Document conforme à la charte des stages du 26 avril 2006 et au Guide d'affiliation des étudiants à la sécurité sociale 2006-2007 CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE : STAGE ELEVE - INGENIEUR Version 22/09/2009 1/ Les parties La présente convention règle les rapports entre l'entreprise, l'organisme public ou privé : représentée par : Adresse : Et CPE Lyon (n de siret 391 895 109 00026) représenté par Madame Christine LEGRAND, Directeur Communication Relations Entreprises, concernant le stage de formation professionnelle effectué par l'élève ingénieur dans le cadre de son cursus. Et.. élève ingénieur de CPE Lyon de la spécialité Electronique Télécommunications - Informatique. L'élève stagiaire pendant la durée de son stage demeure élève de l'école et conserve son statut d'étudiant. 2/ Le projet pédagogique et le contenu du stage et définition des activités 2.1 Le projet pédagogique (les objectifs et les finalités du stage) : Le stage «Elève - Ingénieur» a pour objectif la mise en pratique des connaissances de l'élève par un travail de niveau «technicien». 2.2 Le contenu du stage et définition des activités Toute modification substantielle du descriptif du stage remis par l'élève stagiaire à l'ecole doit faire l'objet de l'approbation de l'ecole. 3/ Les modalités du stage 3.1 Le déroulement (dont l'organisation du temps) La période de stage est établie conformément au règlement général des études. Période effective du stage dans l'entreprise : du.. au. Durée effective du stage dans l'entreprise :.. semaines Horaires de présences du stagiaire dans l'entreprise : heures Cas particuliers : Si l'activité du stagiaire implique un travail de nuit, le dimanche ou des jours fériés, merci de le préciser obligatoirement : Prolongation du stage : Une éventuelle prolongation, si elle est nécessaire pour la finalisation du stage, peut être décidée avec l'accord du stagiaire et de CPE Lyon et doit faire l'objet d'un avenant à la convention de stage. En aucun cas la date de fin de stage ne pourra être postérieure à la date du jury de diplôme pour les stages de fin d'études ; pour les autres stages prévus dans le cursus scolaire, les prolongations seront soumises aux obligations du programme concerné. 3.2 le lieu du stage Précisez l'adresse postale : 1/4
3.3 Les déplacements En cas de déplacement, il appartient à l'entreprise d'établir, dans tous les cas, un descriptif nominatif de la nature du déplacement et d'en informer l'ecole. En cas de déplacements à l'étranger, ceux-ci doivent impérativement être signalés par écrit à l'ecole au moins quinze jours avant la date prévue du départ. L'Ecole doit signaler ces déplacements à la sécurité sociale. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'entreprise s'engage à cotiser pour la protection de l'élève stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accidents du travail. Y-a-t-il des déplacements à l'étranger? Non 4/ L'encadrement du stage Tout stage fait l'objet d'un encadrement par un enseignant de CPE Lyon et par un membre de l'entreprise. L'enseignant et le membre de l'entreprise travaillent en collaboration et s'informent régulièrement de l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. S'il le juge nécessaire le tuteur école pourra rendre visite à l'élève et au maître de stage. Le responsable du stage au sein de CPE Lyon est le garant de l'articulation entre la finalité du cursus de formation et celles du stage. Nom du maître de stage pour l'entreprise*... :... Nom du représentant légal de CPE Lyon : Madame Christine LEGRAND, Directeur Communication Relations Entreprises *si connu au moment de la signature de la convention 5/ La gratification et avantages en nature L'élève stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Toutefois il peut lui être alloué une gratification. Le montant de la gratification et les modalités de son versement et s'il y a lieu, les avantages en nature et en espèces et les modalités de remboursement de frais (transport, restauration, hébergement etc ) sont fixés comme suit : Montant de la gratification totale * (en / mois) :... (à préciser obligatoirement par l'entreprise) *incluant tous les avantages en nature, espèces, etc Liste des avantages offerts : Modalités de versement : mensuel fin de stage autre, à préciser Les frais de déplacement et d'hébergement engagés par l'élève stagiaire à la demande de l'entreprise, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par celle-ci selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. 6/ La protection sociale, les cotisations, la déclaration des accidents du travail, la responsabilité civile 6.1 La protection sociale Pendant la durée du stage, l'élève stagiaire continue à percevoir les prestations du régime social étudiant. Quel que soit le montant de la gratification versée, l'élève stagiaire conserve son statut d'étudiant ; il ne compte pas dans les effectifs salariés de l'entreprise et ne peut prétendre bénéficier des avantages particuliers valables pour le personnel de l'entreprise. 6.2 Les cotisations 6.2.1 Gratification inférieure ou égale au produit de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré : Dans ce cas, conformément à la législation en vigueur, la gratification de stage n'est pas soumise à cotisation sociale. Le paiement des cotisations incombe à l'école. 6.2.2 Gratification supérieure au produit de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré : Les sommes versées prennent alors le caractère d'une rémunération. Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré. Le paiement des cotisations incombe à l'entreprise ou à l'organisme public ou privé. 2/4
