Les mesures qui s'appliquent aux sites pollués Christophe HENNEBELLE Adjoint au chef de service Risques Chef de la division risques chroniques DREAL des Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire Service des risques naturels et technologiques La reconquête des friches industrielles 2 mars 2017 34 34
Schéma théorique lié à cessation d activités ICPE : - information du préfet (1-3 ou 6 mois) avant la cessation d activité sur les mesures de mise en sécurité - l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site à définir en lien avec le propriétaire et la commune concernée (a minima comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation) En matière de sites et sols pollués, méthodologie datant de 2007 n imposant pas de rendre dans le cas général le terrain à son «état initial» ou d enlever toutes les sources de pollution Par contre, traitement si possible des sources les plus «accessibles» (même si compatible avec l usage) Second temps : approche basée sur «Etat des terrains compatibles avec un usage donné» : traitement ou restriction des usages 35
L514-20 du CE : Responsabilité du vendeur du terrain Lorsqu'une installation soumise à autorisation «ou à enregistrement» (et non déclaration) a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation " Si le vendeur est l exploitant de l installation, il indique également par écrit à l acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L acte de vente atteste de l accomplissement de cette formalité. " 36
Une triste réalité... Liquidation judiciaire des entreprises prononcée par tribunal de commerce avec délais de mise en œuvre souvent immédiats Arrêt brutal d activité : - Déchets laissés à l abandon - Liquidateur se retrouvant avec absence de fonds disponible pour procéder à mise en sécurité et aux investigations permettant de caractériser l état des sols => priorité à la mise en sécurité du site sans chercher à obtenir la réhabilitation 37
Intervention pour assurer la mise en sécurité (et non la réhabilitation) pour les sites les plus problématiques (avec déchets dangereux notamment) sur les sites à responsables défaillants Nouveauté réglementaire : Mise en place progressive d un dispositif de garanties financières pour les activités générant de nombreux déchets pour la provision des coûts de prise en charge des déchets + les coûts de diagnostics environnementaux Etat de pollution des sols en cas de modifications substantielles pour les sites soumis à garanties financières Sites avec potentiels polluants les plus importants (IED) devant faire l objet de diagnostics de sols Consignes d encadrement et de contrôles des tonnages de déchets présents sur site Nouveauté liée au dispositif «tiers demandeur» 38
Enjeu de conservation de la mémoire Peu de sensibilisation du grand public sur les enjeux liés aux sites et sols pollués- peu de prise en compte dans la planification urbaine investigations récentes en matière de sites et sols pollués non disponibles pour des anciens sites Difficultés de conservation de la mémoire liée à cette problématique (en dehors de quelques dossiers faisant l objet de servitudes) malgré des bases de données existantes 1973 sites en 53 ou 3746 sites en 44 par exemple dans BASIAS Environ 250 sites sous BASOL à l échelle régionale
SIS : Qu'est-ce c'est? SIS : Secteurs d'information sur les Sols L'article L.125-6 du code de l'environnement introduit la notion de Secteur d'information sur les Sols (SIS) comme : «Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement». Les SIS sont arrêtés par le représentant de l État dans le département et ils sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au Plan Local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale. Échéance : 1 er janvier 2019
Pourquoi faire les SIS? L. 125-7 du CE : «lorsqu'un terrain situé en SIS fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l État, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.» L. 556-2 du CE : «Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un SIS font l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent.»
Comment sont élaborés les SIS? Décret n 2015-1353 du 26 octobre 2015 : Article 125-42 - Dossier du projet de SIS : note de présentation indiquant les éléments relatifs à la pollution des sols / un ou plusieurs documents graphiques délimitant les secteurs d information sur les sols / Si connues, les éventuelles mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre lors d opérations d aménagement ou de construction Article R125-44-I - Dossier transmis par le préfet pour avis aux maires des communes concernées par les SIS, et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme Information des propriétaires des terrains concernés 6 mois pour se prononcer / silence vaut accord
Information du public Deux sites internet pour disposer des données géolocalisées à la parcelle concernant BASIAS BASOL SIS : Base Nationale base Régionale: http://carto.sigloire.fr/1/n_pac_risque_r52.map http://www.georisques.gouv.fr