite de la démarche de mise à son compte. Le DE sera également invité à renseigner de manière complète et détaillée la Demande SAI (disponible dans Plasta), cette dernière pouvant être assimilée à un mini Business plan. Après une première évaluation du projet et l'identification éventuelle d'un besoin en formation pour le porteur de projet, le CP pourra assigner ce dernier à un cours de sensibilisation à la création d'entreprise et/ou à un cours de Business Plan. Dès que le DE aura remis à son CP un dossier complet de demande SAI (Business Plan, plan financier, éventuellement comptes d'exploitation, rapports de cours, CV, etc.), il sera assigné à la mesure "Expertise Business Plan" de GENILEM. Le dossier fera l'objet d'une analyse et d'une expertise économique donnant lieu, si le projet se révèle viable, à une recommandation pour la mesure SAI. Dans certains cas, GENILEM préconisera également un coaching durant la mesure SAI. 4.1 Conditions d'octroi générales : justifier de la période minimale de cotisation dans les limites du délai-cadre (12 mois) ou être libéré des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l article 14 LACI être âgé de 20 ans révolus au moment où la première indemnité journalière peut être accordée être autorisé à exercer une activité indépendante sur le territoire suisse et, le cas échant, vérifier auprès du CMTPT (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs) si une autorisation est nécessaire pour exercer une telle activité en fonction du type de permis de séjour en possession du DE avoir reçu son congé : le requérant doit, en règle générale, avoir reçu son congé et fournir la preuve qu il a cherché activement un emploi après l annonce de son licenciement, sauf s il peut faire valoir de manière crédible que - vu sa profession, sa situation personnelle, son âge et la situation du marché du travail - ses recherches resteront vaines et qu il a choisi, quoi qu il advienne, de sortir du chômage en créant sa propre entreprise 4 / 13

5 ou être au chômage sans avoir commis de faute : seuls les assurés qui sont au chômage sans avoir commis de faute, au sens de la loi, peuvent bénéficier des différentes prestations offertes. Si la faute à l origine de la perte de l emploi est sans rapport avec le projet d activité indépendante, la mesure SAI pourra être accordée une fois subie la suspension infligée par la caisse de chômage. En effet, la notion de faute visée à l art. 71b al.1 let.a LACI invite à retenir une notion étroite de celle-ci et ne peut recouvrir que des procédés de nature abusive. Ainsi donc, celui qui assume une part de responsabilité dans la perte de son emploi et qui fait l objet d une décision de sanction pour perte fautive d emploi de la part de sa caisse de chômage, pourra parfaitement faire valoir son droit à des prestations dans le cadre du soutien aux assurés qui souhaitent entreprendre une activité indépendante après avoir amorti les jours de suspension qui lui sont infligés (Circulaire MMT, chiffre K7). L objectif du législateur n est pas, en effet, de sanctionner une seconde fois l assuré qui aurait déjà fait l objet d une suspension sur la base de l article 30 LACI (arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 19 juin 1997, PS 96/0307). Durant la période de suspension, l assuré devra rester apte au placement et faire des recherches d emploi et ce, même s il a clairement informé son CP - dès le premier jour de son inscription au chômage - de son intention de ne pas se replacer sur le marché du travail, mais de développer un projet d activité indépendante. Nota Bene : si l'assuré travaille depuis 6 mois au moins comme salarié sur le marché du travail - ou fait des recherches d'emploi sérieuses et systématiques sans résultats - tout lien de causalité peut être écarté entre la perte fautive d'emploi et le projet d'activité indépendante; la mesure SAI peut dès lors être envisagée (Circulaire MMT chiffre K8 + recomandation du SECO) En revanche, s il apparaît qu un assuré a résilié lui-même le contrat de travail d un emploi réputé convenable dans le but de prendre une activité indépendante, il ne peut pas bénéficier des prestations offertes dans le cadre du soutien aux assurés qui souhaitent entreprendre une activité indépendante Suite à l'arrêt du TF du 8 juillet 2011, en la cause K.G, même si la phase d'élaboration du projet d'activité indépendante a débuté pendant le délai de congé, un assuré licencié sans faute de sa part, pourra bénéficier de la totalité des indemnités SAI (90 max.) dès l'ouverture de son droit au chômage et