RÈGLEMENT DES ÉTUDES DE LA 2 ème ANNÉE DE MASTER Droit, économie-gestion mention : «Droit des activités économiques» Année universitaire 2009-2010 Article 1 : Conditions d accès à la deuxième année de Master Droit, économie-gestion mention «Droit des activités économiques» La deuxième année de Master Droit, économie-gestion mention «Droit des activités économiques» est une formation d initiation à la recherche, sanctionnée par un diplôme de Master. Les étudiants doivent avoir validé en totalité la première année de Master (M1) pour être admis en seconde année de Master (M2) ou disposer de diplômes équivalents ou d une expérience professionnelle jugée suffisante par l équipe pédagogique de la formation. L accès en M2 est conditionnel. Il reste subordonné à l acceptation du dossier de candidature par l équipe pédagogique. L appréciation de la candidature portera notamment sur la motivation de l étudiant et la qualité de son dossier universitaire. Les étudiants ayant échoué en deuxième session de M2, peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés par le jury à se réinscrire en M2 et à repasser les unités d enseignement non acquises. Article 2 : Conditions d inscription L inscription administrative et les droits d inscription sont annuels. L inscription pédagogique est faite en même temps que l inscription administrative pour les deux semestres. L inscription pédagogique peut être modifiée dans les deux semaines suivant le début des enseignements de chaque semestre. A l expiration du délai de quinze jours suivant le début des cours de chaque semestre concerné, l inscription pédagogique est considérée comme acquise. TITRE I : ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS Article 3 : Organisation générale L année universitaire est ordonnée en deux semestres. Les contenus et méthodes de la formation sont spécialement adaptés aux candidats envisageant la préparation ultérieure d une thèse. Les unités d enseignement comprennent des enseignements théoriques, pratiques ainsi que des conférences ou séminaires assurés.
Article 4 : Ordonnancement des semestres SEMESTRE 9 UE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS Heures CM TD ECTS Module 8 Instruments et structures de développement UE 9.1 Droit institutionnel et statutaire de l'outre-mer 25 20 5 4 UE 9.2 Instruments financiers du développement 25 20 5 3 S E M E S T R E 9 UE 9.3 Droit de la concurrence 25 20 5 4 Module 9 Politiques comparées de développement Droit et politiques outre-mer : étude thématique UE 9.4 annuelle 25 20 5 4 UE 9.5 Droit comparé 25 20 5 4 UE 9.6 Economie du développement insulaire 25 20 5 3 Module 10 Maîtrise des espaces UE 9.7 Questions foncières (séminaires) 25 20 5 4 UE 9.8 Environnement et développement durable 25 20 5 4 Volume semestriel par étudiant 200 160 40 30 UE CONTENU DES ENSEIGNEMENTS Heures CM TD ECTS Module 11 Sociolologie juridique du développement UE 10.1 Histoire des institutions du Pacifique 25 20 5 4 UE 10.2 Droit patrimonial de la famille 25 20 5 4 S E M E S T R E 10 Module 12 Langues Anglais ou espagnol pratique ou enseignement UE 10.3 juridique ou économique en anglais ou en espagnol Module 13 Dynamique de recherche Séminaire ou table ronde de recherche (préparation et UE 10.4 participation) 24 24 3 2 x 12 6 6 UE 10.5 Grand oral 4 UE 10.6 Grand écrit (en 5 heures) 4 UE 10.7 Mémoire de recherche* 17 17 11 Volume semestriel par étudiant 97 40 57 30 * Des conférences de méthode accompagneront la rédaction du mémoire de recherche ; elles peuvent avoir lieu au semestre 9 et/ou au semestre 10 mais la validation du mémoire interviendra après soutenance au titre du semestre 10. 2
