0 CGU Conditions Générales d Utilisation Du sire Web : top- location- vacances.com
1 Conditions Générales d Utilisation: CGU Le portail internet top-location-vacances.com est édité et géré par la Société Anonyme par Actions Simplifiée (SAS) iwebpub: Société au capital de 8 000 euros (huit mille euros), dont le siège social est situé : 67 Cours Mirabeau 13 100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d Aix-en-Provence, sous le numéro 533229 555, et sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 82533229 555, adresse e-mail : contact@iwebpub.fr téléphone : 04 90 71 60 04 Article 1 : Définitions En utilisant le portail internet top-location-vacances.com, vous acceptez les conditions générales d utilisation décrites ci-dessous (ci-après dénommées : «CGU») : Les expressions mentionnées dans les présentes «CGU» du portail internet Toplocation-vacances auront la signification donnée dans leur définition ci-après : iwebpub : est propriétaire et éditeur du portail internet top-location-vacances.com Portail internet : désigne le site Web top-location-vacances.com. Plateforme : désigne le portail internet top-location-vacances.com, accessible à l adresse URL : http://www.top-location-vacances.com, donnant accès aux produits et services. Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, majeure & capable, utilisant le site et les services du portail internet Top-location-vacances édité par iwebpub. Annonceur : désigne toute personne physique ou morale, majeure & capable qui dépose une ou plusieurs annonce(s) de location de vacances sur Top-locationvacances édité par iwebpub. Associé également au terme de «propriétaire particulier» ou de «mandataire professionnel». Loueur : désigne toute personne physique ou morale, majeure & capable propriétaire particulier ou mandataire professionnel d une ou plusieurs location(s) saisonnière(s) de vacances, qui dépose une ou plusieurs annonce(s) de location saisonnière de vacances sur Top-location-vacances édité par iwebpub. Associé également au terme d «Annonceur».
2 Propriétaire particulier : Personne physique ou morale, majeure & capable qui dépose une ou plusieurs annonce(s) de location saisonnière de vacances sur Top-locationvacances édité par iwebpub. Mandataire professionnel : Société ou personne physique ou morale, majeure & capable, mandaté par un propriétaire particulier de location(s) saisonnière(s) de vacances qui dépose une ou plusieurs annonce(s) de location saisonnière de vacances sur Top-location-vacances édité par iwebpub. Annonceur publicitaire : Société ou Personne physique ou morale, majeure & capable qui dépose une ou plusieurs bannière(s) publicitaire(s) sur Top-location-vacances édité par iwebpub. Locataire vacancier : Personne qui consulte et qui utilise les services de Toplocation-vacances dans le but de rechercher une location saisonnière de vacances. Services : désigne l ensemble des services accessibles via la plateforme. Contenu éditorial : désigne l ensemble des informations textes, logos, tableaux, graphiques photos, vidéos, et des documents informationnels à vocation pratique, tel que : des fiches-conseils, des tableaux d aide à la gestion au quotidien, des contrats et formulaires types, et tout autre contenu textuel ou visuel mis à la disposition des utilisateurs de Top-location-vacances édité par iwebpub. Données d inscription : ensemble des informations que doit fournir l «utilisateur» lors de sa procédure d inscription volontaire, afin de permettre son identification et d accéder aux services du portail internet top-location-vacances.com. Droits de Propriété intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d auteur, copyrights, les dessins, les logos et modèles, les brevets, les droits sur les Bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par iwebpub pour Top-location-vacances ou non, et nécessaires à ses activités de prestataire de services. Données personnelles : désignent les informations personnelles que l utilisateur a enregistrées lors de son inscription sur Top-location-vacances édité par iwebpub. Liens hypertextes : désignent le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d un document à un autre sur un même site ou d une page d un même site à la page d un autre site. Article 2 : Communication et Notification Sauf lorsque la loi en dispose autrement, toute communication ou notification effectuée par iwebpub dans le cadre du présent Contrat, vous sera adressée par voie électronique, à l adresse de courrier électronique associée à votre compte Toplocation-vacances.
