CONVENTION D UTILISATION RÉGLANT L UTILISATION DE LA SOLUTION IN&WIN PAR LE PARTENAIRE La présente convention d utilisation règle la relation entre IN&WIN SA (ci-après «IN&WIN») et «le Partenaire» qui participe au programme IN&WIN. Ci-après dénommées ensemble les «Parties» La création d un compte d utilisateur par le Partenaire sur le portail Internet d IN&WIN font entrer en vigueur entre IN&WIN et le Partenaire un contrat-cadre payant et de durée indéterminée. IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT : In&Win a développé une application pour téléphones mobiles, dénommée «In&Win», qui permet de reconnaître les clients dès leur arrivée dans un magasin et de les récompenser avec des points-cadeaux et des promotions personnalisées. La solution utilise la technologie Bluetooth Low Energy (BLE) et le standard ouvert de partage d information ibeacon, développé par Apple pour ses smartphones. Cette technologie fonctionne à l aide de balises permettant de déterminer automatiquement l emplacement exact d un utilisateur de terminal mobile en intérieur avec le Bluetooth activé. In&Win est le propriétaire de balises qui ont vocation à être installées dans des points de vente et espaces commerciaux accessibles au public en général et exploités par des enseignes commerciales. Chaque balise émettra un signal qui sera reçu par le terminal mobile équipé de l application In&Win, permettant la localisation automatique des utilisateurs de terminaux mobiles à l intérieur de ces bâtiments et l échange de données avec ces utilisateurs. L application In&Win permet de développer et de proposer (i) pour le compte d enseignes commerciales, une expérience client enrichie dans leurs points de vente et espaces commerciaux accessibles au public, et (ii) pour les consommateurs utilisant leur terminal mobile, un programme de fidélité et des offres exclusives et personnalisées, géolocalisées ou non. L application In&Win a un double objectif pour les enseignes partenaires : (i) générer du trafic dans les magasins et améliorer le taux de conversion ; (ii) permettre, par la collecte des données des utilisateurs, d analyser leurs comportements et leurs habitudes de consommation, ajuster l offre et personnaliser leur expérience en magasin (via des recommandations, etc.). Article 1 Définitions «Action(s) Utilisateur(s)» : a le sens qui lui est donné à l article 3 du présent Contrat ; «Actualité(s)» : désigne toute information et tout contenu sous quelque forme que ce soit, relatifs aux activités du Partenaire, fournis et renseignés par le Partenaire et publiés dans l Application In&Win ou sur son site www.in-and-win.com, à l exception des informations administratives et informations relatives aux Produits, aux Offres Promotionnelles et aux Cadeaux.
«Application» : désigne l application pour terminal mobile développée et distribuée par In&Win ; «Balise» : désigne un boîtier électronique capable d émettre un signal Bluetooth spécifique (identifiant unique). Ce signal est reconnu automatiquement par le terminal mobile d un utilisateur ayant activé la fonction Bluetooth, et permet ainsi de déterminer l emplacement exact de ce dernier en intérieur. «Cadeau(x)» : désigne un Produit que l Utilisateur peut échanger contre des «Wins» dans les conditions prévues à l article 6 ci-dessous et qui sera à choisir parmi une sélection de Produits présentés dans le catalogue d In&Win à l onglet «Cadeaux» de l Application (le «Catalogue») ; «CMS» : a le sens qui lui est donné à l article mettre à la disposition du Partenaire deux systèmes notamment : du présent Contrat ; «Conditions» : désigne les conditions générales d utilisation de l Application telles qu elles figurent sur le site d In&Win www.in-and-win.com ; «Contrat» : a le sens qui lui a été donné en préambule ; «Coûts des Balises» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Data Analytics» : a le sens qui lui est donné à l article 5 du présent Contrat ; «Données» ou «Données Personnelles» : désigne les données relatives aux Utilisateurs collectées par In&Win à travers l Application et son site www.in-and-win.com, notamment les données déclaratives collectées lors de l inscription des Utilisateurs à l Application et les données comportementales collectées dans le cadre de leur utilisation de l Application ; «Indicateurs de