Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1
SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU DIOCESAIN DE LIEGE Construction et Soutien des Ecoles a.s.b.l. Catholiques 2
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Présentation Dans un but de simplification tout en conservant les entités juridiques, ADESIO est une coupole unique rassemblant l ensemble de nos activités afin d affirmer notre objectif d aide et de service à l institutionnel chrétien tel que : ASSOCIATIONS DIOCESES ENSEIGNEMENT SOINS INSTITUTIONS OEUVRES 4
- Initiateur de ce contrat : FEADI (Association de fait) Avenue Mounier, 100 1200 BRUXELLES - Assuré(s) : les directeurs souscrivent à ce contrat «cadre» de manière individuelle - Courtier : Syner J scrlfs est la branche d ADESIO qui se consacre aux assurances privées et professionnelles des personnes oeuvrant au sein de l institutionnel chrétien (rémunérées ou bénévoles). 5
- Courtier : Syner J scrlfs est la branche d ADESIO qui se consacre aux assurances privées et professionnelles des personnes oeuvrant au sein de l institutionnel chrétien (rémunérées ou bénévoles). - Syner J se distingue des autres courtiers en assurances par le fait qu en cas de bénéfices, elle reverse une partie de ceux-ci à des œuvres caritatives, notamment dans le domaine de l aide à l enfance défavorisée. 6
- Objectif(s) recherché(s) : Juridisation de la société et par conséquent de l école Violence scolaire Indiscipline et non-respect des règles scolaires Conflits d intérêts entre le directeur et le Pouvoir Organisateur Conflits entre le directeur et les membres du personnel Conflits d intérêts avec l assureur «responsabilité civile» du Pouvoir Organisateur Défense de vos intérêts au niveau pénal à la suite d un délit involontaire 7
- Objectif(s) recherché(s) : Défense de vos intérêts dans le cas où une tierce personne vous demande un dédommagement sur base d une responsabilité extracontractuelle uniquement si vos intérêts sont en opposition avec l assureur «responsabilité civile» - police scolaire (Scholaris) Défense de vos intérêts en cas de conflits avec votre employeur Défense de vos intérêts en cas de litige avec la législation sociale Défense en cas de contentieux avec les autorités, les administrations 8
- Etendue du contrat : Qui est assuré et en quelle qualité? Le directeur d école dans l exercice de sa vie Professionnelle. Avantages liés à une médiation Si vous acceptez de recourir à une procédure de règlement de litige par voie de médiation extra-judiciaire et par l intermédiaire d un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation telle qu instituée par la loi, les coûts de celle-ci (frais et honoraires du médiateur, de votre avocat éventuel, de votre expert ou de toute autre personne vous assistant ayant la qualification légale requise par la loi applicable à la procédure) sont également pris en charge par nous sans que ces frais ne soient imputés aux sommes assurées reprises ci-dessous. Il en résulte qu en cas d échec de la procédure de médiation et de recours à une procédure judiciaire ou autre, les sommes assurées prévues ci-dessous sont automatiquement augmentées des frais exposés dans le cadre de la procédure de médiation. 9
- Montants assurés : Matières assurées Somme assurée Étendue territoriale Délai d attente Minimum litigieux Recours civil 100.000 Eur + Méditerranée / / Défense pénale 100.000 Eur + Méditerranée / / Défense civile 100.000 Eur + Méditerranée / / Droit du travail 10.000 Belgique 3 mois 500 Défense disciplinaire 10.000 Belgique 3 mois 500 10
- Quelles sont les matières assurées : 1) Recours civil Les actions en dommages et intérêts menées par vous contre un ou des tiers et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle. L assistance de la compagnie est également acquise pour faire valoir vos droits auprès du «Fonds d Aide aux Victimes d Actes Intentionnels de Violence». 2) Défense Pénale Votre défense, lorsque vous êtes poursuivi pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements ainsi qu un recours en grâce si vous avez été condamné à une privation de liberté. La garantie est exclue pour les crimes et les crimes correctionnalisés et pour toutes les autres infractions intentionnelles, la garantie ne vous sera accordée que pour autant que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte. 11
- Quelles sont les matières assurées : 3) Défense civile Votre défense contre les actions en dommages et intérêts menées par un tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle. La compagnie vous défend lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile. 4) Droits du travail La défense de vos intérêts juridiques lors des cas d assurance qui sont de la compétence des tribunaux du travail ou assimilés. 12
- Quelles sont les matières assurées : 5) Défense disciplinaire La défense de vos intérêts juridiques à l occasion de litiges soumis aux instances disciplinaires. 13
- Quelles sont les exclusions : Sont exclus les cas d assurance en relation avec : - Des faits de guerre auxquels vous avez pris une part active ; - Des troubles civils politiques, des grèves ou lock-outs auxquels vous avez pris une part active ; - Des licenciements collectifs ; - Des cataclysmes naturels et des effets catastrophiques de l énergie nucléaire ; - Les droits intellectuels ; - Les droits réels ; - Le droit constitutionnel ; - Le droit fiscal 14
- Modalités de souscription : Le directeur souscrit individuellement à la police en nous adressant le formulaire d adhésion qui est disponible sur le site internet : www.adesio.be ou vous pouvez obtenir ce formulaire en adressant un mail à info@adesio.be Gestion des sinistres : Compagnie d assurance ou Madame P. Colleau : p.colleau@adesio.be 15
Evitons les doubles emplois. avant de souscrire à cette police, je vous invite à réaliser Le diagnostic de votre situation d assuré Ce document, disponible sur notre site internet www.adesio.be, permet de faire rapidement un «état des lieux» des contrats que vous avez souscrits à titre privé. En cas de doute sur la couverture, n hésitez pas à prendre contact avec nos services. 16
Merci! 17 Questions?