Guide de la réception collective de la télévision en métropole
Conseil supérieur de l audiovisuel Direction des technologies Service de l information et de la documentation Mise à jour août 2012
C hantier technologique sans équivalent et formidable aventure humaine, le passage au tout numérique, qui s est achevé le 30 novembre 2011, a été, de l avis de tous, couronné de succès. La réussite de cette révolution paisible repose sur un faisceau de facteurs : la mobilisation des chaînes, des antennistes, des bailleurs sociaux, des syndics de copropriété et l implication des élus locaux, tout à la fois facilitateurs et acteurs solidaires. Le travail de planification des fréquences a permis d assurer l équité à la fois entre les territoires et les téléspectateurs avec un déploiement de la couverture TNT au-delà de l objectif national (97.3% de la population métropolitaine à l aide de 1627 émetteurs, soit un niveau plus élevé que le seuil de 95% fixé par la loi) et la promotion d une couverture homogène de tous les multiplex. Grâce au déploiement des deux nouveaux multiplex R7 et R8, la télévision numérique terrestre (TNT) permet aux téléspectateurs de recevoir 25 chaînes nationales gratuites au lieu des trois à six chaînes nationales gratuites analogiques. Il permet aussi de fournir une meilleure qualité d image et de son. Onze chaînes sont diffusées en haute définition (HD). La numérisation des chaînes et l évolution de l usage du spectre hertzien imposent une adaptabilité constante des installations de réception. L avènement de nouvelles normes ; le lancement de nouveaux programmes ; la réattribution des bandes de fréquences commandent, autant que faire se peut, une certaine flexibilité. Il apparaît donc judicieux d identifier et d anticiper les évolutions technologiques à l occasion d une intervention sur une installation individuelle ou collective. A cette occasion, il convient de : 1. S assurer que l antenne installée est à large bande pour recevoir tous les canaux potentiels de la TNT et privilégier, le cas échéant, les systèmes de filtrage agiles, reconfigurables, qui accompagneront à moindre coût les modifications à venir ; 2. Poser des filtres pour éviter les perturbations avec la téléphonie 4G (norme LTE) dont le déploiement dans la bande de fréquences adjacente à la TNT pourrait générer des brouillages, dès 2013, et prévoir la possibilité de pouvoir les remplacer simplement en fonction des arbitrages qui seront rendus par le gouvernement et la communauté internationale sur la possibilité d une nouvelle réattribution d une partie de la bande de fréquences TNT à des services de téléphonie. Le présent guide a pour but de répondre à la question suivante : quelles actions entreprendre pour continuer à recevoir correctement toutes les chaînes de la TNT? Les informations fournies par ce guide peuvent être utilement complétées en faisant appel à la compétence du gestionnaire de votre immeuble (syndic de copropriété, bailleur ou autre) ou à l expertise d un technicien professionnel. 1
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La réception hertzienne terrestre Etes-vous concerné? La télévision hertzienne est reçue grâce à une antenne «râteau», installée sur le toit de votre immeuble. Pour vous assurer de la présence d une telle antenne dans un immeuble collectif, le plus prudent est de poser la question à votre syndic de copropriété ou à votre gestionnaire d immeuble. Tête de réseau Répartition Prises usager Vérifier votre zone de couverture de diffusion TNT Il est d abord nécessaire de vérifier que votre habitation est en zone de couverture TNT. La TNT est effectivement accessible à 97,3 % de la population, mais certaines zones ne sont pas couvertes, soit à cause de situations particulières créant des brouillages permanents, soit parce que la mise en service de la TNT y serait particulièrement onéreuse. Dans ces cas, il est nécessaire de se tourner vers les équipements spécifiques permettant la réception gratuite par satellite des chaînes de la TNT, à savoir les offres TNTSAT et FRANSAT, ou bien utiliser des moyens alternatifs de réception (câble, ADSL, fibre optique). Le CSA a publié la liste des émetteurs qui diffusent la TNT. Celle-ci est consultable sur le site internet du Conseil. http://www.csa.fr/tv_numerique/tnt_zones_carte.php Des émetteurs supplémentaires peuvent toutefois être numérisés, à l initiative des collectivités locales, sur le fondement de l article 30-3 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Les couvertures détaillées des émetteurs sont publiées sur ce site. http://www.csa.fr/television/la-reception/recevoir-la-television/les-zones-nondesservies-par-les-chaines/la-prise-en-charge-d-un-emetteur-par-une-collectivitelocale 3