TITRE II : CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES Article 5 : Capitalisation Compensation Toute note égale ou supérieure à la moyenne obtenue par l'étudiant dans une unité d enseignement ou pour une matière d unité d enseignement, est capitalisée, donc définitivement acquise, ainsi que les crédits correspondants. La compensation s effectue de la façon suivante : - entre les matières d une même unité ; - entre les unités d un même semestre ; - entre les semestres 9 et 10. Article 6 : Organisation générale du contrôle des connaissances Les aptitudes et les acquisitions des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu, soit par un examen terminal, soit par une combinaison de ces deux modes d évaluation. Les modalités de contrôle des connaissances seront arrêtées au plus tard à la fin du premier mois de l année d enseignement. Chaque unité d enseignement (UE) est notée de 0 à 20, y compris le grand oral, le grand écrit et la participation à une table ronde ou à un séminaire. Le mémoire est noté de 0 à 60. Article 7 : Contrôle continu et obligation d assiduité Lorsque le régime de contrôle continu s applique, l assiduité est obligatoire. Il est tenu compte dans l établissement de la note de contrôle continu des connaissances de l étudiant, de son assiduité, de ses aptitudes au traitement des questions qui lui sont soumises, des progrès accomplis. L étudiant non dispensé d assiduité absent à l une des épreuves du contrôle continu est déclaré défaillant dans cet enseignement. Une dérogation au régime du contrôle continu peut être accordée pour le semestre ou pour l année aux étudiants justifiant d une impossibilité d assister aux séances de travaux-dirigés pour l un des motifs suivants : Activité professionnelle à temps plein (+ de 240 heures par semestre) Etat de santé rendant impossible la présence aux enseignements. La dérogation sera accordée par le responsable de la formation sur demande accompagnée des justificatifs nécessaires. Des demandes de dispense d assiduité peuvent également être accordées en cours d année par le responsable de la formation, lorsque les absences résultent d évènements très graves. Article 8 : Séminaire de recherche ou journée d études Pendant l année universitaire, l étudiant sera amené à participer et à préparer les séminaires de recherche et/ou les journées d études organisés dans le cadre du centre de recherche «Gouvernance et développement insulaire» (GDI). Les études et les thèmes abordés dans le cadre de ces séminaires et/ou journées d études font partie intégrante du programme du M2. 3
Article 9 : Grand oral A l issue du semestre 10, l'étudiant devra se présenter à une épreuve d'exposé discussion portant sur l ensemble des enseignements du M2. Elle se déroule devant un jury composé en majorité d enseignants chercheurs habilités à diriger les recherches ; sa durée est de 30 minutes, après une préparation d une heure. Le programme de l épreuve, déterminé chaque année par l équipe pédagogique, est communiqué aux étudiants par le responsable de la formation. Les sujets proposés aux étudiants sont arrêtés par le responsable de la formation sur proposition de l équipe pédagogique. Article 10 : Grand écrit A l issue du semestre 10, l'étudiant devra se présenter à une épreuve écrite transversale portant sur l ensemble des enseignements du M2. Elle se déroule en 5 heures. Le programme de l épreuve, déterminé chaque année par l équipe pédagogique, est communiqué aux étudiants par le responsable de la formation. Les sujets proposés aux étudiants sont arrêtés par le responsable de la formation sur proposition de l équipe pédagogique. Article 11 : Le mémoire de recherche Chaque étudiant doit préparer sous la direction d un enseignant du M2 et avec les conseils d un enseignant référent appartenant à une autre discipline, un mémoire portant sur un sujet de droit des activités économiques de leur choix, soumis à l approbation du responsable de la formation. Ce sujet doit s inscrire dans le champ des enseignements dispensés dans le M2. Les enseignants chargés du suivi de la recherche assisteront l étudiant pour l aider à élaborer son mémoire, répondront à ses questions méthodologiques et aux difficultés qu il pourrait rencontrer lors de la rédaction du travail. Des conférences de méthodes seront en outre organisées pour permettre aux étudiants d organiser leur recherche correctement. Le mémoire ne doit pas dépasser une centaine de pages, être écrit dans un style lisible et clair dépourvu de fautes d orthographe et de