Projet de Révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de PALAVAS-LES-FLOTS Réunion publique du 19 octobre 2017 DDTM 34 Patrice Poncet Nicolas Rasson Julien Eschalier 1 Objet de la réunion Clôture de la phase de concertation débutée depuis l automne 2014 Continuité de la réunion publique du 04 août 2016 sur les aléas Retour sur la phase d élaboration du projet de révision du Plan de Prévention des Risques d inondation Présentation de l enquête publique et du commissaire enquêteur 2
Sommaire de la présentation Généralités Retour sur le contexte et les résultats des études préalables Les modalités d élaboration du PPRi Présentation des aléas et du zonage L après PPRi L enquête publique pour la révision du PPRi 3 Bases juridiques du PPRi Issu de la loi Barnier du 2 février 1995 Articles L562-1 et suivants du code de l Environnement Responsabilités de l État En France : plus de 7500 PPRi approuvés Dans l Hérault : 223 communes couvertes par un PPRi (débordement de cours d eau et/ou marin) 4
5 Objectifs du PPRi Un document destiné à : Limiter l exposition des zone urbanisées existantes : Prévenir et limiter le risque humain : ne pas accroître la population soumise à une risque d inondation Limiter les dommages aux biens : prescriptions techniques / mesures sur les bâtis existants Préserver les zone naturelles d expansion des crues et de submersion marine : ne plus créer de nouvelles urbanisations en zone inondable 6
Contenu du PPRi Un rapport de présentation : démarche d élaboration, méthodologie, choix de l aléa de référence, explications du zonage réglementaire et des prescriptions Le plan de zonage réglementaire : niveau de contrainte pour chaque zone, issu du croisement aléa / enjeux Le règlement : règles d urbanismes, dispositions constructives, mesures de prévention protection sauvegarde mitigation Des annexes, dont les cartes d aléa : état des connaissances sur l aléa considéré, qualification de l aléa 7 Portée du PPR Vaut servitude d utilité publique (article L562-4 du Code de l Environnement) : Limitations / interdictions du droit de propriété, d usage et de modifications du sol Opposabilité : Le PPR s applique à tous (État, collectivités, entreprises, particuliers) Doit être annexé au PLU dans un délai de 3 mois à partir de l approbation 8
Contexte de Palavas-Les-Flots Un PPRi approuvé le 25 janvier 2005 mais dont la révision est nécessaire pour : Intégrer l'aléa submersion marine avec prise en compte des effets du changement climatique Actualiser l'aléa fluvial avec la crue centennale du Lez réévaluée Actualiser le règlement afin de prendre en compte les évolutions réglementaires Fait partie du Territoire à Risque Important d'inondation de Montpellier-Lunel-Mauguio-Palavas identifié dans le cadre de la Directive Inondation Fait partie des Programmes d'actions de Prévention des Inondations (PAPI) du Lez et de l étang de l Or 9 Principales étapes d élaboration 7 août 2014 : Avis de l autorité environnementale (examen cas par cas) pour les procédures PPRI 24 septembre 2014 : Réunion de lancement de la procédure 28 octobre 2014 : Porter à connaissance du préfet / prise en compte des nouveaux risques dans l urbanisme en plus du PPRI existant 24 décembre 2015 : Arrêté préfectoral de mise en révision du PPRI 10
Concertation De janvier 2015 à août 2016 : 5 réunions de travail et d échanges avec la commune, les syndicats de bassin versant et/ou la communauté d agglomération 3 réunions d échanges avec des acteurs locaux ou des porteurs de projet (ASPRI, VNF,...) Des échanges par courriers, courriers électroniques ou téléphoniques avec de nombreux porteurs de projets et particuliers... 11 Concertation : Réunion Publique Principale étape de la concertation avec la population : Communiqués de presse suite aux PAC et à la mise en révision du PPRI, mise à disposition de flyers, bulletins municipaux et affiches Projet et registre à disposition du public en mairie Depuis son lancement, l'ensemble de la procédure est consultable sur le site des services de l État dans l'hérault 4 août 2016 : réunion publique de présentation des aléas (~100 personnes) 40 affiches 1 000 flyers 12
Poursuite de la concertation d août 2016 à ce jour : poursuite de la phase de concertation et réponse aux observations du public 4 nouvelles réunions et visites de terrains avec la commune (présentation du zonage en novembre 2016) 250 avis émis sur des autorisations d urbanismes d avril 2017 à juin 2017 : Consultation officielle Le dossier intégral est mis à disposition du public Début octobre 2017 : diffusion d affiches et de 6 000 flyers pour la réunion publique 13 Définition du risque Aléa Enjeux Risque = Aléa x Enjeux Réunion Crédit photo publique DREAL du 19/10/2017 Crue de Décembre Palavas-les-Flots 2003 Commune de Palavas-les-Flots 14
L aléa débordement de cours d eau L'aléa de référence du PPRI c'est : L'événement centennal calculé (statistique) : celui qui a «1 chance sur 100» de se produire chaque année Le plus fort événement historique connu s'il lui est supérieur ou Sur le bassin versant Lez-Mosson, le projet de PPRi a été établi pour la crue centennale 15 L aléa débordement de cours d eau C est l aléa débordement du bassin versant du Lez caractérisé dans le cadre de la Directive Inondation en 2013, à partir d un modèle à casiers. Il est défini : par modélisation de la crue centennale (qui a, chaque année, «1 chance sur 100» de se produire) pour un débit du Lez réévalué à 900 m3/s au droit du pont de l A9, suite au rapport de la conférence des experts de 2007 par modélisation de la crue exceptionnelle au-delà de la crue centennale Il est caractérisé par : La hauteur d'eau La vitesse d'écoulement 16
