RSArc 600.0 Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc du 18 décembre 006 Etat au 1 er janvier 015 La Direction générale de la Haute Ecole Arc (ci-après HE-Arc) vu les articles 8 lettre h et lettre l, ainsi que l art. 4 de la Convention sur la HE-Arc, vu les articles 58, alinéa et 69 du Règlement sur le statut du personnel du 17 novembre 014, arrête : CHAPITRE PREMIER : Dispositions générales But Récusation Article premier Le présent règlement constitue la réglementation d'application du statut du personnel de la HE-Arc. Art. 1 Les personnes appelées à préparer ou à rendre une décision, à engager du personnel ou évaluer un travail de diplôme doivent se récuser : a) si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire; b) si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale, ou si elles sont unies par mariage ou par toute autre forme de partenariat; c) si elles représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire; d) si pour d'autres raisons, elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire. En cas de doute, la personne concernée fait trancher la question de sa récusation par sa direction de domaine ou, s'il y a lieu, par la Direction générale. CHAPITRE : Création, modification et fins des rapports de travail Procédure d'engagement du personnel Changement de fonction a) adaptation du contrat b) règles de passage Art. En cas de besoin, l'instance habilitée à engager le personnel peut créer un groupe d'évaluation en vue de définir le profil d'un poste à repourvoir et de procéder à l'évaluation des candidatures. Ce groupe peut être composé de personnes travaillant au sein de la HE-Arc ou d'experts extérieurs. Art. 4 Lorsqu'une personne change de fonction au sein de la HE-Arc, son contrat est adapté en conséquence. Art. 5 En cas de changement de fonction, les règles ci-après s'appliquent dès le 1 er juillet 009 : a) la personne concernée est classée dans la classe de traitement de la nouvelle fonction; b) lorsque la nouvelle fonction est de rang supérieur à la précédente, le nombre d annuités est recalculé en fonction du nombre d années d expérience utile à la nouvelle fonction, par analogie avec la méthode appliquée aux postulants externes; c) lorsque la nouvelle fonction implique une classe inférieure, le nombre d'annuités demeure acquis. c) critères Art. 6 Les changements de fonction interviennent sur la base des besoins de la HE- Arc tels que les buts stratégiques de celle-ci ou les perspectives de développement d'un domaine d'activité. Il n'existe pas un droit à un changement de fonction pour le personnel. RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc 1/6
Pour les fonctions comprenant une activité de recherche, l'absence de recherche, de mandats ou de prestations de services significative durant une période de deux ans entraîne un changement de fonction. Les personnes responsables de filière, d institut ou les administrateur-trice-s de site ne sont pas soumis-e-s à l alinéa. Incapacité de travail Art. 7 Lorsqu'une personne se trouve en incapacité de travail depuis six mois, la Direction générale l'informe de ses obligations envers la caisse de pensions à laquelle elle est affiliée conformément à la législation relative aux assurances sociales. Licenciement en cas de suppression de poste dans le corps professoral Art. 8 Lorsque, suite à un licenciement pour cause de suppression de son poste, un membre du corps professoral entend demander la prolongation du délai de congé à six mois pour la fin d'un semestre académique, conformément à l'art. al. du règlement sur le statut du personnel, il doit présenter sa demande de prolongation au moins un mois avant l'échéance du délai initial de congé. CHAPITRE : Droits et devoirs du personnel Contrôle du temps de travail Art. 9 La Direction générale arrête les modalités du contrôle du temps de travail de l'ensemble du personnel de la HE-Arc. Le temps consacré à l enseignement ne fait pas l objet de relevés, sous réserves d exigences particulières de la HES-SO, dans le domaine des formations postgrades notamment. 1 La Direction générale édicte les directives nécessaires à cet effet. Présence obligatoire et permanences Feuille de charges Heures flexibles Heures supplémentaires Compteur "heures flexibles" Art. 10 1 La Direction générale et les directions des domaines peuvent fixer des heures de présence obligatoires. Lorsqu'une fonction nécessite régulièrement des services de permanences particuliers, notamment en soirée et le week-end, le cahier des charges doit le mentionner expressément. Art. 11 Le personnel dont la durée du travail est fixée par une feuille de charges est soumis aux dispositions de la Haute École Spécialisée de Suisse occidentale en la matière. La Direction générale règle les éventuels points pour lesquels il n'existe pas de disposition. Art. 1 Les heures flexibles sont constituées de la différence, positive ou négative, entre les heures de travail accomplies et les heures dues selon la durée du travail et le contrat de la personne concernée, à l'exclusion des heures supplémentaires. Art. 1 Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de la Direction générale ou d'une direction de domaine entre heures et 6 heures, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés reconnus par la HE-Arc (art. 9 du règlement sur le statut du personnel). Art. 14 1 Le personnel de la HE-Arc dont la durée de travail n'est pas fixée par une feuille de charges est autorisé à comptabiliser un surplus de 80 heures de travail au maximum pour un poste à temps complet. Le solde d'heures excédant cette limite en fin d'année civile est perdu. Le personnel dont la durée du travail est fixée dans une feuille de charges doit dans tous les cas obtenir l'autorisation préalable de sa direction de domaine pour les heures excédant la durée prévue. 