Les commandes d'œuvres d art public

Les commandes d'œuvres d art public Ce document traite des concours d art public et des commandes d œuvres qui en résultent. Les œuvres de commande sont des œuvres créées selon les spécifications d un commanditaire. Les commanditaires d œuvres d art peuvent être des entreprises, des administrations locales, provinciales ou fédérales, ou encore des individus. Pour les commandes privées, veuillez vous référer au document Normes québécoises des meilleures pratiques pour les commandes privées d œuvres d art. De nombreuses commandes résultent de l application de la Politique d intégration des arts à l architecture et à l environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics, dite «Politique du 1%», ou d autres politiques similaires établies par des villes ou municipalités. La Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01) recommande aux artistes et aux organismes ou individus qui retiennent leurs services, de consigner par écrit les termes de leur collaboration dans le cadre d une entente contractuelle. Sauf exceptions, la Loi sur le droit d auteur du Canada (L.R.C., 1985, c. C-42) s applique pour toutes les oeuvres créées dans le cadre d une commande. Ce document en 3 parties propose des lignes directrices à l intention des commanditaires d oeuvres d art public et des organisateurs de concours, ainsi qu aux artistes qui agissent à titre de créateurs ou de consultants dans le cadre d une commande d œuvre d art public. 1 ère partie : Énoncé des meilleures pratiques en matière de commande d œuvres d art public ; 2 ème partie : Principales étapes d un processus de commande d œuvre d art public ; 3 ème partie : Aide mémoire pour les commandes d oeuvres d art. 1

1 ère partie : ÉNONCÉ DES MEILLEURES PRATIQUES EN MATIÈRE DE COMMANDE D ŒUVRES D ART PUBLIC 1 DÉFINITION D ŒUVRE DE COMMANDE Une œuvre de commande est produite dans le cadre d une entente spécifique, dont l objet est de commander à un artiste professionnel, à titre de producteur indépendant, la création d une œuvre d art. Dans un contrat de commande, le commanditaire et l artiste s entendent sur la nature, la forme et, parfois, le contenu de l œuvre à produire. Le commanditaire verse un montant à l artiste pour la production de l œuvre et l artiste produit l œuvre selon les spécifications prévues entre les parties. 2 PROCESSUS DE COMMANDE Il est fortement recommandé de mettre en place un comité de sélection composé d artistes, de professionnels de l art (historiens, critiques ), de représentants du commanditaire et d autres personnes si nécessaire. Le cas échéant, il peut être conseillé d inviter des représentants des usagers ou du personnel de l organisme qui effectue la commande ; cette pratique permet une meilleure appropriation de l oeuvre par le milieu qui la reçoit. Au moment de la formation du comité, il est important qu il y ait un équilibre entre les représentants des commanditaires et des usagers d une part, et les spécialistes artistiques d autre part. Il faut s assurer que les personnes choisies ont les compétences requises pour évaluer le projet. Le processus de commande prévoit des paiements pour la conception de l oeuvre, le temps consacré à sa réalisation, ainsi que pour les matériaux, l installation et l identification, la mise en valeur de l oeuvre et sa conservation. Comme dans toute relation professionnelle, les parties ont intérêt à négocier les termes de leur collaboration et à consigner le tout par écrit dans un contrat. Il est important que les parties partagent la même compréhension des clauses du contrat avant de le signer. 3 DURÉE DE L ŒUVRE ET SITE Le commanditaire devrait préciser ses attentes face à la durée souhaitée pour l œuvre ; ce point étant particulièrement important dans le cas d œuvres non-pérennes ou d installations temporaires dans le cadre d un événement. L artiste et le commanditaire devraient clarifier toutes leurs attentes en ce qui a trait à la sélection du site, à sa préparation, à son entretien et aux paiements à effectuer pour son utilisation en cours de production. 2

