C3/2 Consommations forfaitaires Règles de prélèvement d'énergie électrique sans comptage 1. C3/2 Version 2009.04 1/6
Généralités et domaine d'application Ce document fixe les règles qui régissent le prélèvement d'énergie électrique sans qu'il soit fait usage d'un compteur. Ce document ne couvre pas le domaine de l éclairage public communal. Règle d applicabilité : - Elles sont applicables à un nombre limité de cas où il est préférable pour des raisons techniques ou économiques de procéder à une évaluation forfaitaire des consommations. - Les consommations forfaitaires ne s'appliquent qu'aux installations d utilité publique fixes et permanentes alimentées en basse tension. - Les installations concernées doivent avoir reçu un agrément de la part de Synergrid. - Le raccordement sans comptage est toujours soumis à l accord du gestionnaire de réseau de distribution (GRD). En cas de refus l installation se fera avec un compteur. - Les appareils doivent être installés sur le domaine public. Ce document fixe aussi les conditions auxquelles les installations doivent répondre pour être prises en compte pour ce type de prélèvement d'énergie. Les règles propres au marché de l'énergie sont d'application. Les consommations forfaitaires approuvées sont destinées à se substituer aux données qu'un compteur aurait pu enregistrer. 2. Procédure de demande de raccordement La demande de raccordement d un appareil doit être introduite par le fournisseur ou l installateur de l appareil auprès du GRD local qui désigne un gestionnaire de dossier. Le GRD décide, sur base des conditions particulières reprises dans ce document, si le raccordement est réalisé sans compteur. Le GRD doit vérifier le type de réseau sur lequel l appareil sera raccordé (distribution publique, éclairage publique ). Le demandeur doit : - préciser le fournisseur d électricité choisi pour alimenter l appareil (fournisseur de la commune, contrat spécifique ) ; - donner le nombre de lieu d installation et la zone géographique (commune, province, région, national ) ; Lorsque tous ces éléments sont vérifiés, le fournisseur ou l installateur de l appareil doit transmettre à Synergrid un dossier technique pour le/les appareil(s) conformément au document C3/xx. Pour les installations ayant un caractère local et non reproductible, le GRD peut décider de calculer luimême les forfaits. Dans tous les cas, les demandes de raccordement introduites par un opérateur d utilité publique (Belgacom, Telenet, Voo, De Lijn, STIB ) ou par des sociétés d aménagement d espace public (Decaux, ClearChannel ) seront traitées par Synergrid qui attribue un numéro unique à l appareil et le reprend dans la liste C3/3. Les consommations de type «éclairage» sont basées sur les données de consommation des lampes fournies par la CE4 de Synergrid. Le GRD réalise le branchement et introduit la consommation forfaitaire dans sa base donnée. 3. Documents de référence - Les règlements techniques régionaux. - Les documents suivants de Synergrid qui peuvent être consultés et téléchargés sur le site "http://www.synergrid.be/" à la rubrique "Prescriptions techniques électricité". C3/2 Version 2009.04 2/6
- C1/107 "Prescriptions techniques générales relatives au raccordement d un utilisateur de réseau au réseau de distribution BT". - C1/109 "Prescriptions techniques relatives au raccordement des installations professionnelles fixes sans compteur". - C3/3 "Consommations forfaitaires - Liste des forfaits agréés". - C3/4 «Dossier technique» 4. Procédure d agrément du type d installation sans comptage 4.1. Généralité Chaque installation doit se référer à un type existant dont les caractéristiques figurent dans la liste des forfaits agréés par Synergrid sont publiés dans le document C3/3. Pour être agréé, chaque nouveau type doit faire l'objet d'un dossier technique qui vise à déterminer la consommation forfaitaire. Ce dossier est établi selon la structure présentée dans le document C3/4. 4.2. Dossier technique Le dossier technique C3/4 est communiqué à Synergrid qui procède à l approbation du dossier technique et lui confère un numéro de référence de forfait agréé. Cette approbation est valable pour le raccordement aux réseaux de tous les GRD en Belgique. Si le consommateur final envisage de modifier son type de prélèvement ou la puissance installée, il introduit un nouveau dossier technique. 4.3. Détermination et contrôle de la consommation Pour les systèmes modulaires ou évolutifs, le forfait sera calculé sur base de la consommation maximale annoncée dans le dossier technique. Le GRD et/ou Synergrid peut exiger avant approbation du dossier que des tests sur les consommations soient exécutés. Ces tests peuvent être réalisés soit par un organisme agréé ou un laboratoire reconnu, soit par un service laboratoire d un des GRD. Dans ce cas le matériel doit être mis à disposition du GRD pour la durée des tests. Les coûts de ces tests sont pris en charge par le demandeur qui a introduit le dossier auprès de Synergrid. 4.4. Raccordement au réseau Les dispositions pratiques de raccordement sont convenues entre l utilisateur de réseau et le GRD. La mise en service est soumise à l'avis favorable d'un organisme agréé. Le raccordement au réseau d'une installation ou son maintien après modification est subordonné à l'autorisation du GRD, qui en vérifie la conformité à l'installation de référence. 5. Frais minimum annuellement exigibles Les frais liés à la mise à disposition, l'exploitation et la maintenance du branchement sans compteur sont équivalents au montant de la redevance compteur. Ces frais peuvent être exigés par le GRD, ou faire l objet d un tarif spécifique. 6. Description du prélèvement 6.1. Prélèvement Afin de déterminer la proportion de consommation en consommation type "haut" (3915 h/an) et consommation type "bas" (4845h/an WE+nuit), le demandeur fournit la puissance et les plages de fonctionnement de chacun des éléments constituant l'appareil. Les consommations de type "bas" sont calculées entre 22h et 7h et en continu le WE. C3/2 Version 2009.04 3/6