1 Nouvelle teneur entérinée par le COSTRA le 6.11.009 RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc /6
Compteur "heures supplémentaires" Art. 15 1 Les heures supplémentaires doivent être compensées de manière régulière durant l'année. Le solde d'heures supplémentaires à la fin de l'année civile ne peut excéder 40 pour un poste à temps complet, y compris l'éventuelle majoration attachée à celles-ci. A titre exceptionnel et avec l'accord de la Direction générale, les heures supplémentaires peuvent être payées. Fraude Taux d'activité maximum Art. 16 La fraude au contrôle du temps de travail constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail. Art. 17 1 Le taux d'activité du personnel de la HE-Arc ne peut excéder 100 % de l'horaire de travail ordinaire. Toutes les activités, y compris les cours postgrades, les projets de recherche et les mandats de prestations, sont prises en compte. Les chargé-e-s de cours dont les activités à la HE-Arc n atteignent pas 5 % ne sont pas soumis-e-s à cette limitation. Pour des raisons particulières, la Direction générale peut autoriser, pour une période limitée, un taux d'activité supérieur, mais n'excédant pas 115 %. Dans ce cas, le salaire est versé en fonction du taux d'activité réel. En cas d activités accessoires, le taux d activité maximum ne peut pas non plus dépasser 115%. L autorité d engagement est compétente pour délivrer les autorisations. 4 Demeure réservée une variation de la charge du corps professoral conformément à l'article 4 du règlement sur le statut du personnel. Cas particuliers Vacances Art. 18 La Direction générale édicte les directives nécessaires pour les horaires de travail présentant des particularités, notamment pour le personnel dont la fonction exige sa présence en dehors des heures habituelles de travail. Art. 19 1 Dans la mesure du possible, les vacances doivent être prises durant l'année où elles ont été acquises, dont deux semaines consécutives au moins. Elles doivent être annoncées à la Direction générale ou à la direction de domaine dont relève la personne concernée, conformément aux instructions de cette dernière, et fixées en accord avec elle. Un report de vacances sur l'année civile suivante n'est possible que pour 5 jours au maximum. Sauf décision contraire de la Direction générale, le surplus est perdu. Le corps professoral travaille sur la base d une charge annuelle nette et n est donc pas soumis aux présentes dispositions. Perte du droit aux vacances en cas d absence Art. 0 1 La durée des vacances du personnel administratif et technique et du corps intermédiaire est réduite en cas d'absence. Ne sont pas considérées comme absences au sens de la présente disposition les absences pour cause de maladie ou d accidents professionnels, les jours résultant de l'octroi de congés de courte durée, de maternité et d'adoption, les jours destinés à l'accomplissement d'un service militaire ou de protection civile obligatoire, ainsi que les jours consacrés à l'exercice d'une charge publique dans les limites fixées dans les statuts. Lorsque, pour d'autres raisons que celles mentionnées à l'alinéa précédent, les absences d'un-e employé-e atteignent un total de 10 jours durant les douze derniers mois, les jours d'absence supplémentaires ne génèrent plus de droit aux vacances. 4 Le droit aux vacances en cas de regroupement des périodes de service militaire peut faire l objet de directives particulières. RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc /6
Jours fériés Art. 1 1 Les jours fériés doivent être pris en fonction du lieu d'activité. Lorsque le nombre de jours fériés officiels excède dix, le personnel concerné est tenu, d'entente avec la Direction générale ou la direction de domaine dont il relève, soit de compenser les heures, soit d'imputer les jours fériés excédentaires sur ses vacances. Lorsque le nombre de jours fériés officiels est inférieur à dix, la Direction générale arrête la manière dont l'excédent est pris. Obligation d'annoncer les absences Congé de maternité Art. Dès la survenance d'une cause d'incapacité de travail telle que maladie, accident, naissance d'un enfant, deuil, maladie grave d'un membre de la famille, etc., la personne concernée informe ou fait informer, la Direction générale ou la direction de domaine dont elle relève. Art. 1 Le