ce, jusqu'à la fin de la phase d'élaboration de son projet, sous respect des art. 95a et 95b OACI. Les indemnités ne seront versées qu'à partir du moment où les conditions du versement de l'ij sont réalisées et non dès l'ouverture du délai-cadre (Circulaire MMT K43). Cela implique également que l'assuré soumette une demande SAI et une esquisse de projet à l'autorité compétente dès son inscription. Il est important de noter qu'aucune dispense de recherches d'emploi pendant le délai de congé ne pourra dès lors être accordée Conditions d octroi spécifiques des prestations, analyse et procédure Conditions d octroi des indemnités journalières NC-PLASTA gestionnaire de documents - Conditions ij 293. Pour bénéficier des indemnités journalières SAI, l assuré doit avoir fait valider par GENILEM un business plan comportant des indications de viabilité; ce dernier peut être réalisé dans le cadre de formations spécifiques en création d'entreprise financées par l'assurance-chômage ou par tout autre moyen (business plan en ligne sur Internet, fiduciaire, Gastrovaud, etc.) 5 / 13

6 Le plan d'affaires renseignera notamment sur : l organisation de la future activité indépendante : personnel, logistique, infrastructures, locaux, forme juridique, lieu d implantation le produit ou le service que l assuré entend développer, les débouchés commerciaux possibles, les clients potentiels (étude de marché) le coût du projet : coût global permettant la commercialisation du produit ou du service prévu; un budget d exploitation pour les 6 premiers mois d activité sera joint à la demande le mode de financement : fonds propres, crédits, cautionnement, etc la situation financière de l assuré (dettes, actes de défaut de biens, etc) l état d avancement du projet (ces précisions doivent permettre au conseiller ORP d apprécier le stade de développement de ce dernier et de fixer le nombre d indemnités à allouer). L assuré doit posséder des connaissances en gestion d entreprise : cela ne signifie nullement que le futur entrepreneur doit être en mesure de faire tout lui-même, mais qu il possède la capacité à organiser son entreprise et à déléguer à des tiers des tâches qu il ne peut assumer lui-même; l'entretien organisé avec GENILEM a pour but de procéder à une analyse de la viabilité du projet (expertise économique du Business Plan). Le projet doit viser une activité à plein temps, dans le sens où l assuré ne peut en aucun cas compenser une sous-occupation dans son activité indépendante par des prestations de l assurancechômage; il est bien entendu libre d exercer l activité indépendante à sa guise, mais elle doit lui procurer des moyens d existence suffisants, car il doit sortir complètement du système d assurance Procédure de demande d indemnités journalières (art. 71b, al.1 LACI; art. 95b OACI) NC-PLASTA - gestionnaire de documents - Demande-510-M Une demande d indemnités journalières peut être présentée en tout temps dans le délai-cadre d indemnisation. Ceux qui présentent leur demande le premier jour de chômage sont soumis au délai d attente imposé à l article 18, alinéa 1 LACI; ils ne peuvent toucher des indemnités journalières qu après ce délai. Le conseiller ORP est tenu de rendre une décision dans un délai de 4 semaines au plus après le dépôt de la demande, pour autant que GENILEM ait rendu une recommandation positive pour l'octroi de cette dernière. Les assurés qui n ont pas été mis au bénéfice du nombre maximum d indemnités compte tenu de l avancement de leur projet, peuvent, si la phase d élaboration s avère plus longue que prévue initialement, bénéficier d une prolongation, c est-à-dire d un nouvel octroi d indemnités jusqu à concurrence de 90 au maximum par délai-cadre. Une fois en possession de la décision, la caisse de chômage procédera au versement mensuel des indemnités journalières. Durant la période où il perçoit ces indemnités, l assuré n est pas tenu d être apte au placement. Il est libéré des devoirs que lui impose l article 17 LACI et en particulier de l obligation de chercher du travail et de participer aux entretiens de conseil et de contrôle. 6 / 13