Le GRD peut imposer que ce soit son système de télécommandes centralisées à fréquences musicales, qui pilotent ces installations. L utilisateur adaptera donc son installation de façon à pouvoir être pilotée par ces récepteurs. Pendant la nuit, des interruptions de fourniture peuvent être admises à heures fixes, si cette fonction existe dans la palette des programmes RTCC disponibles. Dans ce cas les consommations pourront être calculées sur base de la puissance forfaitaire appliquée au programme fourni par le récepteur. 6.2. Contrôle et Tolérances Les tolérances suivantes sont admises : - La différence entre la puissance maximale reprise dans le dossier technique et celle mesurée doit être comprise entre 6% et +4%; - La consommation forfaitaire annuelle type "haut" ne peut s'écarter de plus de 10 % de la consommation type "haut" mesurée; - La consommation forfaitaire annuelle type "bas" ne peut s'écarter de plus de 10 % de la consommation type "bas" mesurée; - La consommation forfaitaire annuelle totale ne peut s'écarter de plus de 5 % de la consommation annuelle mesurée. Un contrôle des installations et de la conformité du type d'installation à celui qui a été agréé peut être réalisé à l'initiative des GRD. Il est effectué sur des installations complètes. Cela signifie pour les installations modulaires ou évolutives qu'elles fonctionnent à pleine charge. Le contrôle est réalisé si possible au moyen d'un compteur de charge quart horaire télérelevé. 7. Règles pour la détermination de la consommation des éléments chauffants et de ventilation 7.1. Principe de base Par convention, les éléments de ventilation fonctionnent uniquement entre 7h et 22h et pendant 1000h/an. Les éléments de chauffage dans une armoire électrique sont souvent utilisés pour prévenir la formation de condensation. Ainsi par convention et par souci de traitement équitables des différentes demandes, il est convenu que ces éléments chauffants ne consomment qu à partir d une température inférieure à 5 C. 7.2. Calcul des consommations La consommation annuelle de ces éléments chauffants et de ventilation est établie comme suit : Consommation de type "haut" : (Somme des puissances en W des éléments chauffants) x 880 heures. (Somme des puissances en W des éléments de ventilation/0,8) x 1000 heures. Consommation de type "bas" : (Somme des puissances en W des éléments chauffants) x 820 heures. 8. Puissance installée Le GRD définit le calibre du limiteur de puissance installé sur base entre autres de la puissance maximale fournie dans le dossier technique toutefois limitée à 10A (230V 2 pôles). Les raccordements sont toujours réalisés en monophasé. 8.1. Installation équipée d un transformateur de sécurité Le forfait pour une installation équipée d un transformateur de sécurité et d un disjoncteur de branchement de 2A max est calculé sur base de la puissance du transformateur. C3/2 Version 2009.04 4/6
8.2. Installation non équipée d un transformateur de sécurité Le forfait pour une installation qui n est pas équipée d un transformateur de sécurité est calculé sur base du calibre du disjoncteur de branchement indiqué par le fabricant de l appareil dans le dossier technique: - Pour 2 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 230 W ; - Pour 4 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 460 W ; - Pour 6 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 920 W ; - Pour 10 A, la puissance minimum à prendre en compte pour le forfait est de 1380 W ; Le tableau ci-dessous illustre les consommations min et max qui en découlent : Disjoncteur installé Forfait min (kwh) type haut type bas Forfait max (kwh) type type haut bas 230 V A Pmin. Pmax. 8760 h 3915 h 4845 h 8760 h 3915 h 4845 h Exemple : avec transformateur 200 W 2 A 1x230 V 1 A 230 W 200 W 1752 783 969 1752 783 969 Sans transformateur 2 A 1x230 V 1 A 230 W 460 W 2015 900 1114 4030 1801 2229 4 A 1x230 V 2 A 460 W 920 W 4030 1801 2229 8059 3602 4457 6 A 1x230 V 4 A 920 W 1380 W 8059 3602 4457 12089 5403 6686 10 A 1x230 V 6 A 1380 W 2300 W 12089 5403 6686 20148 9005 11144 Les boîtes à bornes (même de réserve) et les prises de courant ne sont pas autorisées. Pour autant que ce soit techniquement justifié (par exemple courant de démarrage d un moteur) Le GRD peur déroger à cette règle de puissance minimum. En cas de désaccord avec le forfait proposé, un raccordement avec compteur est réalisé. L installation dans ce cas doit être conforme à la spécification C1/107. 8.3. Raccordement multiple En fonction des circonstances locales, le GRD peut accepter que plusieurs installations disposant d un même N Synergrid, ou de N différents, soient raccordés sur un même raccordement. Dans ce cas le calibre du disjoncteur de branchement sera adapté en conséquence. 9. Règles Particulières Complémentaires Outre les procédures, contrôles et demande d'agrément d'une installation-type, telles que décrites dans les règles 1-7 du présent document, les dispositions particulières suivantes sont d'application pour les opérateurs qui exploitent plusieurs appareils d'un même type et/ou qui sont installés sous un même EAN. 9.1. Inventaire initial Un inventaire est fourni au GRD concerné au moment de la demande initiale. Il comprend : - les adresses de points d'alimentation; - les puissances nominales (plaques signalétiques) des appareils; - la puissance P qui est la somme des puissances nominales des appareils inventoriés; - le nombre d'appareils alimentés par EAN. C3/2 Version 2009.04 5/6
9.2. Inventaire annuel Au minimum, un inventaire est fourni tous les ans à une période fixe. Il comprend les mêmes renseignements et se présente de la même manière (sauf convention séparée) que celui de la demande initiale. A la demande du GRD un inventaire permanent peut être mis en place. C3/2 Version 2009.04 6/6