FICHE D ACCESSIBILITE

FICHE D ACCESSIBILITE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.) Lorsqu il y a du public, il y a toujours des personnes en situation de handicap. Ne pas en tenir compte, c est råaliser un bçtiment sålectif! RÄfÄrences lägislatives : La mise en œuvre de ces rçgles sont de la responsabilitä du maétre d ouvrage et du maétre d œuvre Loi 91-663 du 13 juillet 1991, articles L 111-7, L111-8 et suivants du code de la construction et de l habitation Articles R111-19-1 et suivants du code de la construction et de l habitation Loi du 11 fävrier 2005, pour l ÄgalitÄ des droits et des chances, la participation et la citoyennetä des personnes handicapäes DÅcret 94-86 du 26 janvier 1994 DÅcret 95-260 du 8 mars 1995 ArrÇtÅs du 31/05/1994 Circulaire 94.55 du 07/07/1994 DÄcret 2006-555 du 17 mai 2006 ArrÖtÄ du 01/08/06 Janvier 2007 DIRECTION DE LA SECURITE (SERVICE PREVENTION ET ERP) DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

RÄaliser un projet qui garantit l ÄgalitÄ d accçs aux services des personnes en situation de handicap S assurer que les enträes principales soient accessibles Ç tous afin d Äviter des enträes räserväes Les Åtablissements contribuent au dåveloppement d une logique d ÅgalitÅ des prestations, en Åliminant toutes formes de discrimination et en prenant en compte les aptitudes diverses des usagers Le respect des régles d accessibilitå permet d Åviter les principales situations de handicap L accessibilitå des Åtablissements recevant du public : quelques points råglementaires (pour plus d information, se reporter aux documents de råfårence) Rubrique RÄglementation Recommandations Stationnement 2% du stationnement doit Çtre accessible (le La voiture facilite les dåplacements des nombre minimum de place est arrondi Ñ l unitå personnes en situation de handicap et supårieure) : largeur supårieure Ñ 3.30m. Bande d accés de 0.80m sur toute la longueur. SignalÅtique adaptåe (panneau, logo, marquage au sol ). contribue Ñ pråserver leur autonomie. Il faut donc råaliser une offre suffisante de places de stationnement permettant un transfert du våhicule au fauteuil. Sol Ces places sont localisåes Ñ proximitå de l entråe du bütiment ou de l ascenseur. Toutes les places råservåes doivent Çtre reliåes au hall du bütiment par un cheminement praticable. Les trous ou fentes dans le sol (grille d arbre, avaloir, etc ) doivent avoir une largeur ou un diamñtre infärieur Ç 2 cm. Les commandes des systémes de fermeture automatique et d Åclairage doivent pouvoir Çtre atteintes par une personne en fauteuil. Une double signalåtique, au sol et en hauteur, est souhaitable. Le sol doit Ötre uni, non meuble et non glissant pour ne pas cräer d embüches et faciliter le roulage (fauteuil roulant, poussette, caddie, valise diable...). Les trous et fentes sont dästabilisants pour une personne Ç la dämarche häsitante, ce sont des piñges pour une canne ou une roue de faible diamñtre. Le revötement en pavä non sciä est Ç proscrire dans la circulation. Page 2