3 De convention expresse, toute Communication ou Notification tant de Top-locationvacances que d iwebpub dans le cadre du présent Contrat sera réputé vous avoir été valablement adressée par nos services et avoir été reçue et lue par vous dans les 5 (cinq) jours de son envoi. Il vous appartient donc de mettre à jour et de consulter régulièrement cette adresse électronique. Vous serez seul responsable des conséquences de la violation de vos obligations à cet égard, notamment si du fait du caractère erroné ou obsolète de votre adresse électronique, vous ne receviez pas une Communication ou une Notification de notre part. Notre responsabilité dans ces cas ne pourra aucunement être engagée. Article 3 : Nous contacter par courrier électronique Service Administratif : administratif@iwebpub.fr Service Commercial : commercial@iwebpub.fr Service Technique : assistance@iwebpub.fr Service Clients : client@iwebpub.fr Article 4 : Acceptation des CGU de Top-location-vacances édité par iwebpub Les présentes «CGU» ont pour objet de définir les modalités et les conditions de consultation et d utilisation de Top-location-vacances édité par iwebpub. Toute connexion à Top-location-vacances est subordonnée au respect des présentes «CGU». Pour l Utilisateur, le simple accès au portail internet Top-location-vacances, à l adresse URL suivante : http://www.top-location-vacances.com, implique l acceptation sans réserve de l ensemble des «CGU» décrites ci-après. L utilisateur majeur & capable déclare avoir lu, compris et accepté expressément, et ce sans réserve et de manière inconditionnelle les présentes «CGU» du portail internet Top-location-vacances et ses services. iwebpub se réserve le droit à tout moment sans notification aucune, de modifier tout ou partie les présentes Conditions Générales d Utilisation. Il appartient en conséquence à l Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d Utilisations disponible en permanence sur le portail internet Top-location-vacances. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l utilisateur des nouvelles «CGU». Article 5 : Objet du portail internet Top-location-vacances Le portail internet Top-location-vacances édité par iwebpub est un portail de diffusion et de promotion en ligne d offres de location saisonnière de vacances, et d espaces
publicitaires, occasionnellement de ventes de produits. 4 Top-location-vacances n est pas une agence immobilière de locations de vacances, mais une plateforme internet mettant en relation des propriétaires de location(s) saisonnière(s) de vacances et des locataires à la recherche d hébergement de vacances. Top-location-vacances permet à des annonceurs la possibilité de déposer une ou plusieurs annonce(s) de location saisonnière de vacances et permet à des locataires à la recherche d hébergement de vacances, la possibilité de consulter des annonces de location saisonnière de vacances sur toute la France et les DOM-TOM. Top-location-vacances propose également aux annonceurs publicitaires des espaces publicitaires par l intermédiaire de sa régie publicitaire iwebpub. 5-1 : Les services proposés au Locataire vacancier iwebpub propose au «locataire vacancier» un portail internet Top-location-vacances qui édite des annonces de location saisonnière de vacances en France et dans les DOM-TOM, déposées par le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel», dans différentes gammes de biens loués, de prestations offertes, de lieux de séjour et de tarifications. iwebpub propose de mettre en contact directement le «locataire vacancier» avec le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» pour effectuer une location saisonnière de vacances, sans intermédiaire et sans commission d aucune sorte : un contact direct entre «locataire vacancier» et «propriétaire particulier» ou «mandataire professionnel». iwebpub propose au «Locataire vacancier» une interface de recherche de locations saisonnières de vacances multicritères qui permet au «Locataire vacancier» de préciser et d affiner sa recherche, en fonction de ses priorités. Il dispose également d une interface de recherche rapide et d un panier de sélection de locations saisonnières de vacances pour effectuer des comparaisons entre plusieurs locations saisonnières de vacances. iwebpub propose des documents informationnels à vocation pratique d aide à la recherche et à la concrétisation d une réservation de location saisonnière de vacances pour «le Locataire vacancier» (fiches pratiques, fiches-conseils, charte du locataire, contrat de location saisonnière, etc.). Ces documents informationnels à vocation pratique proposés au «Locataire vacancier» sous format Word (.docx), Excel (.xlsx) ou PDF (.pdf) sont des aides, des conseils, ou des modèles de documents, qui ont pour but de faciliter les démarches du «Locataire vacancier» à la recherche d une location saisonnière de vacances. Le «Locataire vacancier» est seul maître de la bonne utilisation de ces documents informationnels à vocation pratique. La responsabilité d iwebpub ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit. Il appartient au «Locataire vacancier» de décider de la bonne utilisation de ces documents mis à sa disposition. Les fiches d aide n ont pas un caractère exhaustif et les modèles de documents n ont aucune vocation à constituer un document définitif. La mise à disposition de ces documents informationnels à vocation pratique, ne dispense pas le «Locataire vacancier» de la consultation d un professionnel.