7 4.2.3 Conditions d octroi d une prise en charge des risques de perte NC-PLASTA - gestionnaire de documents - Conditions rp_295 Conformément aux articles 71b LACI et 95c, al.1 OACI, l assuré doit présenter, dans les délais prescrits par la loi (35 premières semaines de chômage contrôlé) une demande écrite qui contiendra des informations détaillées sur ses besoins en capital et sur le financement de son activité pendant la première année d exploitation pour prétendre à une prise en charge des risques de pertes. Il lui appartiendra de prouver qu il a pris contact avec un établissement bancaire et a obtenu une promesse de crédit sous réserve d un cautionnement par un organisme ad hoc et joindra à sa demande un business plan élaboré Procédure de demande de prise en charge des risques de perte sans indemnités journalièes (art. 71b, al.2 ; art. 95c OACI) Cette variante s adresse aux assurés qui possèdent déjà un projet élaboré et dont la phase d élaboration est achevée, mais qui désirent s assurer contre les risques de perte auprès d un organisme de cautionnement et de l assurance-chômage. La demande doit être présentée à l'orp dans les 35 premières semaines de chômage contrôlé (9 mois). Ceci est un délai de péremption. Le conseiller ORP procède à un examen formel du projet et vérifie que les conditions ouvrant droit aux prestations sont remplies (check-list dûment renseignée; analyse et expertise économique du Business Plan par GENILEM, besoins en capitaux et financement). Il transmet ensuite dans un délai maximal de 4 semaines le dossier à l organisme de cautionnement pour examen NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre organisme de cautionnement-521 NC-PLASTA gestionnaire de documents - Demande_510-M. L'organisme de cautionnement n accorde sa garantie que sur la base d'un crédit bancaire, mais c est à l assuré qu il incombe d établir les contacts nécessaires auprès d un établissement bancaire pour obtenir les crédits nécessaires à la concrétisation de son projet. L assurance-chômage peut intervenir au maximum à raison de 20% des risques concernant les cautionnements accordés et la dette principale pouvant être garantie ne peut dépasser Frs ; cela signifie qu'en cas de perte, l engagement financier de l assurance-chômage peut s élever à 20% maximum de Frs soit Frs Si l'organisme de cautionnement rend une décision positive, le conseiller ORP rend à son tour une décision relative à la prise en charge des risques de perte : NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Acceptée-500-M Si la décision est négative, le conseiller en reçoit également une copie; cette décision n est pas susceptible de recours. Dans les deux cas, le CP transmettra à la LMMT un avis via le contrôle de gestion de NC-PLASTA lui indiquant que les documents ci-dessus sont disponibles dans la GED. 7 / 13

8 4.2.5 Conditions d octroi d une demande d indemnités journalières cumulée à une demande de prise en charge des risques de perte NC-PLASTA gestionnaire de documents - Conditions ij rp_294. L assuré doit remplir les conditions requises pour l octroi d indemnités journalières ainsi que celles requises pour la prise en charge des risques de perte : il doit présenter, dans les 19 premières semaines de chômage contrôlé, un business plan comportant des indices de viabilité et une demande formelle de cautionnement. Si GENILEM émet une recommandation favorable pour la mesure SAI suite a l'analyse du dossier déposé par le porteur de projet, ce dernier pourra bénéficier de 90 indemnités au maximum pour finaliser l élaboration de son projet d une part, et, d autre part, d un délai de 35 semaines à compter de son inscription au chômage pour présenter à l organisme de cautionnement un projet élaboré avec un plan financier Procédure de demande de prise en charge des risques de perte avec indemnités journalières (art. 71b, al. 2 LACI; art. 95d OACI ) La combinaison d une demande d indemnités journalières cumulée à une demande de prise en charge des risques de perte s adresse aux assurés dont la phase d élaboration du projet n est pas achevée et qui désirent également s assurer contre les risques de perte auprès d un organisme de cautionnement. Une telle demande doit être présentée dans les 19 premières semaines de chômage contrôlé (5 mois) ; ceci est un délai de péremption. Pour autant qu'il ait obtenu une recommandation positive de GENILEM, le conseiller ORP rend impérativement sa décision d indemnités journalières dans un délai maximum de 4 semaines et transmet la demande de prise en charge des risques de perte à l organisme de cautionnement compétent. Le requérant dispose néanmoins de 35 semaines à compter du début du chômage contrôlé pour finaliser son business plan. Il importe cependant que l assuré présente sa demande de prise en charge des risques de perte de manière à ce que les indemnités journalières sollicitées simultanément puissent encore lui être allouées pendant la phase d examen du projet par l organisme de cautionnement, lequel est également tenu de rendre sa décision dans un délai de 4 semaines. Si le cautionnement est refusé alors que l assuré n a pas encore touché toutes ses indemnités journalières, le droit à ces dernières ne s éteint pas, ce qui lui permet éventuellement de trouver un financement ailleurs Frais d examen des projets par les organismes de cautionnement Les frais d'examen des projets d activité indépendante par les organismes de cautionnement sont facturés Frs par demande. 