Pente Lorsqu une pente est näcessaire pour franchir une dänivellation, elle doit Ötre infärieure Ç 5 %. Dans le cas d impossibilitä, notamment due Ç la topographie et Ç la disposition des constructions existantes, une pente de cheminement supärieure Ç 5 % sans pouvoir däpasser 12 % est toläräe sur 0.50m maximum. Lorsqu elle däpasse 4 %, un palier de repos est näcessaire tous les 10 mñtres, en haut et en bas de chaque plan inclinä. La pente doit Çtre la plus faible possible. En cas de forte pente, il est nåcessaire d installer une main courante pour såcuriser et aider la montåe et la descente. Cette main courante doit, par faciliter le råtablissement, dåpasser l amont et l aval de la pente et les premiéres et derniéres volåes de marches dans le cas d un escalier. Un garde-corps pråhensile est obligatoire le long de toutes ruptures de niveau de plus de 40 centimétres de hauteur. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs (dites pas-d Üne) sont interdites. Devers Le dåvers doit Çtre infårieur ou Ågal Ñ 2 %. La pente transversale doit Çtre la plus faible possible afin d Åviter le dåsåquilibre d une personne en situation de handicap tout en Åvitant Ressaut La hauteur maximale des ressauts Ñ bords arrondis ou munis de chanfreins est de 2 centimétres; toutefois, leur hauteur peut atteindre 4 centimétres lorsqu'ils sont amånagås en chanfrein Ñ un pour trois. La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 métres. l accumulation d eau. Le ressaut trop important est un obstacle dans le cheminement des personnes en situation de handicap et peut parfois Çtre infranchissable pour les personnes en fauteuil roulant. Il est toutefois utile aux personnes non-voyantes pour repårer la chaussåe. Cheminement Le cheminement doit Çtre libre de tout obstacle. Si des ÅlÅments sont implantås sur le cheminement, ils doivent comporter un ÅlÅment de contraste visuel et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Le revçtement doit pråsenter un contraste visuel et tactile par rapport Ñ son environnement. Le cheminement doit comporter : o des espaces de manœuvre avec possibilitå de demi-tour pour une personne en fauteuil o un passage libre sous les obstacles en hauteur d au moins 2.20 m Un cheminement accessible doit permettre d atteindre l entråe principale du bütiment depuis l accés du terrain. Les principaux ÅlÅments structurants doivent Çtre repårables par une personne dåficiente visuelle et facilement identifiables par une personne dåficiente mentale. Page 3

Largeur Largeur 1.40 m ( 1.20 m si absence de mur de part et d autre). Porte Largeur 1.40 m (avec 0.90 m minimum sur le vantail d usage) pour plus de 100 personnes accueillies, Largeur 0.90 m pour moins de 100 personnes, Largeur 0.80 m pour un local de moins de 30 mà, Espace hors dåbattement de porte : 1.20x1.40 m avec palier de repos horizontal. Les poignåes de porte doivent Çtre pråhensibles par une personne en fauteuil et Çtre Ñ plus 0.40m d un angle rentrant. Les circulations communes doivent permettre un croisement sans géne de tout usager. Un espace suffisant en dehors du dåbattement de la porte doit permettre aux personnes Ñ mobilitå råduite d atteindre la poignåe, de manœuvrer la porte, la refermer et franchir un passage råduit. Parois viträes Escalier Toutes parois vitråes situåes sur le cheminement ou en bordure doivent Çtre repårables par des personnes de toute taille Ñ l aide d ÅlÅments visuels contrastås. Largeur 1.40 m (1.20 m si absence de mur de part et d autre), hauteur de marche 16 cm, giron 28 cm. L escalier doit Ötre ÄquipÄ d une main courante prähensible de chaque cotä. Elle doit däpasser les premiñres et derniñres marches de chaque voläe. Lorsque l escalier est situä dans un espace de circulation, la partie infärieure Ç 2.20m, si elle n est pas fermäe, doit Ötre visuellement contrastäe, comporter un rappel tactile au sol et doit prävenir les risques de chocs pour les personnes däficientes visuelles. En haut de l escalier un revötement de sol, contrastä et tactile, doit permettre l Äveil de vigilance Ç 0.50 m de la premiñre marche. Le nez de la marche doit Ötre contrastä et d un revötement antidärapant. Les parois vitråes pråsentent un råel danger pour les personnes dåficientes visuelles lorsqu elles ne sont pas signalåes. Les accés (portes automatiques) doivent Çtre diffårenciås des parois fixes. Les personnes en situation de handicap qui se däplacent debout doivent pouvoir l utiliser sans difficultä. Les contremarches pleines sont Ç privilägier. Page 4