Évaluer les rénovations à prévoir Les équipements des installations de réception de la télévision doivent faire l objet d un entretien régulier (vérification du bon état général de l antenne ; vieillissement des câbles ; dysfonctionnement des éléments actifs ). Dans certains cas, l antenne, si elle est ancienne, ne pourra recevoir qu une partie des chaînes (antenne dite «à bande étroite») ; il pourra être alors nécessaire de la changer pour recevoir tous les programmes dans de bonnes conditions, notamment à l occasion des réaménagements de fréquences et du lancement de nouvelles chaînes. Les antennes à «large bande» dites UHF sont donc préconisées pour permettre une réception convenable de tous les canaux potentiels de la TNT. Pour respecter les contraintes de planification, éviter d éventuels brouillages entre émetteurs et permettre le lancement de nouveaux programmes, le Conseil peut décider d attribuer de nouvelles fréquences à certains multiplex existants. Ces réaménagements numériques peuvent nécessiter des modifications techniques sur les antennes collectives, notamment sur les filtres éventuellement mis en place. L intervention d un professionnel de la réception (antenniste) est vivement recommandée, de même que les solutions dites «agiles» qui sont dans une certaine mesure reconfigurables simplement. Comme lors du passage au «tout numérique», il ne faut pas hésiter à faire vérifier les installations de réception sous votre responsabilité pour vous assurer de leur compatibilité avec les nouvelles fréquences des chaînes actuelles et celles des chaînes en haute définition à venir. Par ailleurs, le câblage de l immeuble peut aussi se révéler de mauvaise qualité ou trop ancien. Même si un câble en mauvais état n empêche pas nécessairement la réception de la TNT, il est prudent de faire appel à un technicien en vue d une vérification de la conformité des équipements et des descentes de câble. Accéder, si vous le souhaitez, à la haute définition Si vous réceptionnez les chaînes de la TNT, vous pouvez également recevoir dans les mêmes conditions les chaînes en haute définition, dès lors qu elles sont diffusées dans votre région. En effet, les zones de couverture ne sont pas encore identiques : il se peut que vous receviez la TNT en qualité standard, mais pas encore la TNT en haute définition. Le Conseil s emploie à homogénéiser la couverture de tous les multiplex sur une même zone. Jusqu au 1 er décembre 2012, les récepteurs TNT standards ne sont pas obligatoirement en mesure de recevoir la haute définition. Il faut alors utiliser un adaptateur spécifique permettant de traiter la norme MPEG4 AVC. Les téléviseurs équipés d un écran haute définition, ou d un écran de plus 66cm de diagonale ou plus, comportent désormais obligatoirement un adaptateur intégré adéquat. 4
Le satellite Etes-vous concerné? La réception de la télévision par voie satellite se fait par l intermédiaire d une antenne dite «parabole». La première démarche est donc de vérifier si une telle parabole est installée pour votre ensemble d habitations. Pour vous en assurer, le plus simple est de vous tourner vers votre syndic de copropriété ou votre gestionnaire d immeuble. Il se peut que vous receviez la télévision par satellite soit gratuitement, soit en étant abonné à une offre payante numérique. Cependant, les immeubles qui possèdent une parabole disposent souvent d une antenne «râteau». Il faudra donc identifier quelles sont les chaînes reçues par l un ou l autre des modes de diffusion. Lors des réaménagements de fréquences ayant pour conséquence une rétraction (perte) de la couverture de la TNT, il peut apparaître nécessaire de vous équiper d une parabole pour continuer de recevoir la télévision numérique gratuite. Pour la métropole, il existe deux bouquets satellitaires disponibles sans abonnement : TNTSAT (groupe Canal) et FRANSAT (groupe Eutelsat). Seule la seconde a fait l objet d une déclaration auprès du Conseil. Quelles démarches devez-vous entreprendre? Vous renseigner sur les offres de TNT par satellite sans abonnement Les deux offres de TNT par satellite sans abonnement utilisent des positions orbitales différentes : - TNTSAT sur le satellite Astra à 19,2 Est ; - FRANSAT sur le satellite Eutelsat 5 West A à 5 Ouest. Chacune de ces offres propose les chaînes gratuites de la TNT, ainsi que leur version en haute définition lorsqu elle est disponible. Ces deux bouquets offrent également l ensemble des décrochages régionaux de France 3. 5