Performance» : a le sens qui lui est donné à l article 9 du présent Contrat ; «Informations» : a le sens qui lui est donné à l article 14 du présent Contrat ; «Magasin(s)» : désigne tout point de vente et tout espace accessible au public en général et loué, géré, et/ou exploité par le Partenaire ou lui appartenant ; «Offre(s) Promotionnelle(s)» : désigne toute annonce de réduction de prix et d avantages de toute nature, définie et publiée par le Partenaire, portant sur ses Produits et réservée aux Utilisateurs ; «Partenaire» : a le sens qui lui a été donné en préambule ; «Politique de Confidentialité» : désigne les conditions relatives à la collecte et au traitement des Données des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de l Application ; «Produit(s)» : désigne un bien et/ou service proposé par le Partenaire au grand public ; «Programme» : désigne tous les services qui sont liés à l accès et l utilisation par l Utilisateur de l Application ; Page 2 sur 11
«Renseignements Administratifs» : désignent les principales caractéristiques des Magasins, notamment leurs coordonnées, leur taille, leurs heures d ouverture habituelles et leurs éventuelles spécificités. «Scan» : a le sens qui lui est donné à l article 3 du présent Contrat ; «Utilisateur» : désigne toute personne physique capable majeure, n agissant pas à des fins professionnelles, ayant téléchargé et installé l Application sur son terminal mobile et ayant accepté les Conditions ; «Valeur Faciale» : a le sens qui lui est donné à l Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Vues» : désigne la consultation par l Utilisateur de tout élément d information disponible au sein de l application In&Win, en ce compris les fiches de Magasins, les fiches de Produits à scanner ou plus généralement les fiches de Produits en Catalogue, les fiches d Offres Promotionnelles, les fiches de Cadeaux, etc. ; «Walk-In» : a le sens qui lui est donné à l Octroi de Wins aux Utilisateurs du présent Contrat ; «Wins» : désigne des points de fidélité collectés par les Utilisateurs via l Application, selon les modalités d utilisation de l Application ; «Wins Scans» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat ; «Wins Walk-In» : a le sens qui lui est donné à l article Erreur : source de la référence non trouvée du présent Contrat. Article 2 Objet L objet du présent Contrat est de définir les obligations de chacune des Parties ainsi que les conditions applicables à leur collaboration. Article 3 Octroi de Wins aux Utilisateurs In&Win crédite les Utilisateurs de Wins, au travers de l Application dans deux (2) hypothèses (les «Actions Utilisateurs») : (i) l Utilisateur pénètre dans un Magasin ou se rend dans une section spécifique d un Magasin (un «Walk-In»), et (ii) l Utilisateur scanne un code-barres spécifique, notamment d un Produit (un «Scan»). In&Win détermine la valeur faciale des Wins (la «Valeur Faciale») et se réserve expressément le droit de modifier la Valeur Faciale à tout moment, étant entendu qu au jour de la signature des présentes, la Valeur Faciale de chaque Win s élève 0.01 franc suisse, étant entendu que la Valeur Faciale dans chacune de ces deux devises est fixe et n est pas affectée par les éventuelles variations de taux de change. Le Partenaire détermine le barème de Wins attribués aux Utilisateurs pour les Walk-Ins et les Scans. Page 3 sur 11
Article 4 Offres Promotionnelles & Actualités Offres Promotionnelles Le Partenaire a la possibilité de publier sur l Application des Offres Promotionnelles tous les mois. Le Partenaire est libre du choix des Produits couverts par les Offres Promotionnelles ainsi que de la définition du rabais proposé et des modalités des Offres. Chaque Offre Promotionnelle contient au minimum les informations suivantes : - Le nom du Produit concerné ; - La description du Produit concerné ; - La photographie du Produit concerné ; et - Les caractéristiques et modalités de l Offre Promotionnelle, y compris le montant du rabais proposé. Actualités Le Partenaire a la possibilité de publier des Actualités sur l Application, étant entendu qu In&Win se réserve le droit de supprimer ces Actualités à tout moment. Article 5 Accès aux Données In&Win recueille, par le biais de l Application, les Données relatives aux Utilisateurs ayant effectué des Actions Utilisateurs