Les deux parties doivent décider si les travaux de production de l oeuvre se feront sur le site ou ailleurs. Elles doivent aussi établir clairement les responsabilités de chacune relativement au site, en cours de réalisation, et une fois l œuvre complétée. 4 RISQUES ET ASSURANCES Le commanditaire et l artiste devraient préciser ensemble qui assumera les risques et les frais d assurances pour l œuvre et le site pendant la production et l installation. Il faut aussi déterminer qui assurera l œuvre une fois qu elle aura été installée. En cours de production et d installation de l œuvre, l artiste devrait s attendre à assumer les risques et les coûts d assurance pour lui-même et pour ceux qui l assistent. Quant au commanditaire, il devrait souscrire des assurances pour les risques liés à l utilisation du site par les personnes qui ne sont pas impliquées dans la production de l œuvre, de même que pour l œuvre complétée et installée. Le contrat de commande devrait spécifier la procédure d acceptation finale de l œuvre complétée, afin d établir clairement le moment où la responsabilité de l oeuvre est transférée de l artiste au commanditaire. 5 COMMANDES D ŒUVRES D ART ET DROITS D AUTEUR Sauf dans certaines circonstances, décrites à la fin de ce document, la Loi sur le droit d auteur stipule que l artiste/entrepreneur détient les droits d auteur sur l œuvre. Par conséquent l artiste a le pouvoir d autoriser les utilisations de l œuvre, de céder ses droits, ou de renoncer à les exercer pour une raison spécifique, une période de temps donnée ou à perpétuité. Au Québec les droits d auteur sur les œuvres produites dans le cadre de l application de la Politique d intégration des arts à l architecture et à l environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics demeurent la propriété des créateurs de ces œuvres. Comme le gouvernement du Québec a mis en place une mesure fiscale permettant aux créateurs de réduire les impôts qu ils ont à payer sur les revenus provenant de leurs droits d auteur, il est tout à l avantage de l artiste de prévoir dans le contrat un montant dédié au paiement de redevances de droits d auteur. Parce que l oeuvre sera exposée publiquement en permanence et qu elle peut être reproduite par le commanditaire dans des documents promotionnels ou touristiques, ou encore dans un site Internet, il est légitime que ces diverses utilisations soient décrites et compensées financièrement. C est pourquoi il convient de les prévoir dans le contrat afin que l artiste puisse démontrer au fisc l origine de cette portion de ses revenus. Quelle que soit la licence accordée par l artiste au commanditaire pour les diverses utilisations de l oeuvre, l artiste conserve pour toute la durée du droit d auteur, soit jusque 50 ans après sa mort, ses droits moraux sur l oeuvre. o On doit associer son nom à toute présentation de l oeuvre. o Nul ne peut la déformer ou la remodeler, physiquement ou virtuellement, sans sa permission. o De plus, nul ne peut associer l oeuvre à une cause, un produit, un service ou une institution, ou s en servir comme outil de promotion, sans son autorisation. 3

Les droits moraux sont inaliénables et incessibles; on ne peut donc pas les céder contre rémunération. La Loi sur le droit d auteur prévoit cependant qu un artiste peut renoncer à les exercer. Comme le dit la loi, toute entorse aux droits moraux est «préjudiciable à l honneur ou à la réputation» de l artiste. 6 ENTRETIEN ET CONSERVATION D UNE OEUVRE D ART PUBLIC Le commanditaire est responsable de l intégrité de l œuvre d art public qu il a acceptée. Il doit veiller à l entretien et à la conservation de l œuvre, conformément au devis d entretien que lui a fourni l artiste. Dans le devis d entretien, l artiste doit démontrer que les matériaux utilisés résisteront aux intempéries et au temps en fonction de la durée souhaitée de l œuvre. S il en est le propriétaire à titre personnel ou corporatif, le commanditaire a tout intérêt à préserver son bien afin de lui conserver sa valeur. Même s il en fait don à un organisme ou à une institution, il y va de son image de marque que l oeuvre soit mise en valeur et bien entretenue. Il est essentiel de préserver l espace prévu pour l œuvre de tout ajout de mobilier, d appareils ou de tout élément qui cacherait en tout ou en partie l œuvre, ou qui nuirait à son appréciation par le public. L espace délimité pour l implantation de l œuvre ou son accrochage, devrait être précisé au contrat et le propriétaire de l œuvre devrait s assurer que ses successeurs respectent cet aspect spécifique du contrat. Toute entorse à cette règle pourrait constituer une atteinte aux droits moraux de l artiste. Il est important de constituer un dossier de suivi de l entretien de l œuvre. Si le commanditaire agit pour le compte d une administration publique, d une institution ou d une