Ces deux offres ne font l objet d aucun abonnement. Les seuls coûts qu elles imposent sont l achat d un adaptateur spécifique, obligatoirement labellisé FRANSAT ou TNTSAT selon l offre choisie, et l éventuelle installation ou réorientation de la parabole de l immeuble. Il est à noter que les risques induits par le piratage peuvent contraindre les opérateurs de satellite à changer, à intervalle régulier, la carte d activation des programmes présente dans chaque terminal. Sur ce point l offre déclarée FRANSAT ne prévoirait de le faire qu en cas de piratage avéré, pour un montant non précisé, tandis que TNTSAT semble l envisager systématiquement, tous les quatre ans, pour une somme aujourd hui constatée en 2012 de 15. Pour plus de renseignements sur les caractéristiques de ces offres, vous pouvez consulter leurs sites internet respectifs : www.tntsat.tv et www.fransat.fr. Vous pouvez également comparer les prix et les fonctionnalités des terminaux, dont certains modèles permettent d enregistrer les émissions, de recevoir les chaînes HD, ou de consulter un guide de programmes. Vérifier la compatibilité de l installation de votre immeuble avec la réception satellite Les offres TNTSAT et FRANSAT ont été initialement conçues pour équiper individuellement les foyers. Selon l installation de votre immeuble, il est possible qu un adaptateur TNTSAT et FRANSAT prévu pour un usage individuel ne puisse pas fonctionner correctement. Toutefois, si votre infrastructure de télédistribution est de type «BIS commutée», un terminal individuel devrait fonctionner parfaitement. De nouvelles déclinaisons de ces offres, notamment dans le cas de l offre déclarée FRANSAT, existent désormais pour alimenter des distributions collectives, et permettent, dans certains cas, d utiliser des récepteurs de télévision compatibles TNT pour en disposer, sans adaptateur spécifique. Avant de vous équiper d un adaptateur individuel standard, il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre gestionnaire d immeuble. 6
Les réseaux câblés Etes-vous concerné? C est aujourd hui principalement la société Numéricâble qui distribue des chaînes câblées, mais il existe quelques autres réseaux dans certaines régions, notamment dans le nord-est. Il y a deux façons d avoir son foyer dépendre d une réception par câble : soit en tant qu abonné d une offre payante votre opérateur vous informe alors de vos conditions d abonnement, soit de façon gratuite 1 grâce au «service antenne», qui est généralement disponible pour l immeuble entier, en général dans des conditions permettant la réception directe des chaînes gratuites (uniquement celles-ci) sur des récepteurs TNT du commerce (sans adaptateur câble spécifique). Quelle démarche devez-vous entreprendre? Vous informer sur le «service antenne» Lors de son installation dans votre immeuble, le câble a pu remplacer les anciens réseaux de distribution ; les prises mises en place dans les appartements ne sont plus reliées à une antenne «râteau» (qui parfois est encore présente, mais déconnectée). Pour éviter que le téléspectateur ne soit lésé, la loi impose au câbloopérateur de diffuser toutes les chaînes nationales gratuites de la TNT. Les opérateurs doivent faire, sur votre demande, une offre commerciale au gestionnaire de l immeuble pour fixer les modalités de ce service antenne. L offre ne doit être soumise ni à un abonnement, ni à une location de terminal. Seule une redevance d entretien du réseau peut être demandée, généralement de l ordre de quelques euros par mois et par logement ; elle est incluse dans les charges communes. Pour des informations juridiques plus précises, vous pouvez consulter l article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le CSA en a précisé les conditions de mise en œuvre, notamment financières et techniques, dans sa recommandation du 21 mars 2006 (cf. documents en annexe). 1 Voir ci-dessous, une redevance d entretien est généralement perçue dans les charges communes. 7
Choisir votre offre de service antenne Numéricâble propose deux offres permettant de recevoir les chaînes de la TNT sans abonnement. La première est simplement constituée des chaînes de la TNT. Les versions HD sont aussi proposées, ainsi que quelques chaînes étrangères et radios. La seconde offre inclut en outre un accès à internet et une ligne téléphonique. La connexion internet a cependant un débit limité, et seul l appel vers les numéros d urgence est inclus dans le forfait téléphonique. Cette offre est appelée «service unique numérique». Vous équiper d un adaptateur pour le câble La technique de diffusion des chaînes est différente pour le câble et la télévision.. L opérateur Numéricâble a décidé de diffuser les chaînes de la TNT dans leur format d origine (norme «DVB-T»). Il faudra alors simplement vous équiper d un adaptateur TNT vendu dans le commerce, ou d un téléviseur avec adaptateur intégré. Dans certains cas de réseaux câblés aux capacités techniques limitées, cette offre de Numéricâble n est toutefois pas disponible. Renseignez-vous auprès de Numéricâble sur la compatibilité ou la date de passage de votre réseau à la norme DVB-T. Dans le cas contraire, il vous faudra vous équiper d un adaptateur spécifique au câble pour recevoir le service antenne numérique. Numéricâble vous proposera un récepteur adapté au service antenne soit à l achat, soit en échange d une caution remboursable. Des informations complémentaires, notamment les tarifs, sont disponibles sur le site de Numéricâble : http://collectif.numericable.fr/. Les autres câblo-opérateurs ont une même obligation de mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT, éventuellement selon des modalités particulières qui nécessite l utilisation d un adaptateur spécifique. Renseignez-vous auprès d eux pour connaître les modalités techniques d accès à cette offre qui doit rester gratuite à l exception de l entretien du réseau. 8