5. Décision 5.1 Durée, montant et notification de la décision Comme pour toute décision administrative, le conseiller ORP est lié par la maxime d office : ce n est qu au moment où il est en possession de tous les éléments lui permettant de statuer en parfaite connaissance de cause qu il rend une décision. 8 / 13

9 5.1.1 Durée et montant des indemnités journalières durant la phase d élaboration d un projet Les indemnités allouées au titre de l article 71a, alinéa 1 LACI sont des indemnités journalières normales dont le nombre accordé est fixé en fonction du temps nécessaire à l élaboration du projet. L assuré ne peut cependant toucher que 90 indemnités journalières au maximum (Circulaire MMT chiffre K 21) et cela, une seule fois par délai-cadre de 2 ans selon l article 9, alinéa 1 LACI Notification de la décision d indemnités journalières La décision sera acceptée par le conseiller ORP lorsque toutes les conditions nécessaires à l octroi des indemnités journalières sont remplies, en particulier la recommandation positive de GENILEM pour la mesure SAI. Elle sera partiellement acceptée lorsque l une des conditions n est pas complètement remplie, par exemple : fin du droit à l'indemnisation dans le délai-cadre en cours ou phase d élaboration du projet surévaluée ou déjà largement entamée. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Acceptée-500-M La décision sera refusée lorsque les conditions d octroi ne sont pas réunies, par exemple : lorsque la phase d élaboration du projet est achevée et que l assuré est déjà en mesure d exercer l activité indépendante projetée, voire que l activité est exercée depuis un certain temps déjà; lorsque le délai-cadre d indemnisation est échu ou encore si la demande est présentée dans le but de suivre à ses frais un cours non agréé par le CP tout en touchant des indemnités journalières ou en cas de recommandation négative de GENILEM pour la mesure SAI. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Refusée-501 La décision acceptée pourra faire l'objet d'une annulation avant le début de la mesure lorsque des raisons contraignantes le justifient NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Annnulation_ 502 La décision d'abandon sera prise lorsque la mesure SAI déjà en cours a fait l'objet d'une décision acceptée et que des raisons contraignantes justifient l'abandon de cette dernière. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Abandon_ 503 La décision de retrait peut intervenir lorsqu'après la saisie de la demande SAI des raisons contraignante justifient le retrait de celle-ci. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Retrait _ Durée et montant de la prise en charge des risques de perte par l assurance-chômage Lorsque la décision relative à la prise en charge des risques de perte intervient, il n est pas possible de savoir, à ce moment-là, si et quand l assurance-chômage sera appelée à couvrir une éventuelle perte par une prestation financière. Les limites temporelles de cette intervention ont donc été limitées à 10 ans (Circulaire MMT Chiffre K 25) Notification de la demande de prise en charge des risques de perte à l organisme de cautionnement Après avoir vérifié que les conditions formelles nécessaires à la transmission d une demande de cautionnement sont réunies, le conseiller ORP transmettra le dossier complet à l organisme de cautionnement pour analyse et décision (business plan, plan financier; comptes d'exploitation le cas échéant, lettre de motivation). NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre organisme de cautionnement / 13