5 Le «Locataire vacancier» peut s il le souhaite s inscrire à la «newsletter» de Toplocation-vacances édité par iwebpub. Généralement Top-location-vacances envoie une à deux newsletter(s) par mois au «Locataire vacancier». 5-2 : Les services proposés au Propriétaire particulier ou au Mandataire professionnel iwebpub propose au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» d éditer et de promouvoir des annonces de location saisonnière de vacances en France et dans les DOM-TOM sur le portail internet Top-location-vacances. iwebpub propose de mettre en contact directement le «Locataire vacancier» avec le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» pour effectuer une réservation de location saisonnière de vacances, sans intermédiaire et sans commission d aucune sorte. Directement du «propriétaire particulier» ou du «mandataire professionnel» au «Locataire vacancier». iwebpub propose au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» une interface professionnelle, permettant de gérer et de promouvoir en temps réel son ou ses annonces de location(s) saisonnière(s) de vacances. iwebpub propose aussi une interface multi locations pour les «propriétaires particuliers professionnels» ou les «mandataires professionnels» qui doivent gérer un ensemble de locations saisonnières de vacances, multiples. iwebpub propose au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» des documents informationnels à vocation pratique d aide à la gestion au quotidien de votre ou de vos location(s) saisonnière(s) de vacances (fiches pratiques, fiches-conseils, charte du propriétaire, contrat de location saisonnière, inventaire, état des lieux, tableau d aide à la gestion, courriers types, etc.). Ces documents informationnels à vocation pratique proposés au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» sous format Word (.docx), Excel (.xlsx) ou PDF (.pdf) sont des aides précieuses, des conseils utiles ou des modèles de documents et de tableaux, qui ont pour but de faciliter la gestion au quotidien de sa ou de ses location(s) saisonnière(s) de vacances. Le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» est seul maître de la bonne utilisation de ces documents informationnels à vocation pratique. La responsabilité d iwebpub ne pourra en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit. Il appartient au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» de décider de la bonne utilisation de ces documents mis à sa disposition. Les fiches d aide n ont pas un caractère exhaustif et les modèles de documents ou de tableaux n ont aucune vocation à constituer un document définitif. La mise à disposition de ces documents informationnels à vocation pratique, ne dispense pas le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» de la consultation d un professionnel. 5-3 : Les services proposés à l Annonceur publicitaire iwebpub propose à l «annonceur publicitaire» de promouvoir sa marque, ses
6 produits et ses services en annonçant sa société sur des bannières publicitaires visibles sur le portail internet Top-location-vacances et édité par la Régie publicitaire iwebpub. iwebpub propose à l «annonceur publicitaire» de cibler sa visibilité sur la France et les DOM-TOM, sur les régions ou et les départements français. Un contrat de prestations de services est alors mis en place entre l «annonceur publicitaire» et iwebpub. Article 6 : Responsabilités 6-1 : Responsabilité d iwebpub L équipe d iwebpub apporte tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d un service de qualité sur le portail internet Top-location-vacances, conformément aux usages de la profession, et en particulier sur les annonces déposées par les «propriétaires particuliers» ou les «mandataires professionnels», ainsi que sur le contenu éditorial de celles-ci. iwebpub s emploie à maintenir le portail internet Top-location-vacances fonctionnel et accessible en toutes circonstances 7 jours sur 7 et 365 jours sur 365. Toutefois, n ayant pas le contrôle de toutes les données et/ou informations diffusées sur le portail internet Top-location-vacances, iwebpub ne peut garantir que ces dernières soient exactes, complètes et sans erreur, ni qu elles répondent parfaitement aux attentes de l utilisateur. En conséquence, iwebpub ne pourra être tenu pour responsable de quelque dommage qui pourrait en résulter, et plus généralement de tout usage du portail internet Top-location-vacances et/ou de son contenu, que l utilisateur en fait. Les informations et/ou tous les documents figurant sur Top-location-vacances et/ou accessibles par Top-location-vacances proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et /ou tous les documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou/et des erreurs typographiques, iwebpub se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l exactitude et la pertinence des informations et/ou de tous documents mis à disposition sur Top-location-vacances. Les informations et/ou tous les documents disponibles sur Top-location-vacances sont susceptibles d être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l objet d une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l utilisateur en prend connaissance. Par conséquent, l utilisateur devra s assurer qu il utilise bien les dernières informations mises à jour et/ou tous les derniers documents mis à jour, disponibles sur Top-location-vacances. L utilisation des informations et/ou tous les documents disponibles sur Top-locationvacances, se fait sous l entière et seule responsabilité de l utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans qu iwebpub puisse être recherchée à ce titre, et sans recours possible contre iwebpub.