L ADSL et la fibre optique Etes-vous concerné? sur ordinateur, etc.). Les quatre principaux opérateurs ADSL sont Orange, Bouygues, SFR et Free. Chacun propose des offres dites «triple play», combinant l accès à l internet haut débit, le téléphone et la télévision, moyennant un abonnement. Ces offres reprennent l ensemble des chaînes gratuites de la TNT, et proposent aussi des chaînes payantes en option ou d autres services (offres de vidéo à la demande, chaînes Cependant, être connecté à internet par l ADSL ne garantit pas l accès aux services de télévision. Pour des raisons techniques, tous les foyers ne sont pas en mesure de recevoir la télévision par ADSL. Vous devez donc vous assurer que votre abonnement ADSL inclut le service de télévision. Qu est-ce que la fibre optique? La fibre optique est une évolution technologique de l ADSL et du câble qui permet de construire des réseaux à très haut débit. La grande capacité de ces nouveaux réseaux offre un usage sans contrainte de télévision et d internet. Les principaux opérateurs de câble et d ADSL ont commencé à convertir progressivement leur réseau à la fibre optique. L installation de la fibre optique dans une copropriété est décidée en assemblée générale. Un contrat est passé avec un opérateur pour le déploiement dans l immeuble. Les frais d installation et d entretien sont à la charge de cet opérateur. Mais chaque habitant est ensuite libre de s abonner à un autre opérateur de réseau fibré. Pour plus d information sur la fibre optique, vous pouvez contacter l ARCEP, l autorité administrative en charge de ces questions, ou consulter son site internet : http://www.arcep.fr/ Pas de service antenne en ADSL ou sur fibre optique Contrairement au câble, le législateur n a pas prévu de service antenne sur ces réseaux. L accès aux chaînes de télévision ne se fait donc qu en fonction des accords entre chaînes et opérateurs et uniquement après abonnement. Il convient donc de se renseigner auprès des opérateurs quant au périmètre précis de leurs offres, bien qu il soit généralement constaté une disponibilité de l ensemble des chaînes gratuites de la TNT, avec une qualité d image parfois variable. 9
Quelques éléments juridiques Le droit des copropriétés L installation ou la modification du réseau collectif de télédistribution dans une copropriété est une décision prise en assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires, en application de l article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Pourtant, la loi incite à l équipement des immeubles pour la réception de la télévision numérique. L ordre du jour de l assemblée générale comporte ainsi de plein droit un projet de résolution sur les travaux à effectuer. La décision de ces travaux est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents (et non pas celle de tous les copropriétaires). L assemblée générale peut également décider de donner mandat au syndic pour conduire les modifications nécessaires à la continuité de la réception par l antenne collective. Le montant maximal des dépenses est déterminé à l avance. Les frais de modification ou de mise à niveau du réseau pour la réception de la télévision numérique sont répartis entre tous les copropriétaires, au prorata des tantièmes de copropriété. Le droit à l antenne individuelle dans un immeuble collectif Si vous n êtes pas satisfait des moyens de réception proposés par le gestionnaire de votre immeuble, vous pouvez, sous certaines conditions, vous équiper d une antenne individuelle. Celle-ci peut être hertzienne ou satellite, et son installation se fera alors à vos frais. La loi garantit un «droit à l antenne», dont les modalités sont fixées par un décret du 28 décembre 1967. Il permet à un copropriétaire ou locataire de s équiper d une antenne privative pour accéder à la télévision. Il doit en informer le syndic ou propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier comprend une description détaillée des travaux à entreprendre, ainsi que de l offre de télévision qui en résultera. 11
Le propriétaire ne peut s opposer à cette installation «sans motif sérieux et légitime», et «nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue». Une clause contraire dans le bail ou le contrat de copropriété ne serait donc pas valable. Un refus peut, dans des cas très particuliers, être justifié par un risque éventuel présenté par l installation souhaitée ou par une infraction aux règles d urbanisme (dans un site classé par exemple). Il en va de même lorsque le syndic ou propriétaire propose le raccordement au réseau câblé interne pour un prix et une offre de chaînes comparables. 12