Ascenseur Largeur de la cabine au minimum de 1 x1.30 m (la dimension de Tous les Ätages doivent Ötre 1m Åtant paralléle Ñ la porte). desservis par un ascenseur qui doit Ötre praticable par une personne en Des ÅlÅments doivent permettre de prendre appui. fauteuil. Dispositifs de commande et de service Tapis et escaliers mäcaniques L ascenseur est obligatoire : o si l Ätablissement peut recevoir 50 personnes en Ätage ou sous-sol o si l Ätablissement reáoit moins de 50 personnes lorsque certaines prestations ne peuvent Ötre offertes en rez-dechaussäe. Tout dispositif de commande doit Çtre repårå, atteint et utiliså par une personne handicapåe. Son utilisation doit Çtre la plus simple possible. Toutes poignåes, fentes, boites, boutons, interrupteurs, doivent avoir une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m, et Ñ au moins 0.40 m des angles rentrants. Un espace libre et horizontal est pråvu devant ou Ñ cotå de 0.80x1.30m. Tout signal liå au fonctionnement du systéme doit Çtre sonore et visuel. Ces dispositifs doivent Çtre doublås par un cheminement accessible ou un ascenseur. Les mains courantes doivent accompagner le dåplacement et dåpasser d au moins 0.30m la partie en mouvement. La commande d arröt d urgence doit Ötre repärable et prähensible par une personne assise. L amorce et l arriväe doivent Ötre complätäs par un ÄlÄment contrastä et lumineux (non clignotant) et un signal tactile ou sonore doit permettre d indiquer Ç la personne däficiente visuelle l arriväe sur la partie fixe. Sanitaire Espace minimum de transfert de 0.80x1.30 m. La barre d appui doit Ötre entre 0.70 m et 0.80 m du sol. Le lave-main doit Çtre Ñ hauteur maximale de 0.85m. La surface d assise doit Ötre situäe Ç une hauteur comprise entre 0.45m et 0.50m. Dans le cas d une chasse encastråe, la cuvette doit Çtre rallongåe. L installation d un systñme de vocalisation, d un signal sonore et de boutons indiquant les Ätages en relief sont recommandäs (Äviter les boutons sensitifs). PrÄvoir une barre d appui parallñle Ç la profondeur. Les divers Åcrans de lecture ou dispositifs d information doivent Çtre orientås par rapport Ñ la hauteur moyenne des yeux d une personne en fauteuil : entre 1.10 m et 1.25 m. Les tapis et escaliers mäcaniques doivent pouvoir Ötre repäräs et utilisäs par des personnes däficientes visuelles. Les sanitaires doivent offrir un espace suffisant pour un transfert fauteuil-wc. L axe de la cuvette doit Ötre au maximum Ç 0.40m du mur latäral. Le porte manteau doit Çtre accessible. Sanitaires Lavabo Table Banque Guichet Leur hauteur doit Çtre de 0.80 m maximum par rapport au sol. Un vide en partie infärieure d au moins 0.30m de profondeur, 0.60m de largeur et 0.70m de hauteur, doit permettre le passage des genoux de personnes en fauteuil. Un emplacement de 1.30 m et 0.80 m est pråvu devant et Ñ cãtå. Page 5 La possibilitä de s asseoir doit Ötre offerte aux personnes ayant des difficultäs de marche. Les signaux sonores doivent Çtre doublås par des signaux lumineux et inversement.