dans les Magasins du Partenaire, puis les agrège et les anonymise. Le Partenaire aura la faculté de consulter ces Données ainsi agrégées et anonymisées par le biais d un portail (le «Data Analytics») à accès sécurisé et consultable en ligne mis à jour régulièrement. Le Data Analytics permettra également au Partenaire de consulter des informations agrégées et anonymisées sur le comportement d Utilisateurs ayant effectué des Actions Utilisateurs dans les Magasins des autres partenaires d In&Win. In&Win est seule responsable du choix des Données accessibles via le Data Analytics, qui reste en tout temps la propriété exclusive d In&Win. Article 6 Cadeaux L Application permet aux Utilisateurs d accéder au Catalogue et de commander des Cadeaux (les «Commandes»). Le Catalogue indique la valeur des Cadeaux en Wins et l Utilisateur ne peut effectuer de Commande que s il dispose du nombre de Wins correspondant à la valeur du Cadeau concerné. Article 7 Dispositions financières Le Partenaire verse à IN&WIN, pour l utilisation et l exploitation du service IN&WIN, une rétribution dépendant de la formule de prestations sélectionné sur le portail IN&WIN. Page 4 sur 11
IN&WIN établit un tarif indiquant les prix de l utilisation en tant que Partenaire d IN&WIN. Les tarifs en vigueur ainsi que les différentes formules de prestations peuvent être consultés sur le site www-in-and-win.com. Le prix de la formule de prestations choisie se base sur une durée d un mois ou d une année civile (1er janvier au 31 décembre). La rétribution pour l utilisation d IN&WIN est payable d avance. Elle est due immédiatement à la souscription de la formule. Le Partenaire peut changer de formule de prestations à tout moment sur le portail IN&WIN. IN&WIN se réserve le droit d adapter les prix à tout moment. Les éventuelles adaptations de prix sont communiquées au Partenaire avec un mois d avance. Elles sont réputées acceptées si le fournisseur ne résilie pas la présente convention en temps utile. Article 8 Autres obligations des Parties Obligations d In&Win In&Win s engage à : réaliser à ses frais et sous sa responsabilité le transfert des Balises jusqu'au Magasin du Partenaire où elle assure également les opérations de réception, déchargement, déballage, positionnement, installation et mise en service des Balises. A ce titre, seule In&Win dispose du droit de déplacer les Balises ; mettre en place un service client accessible par courrier électronique aux heures de bureau de réponse aux questions des Utilisateurs et du personnel des Magasins sur le fonctionnement de l Application, respectivement des Balises ; mettre à la disposition du Partenaire deux systèmes notamment : de content management system (le «CMS») qui permet au Partenaire de publier des Actualités et des Offres Promotionnelles dans le cadre d'in&win notamment les promotions, les Produits concernés et le nombre de Wins lors de chaque Walk-In ; le Data Analytics qui permet d'avoir accès aux données relatives à l utilisation de l Application par les Utilisateurs. Obligations du Partenaire Le Partenaire s engage à : prendre connaissance des Conditions, qu il accepte et qu il s engage à respecter pour autant qu elles puissent créer des obligations à sa charge ; fournir à In&Win les Renseignements Administratifs relatifs à chaque Magasin préalablement à l installation des Balises dans ledit Magasin et informer In&Win de toute modification des Renseignements Administratifs dans les cinq (5) jours ouvrés de sa survenance ; permettre aux Utilisateurs d accéder librement à ses Magasins aux heures d ouverture au public et selon les conditions d accès de ses Magasins ; Page 5 sur 11
permettre à In&Win et à ses représentants ou sous-traitants d accéder aux Balises dans les Magasins à tout moment pendant les heures d ouverture de ceux-ci au public, à des fins d installation, de vérification, de maintenance et de remplacement, étant entendu qu In&Win demeure en tout temps libre du choix du prestataire pour l installation, la maintenance et le remplacement des Balises ; ne pas déconnecter ou débrancher les Balises, ni à entraver de quelque manière que ce soit leur bon fonctionnement pendant les heures d ouverture des Magasins au public ; informer In&Win dans les plus brefs délais de tout défaut ou problème technique affectant le