6.3 La déclaration accident du travail 6.3.1 Quand l'accident survient du fait ou à l'occasion du stage en entreprise, l'obligation de déclaration accident du travail instituée par l'article L441-2 incombe à l'entreprise à l'organisme public ou privé. 6.3.2 Quand l'accident survient du fait ou à l'occasion de l'enseignement ou de la formation dispensée par l'école (cours, examens), l'obligation de déclaration accident du travail incombe à l'école. Dans tous les cas la déclaration est effectuée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont dépend l'élève. Chaque partie qui déclare l'accident du travail adresse copie de cette déclaration à l'autre partie concernée. 6.4 La responsabilité civile Chacune des trois parties (Entreprise, Ecole, élève stagiaire) déclare être garantie au titre de la responsabilité civile. Lorsque le stagiaire utilise, pour les besoins de son activité, son propre véhicule, il n'est garanti que par l'assurance automobile qu'il a luimême souscrit ; il est donc de son intérêt de signaler à sa compagnie d'assurance l'utilisation professionnelle qu'il est amené à faire de sa voiture. Lorsque l'entreprise met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un stagiaire. 7/ La discipline, la confidentialité, la propriété industrielle 7.1 La discipline Du fait de leur présence dans l'entreprise, les stagiaires doivent respecter les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline générale (accès à l'entreprise, utilisation du matériel, moyens de communication). 7.2 La confidentialité Le stagiaire est soumis à la discrétion professionnelle et s'engage à ne divulguer ni ne communiquer sous quelque forme que ce soit toutes informations de nature confidentielle qui pourraient lui avoir été fournies, ou dont il aurait pris connaissance à l'occasion de son stage. Cet engagement vaudra pour la durée du stage mais également après son expiration. Dans le cadre de la confidentialité, l'élève s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de nature que ce soit, appartenant à l'entreprise, sauf accord de cette dernière. L'Entreprise peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Le tuteur école et les personnes amenées à corriger le rapport sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations dont ils auraient eu connaissances. 7.3 La propriété industrielle L'Entreprise est seule propriétaire des résultats des travaux réalisés au cours du stage par le stagiaire. Si les inventions sont jugées brevetables par l'entreprise, les droits correspondants de propriété industrielle deviennent la propriété exclusive de l'entreprise, et celle-ci effectue en son nom, à ses frais et dans les pays de son choix les dépôts de demandes de titres y afférents. Le stagiaire communique promptement et exclusivement à l'entreprise les caractéristiques des inventions nées de sa participation à des travaux de l'entreprise et plus généralement des inventions conçues à partir d'informations et connaissances auxquelles il a eu accès. 8/ L'absence et l'interruption temporaire Toute absence devra être signalée par l'entreprise à l'ecole. Les règles à respecter en cas d'absence sont à définir d'un commun accord entre l'entreprise, CPE Lyon et le stagiaire. Dates d'absences prévues pour examens, congés : S'il s'agit d'absences non mentionnées sur la convention, l'entreprise adresse par courrier électronique ou par télécopie au Bureau des stages de CPE Lyon le ou les jours d'absences du stagiaire. CPE Lyon retourne alors à l'entreprise après étude, le document avec son accord ou non. Il peut être fait dans ce cas un avenant à la convention de stage. Toute interruption de plus d'une semaine devra faire l'objet d'un avenant à la convention. 9/ La rupture 3/4
En cas de volonté d'une des trois parties (Entreprise, école, étudiant) d'interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d'interruption du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation. 10/ L'évaluation du stage Le stage «Elève - Ingénieur» donne lieu à un rapport et à une évaluation de l'entreprise selon une grille proposée par l'ecole. Le maître de stage s'engage à retourner au bureau des stages de CPE Lyon la fiche d'évaluation permettant de juger de la qualité du travail effectué par le stagiaire. Ce document doit être rempli en présence du stagiaire quelques jours avant la fin du stage. A son retour à l'ecole, le stagiaire remet un rapport de stage, préalablement visé par l'entreprise. En cas de confidentialité, le rapport est, après son évaluation par l'ecole, renvoyé à l'entreprise. Le stage «Elève - Ingénieur» donne lieu à l'attribution de 15 crédits ECTS obligatoires. Après l'évaluation du rapport et l'évaluation de l'entreprise, un jury spécifique de l'ecole valide ou non le stage et décide de l'attribution des crédits ECTS. 11/ Le recrutement S'il advenait qu'un contrat de travail prenant effet avant la date de fin du stage soit signé avec l'entreprise, la présente convention deviendrait caduque ; l' «élève stagiaire» perdrait son statut d'élève et ne relèverait plus de la responsabilité de l'ecole. Ce dernier devrait impérativement en être averti avant signature du contrat. 12/ Les dispositions diverses L'élève ne peut prétendre utiliser les services informatiques de l'ecole pour toutes activités liées à son stage. Les signataires de la présente convention de stage reconnaissent avoir pris connaissance de l'article 9 de la loi 2006-396 pour l'égalité des chances et de ses décrets d'application et de la charte des stages www.legifrance.gouv.fr. Ils en acceptent les principes. Fait en trois exemplaires à Villeurbanne, le, Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu et approuvé». stagiaire Christine LEGRAND Directeur Communication Relations Entreprises représentant de l entreprise signature signature et cachet signature, qualité et cachet 4/4
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