Qualification de l aléa débordement H 50cm ou vitesse 0,5m/s = aléa fort H<50cm et vitesse<0,5m/s = aléa modéré Zones inondables par une crue exceptionnelle = aléa résiduel La vitesse La hauteur 17 Aléa débordement de cours d eau 18
Les aléas littoraux Aléas littoraux de 3 types : DREAL Evénement 2003 Palavas-les-Flots Submersion Érosion Déferlement et «jet de rive» 19 La submersion marine : quel aléa? Aléa de référence («aléa 2010») Déferlement : analyse de la topographie, des cordons dunaires et des obstacles (DREAL LRMP) Submersion en arrière de la zone de déferlement : niveaux de référence «aléa 2010» : 2 m et 2,50 m NGF - 2 m NGF : niveau centennal de la mer (doctrine inter-régionale) - 2,50 m NGF : cote centennale due au phénomène de jet de rive (déjà existant au PPRi de 2005) Niveau de référence «aléa 2100» : 2,40 m NGF pour tenir compte du changement climatique (élévation globale du niveau de la mer selon l'hypothèse pessimiste de l'onerc : + 60 cm à l'horizon 2100) Aléa extrême : 2,80 m NGF 20
La submersion marine : quel aléa? 2,8 m NGF 2,4 m NGF Aléa «2100» 2 m NGF Aléa de référence Surcote de 20 cm : Surcote calculée sur la base d un événement historique ou centennal modélisé 1ère étape de la prise en compte du CC Aléa extrême Sur cote globale de 60 cm pour la prise en compte du CC 21 Qualification des aléas marins H 50cm et/ou déferlement = aléa fort H < 50cm = aléa modéré Zones urbaines inondables à l horizon 2100 = aléa de précaution changement climatique Zones inondables par une submersion marine exceptionnelle = aléa résiduel La vitesse La hauteur 22
Aléas Littoraux 23 La carte de synthèse des aléas Une carte de l aléa débordement de cours d eau + Une carte des aléas littoraux = La carte de synthèse des aléas : en chaque point, est retenu l aléa le plus fort 24
Synthèse des aléas 25 Zonage 26
Zonage 27 Zonage 28
Zonage 29 Zonage 30
Zonage 31 Zonage 32
Zonage 33 L après PPRi Pour la commune : L'annexion au PLU comme une servitude d'utilité publique Des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde L'obligation d'information du public sur les risques tous les 2 ans au minimum L'élaboration ou la révision d'un plan communal de sauvegarde dans un délai d un an La réalisation d'un zonage d'assainissement pluvial dans les 5 ans Pour tous les propriétaires : L'information des acquéreurs et des locataires Des mesures de réduction de la vulnérabilité 34
L information des Acquéreurs et Locataires Tout vendeur ou bailleur doit informer l acquéreur ou le locataire : de l existence des risques sur le bien concerné, au travers de l état des risques, dès lors qu un PPR N ou T est prescrit, anticipé ou approuvé si ce bien a bénéficié d une indemnité au titre de CAT-NAT Information sur les indemnisations perçues Concerne toute transaction immobilière y compris locations saisonnières Obligatoire 35 Mesures de réduction de la vulnérabilité Les inondations représentent en moyenne 800 M de dégâts par an (hors dégâts non estimables) Le fonds CAT-NAT Instauré en 1982 Principe de solidarité nationale 59% pour le risque inondation Depuis l instauration du système CAT-NAT, 8 arrêtés de catastrophe naturelle sont recensés sur la commune de Palavasles-Flots 36
Un exemple : Conditions de mise en œuvre : dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien délai de 5 ans maximum (voire moins si délai indiqué) pour les mesures obligatoires mesures obligatoires subventionnées par l État à hauteur de 40% pour les habitations (particuliers) et 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés 37 Porter à connaissance 28 octobre 2014 Arrêté de prescription 24 décembre 2015 Élaboration des cartes d aléa Élaboration de la carte de zonage réglementaire et du règlement Consultation officielle Arrêté de mise à l'enquête et désignation du CE Réunion publique d'information Enquête publique Analyse des requêtes du registre et avis du CE Association des élus, concertation Avril 2017 pour 2 mois 19 octobre 2017 1 mois 1 mois Arrêté d'approbation Décembre 2017 Phase d'élaboration et de concertation Phase de consultation 2017 38
L enquête publique M. METAIS, commissaire enquêteur désigné par Mme le Président du Tribunal Administratif Enquête publique programmée du lundi 23 octobre au vendredi 24 novembre 2017 inclus 5 permanences en mairie : Le lundi 23 octobre de 9h à 12h Le samedi 28 octobre de 10h à 13h Le mercredi 8 novembre de 17h à 20h Le vendredi 17 novembre de 15h à 18h Le vendredi 24 novembre de 14h à 17h 39 L enquête publique Les observations et avis peuvent être émis : auprès du commissaire enquêteur durant ses permanences en mairie ou par courrier adressé à son attention en mairie sur le registre d enquête publique disponible en mairie via le site internet des services de l Etat dans l Hérault, à l adresse ddtm-sern-prnt@herault.gouv.fr 40
Merci de votre attention 41