syntaxe, avec un plan apparent présenté dans un sommaire d une page au début de l ouvrage et dans une table des matières à la fin, une liste des abréviations et un abstract en français et en anglais de 10 lignes. Des annexes peuvent l illustrer. Sur le fond, il existe une grande liberté pour organiser le mémoire ; néanmoins le plan doit être organisé autour de la problématique posée par le sujet. Le mémoire ne doit pas se limiter à des développements descriptifs et doit toujours comprendre une analyse montrant les capacités de raisonnement et d esprit critique de l étudiant. La bibliographie doit satisfaire à des règles de présentation très strictes pour révéler le sérieux scientifique du mémoire. Les mémoires de recherche devront être rendus au plus tard à la date indiquée par le service de scolarité et en tout état de cause, 15 jours avant la soutenance. La soutenance aura lieu devant un jury composé d'au moins deux professeurs ou maîtres de conférences habilités à diriger les recherches. TITRE III : EXAMENS Article 12 : Convocation aux examens L affichage des épreuves vaut convocation aux examens. 4
Article 13 : Modalités d examens Il est organisé deux sessions d examen qui sanctionnent : - d une part, les UE spécialisées, soumises soit à contrôle continu (avec au moins une épreuve écrite), soit à examen terminal (écrit ou oral) ; - d autre part, les UE relatives au grand écrit, au grand oral et au mémoire de recherche. Article 14 : Session spéciale En cas de force majeure ayant empêché un étudiant de se présenter à un examen terminal, celui-ci peut solliciter le bénéfice d une session exceptionnelle de rattrapage. La session spéciale n est jamais accordée de droit. La demande doit en être faite au responsable de la formation et sans délai, suivant la date à laquelle l étudiant n a pu se présenter. Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs. L épreuve spéciale a lieu dans les quinze jours suivant cette épreuve si le responsable de la formation, juge de la pertinence de la demande, en accorde le bénéfice. Article 15 : Le jury Le responsable de la formation propose au Président de l'université la composition du jury d'examen. Le jury comprend au moins trois membres. Il est présidé par un professeur ou un maître de conférences habilité à dirigé les recherches. Les décisions du jury sont prises à la majorité des membres, chacun des membres disposant d une voix. En cas de besoin, le président dispose d une voix prépondérante. A l issue des délibérations, le jury établit un procès-verbal de décisions, signé par le Président du jury, affiché sans mention de note. Le jury d examen est souverain. Une fois proclamé, sauf erreur matérielle dûment constatée, le résultat obtenu par l étudiant est définitif. Article 16 : Résultats Chaque semestre est validé pour tout étudiant qui obtient la moyenne générale. Le premier et le second semestre de Master 2 peuvent être également validés par compensation. Le jury de chaque semestre peut par une délibération spéciale, sans avoir à modifier les notes proposées par les enseignants, ajouter des «points de jury» à chaque unité ou au total général du semestre pour permettre à l étudiant d obtenir la moyenne requise ou pour obtenir une mention. Pour chaque semestre, au terme de chacune des deux sessions d examens, est établi un procès-verbal sur lequel sont reportés l ensemble des résultats obtenus par chaque candidat et sur lequel figure la décision du jury : admis (ADM), admis par délibération spéciale (ADDS), ou ajourné (AJ). 5
L obtention de la deuxième année de Master est assortie de mentions attribuées de la manière suivante : - moyenne générale comprise entre 10 et 11,99 : Mention Passable - moyenne générale comprise entre 12 et 13,99 : Mention Assez-Bien - moyenne générale comprise entre 14 et 15,99 : Mention Bien - moyenne générale égale ou supérieure à 16 : Mention Très Bien Article 17 : Validation du M2 La validation de la deuxième année de Master entraîne de droit l obtention du diplôme de Master et la délivrance du diplôme s effectue sans demande expresse de l étudiant. 6