10 La demande adressée à l'organisme de cautionnement devra notamment renseigner sur les besoins en capital du porteur de projet et mentionner les coordonnées exactes de la Banque qui envisage d octroyer un crédit sur cautionnement. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Demande_510-M Décision de prise en charge des risques de perte Conformément à l article 95c, alinéa 3 OACI, l organisme de cautionnement dispose d un délai de quatre semaines pour statuer sur une demande de cautionnement; s'il rend une décision positive, le conseiller ORP est alors en mesure de rendre à son tour une décision de prise en charge des risques de perte. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Acceptée-500-M Alors que la décision de l organisme de cautionnement n est pas susceptible de recours, celle concernant la prise en charge des risques de perte mentionne les voies d opposition habituelles. Nota Bene : le conseiller ORP transmettra impérativement à la LMMT, pour information, un avis via le contrôle de gestion de PLASTA lui indiquant qu'une décision positive ou négative est visible dans la GED afin de lui permettre de faire la synthèse annuelle de tous les cautionnements sollicités dans le canton, Notification de la décision d indemnités journalières cumulée à la décision de prise en charge des risques de perte Le conseiller ORP rend dans les 4 semaines, une décision relative à l octroi d indemnités journalières pour autant qu'il ait préalablement obtenu une recommandation positive de GENILEM pour la mesure SAI et en envoie une copie à l organisme de cautionnement compétent avec le dossier relatif à la demande de cautionnement (cf. procédure décrite aux points et 5.1.4). Si la décision de l organisme de cautionnement est positive, le conseiller ORP est alors en mesure de rendre une décision de prise en charge des risques de perte. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Décision Acceptée-500-M 6. Suivi 6.1 Devoirs de l assuré, prescriptions de contrôle et exercice du droit à l indemnité Dès que l assuré est mis au bénéfice d indemnités journalières dans le cadre du SAI, il est libéré des obligations prévues par les articles 17 LACI (devoirs et prescriptions de contrôle) et 15 LACI (aptitude au placement) et aucune recherche d emploi n est dès lors exigible. Son conseiller ne lui fixera par conséquent pas d entretien mensuel pendant la durée du SAI, à moins qu il ne le souhaite expressément. 6.2 Rapport à l issue de la phase d élaboration du projet Conformément à l article 71d, alinéa 1 LACI et aux directives du SECO (Circulaire MMT chiffre K70), l assuré est tenu d adresser un rapport écrit au conseiller ORP à l issue de sa démarche. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre DE demande de rapport_512 Il est invité à le lui remettre lors de l'entretien fixé au terme de la mesure, mais dans tous les cas au plus tard une semaine après le terme de la phase d élaboration du projet; en cas de manquement, l assuré sera convoqué à l ORP dans les plus brefs délais. 10 / 13

11 6.3 Prolongation du délai-cadre Prolongation du délai-cadre suite à une décision d indemnités journalières Si l assuré confirme dans son rapport qu il entreprend l activité indépendante projetée au terme de la mesure, le conseiller en informe par écrit la caisse de chômage qui procède alors à une prolongation de 2 ans du délai-cadre d indemnisation de l assuré, le portant ainsi au total à 4 ans. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre CCH prolongation DC-abandon _516-M En cas de cessation prématurée de l activité indépendante, il pourra ainsi percevoir le solde de ses indemnités dans ce délai-cadre prolongé et ce, à hauteur de son droit à l indemnité journalière, soit même au-delà des 24 ou 25 périodes de chômage contrôlé, ce qui peut être le cas lorsque l assuré a réalisé de nombreux gains intermédiaires. L assuré pourra également prétendre à des mesures actives (cours, allocations d initiation au travail, etc.) dans le délai-cadre prolongé et ce, pour autant que son droit à l indemnisation ne soit pas encore éteint. Si tel était le cas et que l assuré soit mis au bénéfice du RI, l octroi de cours de perfectionnement en vue de faciliter sa réinsertion sur le marché du travail reste possible Prolongation du délai-cadre suite à une décision de prise en charge des risques de perte La caisse de chômage procède à la prolongation de 2 ans du délai-cadre d indemnisation dès qu elle reçoit copie de la décision de prise en charge des risques de perte rendue par le conseiller ORP. NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre CCH prolongation DC-abandon _516-M Prolongation du délai-cadre suite à une décision d indemnités journalières cumulées à une décision de prise en charge des risques de perte Si les risques de perte sont pris en charge par l'organisme de cautionnement avec indemnités journalières, la caisse prolonge de 2 ans le délai-cadre d indemnisation soit au terme de la phase d élaboration de projet, si l assuré entreprend l activité indépendante projetée, soit au moment où survient la décision de l organisme de cautionnement. 