fonctionnement normal des Balises ; assurer au personnel des Magasins une formation suffisante pour leur permettre d assurer le bon fonctionnement des Balises et de renseigner le public sur l Application ; restituer à In&Win ou à son mandataire dûment désigné les Balises dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat. Article 9 Durée La présente convention d utilisation entre en vigueur dès sa signature par le Partenaire et est conclue pour une durée indéterminée. Article 10 Traitement des Données des Utilisateurs Propriété des Données et du signal des Balises In&Win reste propriétaire de l ensemble des Données ainsi que du signal émis par les Balises. Le Partenaire reste propriétaire de l ensemble des données et fichiers de données lui appartenant et ne constituant pas des Données au sens du présent Contrat. Conformité avec la Politique de Confidentialité Le Partenaire prend à son compte les obligations mises à la charge d In&Win par la Politique de Confidentialité à l égard des Données, en particulier concernant les modalités et finalités de leur traitement, ainsi que leur sécurisation et leur destruction. Formalités et relations avec les autorités de protection des données personnelles Le Partenaire s engage à s acquitter, le cas échéant, des formalités nécessaires (déclaratives ou autres) relatives au traitement des données à caractère personnel qu il aurait à collecter et traiter dans le cadre de l exécution du présent Contrat, auprès de toute autorité de protection des données à caractère personnel compétente. Les Parties s engagent à coopérer de bonne foi avec les autorités de protection des données locales compétentes, notamment en cas de demande d information qui pourrait leur être adressée ou en cas de contrôle portant sur les Données, et s engagent à en avertir l autre partie dans les plus brefs délais. Page 6 sur 11
Article 11 Responsabilité Responsabilité au titre des Données In&Win fournit ses meilleurs efforts afin de garantir la collecte et l accès aux Données, conformément aux modalités prévues par les Parties. Les Parties conviennent cependant expressément qu In&Win n est tenue à cet égard que d une obligation de moyens, et non de résultat. En particulier : les Parties reconnaissent que les Utilisateurs conservent en permanence la possibilité de désactiver, puis de réactiver la fonction Bluetooth de leur terminal mobile et que cette option est susceptible de conduire à la collecte de Données ne reflétant pas l ensemble des Walks-Ins sans que la responsabilité d In&Win ne s en trouve engagée ; In&Win ne saurait être tenue responsable de difficultés dans la collecte et la mise à la disposition du Partenaire des Données liées à un éventuel dysfonctionnement des Balises ; l accès des Utilisateurs à l Application est conditionné par la qualité de la couverture du réseau téléphonique mobile et internet utilisé ; cette couverture peut être limitée dans certains Magasins, en fonction notamment de l opérateur téléphonique et du terminal utilisés par l Utilisateur. Responsabilité au titre des Actualités et Offres Promotionnelles Le Partenaire est seul responsable des Actualités et des Offres Promotionnelles qu il diffuse par le biais de l Application et du site www.in-and-win.com, qui n engagent en aucun cas In&Win. Les dispositions précédentes s appliquent également en cas d allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant notamment sur l existence, la disponibilité ou la nature des Produits offerts par le Partenaire, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix ou le mode de calcul de ceux-ci, etc. De même, In&Win n exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la licéité, l authenticité, etc des Produits présentés par le Partenaire dans l Application In&Win ou de ses Offres Promotionnelles. Autres cas de responsabilité In&Win ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l'égard du Partenaire ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d'exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers. Limitation des dommages et intérêts En tout état de cause, et quel que soit le fondement de la responsabilité d In&Win, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par In&Win au Partenaire, toutes causes Page 7 sur 11