iwebpub ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu il soit résultant de l interprétation ou de l utilisation des informations et/ou de tous documents disponibles sur Top-location-vacances. 7 En conséquence, l utilisation des informations et contenus disponibles sur l ensemble du portail internet Top-location-vacances, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d iwebpub à quelque titre que se soit. L utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le site. L utilisateur reconnait et accepte expressément qu iwebpub ne peut en aucun cas être responsable de tous dommages résultant de toute relation, de quelque nature que ce soit, instituée entre l utilisateur et l auteur d une annonce et/ou tout autre partenaire du site. Tout annonceur, en proposant son annonce sur le portail internet Top-locationvacances, s engage sur l exactitude des données qu il transmet. En aucun cas, iwebpub ne pourra être tenue pour responsable des contestations ou des litiges entre l utilisateur et l annonceur. En validant leurs informations, les annonceurs deviennent entièrement responsables du contenu de leurs annonces (ensemble des photos, des textes et tout autres documents quels qu ils soient). 6-2 : Top-location-vacances est une plateforme et ne participe pas aux transactions entre locataires et annonceurs iwebpub se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie du portail internet Toplocation-vacances sans en informer préalablement l utilisateur. iwebpub n intervient en aucun cas dans les relations entre les locataires vacanciers et les loueurs de location saisonnière de vacances, et ni entre les utilisateurs et les annonceurs. Les transactions réalisées par le biais de Top-location-vacances, relèvent des seuls rapports de l utilisateur avec l annonceur offrant les services. iwebpub offre les moyens techniques de mise en relation de l utilisateur avec l annonceur ou de l annonceur avec l utilisateur. L utilisateur reconnait expressément qu iwebpub n intervient aucunement dans ces transactions, et généralement dans les relations entre «propriétaire particulier» ou «mandataire professionnel et leurs «locataires» (utilisateurs). Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne participent pas au contenu des annonces et des services proposés par les annonceurs ou à leur utilisation. iwebpub n est partie d aucune manière aux accords conclus entre un «propriétaire particulier» ou un «mandataire professionnel» avec un «Locataire vacancier». Même si nous mettons à la disposition des «propriétaires particuliers» et des «mandataires professionnels» des outils de gestion comme les contrats de location saisonnière, les formulaires d états des lieux, d états descriptifs ou d inventaire, le
8 portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne pourront d aucune manière voir leur responsabilité engagée dans les transactions effectuées et signées entre un «propriétaire particulier» ou un «mandataire professionnel» avec un «Locataire vacancier». 6-3 : Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne sont pas responsable des utilisateurs du portail internet Toplocation-vacances En conséquence, tout ou partie des documents effectivement ou potentiellement passés entre un «propriétaire particulier» ou un «mandataire professionnel» et un «Locataire vacancier» relève exclusivement de leur responsabilité. Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne sauraient être tenus pour responsable du contenu des annonces de location saisonnière de vacances, éditées sur Top-location-vacances, en effet celles-ci sont rédigées, mises en ligne et tenues à jour exclusivement par les annonceurs eux-mêmes, et sous leur seule responsabilité y compris les appréciations des locataires. Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne sauraient être tenus pour responsable en ce qui concerne la sécurité, la qualité, la légalité, l authenticité ou l exactitude des hébergements mis en ligne, iwebpub n ayant le rôle et l obligation de contrôler physiquement les hébergements de vacances proposés sur le portail internet Top-location-vacances. Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne sauraient être tenus pour responsable de la capacité des «propriétaires particuliers» ou des «mandataires professionnels» à trouver des «locataires vacanciers» pour leur hébergement saisonnier de vacances, de la capacité des locataires à trouver un hébergement saisonnier de vacances et de la capacité des «locataires vacanciers» à payer le loyer de leur hébergement saisonnier de vacances. Le portail internet Top-location-vacances et son éditeur iwebpub ne sauraient être tenus pour responsable de l état de propreté des hébergements saisonniers de vacances édités sur Top-location-vacances et proposés par les «propriétaires particuliers» ou les «mandataires professionnels». Article 7 : Droits de propriété intellectuelle L utilisateur reconnait qu iwebpub est seule propriétaire des Droits de Propriété intellectuelle afférents au portail internet Top-location-vacances et au contenu éditorial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l «utilisateur» une licence sur les droits de Propriété intellectuelle, dont iwebpub pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d exploitation. iwebpub est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent le portail internet Top-location-vacances, notamment les textes, données, logos, dessins, graphiques, photographies, vidéos, images, animations, sons, y compris les
