Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 28 janvier 2014 DOSSIER DE PRESSE Le Plan particulier d intervention (PPI) Butagaz Mercredi 29 janvier 2014 à 15 heures Dépôt BUTAGAZ Zone industrielle de Beauregard Rue de l'ingénieur Freyssinet Brive-la-Gaillarde 1 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
SOMMAIRE Introduction... page 3 Les différentes étapes de l élaboration du PPI Butagaz... page 5 Présentation de la société Butagaz... page 7 Annexe : brochure et affiche 2 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
Introduction Les graves accidents survenus dans des établissements industriels ont sensibilisé les populations et les pouvoirs publics aux risques majeurs. La prise de conscience suscitée par ces événements a conduit l Union européenne à renforcer et à harmoniser les règles relatives aux établissements pouvant engendrer de tels risques technologiques. Ainsi est née, le 24 juin 1982, la directive dite "Seveso", abrogée et remplacée par la directive 96/82 du 9 décembre 1996, dite «Seveso 2», modifiée en 2003 et elle-même abrogée par la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite «Seveso 3». En fonction des quantités de substances présentes sur les sites, la directive Seveso introduit une distinction entre deux catégories d établissements : 1. «Seveso seuil haut» 2. «Seveso seuil bas» L établissement classé «Seveso seuil haut» est couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui a pour objectif de limiter les conséquences d un accident susceptible de survenir, en définissant les règles d urbanisme applicables aux bâtiments existants ou à construire, pour protéger les personnes. A cet effet, le PPRT définit, en fonction de critères de probabilité, des zones d exposition aux risques, retenues après prises en compte des mesures de réduction du risque mises en œuvre par l exploitant. Ce PPRT a été approuvé en Corrèze par arrêté préfectoral du 23 octobre 2012. Outre la prévention, la réglementation exige de définir l organisation opérationnelle qui sera activée en cas d accident. Deux types de plans répondent à cette obligation : 1 - Le plan d opération interne (POI), établi par l exploitant, définit les mesures d organisation interne destinées à maîtriser les sinistres survenant dans l établissement en veillant qu ils ne sortent pas du site. 2 - Le plan particulier d intervention (PPI), établi par le préfet, planifie la réponse opérationnelle pour assurer la sécurité des populations en intégrant tous les phénomènes dangereux (y compris les plus improbables, exclus du champ d application du PPRT) et ayant des effets en dehors de l établissement. Le site de Butagaz de Brive figurant au nombre des installations classées «Seveso seuil haut», fait l'objet d'un plan particulier d'intervention (PPI), arrêté le 30 mars 2004 par le préfet de la Corrèze. Ce plan présente les mesures applicables en matière d organisation des secours pour la sauvegarde des populations voisines exposées à un sinistre débordant les limites du site. 3 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
La refonte du PPI se fonde sur une étude de dangers produite en 2007 par l exploitant, sous le contrôle de la direction régionale de l'environnement, de l aménagement et du logement (DREAL). Cette étude présente les travaux programmés par l entreprise afin d obtenir une réduction globale des risques sur le site : Construction d enceintes béton périphériques aux deux sphères de stockage du GPL Modification du mode d approvisionnement du dépôt (remplacement des wagons par des camions gros porteurs) Optimisation de l implantation des postes de chargement et de déchargement des camions-citernes Réduction du volume des zones encombrées Réalisation d aménagements de sécurité complémentaires (arrosages automatiques, systèmes de détection de flammes ou de gaz). Par ailleurs, en collaboration avec le service départemental d incendie et de secours (SDIS), l exploitant a procédé, en 2009, à une remise à jour du plan d'opération interne (POI). Ce plan définit les mesures d organisation, les méthodes d intervention et les moyens nécessaires, tant internes qu externes, que l exploitant doit mettre en œuvre au sein de son établissement, sous sa responsabilité, pour maîtriser tout accident, protéger le personnel, les biens et éviter les effets sur les populations et l environnement. Le présent PPI a été révisé en concertation avec l'ensemble des services d intervention et de secours, la mairie de Brive, la DREAL et les représentants de l'établissement Butagaz. Il constitue une disposition spécifique du plan ORSEC départemental. 4 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