6.4 Abandon du projet Si l assuré abandonne son projet d activité indépendante, il lui appartient de présenter à son conseiller ORP un rapport écrit circonstancié et détaillé sur les raisons qui l ont contraint à abandonner son projet. Ce rapport doit permettre à ce dernier de déterminer si l assuré a une responsabilité prépondérante dans l échec de la mesure, auquel cas il est passible d une suspension dans l exercice de son droit à l indemnité (art. 30, al.1, lettre g LACI). Schématiquement, on distinguera 2 cas de figure : Abandon suite à l examen de la faisabilité du projet C est en élaborant son projet que l assuré s est rendu compte que celui-ci n était économiquement pas viable : dans ce cas, aucune faute ne saurait être imputée à l assuré Abandon par faute de l assuré L assuré n a pas entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour examiner la faisabilité de son projet ou n a pas informé immédiatement son conseiller qu il décidait d abandonner son projet d activité indépendante. Dans de tels cas, la faute de l assuré doit être sanctionnée de manière appropriée. 11 / 13

12 Dans tous les cas, les conclusions du conseiller doivent faire l objet d une communication écrite à la caisse de chômage concernée NC-PLASTA gestionnaire de documents - Lettre CCH prolongation DC-abandon _516-M 6.5 Suspension du droit à l indemnité L assuré doit être suspendu dans son droit à l indemnité lorsqu il a perçu des indemnités journalières pendant la phase d élaboration d un projet et qu il n entreprend pas, par sa propre faute, une activité indépendante. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder 25 jours conformément à l'art. 30 al.1 let.g LACI. La quotité de la suspension sera dès lors fixée comme suit : Domaine 5, chapitre D, cas abandon d'un premier projet d'activité indépendante (délai-cadre initial) : abandon d'un second projet d'activité indépendante (nouveau délai-cadre) : 20 jours 25 jours 6.6 Interruption momentanée de la mesure SAI (maladie, accident, service militaire) Si l assuré est empêché pour raison de maladie, accident, service militaire ou protection civile de mener à bien la préparation de son projet dans le délai prévu, le versement des indemnités est reporté et la durée de perception prolongée dans les limites du délai-cadre. On modifiera en conséquence la décision initiale. Une incapacité de travail doit être annoncée à la caisse de chômage en produisant un certificat médical. Pour le service militaire, une copie de l ordre de marche suffira. 6.7 Jours sans contrôle Le droit à 5 jours consécutifs non soumis au contrôle selon l article 27 OACI est compris dans les indemnités journalières. En revanche, l assuré qui renonce à son projet d activité indépendante après avoir perçu ses indemnités peut récupérer, dans les limites du délai-cadre d indemnisation, les jours sans contrôle afférents aux dites indemnités. 6.8 Démarrage puis abandon de l activité indépendante Si après avoir exercé une activité indépendante durant quelques mois l assuré est contraint d abandonner cette dernière, il peut encore prétendre - dans son délai-cadre prolongé - au solde éventuel d indemnités journalières portées au crédit de son compte. Il lui appartient, par conséquent, de reprendre contact avec son conseiller ORP et sa caisse de chômage afin de faire valoir ses droits. En cas de faillite après avoir bénéficié de la mesure SAI et créé une S.à.r.l. ou une S.A. dont il est devenu le salarié, l'assuré peut faire valoir - sous certaines conditions déterminées par la caisse de chômage exclusivement - un droit à l ouverture d un nouveau délai-cadre sur la base des cotisations versées à l assurance-chômage en tant que salarié de sa propre entreprise avant l échéance du délai-cadre prolongé. 6.9 Procédure en cas de perte Cette procédure fait intervenir uniquement la caisse de chômage qui paie à l organisme de cautionnement la part du fonds de compensation au risque de perte en vertu de la décision du conseiller ORP relative à la prise en charge de 20 % des risques de perte et ce, sur la base des justificatifs de l organisme de cautionnement établissant le montant de la perte et le montant déjà versé par cette dernière. 12 / 13

13 La caisse de chômage déduit alors le montant payé à l organisme de cautionnement du droit à l indemnité de chômage de l assuré. Si la perte est supérieure au droit résiduel à l indemnité de chômage, l assuré est libéré du paiement du solde. Le solde de la perte est alors supporté par l organisme de cautionnement. 13 / 13