Etablissement 2 emplacements adaptäs jusqu Ç 50 pour spectateurs ou occupants, 1 emplacement adaptå par tranche de 50 consommateurs places supplåmentaires jusqu Ñ 1000 assis occupants, au delñ, le nombre d emplacement råservå est fixå par arrçtå municipal avec un minimum de 21 emplacements. Emplacement råservå : 0.80 x 1.30 m avec accés par un cheminement praticable. Les places adaptåes doivent Çtre råparties en fonction des diffårentes catågories de places offertes au public. Les personnes en fauteuil doivent pouvoir Çtre accueillies dans les mçmes conditions que les autres personnes. Les places adaptåes doivent Çtre råparties sur diffårents niveaux. PrÅvoir dans les salles de spectacles et de confårences, des systémes de transmission et d'amplification des sons pour les malentendants. Le siége fixe, Ñ cotå de l aire de transfert, doit avoir un accoudoir rabattable. Installation sportive et socio-äducative Les cabines et douches amånagåes sont installåes au mçme endroit que les autres, elles doivent comporter une zone assise et une barre d appui (cf : sanitaires). L espace libre, en dehors de tout obstacle, est de 0.80x1.30 m. Les dimensions entre les murs sont au minimum de 1.60 m x 0.80 m. Les commandes de douche doivent Çtre accessibles et faciles Ñ manœuvrer pour une personne ayant des difficultås de pråhension (y compris la douchette). Les bassins doivent Çtre accessibles par un chemin praticable. Toute personne en situation de handicap doit pouvoir utiliser les installations. Page 6

Etablissement d häbergement hütelier 1 chambre amånagåe pour un Åtablissement ayant jusqu Ñ 20 chambres, 2 chambres amånagåes pour un Åtablissement ayant jusqu Ñ 50 chambres, au delñ, 1 chambre supplåmentaire par tranche de 50 chambres. Tout Åtablissement hãtelier doit comporter des chambres amånagåes et accessibles. La personne en situation de handicap doit Ågalement pouvoir utiliser les autres Åquipements et services collectifs. Chambre Les chambres adaptåes sont råparties entre les diffårents niveaux desservis par un ascenseur. Largeur du cheminement autour du mobilier et pour l accés aux Åquipements au minimum de 0.90 m. Une aire de rotation, libre de tout obstacle, de 1.50 m minimum. Un passage d au moins 1.20m sur le petit cotå du lit. Le plan de couchage doit Çtre situå entre 0.40 et 0.50 m de hauteur. Les alléges vitråes permettent une vision des personnes en fauteuil et des enfants. Les chambres et les parties communes de l Åtablissement doivent respecter les prescriptions dåfinies dans la fiche logement. La chambre doit permettre la rotation du fauteuil et son passage autour du lit. Les rangements doivent Ågalement Çtre accessibles. Salle d eau Aire de rotation de 1.50 m minimum. La salle d eau doit permettre la rotation du fauteuil. Signalisation Le symbole international d accessibilitä, d une personne assise en fauteuil, sera utilisä lorsque Les places de stationnement sont signaläes par un panneau. les amänagements sont difficilement repärables. Page 7

L accessibilitå des Åtablissements recevant du public : prescriptions complåmentaires Les portes viträes sont signaläes par une bonne utilisation de la couleur ou d opposition de tons, pour une perception suffisante des poignäes (de type bäquille). La porte d enträe de l Ätablissement est, soit facilement manœuvrable, soit motorisäe. Les escaliers de service ou de secours Ñ proximitå du cheminement ne doivent pas pråsenter de risques de heurts (Åviter l engagement involontaire sous l escalier par une signalisation de leur emprise au sol). L accñs aux escaliers mätalliques est repärä par un cheminement, des nez de marches de couleur diffärenciäe, et une lumiñre clignotante renforce l alerte. Tous les escaliers de plus de 3 marches sont ÅquipÅs d une main courante qui dåpasse les premiéres et derniéres marches chaque volåe (30 cm). Les ascenseurs sont ÄquipÄs d un systñme de vocalisation avec signal sonore pour les däficients visuels, d un affichage lumineux pour les personnes sourdes, et une signalisation contrastäe indique l Ätage sur chaque pallier. La signalätique est en gros caractñres et d un contraste de qualitä. Pour tous renseignements complämentaires : SchÄma Directeur d accessibilitä du Grand Lyon L accessibilitä des Ätablissements recevant du public (MinistÉre de l Equipement, des Transports et du Logement) La råglementation en image / CD Loqacce citå / CETE Lyon www.lyon.fr ADRESSE POSTALE : PLACE DE LA COMEDIE 69205 LYON CEDEX 01