entité gouvernementale, il devient le dépositaire de l oeuvre et sa responsabilité est d autant plus grande qu elle a bien souvent été payée, en tout ou en partie, par des fonds publics. Elle fait donc partie du patrimoine collectif et mérite pour cela qu on en prenne le plus grand soin possible. La négligence dans l entretien et la conservation de l oeuvre d art pouvant mener à son altération, celle-ci peut être considérée comme une atteinte à l intégrité de l oeuvre, et cela pourrait entraîner une réclamation en justice. Le propriétaire, ou son personnel, ne peut en aucun cas transformer l œuvre, en retirer une partie ou en altérer l apparence, sans entente préalable avec l artiste. En cas de dommages nécessitant la restauration de l œuvre, le propriétaire doit contacter l artiste ou ses ayants droit afin de convenir de la meilleure façon de procéder. Lorsqu il est démontré que l état de l œuvre peut être dangereux pour le public, on doit agir rapidement. Lorsqu il s avère nécessaire de restaurer une oeuvre, de la déplacer durant des travaux ou de l installer ailleurs qu à l endroit pour lequel elle avait été conçue initialement, le propriétaire doit former un comité de travail réunissant des spécialistes qui pourront proposer des solutions. Le comité doit aviser l artiste ou ses ayants droit de la situation. Ensemble, avec le propriétaire de l œuvre, ces derniers doivent décider des mesures à prendre pour arrêter la détérioration de l œuvre, la restaurer, si nécessaire la délocaliser, en disposer ou dans un cas extrême la démanteler. Pour toute question concernant la conservation ou la restauration d une œuvre d art, on peut se référer au Guide pratique publié par le Centre de conservation du Québec : http://www.ccq.gouv.qc.ca/ 4

7 ALIÉNATION ET INTÉGRITÉ D UNE ŒUVRE S il s agit d une oeuvre d art public réalisée dans le cadre de l application de la Politique d intégration des arts à l architecture, commandée par une administration gouvernementale et payée par des fonds publics, l organisme qui en est dépositaire ne peut ni modifier, ni vendre, ni disposer de l œuvre de son propre chef. S il s avère nécessaire de se départir d une oeuvre, le dépositaire doit former un comité de travail réunissant des spécialistes qui pourront proposer des solutions. Le comité peut aviser l artiste ou ses ayants droit de la situation. Ensemble, ils doivent décider de la meilleure façon de se départir de l oeuvre. NOTES SUR LE DROIT D AUTEUR: Tel que mentionné en introduction, il existe certaines circonstances dans lesquelles la propriété intellectuelle sur l oeuvre de commande peut ne pas appartenir à l artiste. # 1: Lorsque l artiste n est pas un entrepreneur indépendant, mais qu il est employé pour produire des œuvres pour son employeur, c est ce dernier qui est titulaire des droits d auteur sur les œuvres produites dans le cadre de cet emploi. Cependant, l artiste et l employeur peuvent s entendre par contrat de façon à ce que l artiste puisse conserver ses droits d auteur sur les œuvres produites. # 2: Selon la Loi sur le droit d auteur : «Sous réserve de tous les droits ou privilèges de la Couronne, le droit d auteur sur les oeuvres préparées ou publiées par l entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d un ministère du gouvernement, appartient, sauf stipulation conclue avec l auteur, à Sa Majesté et, dans ce cas, il subsiste jusqu à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l oeuvre.» La jurisprudence ne précise pas clairement si l exception s applique à toutes les commandes effectuées par la Couronne, si la Couronne inclut aussi bien le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux, ou encore si les recours habituellement prévus contre les infractions aux droits d auteur d autres titulaires peuvent également être exercés par la Couronne. Parce que la Loi permet à l artiste et au commanditaire de s entendre pour laisser à l artiste ses droits d auteur, le contrat peut servir à pallier à ces incertitudes. 5