congé de maternité d'une durée de quatre mois doit être pris à raison de quatorze semaines au moins après l'accouchement. Le solde peut être pris avant ou après ce dernier; d'entente avec la direction concernée et pour autant que les intérêts de la HE-Arc ne s'y opposent pas, il peut être fractionné. L'ensemble du congé doit cependant être pris sur une période ininterrompue de 1 semaines. Les congés d adoption peuvent également être fractionnés. Les jours fériés tombant durant le congé de maternité ne donnent droit à aucune compensation. Modification du contrat après maternité Publications Dons de faible valeur Art. 4 L'employée qui, suite à une maternité, souhaite modifier son taux d'activité doit présenter une demande dans ce sens en respectant son délai de résiliation. Art. 5 La Direction générale règle les conditions et les modalités relatives aux publications scientifiques qui présentent un lien de connexité avec la HE-Arc afin de veiller au rayonnement de celle-ci. Art. 6 Moyennant annonce à la Direction générale ou à la direction de domaine dont il relève, et sauf indication contraire de celles-ci, le personnel est autorisé à conserver les dons de faible valeur reçus de tiers. CHAPITRE 4 : Traitements et allocations Classes de traitements Evolution du salaire Traitement après décès Art. 7 La Direction générale édicte les règles d'attribution des classes de traitement. Art. 8 1 Sauf circonstance mentionnée aux alinéas suivants, le salaire progresse d'une annuité au 1 er janvier de chaque année, jusqu'à épuisement du total des annuités. A titre exceptionnel, la personne qui assume des responsabilités particulières et significatives peut se voir attribuer jusqu'à cinq annuités supplémentaires. La personne dont les prestations sont insuffisantes ou qui, contrairement à l'engagement pris, n'a pas entrepris le complément de formation requis peut être bloquée dans l'évolution de son salaire. Cette mesure doit être précédée d'un avertissement écrit. Art. 9 Le traitement versé aux proches après le décès de l'employé-e n'est pas assujetti aux cotisations sociales. RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc 4/6
Transports publics Art. 9bis 1 Les déplacements au moyen de transports publics donnent droit au remboursement du prix du billet de ème classe à l intérieur de l espace de la HE-Arc et de 1 ère classe à l extérieur de cet espace. Lorsque les frais de transports publics excèdent le double du prix de l abonnement demi-tarif, le remboursement intervient à raison de la moitié. Si la situation le justifie, le directeur ou la directrice général-e ou les directions de domaine peuvent prendre en charge tout ou partie de l abonnement (AG, demi-tarif, abonnement de zones, etc.) d un-e employé-e. Utilisation d un véhicule Frais de nourriture et de logement Art. 9ter L utilisation d un véhicule privé donne droit à l indemnité kilométrique suivante : a) 75 centimes par kilomètre parcouru en l absence d assurance conclue par la HE- Arc couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés en service ; b) 70 centimes par kilomètre parcouru lorsqu il existe une assurance couvrant les dommages subis par des véhicules privés utilisés en service conclue par la HE- Arc. Art. 9quater 1 Tout déplacement de service empêchant le ou la collaborateur-trice de prendre ses repas ou de loger au lieu habituel donne droit aux indemnités suivantes : a) jusqu à quinze francs pour chaque repas principal pris dans une structure de restauration collective d un établissement de formation ; b) jusqu à vingt-cinq francs dans les autres cas, sur présentation des justificatifs pour autant que le repas ne puisse pas être pris selon la lettre a) ; c) cent cinquante francs pour la nuitée et le petit déjeuner, sur présentation des justificatifs. Dans des cas justifiés, le directeur ou la directrice de domaine peut autoriser le dépassement du montant prévu à l'alinéa premier lettre c), notamment en cas de déplacement à l'étranger ou de projets financés par des tiers. La prise de repas avec des personnes invitées par la HE-Arc fait l objet d une directive particulière de la Direction générale. Directives Art. 0 Si nécessaire, la Direction générale édicte des directives de détails en matière de frais de déplacements et autres frais analogues. CHAPITRE 5 : Dispositions finales Entrée en vigueur Art. 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 007. Dispositions transitoires Art. Les modifications prévues par les articles 9 ter et 9 quater ne sont pas valables pour des événements ayant eu lieu avant le 1 er janvier 015. Neuchâtel, le 14 mars 007 Au nom de la HE-Arc La Direction générale Brigitte Bachelard Le Secrétaire général Claude Béguin RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc 5/6
Suivi des modifications du 1.1.014 Les articles 1 er,, 6, 9, 1, 14, 17,, 9 bis à 0 et ont été modifiés par décision de la Direction générale du 1.1.014. Les modifications entrent en vigueur le 1 er janvier 015. RS600.0 ARC-MAN4-REF06-Règlement d application concernant le statut du personnel de Haute Ecole Arc 6/6