Installations de stockage de déchets inertes 2006 mise à jour 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille réglementaire a été établie à partir du Décret n 2006-302 du 15 mars 2006 relatif aux installations de stockage de déchets inertes et de l Arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans les installations de stockage des déchets inertes et les conditions d exploitation de ces installations. Note modifiée en 2012 suite au décret n 2011-828 du 11 juillet 2011 et à l arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. PREAMBULE Le décret d application de l article L. 541-30-1 du Code de l Environnement précise : le contenu du dossier de demande d autorisation ; la procédure d autorisation à suivre ; les mentions de l arrêté d autorisation pris par le préfet ; les demandes et prescriptions complémentaires qui peuvent intervenir après autorisation ; les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect de la réglementation ; les dispositions transitoires : les exploitants des installations de stockage de déchets inertes en cours d exploitation à la date d entrée en vigueur du décret doivent déposer avant le 1 er juillet 2007 un dossier de demande d autorisation sauf si l exploitation doit cesser avant cette date. Le CNIDEP a pris connaissance du décret du 15 mars 2006 concernant les installations de stockage de déchets inertes. Il s agissait d établir si des activités artisanales étaient concernées par ce décret et, si oui, dans quelles mesures.
1. Publics concernés Certains ressortissants du Répertoire des Métiers de l artisanat sont en effet directement concernés par ce décret en qualité de professionnels qui souhaiterait de part leur activité ouvrir une installation de stockage de déchets inertes pour leur propre usage et celui des professionnels du bâtiment. Les entreprises concernées sont essentiellement des ressortissants du secteur du bâtiment. Une collectivité peut être également être directement concernée si elle souhaite exploiter une installation de stockage de déchets inertes. 2. Obligations du futur exploitant d une installation de stockage de déchets inertes Le présent décret s'applique aux installations de stockage de déchets inertes. Déroulement de la procédure MONTAGE DU DOSSIER Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes est adressé en six exemplaires au préfet du département dans lequel doit être implantée l'installation. Le dossier de demande comporte les informations et documents suivants : Les noms, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; Une carte au 1/25 000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée et un plan à l'échelle minimale de 1/2 500 du site de l'installation projetée et de ses abords jusqu'à une distance au moins égale à deux cents mètres. Le plan indique les immeubles bâtis avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau et les zones naturelles faisant l'objet d'une protection au titre de la législation sur l'environnement. L'usage actuel du site prévu pour l'installation ainsi que celui des terrains compris dans le périmètre de deux cents mètres autour du site à la date de la demande doivent être également indiqués, éventuellement en annexe ; Une notice décrivant les caractéristiques initiales géologiques et hydrogéologiques du site ; La description des types de déchets et la quantité maximale annuelle qu'il est prévu de déposer dans l'installation, leur origine, ainsi que la durée d'exploitation prévue et la quantité totale de déchets déposés pendant cette période ; Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l'installation sur l'environnement, ainsi que les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de ces intérêts ; 1
Les dispositions qui seront prises pour prévenir les inconvénients susceptibles d'être entraînés par l'exploitation de l'installation et les mesures éventuellement nécessaires pour assurer la protection de la santé et de l'environnement, notamment les moyens mis en œuvre pour contrôler l'accès au site et prévenir les nuisances dues au trafic de véhicules lié à l'exploitation ; Les conditions de remise en état du site après la fin de l'exploitation ; Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, l'accord exprès de celui-ci. Cet accord mentionne la nature des déchets mentionnés au 4 dont le stockage est prévu ; Les capacités techniques du demandeur. Dès réception d'un dossier complet, le préfet informe le public par tous moyens appropriés, notamment par un affichage à la mairie du lieu d'implantation, de l'existence et des principales caractéristiques de la demande d'autorisation. Le préfet transmet le dossier pour avis aux services de l'etat intéressés, au maire de la commune d'implantation, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux maires des communes dont une partie du territoire est située à moins de cinq cents mètres de la future installation. Les services et autorités consultés doivent se prononcer dans le délai de 30 jours, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Le préfet statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception d'un dossier complet. La décision est notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs du département. Une copie en est adressée au maire de la commune d'implantation qui procède à son affichage en mairie. MENTIONS DE L AUTORISATION Les types de déchets admissibles, les quantités maximales annuelles et totales qu'il est prévu de déposer et la durée d'exploitation prévue ; Les prescriptions que doit respecter l'installation, notamment l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site, et les conditions de sa remise en état après la fin de l'exploitation ; L'obligation d'adresser chaque année au préfet un rapport sur les types et les quantités de déchets admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. 2