Annexes juridiques L article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 «Les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 ainsi que les éditeurs de services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone par voie hertzienne terrestre ne peuvent s'opposer à la retransmission de leurs services sur le réseau de distribution de télévision interne à un immeuble collectif, à une copropriété ou à un ensemble locatif lorsque ce réseau est raccordé à un réseau de communications électroniques autre que satellitaire ne donnant accès qu'à un nombre limité de services de télévision en raison de contraintes liées à la bande passante utilisée, ni conditionner cette reprise à une rémunération. Tout distributeur de services qui exploite un réseau interne de distribution de télévision établi dans les conditions définies au premier alinéa du présent article adresse, sur demande de la personne qui lui confie l'exploitation de ce réseau, une proposition commerciale de mise à disposition des services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 26 et 30 qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone. Lorsque le distributeur de services propose une offre en mode numérique, cette proposition concerne également les services qui ne font pas appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en application de l'article 30-1 et qui ont une vocation nationale ou sont normalement reçus dans la zone. La proposition mentionnée au deuxième alinéa du présent article ne prend en compte que les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services. Les éditeurs concernés ne peuvent s'opposer au transport de ces chaînes par le réseau du distributeur de services que cette mise à disposition rendrait nécessaire, ni conditionner ce transport à une rémunération.» 13
La recommandation du 21 mars 2006 relative au service antenne sur les réseaux câblés numériques (JO du 31 mars 2006) Depuis le lancement de la TNT gratuite et conformément aux dispositions de l article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, les câblo-opérateurs proposant une offre en mode numérique ont progressivement adapté leurs offres commerciales d accès au «service antenne», afin d en étendre le périmètre aux chaînes gratuites de la TNT, dans les zones où les réseaux sont numérisés. Toutefois, l attention du Conseil supérieur de l audiovisuel a été appelée sur les conditions et délais de mise en œuvre de ce «service antenne élargi», ainsi que sur les tarifs proposés par certains câblo-opérateurs pour la location de l adaptateur. Ces difficultés de mise en œuvre sont d autant plus dommageables que les foyers raccordés ne disposent, le plus souvent, d aucun autre moyen d accès aux chaînes gratuites de la TNT, pour deux motifs principaux : - les adaptateurs permettant la réception des chaînes gratuites de la TNT via un réseau câblé sont nécessairement distincts des adaptateurs permettant la réception des mêmes chaînes par voie hertzienne terrestre via l antenne râteau, puisque les câblo-opérateurs utilisent la norme DVB-C et non la norme DVB-T ; - certains câblo-opérateurs reprennent en crypté les signaux des chaînes en clair de la TNT, instaurant ainsi un monopole de fait en faveur de leurs adaptateurs. I - RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE À travers l article 34-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004, le législateur a entendu garantir aux foyers situés dans des habitats collectifs, qui ne sont plus raccordés à une antenne râteau mais connectés à un réseau de câblo-distribution, la réception des chaînes hertziennes gratuites normalement reçues dans la zone, sans être contraints de s abonner à une offre de chaînes payantes. Au-delà de cette disposition spécifique, ma capacité des foyers raccordés à un réseau câblé d accéder effectivement et dans des conditions financières satisfaisantes aux chaînes hertziennes gratuites, analogiques ou numériques, est susceptible de se rattacher à différents principes ou dispositions de la loi du 30 septembre 1986 : - la liberté de communication constitue un principe constitutionnel, rappelé à l article 1 er de la loi du 30 septembre 1986 ; dans sa décision de principe n 86-217 DC du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a explicité ce principe en considérant «que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l article 11 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s adressent les moyens de communication audiovisuelle n était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur public que dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l expression de tendances de caractères différents dans le respect de l impératif d honnêteté de l information ; qu en définitive, l objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l article 11 de la Déclaration de 1789 soient à même d exercer leur 14