documents téléchargeables et tous ceux n ont mentionnés ici, mais présents physiquement sur Top-location-vacances. Tous les droits (notamment les droits d exploitation, les droits de reproduction et d extraction sur tout support de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages Web du portail internet Top-location-vacances, ainsi que les droits de représentations et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du portail internet Top-location-vacances lui-même, les droits de modifications, d adaptation ou de traduction) sont réservés exclusivement à iwebpub, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l intégration dans ce site, par iwebpub, de leurs œuvres de quelques natures qu elles soient. 9 Toute représentation et/ou reproduction et/ou diffusion ou rediffusion, et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et service proposés par le portail internet Top-locationvacances, par quelque procédé que ce soit, sans l autorisation préalable et par écrit d iwebpub et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le site sont protégés. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Article 8 : Liens hypertextes Le portail internet Top-location-vacances contient des liens hypertextes permettant l accès à des sites qui ne sont pas édités par iwebpub. iwebpub ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites gérés par des tiers ni n assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L insertion de ses liens ne signifie pas qu iwebpub approuve les éléments contenus sur ces sites. iwebpub ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites et le fait que ces sites soient référencés sur le portail internet Top-location-vacances n engage en aucun cas la responsabilité d iwebpub, laquelle ne peut donc garantir : La véracité, l actualité, la qualité, la complétude et l exhaustivité du contenu des sites Web indexés La pertinence et l exhaustivité des sites Web indexés ; L accès et le bon fonctionnement des sites Web indexés. En conséquence, la responsabilité d iwebpub ne pourra pas être retenue en cas d éventuel litige entre un marchand référencé sur le site et un utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés pourra être engagée.
10 Article 9 : Données Personnelles Nous attirons l attention sur l utilisation du portail internet Top-location-vacances par des mineurs. Nous recommandons aux parents de veiller à ce qu ils ne remplissent pas des formulaires en ligne et qu ils ne communiquent pas de «données personnelles» sans l accord préalable des parents. 9-1 : Protection des Données Personnelles iwebpub s efforce de protéger la vie privée des «utilisateurs» du portail internet Toplocation-vacances. En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données personnelles et nominatives réalisées à partir du portail internet Top-location-vacances a fait l objet d une déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). L utilisateur est notamment informé que, conformément à l article 27 de la loi informatique, fichiers et libertés du 06 janvier 1978, les informations communiquées par l utilisateur du fait des formulaires présents sur le site, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l exploitant du portail internet Top-location-vacances, responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale. Les données personnelles des utilisateurs sont enregistrées dans une base de données et hébergée sur un serveur sécurisé et gérée en conformité avec la législation actuelle par une société tierce (hébergement / maintenance/ sécurité). 9-2 : Données Personnelles Les «données personnelles» désignent toutes les informations vous concernant en tant que personne physique ou morale, que vous fournirez volontairement à iwebpub ou qu iwebpub collectera dans le cadre de votre navigation et qui, qu elle qu en soit la nature, permettront à iwebpub de vous identifier directement ou non, il suffit à cet égard que vous soyez simplement identifiable. 9-3 : Données Nominatives Les «données personnelles» dont nous parlons ici regroupent donc à la fois des «données nominatives» et des «données d identification électronique». Les «données nominatives» sont les informations personnelles que vous fournissez volontairement lorsque vous déposez une annonce de location saisonnière de vacances sur le portail internet Top-location-vacances, pour accéder à nos services personnalisés. Pour inscrire votre annonce sur Top-location-vacances, nous vous demandons de décliner votre identité : Nom Prénom Adresse E-mail Téléphone Raison sociale Etc.