Les différentes étapes de l élaboration du PPI Butagaz A Consultations préalables à l adoption du PPI 1) Consultation de l exploitant et du maire L article 8 du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et son arrêté d application du 5 janvier 2006, prévoient que le projet de plan particulier d intervention soit adressé par le préfet au maire de la commune où s appliquera le plan et à l exploitant, qui disposent d un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. En l espèce, le projet de plan a été adressé à la mairie et à l exploitant le 6 mars 2013. Par courrier en date du 22 avril 2013, Butagaz a répondu qu il n avait aucune observation à apporter à ce document. Par courrier en date du 18 mars 2013, la mairie de Brive a également fait part de son avis favorable. 2) Consultation publique dans la zone d application du plan Le projet de plan particulier d intervention a été mis à la disposition du public pendant un mois à la mairie de Brive, ainsi qu en préfecture et à la sous-préfecture de Brive du 22 mars au 22 avril 2013. Une note d information est jointe au projet de plan. Préparée par l exploitant, elle présente son activité industrielle, les risques susceptibles d en résulter pour la population et le voisinage lors d un accident majeur. Au terme de la consultation publique, aucune observation n a été relevée sur les registres de consultation. 3) Adoption et notification du PPI Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations, a été approuvé le 5 novembre par arrêté du préfet et notifié au maire de Brive, à l exploitant et aux services. 5 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
B - Information des populations En liaison avec l exploitant, le préfet fait établir les documents d information des populations comprises dans la zone d application du plan : la brochure (ci-jointe) vise à faire connaître à la population l existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l environnement, ainsi que les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir. Elle est mise à jour régulièrement, notamment lors des modifications apportées aux installations en cause ou à leur mode d utilisation et lors de la révision du plan particulier d intervention. L affiche (ci-jointe) précise les consignes de sécurité à adopter en cas d urgence. La brochure est mise à la disposition du maire qui en assure la distribution à toutes les personnes résidant dans la zone d application du plan ou susceptibles d y être affectées par une situation d urgence, sans que celles-ci aient à en faire la demande. Par ailleurs, dans le cadre de l information aux acquéreurs et locataires, tout vendeur ou bailleur a l obligation de communiquer à l acquéreur ou locataire, un état des risques naturels et technologiques pour tout bien bâti ou non bâti situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel ou technologique) prescrit ou approuvé et, pour les biens bâtis, une déclaration des sinistres subis par le bien ayant fait l objet d une demande de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Les documents et renseignements relatifs à cette information sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www.correze.gouv.fr, rubrique Politiques publiques / Sécurité et protection des populations / Sécurité civile / Informations sur les risques / Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels. 6 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
Présentation de la société Butagaz I Généralités La société Butagaz (ancienne société pour l'utilisation Rationnelle du Gaz U.R.G.) a été autorisée à implanter en zone industrielle de Beauregard à BRIVE un centre emplisseur de bouteilles de gaz, par arrêté préfectoral du 30 juin 1966. Sa superficie foncière est de 19 850 m2, dont la totalité en établissement classé. Sur son site, on répertorie : 2 sphères 500 m3 propane avec enceinte béton, 1 poste de déchargement, 1 poste de déchargement / chargement 2 postes de chargement. En Corrèze, Butagaz possède 15 000 clients gaz en citerne et encore plus nombreux en gaz en bouteille. Actuellement, le dépôt de Brive exploité par Butagaz, société par actions simplifiée, est une filiale française du groupe SHELL, dont le siège social est à Levallois-Perret (92), et qui possède 18 sites industriels répartis dans toute la France (centres emplisseurs et dépôts). 7 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