confondues, au titre du présent Contrat ne pourront excéder une somme égale à 10% des sommes effectivement versées par le Partenaire au titre de l article Erreur : source de la référence non trouvée ci-dessus au titre des services rendus pendant le premier (1 er ) mois de l année civile au cours de laquelle le Partenaire engagerait la responsabilité d In&Win. Le Partenaire renonce à tout recours contre In&Win et ses assureurs au-delà de ce plafond et s'engage, par une obligation de résultat, à obtenir de ses assureurs la même renonciation à recours. Indemnisation Le Partenaire s engage par les présentes à indemniser In&Win, ses employés et mandataires, sans limitation de montant, de toute responsabilité, de nature délictuelle ou contractuelle, qu elle se traduise par une obligation de paiement de dommages et intérêts ou autrement, encourus par In&Win, ses employés ou mandataires à l égard d un Utilisateur, d un concurrent du Partenaire ou d un autre tiers, et découlant de la publication via l Application ou le site www.in-and-win.com des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux (y compris en cas d indisponibilité de Cadeaux ayant fait l objet de Commandes, dont le Partenaire serait seul responsable). Le Partenaire indemnisera également In&Win de toute amende ou sanction pécuniaire imposée à celle-ci par toute autorité judiciaire ou administrative, suisse ou étrangère, en raison de la publication via l Application ou le site www.in-and-win.com des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux. Le Partenaire règlera directement les frais de conseil et de procédure engagés par In&Win, à sa seule discrétion, en lien avec toute demande ou procédure liée à une éventuelle responsabilité civile ou pénale d In&Win en raison de la publication via l Application ou le site www.in-and-win.com des Actualités, des Offres Promotionnelles et de la liste des Cadeaux, sanctions décrites à l alinéa ci-dessous. Article 12 Propriété Intellectuelle Absence de cession ou de licence des droits de propriété intellectuelle sur l Application, les plateformes de Back-End et à l ensemble des codes-sources Les Parties reconnaissent expressément qu aucune stipulation du présent Contrat, y compris les annexes audit Contrat, ne constitue, respectivement ne peut être interprété comme, une cession, respectivement l octroi d une licence, par In&Win au Partenaire des/sur droits de propriété intellectuelle relatifs à l Application, aux plateformes de Back-End (CMS, Dashboard, etc.) et à l ensemble de ses codes-sources, dont In&Win conservera en tout temps l entière propriété. Utilisation des logos, marques, noms et signes Chacune des Parties pourra, pendant la période d exécution du Contrat et dans le cadre exclusif de l exécution des prestations visées aux présentes, utiliser les logos, marques, noms ou tout autre signe appartenant à In&Win ou au Partenaire, sous réserve toutefois que cette utilisation soit conforme aux directives de chacune des Parties. Chacune des Parties reconnaît qu'elle a lu et compris les directives de l autre Partie concernant les logos, marques, noms et signes distinctifs et qu elle les accepte. Ces directives font partie intégrante du Contrat. Page 8 sur 11
Toute utilisation de la marque et/ou du logo et/ou de l un quelconque des signes distinctifs de l une des Parties, non prévue par les directives est expressément réservée et doit faire l objet d une autorisation préalable et écrite de l autre Partie. Les Parties reconnaissent que l usage qui lui est concédé des logos, marques, noms ou tout autre signe de chacune des Parties, et plus particulièrement de tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, ne leur confère aucun droit de propriété et d utilisation en dehors du Contrat. Les Parties s engagent de ce fait à ce qu il n existe aucune confusion dans l esprit des tiers sur un tel usage et sur leur qualité de société indépendante par rapport à l autre Partie. Les Parties ne sont en aucune façon susceptible d'obtenir des droits, quels qu'ils soient, sur les marques mentionnées ci-dessus. Article 13 Confidentialité Chacune des Parties s'engage à maintenir confidentiels les termes du présent Contrat, ainsi que les données, renseignements et documents divers quels qu'en soient la forme et le support, qui lui seraient communiqués par l autre Partie ou dont elle aurait connaissance à l'occasion