Ces «données nominatives» que vous allez retrouver sur votre profil, sont strictement réservées à l utilisateur concerné : «propriétaire particulier», «mandataire professionnel», «annonceur publicitaire» ou «Locataire vacancier inscrit». 11 Ces «données nominatives» sont inaccessibles aux autres internautes. 9-4 : Données d identification électronique Les «données d identification électronique» sont des informations créées ou calculées à partir de votre ordinateur, lors de vos connexions à internet et qui permettent à iwebpub de vous identifier en tant qu internaute. Ces «données d identification électronique» ne sont par conséquent qu éventuellement nominatives, elles ne permettent pas, à elles seules, votre identification par le portail internet Top-locationvacances. 9-5 : Droit d accès et de rectification des données personnelles L utilisateur est informé qu il dispose d un droit d accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles et nominatives le concernant. L utilisateur ayant un compte sur le portail internet Top-location-vacances, peut exercer son droit d accès et de rectification, à savoir : Rectifier Compléter Clarifier Mettre à jour Effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées Résilier En faisant parvenir les éléments nécessaires à son identification, en écrivant un courrier en A/R à iwebpub à l adresse suivante : SAS iwebpub 67 cours Mirabeau 13 100 Aix en Provence ou par courriel à : assistance@iwebpub.fr Il est demandé un délai de 10 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l utilisateur, l utilisateur sera informé par courrier électronique des rectifications effectuées sur le contenu de ses données personnelles suite à sa demande.
9-6 : Utilisation de vos Données Personnelles 12 La collecte et l utilisation des «données personnelles» sur Top-location-vacances sont exploitées dans le but d homologuer votre session personnalisée, pour s assurer que vous êtes bien la personne habilitée à accéder aux services de Top-locationvacances. Vos «données personnelles» ne sont pas exploitées dans un but commercial de diffusion de bandeaux publicitaires. Top-location-vacances utilise vos données personnelles dans les cas suivants : Pour vous permettre d accéder à certains services de Top-location-vacances pour lesquels ces données personnelles sont nécessaires. Pour détecter les performances d affichage des pages et améliorer nos services. Pour réaliser des études statistiques sur l utilisation de Top-locationvacances, et améliorer entre autres le référencement du portail internet Toplocation-vacances. 9-7 : Cookies L utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s installer automatiquement sur son logiciel de navigation, pour la bonne utilisation des services du portail internet Top-location-vacances. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser. Votre navigateur a une fonction appelée «cookies», qui enregistre un fichier texte sur votre ordinateur quand vous visitez le portail internet Top-location-vacances. Vous n avez pas besoin d activer cette fonction pour naviguer sur Top-location-vacances. Ce bloc de données qui ne permettent pas d identifier les utilisateurs sert à enregistrer les informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Par contre, l accès à certains services de Top-location-vacances notamment l accès au compte «propriétaire particulier», «mandataire professionnel», «annonceur publicitaire» ou «Locataire vacancier inscrit à notre newsletter» peut requérir l emploi de «cookies» pour fonctionner correctement. Par conséquent vous pouvez désactiver la fonction «cookies» de votre navigateur si vous le souhaitez. 9-8 : Partage / Transfert / Conservation des Données Personnelles En aucun cas vos «données personnelles» ne sont divulguées, excepté dans les cas suivants : Lorsque vous avez donné à iwebpub votre accord préalable pour le partage de ces informations. Lorsque nous devons partager ces informations avec nos prestataires techniques pour vous permettre d utiliser dans les meilleures conditions les services proposés par le portail internet Top-location-vacances. Lorsqu iwebpub y est contraint par une autorité judiciaire ou par la loi.