2 ème partie : PRINCIPALES ÉTAPES D UN PROCESSUS DE COMMANDE D ŒUVRE D ART PUBLIC Chacune des étapes de la réalisation d un concours étant importante, on ne devrait en ignorer aucune. ÉTAPE # 1 PLANIFICATION ET PRÉPARATION Avant d annoncer la tenue d un concours, les organisateurs doivent prendre toutes les décisions nécessaires eu égard à sa planification et à sa mise en oeuvre. On doit déterminer les conditions de participation au concours, la procédure d appel de dossiers, les échéanciers et les moyens à utiliser pour le rendre public. Les organisateurs créent un comité de sélection indépendant formé d experts en arts visuels, en architecture ou provenant d un autre domaine pertinent. Une attention particulière doit être portée au choix des membres du comité afin d éviter les apparences de conflit d intérêts. Le rôle de ce comité sera de sélectionner les artistes qui seront invité-e-s à présenter un concept. Dans un deuxième temps, le comité aura la tâche de décider à qui la commande sera confiée. Le calendrier du projet devrait prendre en compte la disponibilité des membres du comité, de même que le temps requis par celui-ci pour intervenir à chaque étape du projet. On doit aussi prévoir une rémunération pour les membres de ce comité d experts. Le commanditaire, avec l aide du comité, décide du site où l oeuvre sera installée et détermine précisément le volume d espace nécessaire. Au besoin, il précise les restrictions qui s y rattachent. On doit tenir compte de tous les risques possibles touchant la sécurité des artistes et celle des travailleurs ou du public. On doit également départager les responsabilités de chacun. Le commanditaire et le comité procèdent ensuite à la préparation d un budget. Ce budget devrait inclure : o la rémunération des artistes pour la conception des maquettes et la réalisation de l œuvre finale ; o les droits d auteur ; o la TPS et la TVQ : o les coûts de déplacement et d hébergement des artistes (s il y a lieu) ; o les coûts d assurances et la répartition de ceux-ci ; o o les frais de préparation du site, les matériaux et les équipements nécessaires à la réalisation et à l installation (en incluant les plates-formes de levage ou grues industrielles) ; o les coûts d installation de l œuvre et ceux du transport, si l œuvre est produite ailleurs ; o les coûts d éclairage, de promotion, d installation d une plaque signalétique ; o le rôle ou la part de l artiste dans les mentions précédentes ; o o la rémunération du travail des membres du comité ; et les frais de réunion du comité. Lorsqu il n est pas possible de déterminer avec exactitude les coûts de production ou d installation de l oeuvre, on devrait inclure dans le contrat un devis estimatif de ces coûts et préciser sur qui repose la responsabilité des dépassements. 6

En tenant compte du temps nécessaire à la réalisation de chaque étape du projet, on élabore un calendrier de réalisation. On procède à la préparation des contrats. ÉTAPE # 2 APPEL DE CANDIDATURES Une fois la première étape réalisée, les organisateurs peuvent rendre publique la tenue du concours. L appel de candidature devrait contenir une description sommaire du projet et donner les grandes lignes du cahier de charges, les dates finales de réalisation pour chacune des étapes, et les sommes d argent disponibles pour la conception et la réalisation de l oeuvre. On devrait également y donner des informations sur les organisateurs du projet et s assurer qu il n y a aucune apparence de conflit d intérêts dans la composition du comité de sélection. À cette étape-ci, et encore moins à l Étape #1, on ne devrait jamais solliciter de la part des artistes des idées sur le projet. Le développement d idées pour un projet d art public exige une somme importante de travail. Tout travail de conceptualisation doit être rémunéré comme il se doit. ÉTAPE # 3 DESCRIPTION DÉTAILLÉE DU PROJET Les organisateurs devraient mettre à la disposition des artistes intéressés une description détaillée du projet et le cahier de charges complet afin de permettre aux artistes intéressés de présenter une proposition. La description détaillée du projet devrait inclure : o le nom de l organisme hôte du projet ; o une description du projet et toute restriction s y appliquant ; o les critères de participation au concours et les limites territoriales établies ; o une description du site et toute restriction s y appliquant ; o le lieu où sera produite l œuvre (in situ, atelier de l artiste ou autre) ; o le type d œuvres acceptées ; o les critères qui seront appliqués lors de la sélection ; o toutes les dates de tombées et les exigences spécifiques au projet ; o des informations sur les membres du comité de sélection ; o le devoir de réserve imposé aux membres du comité afin d éviter les conflits d intérêts ; o une description des étapes du processus de sélection ; o une liste des dates finales de remise ; o des précisions sur la nécessité ou non pour les