de l exécution du présent Contrat, y compris les Données (les «Informations»). Chacune des Parties prendra toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation des Informations à des tiers, sous-traitants, fournisseurs, sauf autorisation expresse et préalable de l'autre Partie. Elles veilleront à ce que les Informations ne soient divulguées en interne qu'aux seuls membres du personnel ayant à en connaître et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent Contrat. En particulier, le Partenaire s engage expressément à considérer les fichiers de Données transmis par In&Win dans le cadre de l exécution du présent Contrat, comme étant strictement confidentiels, et s engage à prendre toutes mesures nécessaires afin d assurer leur sécurité et protection contre toute perte, vol, destruction, etc. Le Partenaire veille également à ce que les Données ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas fait l'objet d'une autorisation écrite d In&Win. Les obligations prévues au présent Erreur : source de la référence non trouvée ne s'appliquent pas aux Informations dont les Parties peuvent apporter la preuve : qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur communication ou après celle-ci, mais dans ce cas en l'absence de toute faute qui leur soit imputable, ou qu'elles ont été reçues d'un tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes, ou que leur utilisation ou leur divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent. Les Parties seront tenues de conserver un caractère confidentiel aux informations communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause. Page 9 sur 11
Article 14 Résiliation du Contrat Si l une des Parties commet un manquement à l une de ses obligations contractuelles auquel elle n aura pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par l envoi d une lettre de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu elle aurait pu subir. IN&WIN peut mettre fin à l exploitation de l application IN&WIN par écrit, moyennant préavis de un (1) mois. Le Partenaire peut résilier la prestation par écrit, moyennant préavis de un (1) mois. La résiliation du Partenaire doit être envoyée à l adresse indiquée sur le site www.in-andwin.com. Article 15 Dispositions Générales Nullité partielle Toute disposition de ce Contrat qui serait contraire à une loi ou à un règlement, serait réputée nulle et non écrite mais n'entraînera pas de nullité du Contrat et les autres dispositions continueraient à produire leur effet. Cession des droits et obligations Les droits et obligations du Contrat ne sont pas cessibles par l'une ou par l'autre des Parties sans l'accord écrit de l'autre Partie. Article 16 Droit applicable Le présent Contrat est régi par le droit suisse, à l exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois. Article 17 Médiation et arbitrage Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent Contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d éventuelles violations du Contrat ou sa résiliation, seront obligatoirement soumis à un (1) médiateur conformément au Règlement suisse de médiation commerciale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la requête de médiation est déposée conformément audit Règlement. Le siège de la médiation sera Neuchâtel et le processus de médiation se déroulera en français. Dans le cas où le litige, le différend ou la prétention n ont pu être complètement résolus par la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de confirmation ou de nomination du médiateur, ils seront tranchés par voie d arbitrage selon les règles de la Page 10 sur 11
Procédure Accélérée du Règlement suisse d arbitrage international de la Swiss Chambers' Arbitration Institution en vigueur à la date à laquelle la notification d arbitrage est déposée conformément audit Règlement. Le nombre d arbitres est fixé à un (1) ; le siège de l arbitrage sera Neuchâtel et l arbitrage se déroulera en français. Les parties conviennent expressément qu en l absence de processus de médiation conduit conformément aux stipulations du paragraphe précédent préalablement à la saisine du tribunal arbitral, celui-ci sera dans l obligation de suspendre sa procédure dans l attente de la nomination du médiateur et de l écoulement du délai de soixante (60) jours prévu plus haut. Page 11 sur 11