Le dépôt est implanté dans la zone industrielle de Beauregard et desservi par la rue Eugène Freyssinet. Il est bordé : au nord-est et à l'est par la rue Eugène Freyssinet, au nord par la casse automobile Prangère (à 70 m), au nord-ouest et à l'ouest par l'entreprise BATCO (à 110 m), au sud par l'entreprise de travaux publics Miane et Vinatier (à 55 m), à l'ouest par l'autoroute A.20 (à 105 m). Le dépôt Butagaz de Brive dessert la clientèle de 5 départements : Le Cantal La Corrèze La Dordogne Le Lot La Haute-Vienne L'ensemble du marché de Brive, en vrac et en conditionné, a représenté, pour l'année 2011, 20 000 tonnes. Ceci nécessite des capacités de stockage : de 430 tonnes de propane pour garantir l'approvisionnement de la clientèle, notamment en période de pointe (janvier, février), de 49 tonnes de butane, en bouteilles et cubes, de 25 tonnes de propane en bouteilles et cubes. Le dépôt est approvisionné au moyen de camions-citernes gros porteurs. L'expédition du propane en vrac est assurée par des camions-citernes petits porteurs. Le dépôt fonctionne du lundi au vendredi. Le personnel d exploitation est présent du lundi au vendredi de 6 h à 18 h 30. En dehors de ces périodes, un gardien est toujours présent. Le dimanche et les jours fériés, le dépôt n a aucune activité. Seul le gardien est en poste. A ce jour, le dépôt de la société Butagaz de Brive dispose de deux sphères de stockage de propane de 500 m 3 chacune (pour un total de 430 tonnes de propane en sphères), d'un stockage de bouteilles et cubes de propane et de butane (environ 74 tonnes) pour un total maximum présent sur le site de 504 tonnes de gaz de pétrole liquéfié. 8 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
II Historique 1967 : Ouverture du site 6 réservoirs aériens (2 sphères de 500 m3 chacune et 4 réservoirs horizontaux d une capacité totale de 1 500 m3) 2001 : Démantèlement des réservoirs horizontaux 2008 : Construction d une enceinte en béton autour de chacune des 2 sphères, arrêt de l approvisionnement par wagons et relocalisation des postes camions. Plusieurs extensions successives ont eu lieu en 1967, en 1969, et 1977 visant à augmenter les capacités de stockage en vrac, du centre emplisseur. III Sécurité du site Entre 2006 et 2009, Butagaz a réalisé près de 6 M de travaux qui ont porté principalement sur : La protection des stockages fixes par la construction d enceintes béton périphériques et le renforcement des systèmes de sécurité principalement axé sur la prévention, La substitution de l approvisionnement par camion à l approvisionnement par voie ferrée, Le recentrage sur le site des activités de transfert de produit, Le renforcement des systèmes de sécurité du site et des locaux abritant le personnel. Dans le cadre de l application de la directive européenne dite SEVESO concernant les risques d accidents majeurs de certaines activités industrielles, une étude des dangers liés aux activités de stockage et de remplissage de bouteilles a été imposée à la société U.R.G. par arrêté préfectoral du 11 juillet 1985. Il s en est suivi : Un arrêté préfectoral du 29 décembre 1988 reprenant les dispositions des arrêtés préfectoraux ci-dessus, Un arrêté préfectoral complémentaire du 15 septembre 1989 (mise en place d une sirène d alerte du public), Un arrêté préfectoral complémentaire du 10 mars 1992 (définition de dispositions additionnelles), Un arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 1995 visant à appliquer certaines dispositions ministérielles (foudre, règles parasismiques notamment) au site Butagaz de Brive, Un arrêté préfectoral du 13 octobre 2003 prescrivant à la société BUTAGAZ la réalisation d une étude technico-économique visant à la réduction des risques à la source de son site Z.I. de Beauregard, 9 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43
Un arrêté préfectoral du 8 juillet 2008 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la protection des sphères de GPL, Un arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 prescrivant le PPRT, prorogé en 2010, Un arrêté préfectoral du 6 octobre 2010 fixant des mesures complémentaires de détection de la rupture du collecteur pomperie, Un arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 fixant des prescriptions complémentaires destinées à imposer la constitution des garanties financières dans le cadre du changement d'exploitant. Le site Butagaz Brive est doté d une sirène, destinée à alerter la population de riverains en cas de danger, et équipement réglementaire dans le cadre du Plan particulier d intervention (PPI). Elle fait l objet de tests mensuels, chaque 1 er mercredi du mois à 12 h 00. 10 Service départemental de communication interministérielle 1 rue Souham BP 250 19012 Tulle cedex 05.55.20.56.75 fax : 05.55.20.73.43