artistes de soumettre des images à la première étape du concours (et si oui, en préciser le format et quand elles leur seront o retournées) ; des informations sur la présentation ou non d une maquette, à quelle étape (le cas échéant l échelle de la maquette et la somme prévue pour sa réalisation) ; o des informations sur l éventualité ou non de la tenue d une exposition des maquettes ; o une liste de toutes les conditions imposées à l artiste qui soumet un projet. N. B. La maquette et les dessins sont toujours la propriété de l artiste ; si le propriétaire désire conserver la maquette ou les dessins des propositions, il doit négocier avec l artiste une entente pécuniaire à cet effet. 7

ÉTAPE # 4 RÉCEPTION DU DOSSIER VISUEL Dans le but de constituer une banque de candidats pour la sélection, il peut être demandé aux artistes, au cours de la première étape du concours, de soumettre des photographies de leurs œuvres. On devrait accorder un délai de dépôt raisonnable et accepter que chaque artiste puisse proposer des photographies de 5 à 10 oeuvres. ÉTAPE # 5 SÉLECTION D UNE COURTE LISTE D ARTISTES Le comité de sélection devrait choisir un nombre limité d artistes à qui l on demandera de faire une proposition de concept ou de maquette. Pour un concours dont le budget est limité, un seul artiste peut être choisi alors que pour les grands concours, on peut choisir de 3 à 4 artistes. Avant la sélection finale des candidats pour la courte liste, le jury peut décider si le nombre de candidatures proposées lui a permis ou non de trouver les artistes désirés. Dans ce cas, il peut être justifié de prolonger le délai de dépôt de candidatures, ou encore de préciser un peu plus les paramètres du concours. Une fois la sélection effectuée, on ne devrait jamais procéder à un nouvel appel de candidature. Il est bon de prévoir un ou des substituts pour le cas où un artiste se désisterait. Toutefois, il est important de ne jamais divulguer leur nom puisque ceux-ci ne font techniquement pas partie du concours. Après acceptation des artistes sélectionnés pour la courte liste, on doit informer immédiatement les artistes qui n ont pas été choisis que le concours est terminé pour eux. Le matériel soumis devrait leur être retourné. Il importe de respecter les artistes en ce qui a trait au travail de conception qui leur est demandé et à l échéancier qu on leur demande de respecter ; un minimum de huit à dix semaines est recommandé. De même, l ampleur et la valeur de l oeuvre projetée, ainsi que la dimension de la maquette, doivent toujours demeurer réalistes eu égard au budget dont on dispose. Un contrat spécifique doit lier les organisateurs et les artistes à qui l on demande de produire un concept ou une maquette. Naturellement, une rémunération adéquate doit être prévue pour cette étape. ÉTAPE # 6 DÉPÔT DES CONCEPTS OU MAQUETTES L étape suivante consiste à étudier les concepts ou maquettes (modélisations 2D ou 3D). Il faut mettre en place des conditions appropriées pour l expédition, la réception, l entreposage, l examen et le retour des propositions, surtout s il s agit de maquettes. Le concept ou la maquette doivent être accompagnés d un budget détaillé, d un devis technique et d un devis d entretien. On doit établir clairement les spécifications exigées pour les maquettes et accorder aux artistes un délai suffisant pour les produire. On doit aussi rémunérer chaque artiste de façon appropriée lors du dépôt de sa proposition. Idéalement, il est préférable de donner aux artistes l opportunité de présenter leurs propositions en personne. L ensemble des présentations doit se faire le même jour et dans un contexte de 8

présentation identique. Comme il est important de préserver la confidentialité des propositions, il faut s assurer que les candidats n aient pas accès aux maquettes ou propositions des autres participants. ÉTAPE # 7 DÉCISION FINALE Le comité doit appliquer les critères de sélection qu il a établis au départ ou appliquer les critères suivants pour l étude des propositions: o la qualité artistique de l oeuvre; o la conformité de l oeuvre au projet décrit dans l appel public; o l originalité de l oeuvre en lien avec la pratique personnelle de l'artiste; o le réalisme du devis technique et des prévisions budgétaires; o le calendrier et la concordance de celui-ci avec le calendrier des travaux de construction ou d agrandissement; o le devis d entretien de l oeuvre. Il doit ensuite procéder à la sélection finale parmi