CAS DE REFUS D AUTORISATION L'autorisation peut être refusée, par décision motivée, si l'exploitation de l'installation est de nature à porter atteinte : A la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique ; Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; Aux sites, aux paysages, à la conservation des perspectives monumentales ; A l'exercice des activités agricoles et forestières ou à la conservation des milieux naturels, de la faune ou de la flore. Elle peut également être refusée si l'exploitant ne dispose pas des capacités techniques et financières nécessaires. Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale. Le préfet peut fixer en cours d'exploitation toutes les prescriptions complémentaires que la protection des intérêts rend nécessaires. Le projet de prescriptions complémentaires est soumis pour avis au titulaire de l'autorisation qui dispose de quinze jours pour formuler ses observations. En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, le préfet peut, après avoir mis l'exploitant en demeure de s'y conformer et l'avoir invité à présenter ses observations, prononcer la suspension de l'autorisation par décision motivée jusqu'à l'exécution des conditions imposées pour l'exploitation de l'installation. SANCTIONS Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes de ne pas prendre les mesures nécessaires pour empêcher le libre accès au site. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un exploitant d'installation de stockage de déchets inertes : De procéder dans son installation au stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation, ou d'admettre des quantités de déchets supérieures aux quantités autorisées annuellement, De ne pas respecter les conditions de remise en état du site prévues, De ne pas respecter ou faire respecter l'interdiction de brûlage de déchets, La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du Code Pénal. L Arrêté du 15 mars 2006 fixe le type de déchets admissibles et les conditions d exploitation. 3
REGLES D EXPLOITATION DU SITE L installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. L exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter de l installation de stockage, notamment : les émissions de poussières ; la dispersion de déchets par envol. L exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés. L installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage. L usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au signalement d incidents graves ou d accidents. L exploitant tient à jour un plan d exploitation de l installation de stockage. Ce plan coté en plan et altitude permet d identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets. L exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d exploitation, soumise aux intempéries. L exploitant affiche en permanence de façon visible à l entrée de l installation un avis énumérant la raison sociale et l adresse de l exploitant, le numéro et la date de l arrêté préfectoral autorisant l exploitation du site, les types de déchets admissibles, les jours et heures d ouverture s il s agit d une installation collective et la mention «interdiction d accès à toute personne non autorisée». L exploitant adresse chaque année au préfet avec copie au maire de la commune d implantation la déclaration prévue par l Arrêté du 7 novembre 2005 susvisé. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l exploitation du site. L exploitant tient à jour un registre d admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté : la date de réception, la date de délivrance de l accusé de réception des déchets délivré au producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ; l origine et la nature des déchets ; le volume (ou la masse) des déchets ; le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, de la vérification des documents d accompagnement ; 4
le cas échéant, le motif de refus d admission. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l article L. 541-44 du Code de l Environnement. CONDITIONS D ADMISSION DES DECHETS Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés dans l annexe I du présent document. Seuls les déchets mentionnés peuvent être admis dans les alvéoles de stockage de cette installation. Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d admission. REMISE EN ETAT DU SITE Une couverture finale est mise en place à la fin de l exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du Code Civil. La géométrie, l épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d exploitation du site. Les aménagements sont effectués en fonction de l usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs, construction...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l aspect paysager. A la fin de l exploitation, l exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l échelle 1/500 qui présente l ensemble des aménagements du site (végétation, etc.). Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d implantation de l installation, et au propriétaire du terrain si l exploitant n est pas le propriétaire. OBLIGATION DES ENTREPRISES QUI APPORTENT DES DECHETS INERTES SUR LE SITE Respecter la liste des déchets admissibles Respecter la procédure de dépôt Avant la livraison ou avant la première d une série de livraisons d un même déchet, le producteur des déchets remet à l exploitant de l installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant. Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets. En cas de présomption de contamination des déchets et avant leur arrivée dans l installation de stockage, le producteur des déchets effectue une procédure d acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ces déchets en installation de stockage de déchets inertes. 5
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l annexe II du présent document et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis. Les déchets d enrobés bitumineux font l objet d un test pour s assurer qu ils ne contiennent pas de goudron. Les résultats de ce test seront indiqués sur le document préalable mentionné. Dans le cas de terres provenant de sites contaminés et avant leur arrivée dans l installation de stockage, le producteur des déchets effectue la procédure d acceptation préalable. Tout déchet admis fait l objet d une vérification des documents d accompagnement, ou des documents requis par le règlement du 1 er février 1993 susvisé. Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets afin de vérifier l absence de déchets non autorisés. Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de la benne et en l absence de l exploitant ou de son représentant. En cas d acceptation des déchets, un accusé de réception est délivré à l expéditeur des déchets. Précisions sur la déclaration annuelle des installations de stockage de déchets inertes. Une circulaire, publiée au BO du Ministère de l'ecologie et du Développement Durable (MEDD) n 2006/17 du 15 septembre 2006, précise la mise en œuvre de l'obligation de déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes. Cette obligation a été mise en place par un Arrêté du 7 novembre 2005 qui prévoit que l'exploitant effectue cette déclaration au préfet avant le 1 er avril de l'année en cours. 6
Attention : en décembre 2011, l Union Européenne a condamné la France pour avoir stocké des déchets d amiante en installation de stockage de déchets inertes. Les déchets d amiante, même liés, doivent désormais être dirigés vers des installations pour déchets dangereux. 7