13 Vos données personnelles sont conservées tout le temps de l utilisation de votre compte valide, et tant que vous n avez pas demandé leur suppression par courrier électronique adressé à iwebpub (assistance@iwebpub.fr). En tout état de cause, les données personnelles ne sont pas conservées dans la base de données du portail internet Top-location-vacances plus de 2 (deux) ans sur les serveurs de nos partenaires techniques d hébergement. Article 10 : Disponibilité du portail internet Top-locationvacances 10-1 : Accès au portail internet Top-location-vacances.com iwebpub est toujours soucieux d apporter la meilleure navigation aux utilisateurs de son portail internet Top-location-vacances. iwebpub s emploie en fonction de l audience du portail internet Top-locationvacances.com à mettre en place un hébergement et un serveur toujours adaptés aux nécessités et aux besoins des utilisateurs naviguant sur le portail internet Top-locationvacances. iwebpub s emploie à maintenir le portail internet Top-location-vacances fonctionnel et accessible en toutes circonstances, afin de permettre l accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365, sauf en cas de force majeure ou d un événement hors du contrôle d iwebpub, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du portail internet Top-locationvacances et des services. Par conséquent, iwebpub ne peut garantir : Une disponibilité du portail internet Top-location-vacances et/ou des services Une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse et de qualité. La responsabilité d iwebpub ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès au portail internet Top-location-vacances et/ou d utilisation des services. Par ailleurs, iwebpub peut être amené à interrompre le portail internet Top-locationvacances tout ou partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L utilisateur reconnait et accepte qu iwebpub ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l utilisateur ou tous tiers. 10-2 : Exclusions et limitations de responsabilité d iwebpub La fourniture de vos équipements et de votre connexion internet ne relevant pas du présent contrat, iwebpub ne pourra être tenu responsable des difficultés imputables à
14 leur inadéquation à l utilisation de nos services, à leur fonctionnement défectueux, ou à leur mauvaise utilisation. «Le propriétaire particulier» ou «le mandataire professionnel» reconnait être informé et accepte que l utilisation des services d iwebpub, n est pas destinée à garantir la sécurité des sites internet ou des serveurs sur lequel est hébergé le site personnel du «propriétaire particulier» ou du «mandataire professionnel». En conséquence, la responsabilité d iwebpub est exclue en cas d attaque ou d intrusion frauduleuse sur le site internet ou les serveurs des «propriétaires particuliers» ou des «mandataires professionnels». Il n est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques? Il appartient au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» et à tout utilisateur de Top-location-vacances d assurer sous sa propre responsabilité la sécurité matérielle et logique de ses propres équipements et connexions. 10-3 : Fait extérieur et force majeure indépendants d iwebpub iwebpub ne sera pas tenue pour responsable de l inexécution totale ou partielle de ses services, ni tenue pour responsable de la non-exécution, ou des retards dans l exécution d une obligation du présent Contrat, qui seraient dus à la survenance d un cas de force majeure ou fait extérieur au sens de l article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement indépendant de la volonté des parties empêchant l exécution normale du contrat. Dans ce cas de survenance d un tel événement, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d un mois, le Contrat est résilié automatiquement et sans formalités judiciaires, sauf accord contraire et exprès entre les parties. Article 11 : Restriction de l utilisation du portail Top-locationvacances et engagement de l utilisateur 11-1 : Restriction d utilisation L utilisateur s engage à utiliser le portail internet Top-location-vacances conformément aux législations et aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas l utiliser pour afficher, télécharger, envoyer au transmettre tout contenu : A caractère violent, injurieux, diffamatoire, raciste ou portant atteinte à l honneur ou à la réputation d autrui Contraires à l ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances Incitant à la discrimination, à la haine A caractère pornographique ou pédophile
Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte terroriste ou faisant l apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l humanité Qui induise en erreur d autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d autres personnes Comprenant, sans que cette liste soit limitative, des virus informatiques ou tout autres code ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de communication de procéder à l envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive De collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le portail internet Toplocation-vacances aux fins, notamment, de prospections commerciales. 15 L utilisateur s engage à utiliser le portail internet Top-location-vacances en suivant strictement les préconisations de navigation formulées par iwebpub et ne pas tenter quelque manipulation que ce soit visant à porter atteinte : A l intégrité du portail internet Top-location-vacances Au contenu du portail internet Top-location-vacances Aux intérêts de son éditeur iwebpub A la réputation de son éditeur iwebpub A la notoriété de son éditeur iwebpub 11-2 : Les obligations du Propriétaire particulier et du Mandataire professionnel Les données matérielles, le contenu ainsi que l intégralité des éléments fournis par le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» à iwebpub afin qu il les mette en ligne sur le portail internet Top-location-vacances le seront sous la seule et unique responsabilité du «propriétaire particulier» ou du «mandataire professionnel». Le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» assumera seul la charge d éditeur de son annonce ou de ses annonces de location saisonnière de vacances et répondra de toutes les réclamations à la propriété intellectuelle ou industrielle desdits éléments. iwebpub n agissant qu en qualité de technicien, chargé de la compilation et de la mise en forme desdites données, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la violation d une quelconque législation en vigueur ou de la violation des droits des tiers. Il appartiendra exclusivement au «propriétaire particulier» ou au «mandataire professionnel» de s assurer qu ils ont bien rempli toutes les formalités en vigueur requises pour la mise en ligne de leur annonce de location saisonnière de vacances, notamment toutes les déclarations obligatoires dues à leur activité de loueur saisonnier. iwebpub se réserve le droit de refuser toute annonce de location saisonnière de vacances qu il supposerait contraire à l ordre public, aux bonnes mœurs, ou à une quelconque législation ou réglementation en vigueur. Le «propriétaire particulier» ou le «mandataire professionnel» pourra se voir adresser par iwebpub un certain nombre de demandes d informations, de précision ou de
validation, auxquelles il s engage à répondre dans un délai d un jour ouvré franc. 16 11-3 : Rapports entre iwebpub et le Propriétaire particulier ou le Mandataire professionnel Chacune des parties agira dans le cadre du présent contrat, à titre indépendant en sa qualité de professionnel ou de particulier. La signature du présent contrat ne confère à aucune des deux parties une quelconque autorité ni un quelconque lien hiérarchique entre elles et ni entre leurs membres ou préposés. Aucune des deux parties ne sera autorisée à agir pour le compte de l autre ni à engager l autre partie dans une quelconque relation contractuelle avec un tiers. Chacune des parties poursuivra l exercice de son activité de la même façon qu elle l exerçait avant la conclusion du présent contrat. Chacune d entre elles s engage ainsi à justifier de toutes les assurances responsabilité civile et de toutes les déclarations et démarches administratives requises pour l exercice de leur activité. Article 12 : Évolution des présentes iwebpub se réserve le droit à tout moment de modifier les termes et les mentions des «CGU» du portail internet Top-location-vacances. Il est conseillé à l utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des «CGU» consultable à tout instant sur le portail internet Top-location-vacances. Article 13 : Résiliation 13-1 : Résiliation de droit du compte utilisateur par l éditeur iwebpub iwebpub se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l accès et l utilisation des services du portail internet Top-location-vacances, à l utilisateur en cas : De violation des présentes Conditions Générales d Utilisation du portail internet Top-location-vacances De violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur De demande par arrêté de justice De comportement frauduleux
17 13-2 : Résiliation de fait du compte de l utilisateur par l utilisateur luimême L utilisateur peut résilier, à tout moment, son compte sur le portail internet Toplocation-vacances édité par iwebpub. La résiliation du compte de l utilisateur par l utilisateur lui-même ne peut en aucun prétendre à un dédommagement d aucune sorte, ni à un remboursement partiel, ni à un remboursement total des sommes versés pour accéder aux services du portail internet Top-location-vacances édité par iwebpub. Article 14 : Droit applicable Clause attribution de juridiction Les présentes «CGU» sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Seule la version française des présentes «CGU» fera foi entre les parties. Les parties pourront tenter de résoudre de façon amiable tout différend portant sur la validité, l interprétation ou l exécution du présent contrat. À défaut de résolution amiable, tout différend portant sur la validité, l interprétation ou l exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu du siège social d iwebpub. Compétence est attribuée aux tribunaux compétents d Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.