les propositions soumises et décider quelle(s) œuvres(s) sera (seront) commandée(s). À cette étape, il peut arriver que le comité décide de ne retenir aucune des propositions. Dans ce cas les artistes doivent recevoir la rémunération prévue pour la conception de celles-ci et le paiement de tous les frais liés à la participation au concours. Le commanditaire a ensuite la possibilité de relancer le concours en précisant mieux les paramètres de sa commande. Dès que la sélection finale est effectuée, on doit en informer rapidement les artistes participants, et prendre des dispositions pour que ceux-ci puissent reprendre leurs propositions d oeuvres. Par la suite, on devrait rendre la décision publique et informer toute autre partie intéressée. Les membres du comité et les organisateurs du concours doivent respecter le caractère confidentiel des propositions d oeuvres non retenues. Le nom des membres du comité de sélection (les mêmes tout au long du processus) peut maintenant être divulgué. Il peut arriver qu on annonce les noms des membres du comité de sélection dès le lancement du concours, ce choix relève du commanditaire et du comité. ÉTAPE # 8 CONTRAT Le contrat doit minimalement contenir les mentions prévues dans la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q. c. S-32.01). On doit donc négocier les termes du contrat, les consigner par écrit et procéder à la signature. Le contrat est valide lorsque les deux parties l ont signé et qu elles en possèdent une copie. Ce n est qu après la négociation de tous les aspects du contrat, sa conclusion et sa signature que devrait commencer la production de l œuvre. Tout changement au contrat, demandé par l une ou l autre des parties après sa signature, doit faire l objet d une renégociation. Lorsque la commande est accordée à plus d un artiste, on doit préciser dans le contrat les termes de la copropriété de l oeuvre et des droits d auteur, de même que le partage des tâches et des responsabilités entre les artistes. On doit spécifier un échéancier pour les paiements et le respecter. Le paiement versé lors de la signature du contrat devrait représenter de 30 à 50% du montant total, selon l importance de la commande. Il devrait tenir compte des coûts de production 9

auxquels l artiste doit faire face. On peut diviser la partie restante en plusieurs versements selon l entente établie entre les parties. Le contrat devrait inclure le calendrier du projet. Afin de tenir compte de changements éventuels pouvant survenir dans le déroulement de la production de l oeuvre, on devrait aussi inclure la possibilité d en renégocier l échéancier. En cas de retard dans le chantier où l œuvre doit être intégrée, le commanditaire doit assumer les frais d entreposage. Le contrat doit comprendre une description de la proposition d oeuvre. Il doit préciser la compensation accordée à l artiste pour des modifications demandées par le commanditaire. On doit préciser dans le contrat l espace délimité pour l implantation de l œuvre ou son accrochage. L artiste dont la proposition est retenue précise dans le contrat qu'il signe avec le commanditaire les modalités d application de ses droits d auteurs. La Loi sur le droit d'auteur lui reconnaît le droit exclusif de produire, ou de reproduire une oeuvre ou toute partie importante de celle-ci, sous quelque forme que ce soit. Toute oeuvre artistique originale est assujettie à la protection de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les concepts ou maquettes présentés par les artistes, car elles sont considérées comme la matérialisation d une idée originale. Le contrat devrait aussi aborder d autres considérations comme : o la responsabilité civile ; o les assurances ; o les mesures à prendre si la commande n est pas intégralement respectée ; o les mesures à prendre si l emplacement n est plus disponible ; o le dépôt d un devis d entretien ; o l entretien de l œuvre après son installation ; o la durée de l œuvre ; o les réparations de dommages après l installation ; o l exposition des maquettes, lorsque cela s y prête ; o le mode de résolution des différends. 10