libre choix sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions, ni qu on puisse en faire les objets d un marché»; il en résulte que l ensemble des téléspectateurs doivent être en mesure de recevoir l offre télévisée la plus large possible, sans être pénalisés par le choix de raccordement à un réseau ; - l extinction rapide de la diffusion hertzienne par voie analogique constitue un impératif, inscrit dans les engagements internationaux de la France 2 et conforme à la bonne utilisation des fréquences, dont le CSA est chargé en application de l article 22 de la loi de 1986 ; le législateur a notamment subordonné cette extinction à l équipement des foyers pour la réception numérique 3 ; à ce titre également, il importe que les foyers raccordés à des réseaux câblés aient effectivement accès aux chaînes en clair de la TNT, qui incluent la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, des chaînes hertziennes analogiques ; - aux termes de l article 22 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA est chargé d assurer une bonne réception des signaux, ce qui implique notamment que les signaux des chaînes hertziennes en clair soient effectivement diffusés en clair dans leur zone de diffusion et ne fassent pas l objet d un cryptage qui ne serait pas justifié par des raisons impérieuses. II - PRÉCONISATIONS DU CSA Il ressort de l ensemble des textes précités que la réception des chaînes en clair de la TNT par les foyers raccordés doit être assurée dans les meilleures conditions, ce qui signifie notamment que ces foyers ne doivent pas être contraints de souscrire un contrat de location d adaptateur auprès des câblo-opérateurs. En conséquence, le Conseil supérieur de l audiovisuel, sur le fondement des articles 1er, 22 et 34-1 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986, demande à l ensemble des câblo-opérateurs, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication de la présente recommandation, de se conformer aux préconisations suivantes. 1. Les conditions commerciales proposées aux gestionnaires d immeubles L article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004, prévoit que l offre commerciale faite au titre du service antenne «ne prend en compte que les frais d installation, d entretien et de remplacement du réseau». Avant l intervention de la loi de 2004, les câblo-opérateurs proposaient déjà aux gestionnaires d immeubles un service antenne, en mode analogique ou numérique selon les réseaux, qui était limité aux chaînes hertziennes analogiques en clair. Or, l ajout des chaînes en clair de la TNT ne saurait représenter qu un coût marginal. En conséquence, dans l hypothèse où le tarif proposé pour le service antenne incluant les chaînes en clair de la TNT serait supérieur à celui précédemment pratiqué pour le service antenne sans ces chaînes, les câblo-opérateurs devraient fournir au CSA, à sa demande, les éléments justifiant cette augmentation au regard des dispositions précitées de l article 34-1 de la loi de 1986. 2 Dans le cadre de la Conférence régionale des radiocommunications et de la communication de la Commission européenne du 24 mai 2005 proposant de fixer au début de l année 2012 la date de suppression totale de l analogique dans tous les États membres de la Communauté européenne. 3 Cf. article 127 de la loi n 2004-669 du 9 juillet 2004. 15
2. La question de l adaptateur Les câblo-opérateurs devront opter pour l une des trois solutions suivantes : - soit reprendre en l état les signaux hertziens terrestres de ces chaînes, diffusés en clair, ce qui permettrait aux téléspectateurs de ne pas se soucier de la nature du réseau auquel ils sont raccordés (antenne râteau ou réseau câblé) pour recevoir les chaînes gratuites de la TNT ; jusqu à l extinction de l analogique, une telle solution obligerait toutefois certains câblo-opérateurs soit à transporter le même service trois fois (en SECAM analogique, en DVB-T et en DVB-C numériques), soit à remplacer leur parc de décodeurs ; - soit distribuer les chaînes gratuites de la TNT en DVB-C non crypté et retenir pour ces signaux un profil de signalisation qui complètera le document établissant «les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre» élaboré au sein de la commission technique d experts de la télévision numérique réunie sous l égide du Conseil supérieur de l audiovisuel, ce qui permettra la mise sur le marché d adaptateurs DVB-C ou d adaptateurs bi-standard DVB-C et DVB-T à un prix qui devrait être équivalent à celui des adaptateurs TNT; - soit offrir aux foyers concernés ou à leurs gestionnaires d immeubles la mise à disposition de l adaptateur contre le dépôt d une caution ou pour un prix d achat d un montant correspondant aux seuls frais d acquisition et de mise en place. 16
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