3 ème partie : AIDE MÉMOIRE POUR LES COMMANDES D OEUVRES D ART Cet aide-mémoire portant sur les commandes d œuvres d art public est mis à la disposition des artistes et des commanditaires qui désirent négocier un contrat de commande d œuvre. Il s inspire du document Normes québécoises des meilleures pratiques pour les commandes d œuvres d art public. Chacune des mentions de cet aide-mémoire est importante. CONCEPT OU MAQUETTE Mode de sélection du concept ou de la maquette (modélisation 2D ou 3D). Liberté d interprétation du sujet par l artiste et limites imposées au créateur. Exigences relatives au dessin ou à la maquette. Fidélité de l œuvre réalisée au dessin ou à la maquette. Liberté de l artiste d effectuer des modifications au dessin, y compris l obligation de consulter le client le cas échéant. Accès du client à l œuvre en développement et avis d inspection, le cas échéant. DURÉE DE L ŒUVRE ET SITE Durée souhaitée de l œuvre (pérenne ou non pérenne) Réalisation de l œuvre sur l emplacement (ou, le cas échéant dans un autre lieu, et planification du déplacement de l œuvre et de son installation sur le site). Responsabilité eu égard à la sélection et à la préparation du site ainsi qu à sont entretien durant la réalisation. Responsabilité du choix du lieu de réalisation hors-site de l œuvre. ÉCHÉANCIER Échéancier de production et d installation. Mentions relatives à la renégociation de l échéancier, si besoin est. DÉPLACEMENTS Paiements des frais de déplacement de l artiste jusqu au site, et nombre de déplacements couverts par l entente. Au besoin, sélection du lieu d hébergement et paiement de ces frais, des repas et autres dépenses, en cours de production ou d installation de l œuvre. MATÉRIAUX, ÉQUIPEMENT, LIVRAISON ET ASSISTANCE Choix des matériaux et équipements (incluant les plates-formes de levage ou grues industrielles ainsi que les accessoires ou fournitures artistiques) ; responsabilité de leur livraison et des coûts y étant reliés. Fourniture des matériaux et équipements, et paiement des frais de livraison, y compris ceux liés à la livraison de l œuvre réalisée. Le cas échéant, choix des assistants, techniciens ou sous-contractants, et règlement des frais y étant reliés. INSTALLATION Responsabilités entourant l installation de l œuvre, entre autres les assurances, le soutien technique, les coûts d installation et de réparation. 11

PAIEMENTS Montants accordés à l artiste pour la réalisation du dessin ou de la maquette, pour la réalisation de l œuvre, pour les matériaux et équipements, pour la préparation du site et pour toutes les autres dépenses. Ajout de la TVQ et de la TPS. Calendrier des paiements. Intérêts dus pour retard dans les paiements. Compensation à l une ou l autre des parties pour les retards dans la production de l œuvre. Compensation due à l artiste en cas d annulation du projet. Clauses en cas d incapacité de l artiste de compléter la commande, pour raisons personnelles ou autres. RISQUES ET ASSURANCES Risques de dommages aux dessins, à la maquette, à l œuvre complétée, aux matériaux, aux outils, à l équipement ou perte de ceux-ci. Assurances contre les dommages à la propriété ou les blessures subies par l artiste ou toute autre personne durant la réalisation de l œuvre. Responsabilités relatives à la sécurité du site, aux assurances, aux travaux réalisés par les assistants, les techniciens ou sous-contractants, le cas échéant. Libération face aux risques et procédure d approbation finale. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Entretien de l œuvre terminée. Engagement de l artiste ou d autres personnes pour réparations effectuées sur l œuvre. Coûts et échéancier des réparations. Garanties sur la qualité des réparations. RELOCALISATION Si nécessaire, mentions relatives à la relocalisation de l œuvre. DROITS D AUTEUR ET DROITS MORAUX Propriété des droits d auteur. Redevances de droits d auteur à remettre à l artiste. Redevances pour la reproduction de l œuvre ou de la maquette. Limites imposées aux reproductions ou à leurs utilisations. Identification de l artiste comme créateur de l œuvre et de la maquette. Protection des droits moraux de l artiste. Services fournis par l artiste eu égard aux reproductions de l oeuvre ou à la promotion. RÉSOLUTION DE DIFFÉRENDS Mode de résolution des différends en cas de mésentente. RAAV 2012 : Tous droits réservés. Ce document a été élaboré en s inspirant de Industry Standards / Best Practices, produit par CARFAC Saskatchewan. On peut en savoir plus sur ce document en visitant le site suivant : www.bestpracticestandards.ca Le document produit en Saskatchewan a lui-même été élaboré en prenant comme référence «The Code of Practice for the Australian Visual Arts and Craft Sector» 2 e Édition, développé, commandité et publié par la National Association for the Visual Arts (NAVA). 12